Le Droit de Communication : (art.20.06.01 et suivant)
ย ย ย ย ย ย ย ย ย ย Les agents des impรดts ont le droit gรฉnรฉral dโobtenir, des personnes physiques ou morales, publiques ou privรฉes, communication de toutes piรจces ou documents ainsi que tous renseignements, quel que soit leur support, nรฉcessaire ร lโรฉtablissement des impรดts prรฉvus par le Code Gรฉnรฉral des Impรดts (C.G.I.). Les renseignements demandรฉs doivent รชtre fournis dans un dรฉlai de 15 jours ร compter de la date de rรฉception de la demande รฉcrite. Ce droit permet aux agents de lโAdministration des impรดts de prendre connaissance et de copier des documents dรฉtenus par des tiers en vue de leur utilisation, ร des fins dโassiette ou de contrรดle des impรดts dus soit par la personne auprรจs de laquelle lโinformation est sollicitรฉe, soit par dโautres personnes. Ces droits peuvent รชtre exercรฉs ร lโencontre :
โข des industriels, des commerรงants, des banquiers (documents comptables, factures, bons de livraison, livres comptables).
โข de toutes les personnes qui paient des salaires (relevรฉ de salaire)
โข des caisses de prรฉvoyance sociale (CNAPS, assurances, caisse dโรฉpargne)
Toutefois, les agents de lโAdministration fiscale sont tenus au secret professionnel sous peine de sanction prรฉvue ร lโarticle 378 du CP (code pรฉnal)
Lโimpรดt est un instrument dโintervention sociale
Ce rรดle peut รชtre rรฉsumรฉ dans la formule : ยซ Egalitรฉ par lโimpรดt et รฉgalitรฉ devant lโimpรดt : le pauvre paie 1ย impรดt, le riche n impรดts ยป
โข le prรฉlรจvement fiscal est plus รฉlevรฉ pour les titulaires de hauts revenus que pour les catรฉgories sociales modestes : recours ร la progressivitรฉ des taux en matiรจres dโ IR (impรดt sur les revenus) ou de TVA (Taxe sur la valeur ajoutรฉe), aux abattements ou aux exonรฉrations particuliรจres pour les titulaires de bas revenus. Les recettes fiscales escomptรฉes sont utilisรฉes ร financer des prestations sociales au bรฉnรฉfice des citoyens les plus dรฉmunis (allocations familiales, allocations logement, allocation de chรดmageโฆ)
โข lโimpรดt est utilisรฉ pour dรฉtourner les individus des activitรฉs ou des consommations qui sont jugรฉes nuisibles pour lโhygiรจne, la santรฉ ou la moralitรฉ publique (exemples : Droit dโAccise sur alcool et tabac : DA de 135% sur le rhum et de 80% sur les cigarettes ; 75% sur les Bijoux ; 30 % sur les Vins ; 180% sur le Whisky). Lโรฉconomie de lโimpรดt est donc influencรฉe par des apprรฉciations morales. Bref, assigner au prรฉlรจvement fiscal un but social, cโest rรฉaliser lโรฉgalitรฉ par lโimpรดt. Le taux augmente au fur et ร mesure que le revenu augmente. On admet la dรฉtaxation ou lโexonรฉration ร la couche modeste.
โข รฉgalitรฉ devant lโimpรดt : tout le monde doit payer sans discrimination (rรฉpartition lรฉgale)
โข รฉgalitรฉ par lโimpรดt : chacun participe au paiement de lโimpรดt selon ses capacitรฉs contributives rรฉelles.
Lโimpรดt synthรฉtique
ย ย ย ย ย ย ย Lโarticle 01.06.01 du CGI (Code gรฉnรฉral des Impรดts) institue un impรดt unique dรฉnommรฉ impรดt synthรฉtique perรงu au titre du budget gรฉnรฉral et destinรฉ au financement du programme dโinvestissement rรฉgionalisรฉ.
โข Lโimpรดt synthรฉtique ou ยซ Hetra Tambatra ยป dรฉsigne la synthรจse ou lโensemble des impรดts :
o Impรดts sur les revenus,
o Taxe professionnel des personnes physiques et des entreprises individuelles exerรงant une activitรฉ indรฉpendante passible ou non de la taxe professionnelle,
o Taxe sur les chiffres dโaffaires.
โข Lโimpรดt synthรฉtique concerne les petits contribuables rรฉalisant un chiffre dโaffaires annuel infรฉrieur ou รฉgal ร 6 millions Ariary (sont notamment imposables ร cet impรดt les contribuables qui ont un chiffre dโaffaires annuel, un revenu brut ou un gain estimรฉ hors taxe infรฉrieur ou รฉgal ร ce taux)
o Les agriculteurs, รฉleveurs et pรชcheurs, les producteurs, les artisans, les commerรงants, les prestataires de service de touteย espรจce, les personnes exerรงant des professions libรฉrales, les artistes et assimilรฉs, les gargotiers avec ou sans boutique, le propriรฉtaire dโun seul vรฉhicule conduit par lui-mรชme et comportant moins de neuf places payantes ou ayant une puissance infรฉrieure ร 10 CV selon le type de transport, ainsi que lโentreprise de transport par vรฉhicule non motorisรฉ (cf. Art. 01.06.03)
o Sont exclus du rรฉgime de lโimpรดt synthรฉtique quel que soit leur chiffre dโaffaires, les personnes morales sans distinction de rรฉgime juridique, y compris les sociรฉtรฉs de fait, les indivisions et les associations et participations, les commerรงants de gros et demigros,
โข Le taux lรฉgal est de 6% de la base imposable : tous les revenus bruts acquis auxquels sont soustraites toutes les charges,
โข Le minimum de perception est de 5000 Ariary,
โข Date dโexigibilitรฉ : avant le 31 mars de lโannรฉe,
โข Le contribuable nโest pas obligรฉ de faire des allers retours auprรจs du service de la fiscalitรฉ :
๏ง Exemple TST tous les deux mois,
๏ง Exemple TVA tous les mois ou tous les trois mois.
โข Il nโy a quโun seul document ร manipuler (bordereau de versement) pour composer le DFU (Dossier Fiscal Unifiรฉ).
โข Lโutilisation de lโimpรดt synthรฉtique a bien des avantages. Cependant, il y a lieu de dรฉbattre de quelques aspects critiquables de celle-ci :
o Lโimpรดt synthรฉtique est un privilรจge accordรฉ ร une certaine catรฉgorie de contribuables (personnes physiques dont le revenu est modรฉrรฉ) et peut favoriser lโรฉvasion fiscale : il peut constituer un manque ร gagner pour la trรฉsorerie de lโEtat,
o Malgrรฉ des efforts de simplification, des difficultรฉs procรฉdurales se font ressentir au niveau :
โข du remplissage des dรฉclarations
โข de la disposition du contribuable ร se dรฉplacer au centre fiscal de son lieu de rรฉsidence (pour le paiement de lโimpรดt) et celui de son lieu dโactivitรฉ (pour la dรฉlivrance de la carte professionnelle)
โข Lโimpรดt synthรฉtique regroupe plusieurs obligations :
o le montant dรป est consรฉquent pour un seul prรฉlรจvement pour le contribuable paradoxalement au fondement premier de sa mise en ลuvre,
o des demandes de paiement รฉchelonnรฉ sont alors courantes en dรฉpit de la dรฉnaturation du sens donnรฉ ร lโimpรดt synthรฉtique,
o la pรฉnalisation est de 5% par mois de retard de paiement : une charge toujours pesante pour le contribuable qui doit gรฉrer une trรฉsorerie.
โข la tenue dโune comptabilitรฉ rรฉguliรจre nโรฉtant pas encore une culture acquise au niveau de la majeure partie des contribuables, la difficultรฉ de dรฉterminer les chiffres dโaffaires, base de lโimposition, est alors difficile ร รฉvaluer.
Dรฉfaut dโoptimisation dโaffectation des ressources humaines
ย ย ย ย ย ย ย ย La dรฉcentralisation et la dรฉconcentration des services octroyรฉs par le Fisc sont indispensables. Cette dรฉmarche requiert la dotation de personnel auprรจs des diffรฉrents niveaux de reprรฉsentations du Fisc, en tenant compte de la proportionnalitรฉ de la charge de travail nรฉcessaire ร chaque niveau. En thรฉorie, le principe sโimpose mais il est trรจs difficile dโaffecter le personnel dans des zones pรฉriphรฉriques sauf sous astreinte. Dans lโactuelle crise de cadre, il est trรจs probable quโon assiste ร un surplus de personnel dans un service donnรฉ de la zone urbaine alors quโon manque rigoureusement de responsables dans les pรฉriphรฉries.
Amรฉlioration des conditions de travail
ย ย ย ย ย ย ย ย ย ย Comme nous l’avons annoncรฉ prรฉcรฉdemment, une dรฉficience au niveau du personnel est ร soulever. Les lacunes au niveau des ressources humaines requiรจrent tout d’abord une meilleure affectation des ressources dรฉjร disponibles. Ainsi, un systรจme de compensation (par exemple par l’octroi de droit d’indemnitรฉ d’รฉloignement gรฉographique ร ย un taux adรฉquat) pour les affectations en zone pรฉriphรฉrique est fortement conseillรฉ. Ensuite, ce sera grรขce ร l’รฉvaluation de la charge de travail consรฉcutive ร cette rรฉpartition du personnel que sera dรฉfinie une politique de recrutement de nouveaux personnels. En effet, les embauches constitueraient des charges supplรฉmentaires pour l’Administration et c’est bien la moindre des choses de les justifier. Par ailleurs, pour le personnel dรฉjร en place, il faudrait renforcer le systรจme permettant le recyclage par des formations continues. Les formations ร octroyer ne doivent aussi pas se limiter aux dirigeants. Il faudrait instaurer un environnement de travail รฉquitable et sรฉcurisรฉ, ainsi, les opรฉrationnels devraient aussi bรฉnรฉficier d’un รฉpanouissement personnel adรฉquat pour amรฉliorer leur rendement respectif. D’une part, un tel environnement de travail aura pour objectif principal d’augmenter le rendement du Centre Fiscal en matiรจre de traitement de dossier ร traduire par des recettes fiscales. D’autre part, il permettra de limiter les recours ร la corruption du personnel par la motivation ou du contribuable par la transparence des informations.
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE LA FISCALITE
CHAPITRE PREMIER : PRESENTATION GENERALE DU CENTRE FISCAL AVARADRANO
Section 1. Structure organisationnelle
11. Le Chef de Centre
12. La Division Gestion
13. La Division impรดts fonciers et taxe professionnelle
14. La Division Recette
15. La Division Contrรดle
Section 2. Activitรฉs et missions
21. Etablissement de lโassiette
22. Liquidation de lโimpรดt
23. Recouvrement
24. Compรฉtence territoriale
CHAPITRE II : LA FISCALITE
Section 1. Thรฉorie gรฉnรฉrale sur lโoutil de gestion de la fiscalitรฉ
11. Les acteurs
12. Les outils de la fiscalitรฉ
Section 2. Rรดle de la Perception
21. Lโimpรดt est un instrument dโintervention รฉconomique
22. Lโimpรดt est un instrument dโintervention sociale
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DES FACTEURS DโEFFICIENCE DU CENTRE
CHAPITRE PREMIER : ASPECT FONCTIONNEL ET ORGANISATIONNEL
Section 1. Faiblesses de lโorganisation interne
11. Perception du Centre Fiscal Avaradrano
12. Formalitรฉs administratives complexes
13. Lโimpรดt synthรฉtique
14. Systรจme dโinformation
Section 2. Consรฉquences des faiblesses de la fiscalitรฉ
21. Dรฉsinformation du contribuable
22. Prรฉdispositions nรฉgatives de la fiscalitรฉ vues par le contribuable
23. Dรฉmotivation du contribuable
CHAPITRE II : PROBLEMES DE RESSOURCES
Section 1. Dรฉficience au niveau du personnel
11. Insuffisance de lโeffectif
12. Dรฉfaut dโoptimisation dโaffectation des ressources humaines
13. Qualification, non-spรฉcialisation, absence de formation pรฉriodique
Section 2. Faiblesse des moyens matรฉriels
21. Insuffisance de matรฉriels informatiques
22. Dรฉtรฉrioration des conditions de travail
TROISIEME PARTIE : AMELIORATION DES RECETTES FISCALES PAR UNE APPROCHE MARKETING
CHAPITRE I. MESURES FONCTIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES
Section 1. Les prรฉalables ร l’efficience de la Fiscalitรฉ
11. Satisfaction des besoins matรฉriels
12. Amรฉlioration des conditions de travail
Section 2. Adoption d’une approche participative
21. La responsabilisation des autoritรฉs locales
21. Partenariat institutionnel
CONCLUSION
CHAPITRE II. FISCALITE DE PROXIMITE
Section 1. Dรฉconcentration de la perception
11. Rapprochement entre Contribuable et Administration
12. Adhรฉsion du contribuable ร l’intรฉrรชt gรฉnรฉral
Section 2. Promotion des rapports interpersonnels
21. Respect de la ยซย Charte de communication fiscalย ยป
22. Promotion de l’รฉquitรฉ
CHAPITRE III. SOLUTIONS RETENUES ET RESULTATS ATTENDUS
Section 1. Solutions retenues
11. Modรจle de stratรฉgie marketing
12. Explication et projection
Section 2. Rรฉsultats attendus et recommandations gรฉnรฉrales
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
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