Soutenance mémoire
Présentation de la structure
Le stage s’est effectué à la Direction de l’Environnement, au sein de la Cellule d’Animation Technique à l’Entretien des Rivières. Cette cellule coordonne, anime et suit les actions de préservation et de restauration des rivières et des milieux aquatiques associés à l’échelle du Département de Seine-Maritime. Les objectifs se déclinent en 5 points, détaillés ci-dessous :
✦ Intégrer pleinement les cours d’eau dans la gestion globale de l’eau à l’échelle d’un territoire,
✦ Favoriser une démarche globale de gestion du cours d’eau à l’échelle du lit majeur, en conformité avec les objectifs de la DCE et du SDAGE,
✦ Assurer une cohérence des actions « rivières » à l’échelle du Département,
✦ Impulser les actions de Rétablissement de la Libre Circulation des poissons migrateurs,
✦ Assurer le fonctionnement interne de la cellule CATER 76.
Le Conseil Général de Seine-Maritime m’a confié une étude sur le rétablissement de la libre circulation piscicole (RLC). Sur cette thématique, de nombreux diagnostics et avants projets ont été initiés, mais les phases travaux ont des difficultés à se concrétiser. Afin de faire le bilan des projets RLC, d’impulser les phases travaux de rétablissement de la libre circulation piscicole, et d’anticiper la gestion post réalisation des aménagements, plusieurs actions opérationnelles relèvent des missions de la CATER, à savoir :
• le suivi des études,
• la réflexion pour un cahier des charges type « travaux RLC »,
• la création, la mise en œuvre et le suivi du tableau de bord RLC,
• la programmation technique et financière des études RLC,
• l’animation d’une « cellule RLC »,
• la mise œuvre d’un comité technique départemental pour le rétablissement de la libre circulation piscicole.
Dans le cadre de mon stage, le Département souhaite que je participe au suivi des études RLC et que j’établisse leur programmation technique et financière.
Contexte et objectifs de l’étude
Contexte géographique
En Seine-Maritime, 13 cours d’eau ont fait l’objet d’un décret de classement concernant le franchissement des poissons migrateurs : la Rançon, l’Austreberthe, l’Epte, la Valmont Ganzeville, la Durdent, la Saâne, la Scie, l’Arques, la Varenne, la Béthune, l’Eaulne, l’Yères et la Bresle . Le décloisonnement est réglementé sur 10 d’entre eux . Seule la Rançon, l’Austreberthe, l’Epte ne font pas l’objet d’obligations réglementaires.
Sur ces 10 cours d’eau, l’Arques ne présente pas d’ouvrages problématiques au franchissement piscicole et ne fait pas l’objet d’études. Par ailleurs, il faut souligner que la Bresle se situe sur trois départements différents. Les processus institutionnels de mise en œuvre d’un plan d’actions sont donc plus compliqués. Ce classement doit permettre notamment la restauration de la libre circulation piscicole et il s’inscrit dans un contexte réglementaire précis.
Contexte Réglementaire
La réglementation française comprend des articles, lois, décrets et arrêtés traduisant en droit français les mesures listées à l’article 11-3 de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE). La problématique de « restauration de la libre circulation piscicole » entre dans un des volets de cette réglementation européenne : le volet « hydromorphologie ». Il est attendu que « les conditions hydromorphologiques de la masse d’eau permettent d’atteindre l’état écologique requis ou un bon potentiel écologique pour les masses d’eau désignées comme artificielles ou fortement modifiées » (SDAGE Seine Normandie, 2008). Un des critères pour atteindre ce bon état écologique est le retour des poissons migrateurs aux zones de reproduction «naturelles ». En effet, depuis le milieu du XVIIème siècle et jusqu’à la fin du XXème siècle, l’aire de distribution des salmonidés n’a cessé de se restreindre.
Libre circulation et réglementation française
L’article L432-6 du code de l’environnement, issu d’articles plus anciens (R214.17) encadre la restauration de la libre circulation piscicole. Il souligne que des obligations existent en termes de libre circulation piscicole, suite au classement de cours d’eau au titre de cet article. Ainsi : « dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien de ces dispositifs. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d’une liste d’espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer. » .
Libre circulation piscicole et SDAGE
Principe du SDAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Seine et des bassins côtiers de 1996 était basé sur 3 principes dans la continuité de la gestion intégrée de l’eau définie par la loi sur l’eau de 1992 :
• l’eau en tant que patrimoine commun de la nation,
• une gestion intégrée de l’eau,
• une gestion avec des orientations définies par Bassin.
L’évolution notable du SDAGE 2010-2015, inspirée par la Directive Cadre Européenne (DCE) de 2000, marque le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. C’est-à-dire que, pour 2015, une partie des masses d’eau normandes doit atteindre le bon état écologique. Par ailleurs, la DCE impose de construire et de mettre en œuvre un programme de mesures qui permette d’arriver aux résultats. Si ces derniers ne sont pas atteints, il est nécessaire de les justifier par des critères techniques ou financiers. A partir des enjeux définis par le SDAGE 2010 2015, ont été listées 42 grandes orientations. La restauration de la libre circulation piscicole s’inscrit dans l’orientation 16 « assurer la continuité écologique pour atteindre les objectifs environnementaux des masses d’eau ». Cette orientation s’appuie pour sa mise en œuvre, sur trois documents :
• le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI),
• le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG),
• le Schéma Départemental à Vocation Piscicole (SDVP).
Des axes d’intérêts majeurs ont été dégagés sur les cours d’eau normands, ils concernent :
• Ceux faisant l’objet d’un classement au titre du L432-6 de l’environnement,
• Ceux recensés dans les listes des cours d’eau nécessitant une protection complète des migrateurs amphihalins prévus au I-1° de l’article L.214-17 du code de l’environnement. Afin d’arriver à assurer l’orientation 16 « assurer la continuité écologique pour atteindre les objectifs environnementaux des masses d’eau », 8 dispositions ont été décrites . Elles résument les actions à impulser sur les axes d’intérêt majeur, par les instances territoriales. Notons que ces dispositions, qui visent à assurer le décloisonnement du cours d’eau, doivent se faire tout en conciliant l’usage économique d’un ouvrage dès qu’il est avéré.
Problématique et objectifs du Conseil Général de Seine-Maritime
Dans un contexte financier et réglementaire contraignant, le Département de Seine-Maritime a souhaité rationaliser son soutien aux collectivités dans le domaine de l’eau. Ainsi, la politique Départementale est conçue pour intégrer dans une programmation pluriannuelle contractualisée, les opérations relatives aux cinq volets « eau » que sont l’assainissement, l’eau potable, le pluvial, la lutte contre les inondations et les rivières/zones humides. Le rétablissement de la libre circulation des poissons migrateurs entre dans ce dernier volet « rivières/zones humides ». Par rapport aux dispositions réglementaires européennes, et françaises, 9 cours d’eau d’intérêts prioritaires ont été classés, où la libre circulation piscicole a été rendue obligatoire. De ce fait, tous les ouvrages ne le permettant pas la doivent être mis en conformité. Or, le Département de Seine-Maritime accuse un retard important en ce qui concerne cetteproblématique. Afin d’inciter la mise en place de solution au franchissement, le Département, en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie a envisagée une politique volontariste et incitative sur l’aménagement des ouvrages faisant obstacle à la libre circulation piscicole. Volontariste car elle laisse le choix aux propriétaires, parmi plusieurs solutions d’aménagements. Incitative par rapport aux gains écologiques que les solutions engendrent : plus ils sont importants pour le milieu, plus le taux de subvention des financeurs est élevé. En 2002, des associations syndicales autorisées et les syndicats de rivières ont souhaité devenir maîtres d’ouvrages pour la réalisation de diagnostics RLC et les premières propositions d’aménagements ont commencé à émerger quelques années après .
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Table des matières
Introduction
I. PRESENTATION DE LA STRUCTURE
II. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ETUDE
II.1. CONTEXTE GEOGRAPHIQUE
II.2. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
II.3. PROBLEMATIQUE ET OBJECTIFS DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-MARITIME
III. METHODOLOGIE
III.1. SYNTHESE DES DONNEES TECHNIQUES
III.2. MTHODOLOGIE DEVELOPPEE EN SEINE-MARITIME POUR LE RETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION PISCICOLE
III.3. MISE EN ŒUVRE D’UNE BASE DE DONNEES CARTOGRAPHIQUES ET ALPHANUMERIQUES
III.4. PRIORISATION DES AMENAGEMENTS
IV. RESULTATS
IV.1. ETAT D’AVANCEMENT DES ETUDES POUR LE 9 COURS D’EAU CLASSES
IV.2. ETATS DES LIEUX DES OUVRAGES TRANSVERSAUX SUR L’ENSEMBLE DES COURS D’EAU CLASSES
IV.3. ETAT DES LIEUX DES ZONES DE PRODUCTION
IV.4. BILAN FINANCIER SUR LES 5 COURS D’EAU REFERENCE
IV.5. PRIORISATION DES OBSTACLES A LA MIGRATION PISCICOLE SUR LA SAANE, LA VARENNE, LA BETHUNE, L’EAULNE ET LA BRESLE
IV.6. BILAN DES PRIORITES EN SEINE-MARITIME
IV.7. DEFINITION DU CALENDRIER D’AMENAGEMENT
V. DISCUSSION
VI. RETOUR D’EXPERIENCE DU RETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION PISCICOLE SUR LA TOUQUES
VI.1. PREAMBULE
VI.2. UN PROJET QUI A MIS DU TEMPS A ABOUTIR
VI.3. DES EFFECTIFS EN AUGMENTATION CONSTANTE DEPUIS LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTAGE EN 2000
VI.4. UNE RECONNEXION DE 80% DES ZONES DE PRODUCTION EN 2005
VI.5. UN RETOUR D’EXPERIENCE « REFERENCE » POUR LES FLEUVES COTIERS HAUTSNORMANDS
Conclusion
Bibliographie
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