ETUDE DU PHENOMENE D‟ESCLAVAGISME MODERNE

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LES DIFFERENTES FORMES D’ESCLAVAGE MODERNE, LA SITUATION ACTUELLE

L’esclavage classique perdure toujours aujourd’hui, bien qu’il soit officiellement aboli dans tous les pays du monde depuis plus de 20 ans (la Mauritanie y a officiellement mis fin par décret le 5juillet1980). Certains auteurs font état de rumeur concernant la persistance de marchés aux esclaves dans certains pays, notamment au Soudan et en Mauritanie (où il est estimé qu’en 1994, 11 millions d’habitants, soit 45 % de la population, sont esclaves)3 ou dans les pays du Golfe Persique.

La traite d’esclaves

Fortement liée à l’esclavage traditionnel, la traite d’esclaves existe encore aujourd’hui. On peut la définir comme le déplacement ou le commerce d’êtres humains, à des fins commerciales, par la force ou la ruse. Ce sont le plus souvent les femmes et les enfants qui sont victimes de ces pratiques. Les migrantes sont ainsi forcées à travailler comme employées de maison ou comme prostituées. Des statistiques4 officielles américa ines d’avril 2002 estiment qu’environ 700 000 personnes feraient l’objet de traite entre 2 pays chaque année (ces chiffres excluent donc la traite à l’intérieur d’un pays).
La traite peut servir à alimenter des filières de prostitution dans le monde entier : il y a 2 millions le nombre d’esclaves prostitués en Thaïlande, pour répondre notamment aux besoins du tourisme. La traite sert également à alimenter des ateliers de production et des activités économiques. Ainsi en Afrique de l’Ouest, des enfants sont recrutés pour des travaux dans des conditions d’exploitation, et sont ainsi transportés clandestinement dans l’ensemble de la région. En Chine et au Vietnam, des femmes sont emmenées dans des îles du Pacifique pour y travailler dans des ateliers clandestins à la fabrication de produits destinés au marché Nord-Américain. Au Mexique, des hommes font l’objet de traite et sont emmenés aux Etats-Unis pour y travailler dans des exploitations agricoles.
Les enfants sont des victimes importantes de la traite moderne (trafic d’enfants), aussi bien pour être exploités comme travailleurs que comme esclaves sexuels. Selon le BIT, 5 grands courants internationaux de trafic d’enfants sont destinés à la prostitution : de l’Amérique Latine vers l’Europe et le Moyen-Orient; d’Asie du Sud et du Sud-Est vers l’Europe du Nord et le Moyen-Orient; de l’Europe vers le monde arabe; d’Afrique Noire vers l’Europe, le Canada et le Moyen-Orient; et enfin le trafic transfrontalier à l’intérieur de l’Europe.

L’esclavagisme domestique

C’est le Comité Contre l’Esclavage Moderne (CCEM) qui a mis au grand jour le phénomène de l’esclavage domestique en France. 300 cas ont été répertoriés depuis la création du Comité, il y a maintenant huit ans. Encore faut-il noter que ce chiffre correspond aux seules victimes qui ont effectivement porté plainte. Or la grande majorité d’entre elles ne le font pas parce que les faits sont prescrits ou que leur employeur, lorsqu’il est étranger, a quitté la France. Il pourrait en fait y avoir aujourd’hui plusieurs milliers de personnes dans cette situation dans notre pays, comme l’a révélé un rapport récent du Conseil de l’Europe sur le sujet. Les victimes sont de jeunes étrangers, toujours en situation irrégulière. 65% sont originaires du continent africain. Les plus nombreuses viennent d’Afrique de l’Ouest, Côte-d’Ivoire, Bénin, Togo, Cameroun -, de Madagascar et du Maroc. Un tiers sont mineures lors de leur arrivée sur le territoire français.
Les conditions de leur exploitation sont malheureusement toujours les mêmes: après qu’on leur a confisqué leurs papiers d’identité – ce qui permet de les « tenir » par la peur de la police, elles travaillent 15 à 18 heures par jour sans être rémunérées ou pour une rémunération dérisoire. Elles sont séquestrées la plupart du temps ou rigoureusement surveillées lors de leurs rares sorties, se nourrissent des restes du repas des employeurs, dorment à même le sol, dans des cagibis…

L’ESCLAVAGE A MADAGASCAR5

La plupart des Malgaches sont les descendants de colons indonésiens et africains. On dénombre 18 ethnies principales à Madagascar, dont certaines possèdent leur propre système de castes. La Rapporteuse spéciale s‟est entretenue principalement avec des membres des ethnies Merina (qui vivent surtout à Antananarivo et sur les hautes terres avoisinantes) et Bara (implantés au Sud), qui ont l‟une et l‟autre un système de castes. Les Merina dirigeaient Madagascar avant la colonisation française et leur groupe fut le principal bénéficiaire de la présence de la colonialisation française. Aujourd‟hui, les tensions ethniques persistent, en grande partie parce que les Merinas, qui se considèrent les descendants de rois et de souverains, revendiquent à ce titre un statut social supérieur à celui des autres groupes ethniques.
L‟ethnie Merina comporte quatre grandes castes. La première est celle des Andriana, qui se considèrent comme des nobles et les descendants de rois. La deuxième, celle des Hova ou «hommes libres», se compose de roturiers qui servent dans l‟armée; on y trouve aussi les hommes d‟affaires et les fermiers. La troisième caste se compose des Mainty, qui occupaient les hautes terres bien avant l‟importation des Masombika; à la différence des Andevo, ils vivaient librement et bénéficiaient de certains avantages royaux. La plupart des Mainty servaient dans l‟armée merina. La quatrième caste est celle des Andevo, descendants d‟esclaves et qui travaillent principalement pour les deux autres castes. Cette caste se composait essentiellement des personnes que les Andriana avaient amenées d‟Afrique du Sud et d‟Afrique orientale (d‟où l‟appellation «Masombika» par référence au Mozambique) et d‟individus originaires d‟autres régions de Madagascar arrivés à Antananarivo comme prisonniers après une expédition militaire.
Les nobles et les roturiers ont généralement la peau claire, tandis que les membres des deux autres castes ont la peau foncée. Bon nombre de ces derniers servaient comme esclaves et étaient vendus à Antananarivo jusqu‟à la colonisation française, quand l‟esclavage fut aboli.
Les Masombika sont d‟anciens esclaves qui ne possèdent pas de terres ancestrales. La plupart d‟entre eux vivent sur la côte occidentale de Madagascar.
La discrimination à l‟égard de la caste des esclaves perdure, notamment en matière de mariage: les membres des deux premières castes ne sont pas autorisés à épouser une personne appartenant à la caste des esclaves. Les Andevo vivent dans des quartiers de taudis situés dans les villages des basses terres, tandis que les nobles et les roturiers se sont implantés dans les villages situés sur les hauteurs. Dans les zones rurales, les Andevo travaillent la terre pour le compte de patrons issus d‟une caste supérieure, s‟occupent du bétail ou, parfois, remplissent les fonctions de gardien.
Les Andevo et les Masombika n‟ont pas accès à l‟école et à l‟emploi dans les mêmes conditions que les membres des castes à la peau claire. Aussi sont-ils pour la plupart analphabètes et davantage susceptibles de travailler dans un secteur où ils se feront exploiter. Dans les villes, ils sont principalement vendeurs ambulants ou affectés au nettoyage des rues ou des hôpitaux. Les professionnels (avocats, médecins, etc.) se recrutent dans leur immense majorité parmi les Andriana et les Hovas. Certains des membres des castes inférieures qui sont en mesure d‟acquérir une éducation et jouissent d‟une relative sécurité économique prennent leurs distances par rapport à leur communauté d‟origine. Dans certaines églises protestantes, les personnes considérées comme appartenant aux castes inférieures sont assises dans une section distincte de celle réservée aux castes supérieures.
La pauvreté et l‟extrême pauvreté frappent la majorité des Malgaches mais les membres des castes inférieures sont en outre victimes de discrimination; ils sont aussi les plus vulnérables à la pauvreté et aux pratiques analogues à l‟esclavage.
Bien qu‟on constate une augmentation du nombre de couples mixtes issus de castes différentes, de telles unions sont réprouvées et les conjoints sont rejetés par leurs familles, qui considèrent les enfants nés de ces unions comme impurs.

SOCIOLOGIE DE LA MIGRATION I. MIGRATION DANS LE MONDE

La migration se définit comme le franchissement de la frontière d‟une entité politique et administrative, un franchissement s‟accompagnant également de la volonté de celui qui franchit la frontière de s‟installer dans la nouvelle entité pour un minimum de temps donné. En considérant la structuration politico-administrative contemporaine où l‟Etat-nation est l‟entité de référence et partant de cette définition, nous pouvons rapidement dégager deux grandes catégories des migrations: les migrations au sein des Etats, et les migrations entre Etats ou migrations internationales qui nous concernent ici.
Les migrations internationales sont une partie intégrante, voire même les révélateurs, de la mondialisation, celle-ci étant comprise comme l‟approfondissement et l‟accélération de l‟interconnexion mondiale dans différents aspects sociaux contemporains.
La mondialisation implique entre autres des flux transfrontaliers, des réseaux transnationaux, dont le principal outil est sans conteste la technologie moderne de l‟information et de la communication, toujours plus perfectionnée mais aussi toujours meilleur marché ces cinquante dernières années .Comment aborder la question migratoire dans une perspective de sociologie politique du développement? En d‟autres termes, quelles sont les problématiques en rapport avec les migrations qui d‟emblée peuvent intéresser la sociologie politique du développement ou être classées (arbitrairement d‟ailleurs) comme de son ressort ? Dans quelle mesure les migrations peuvent-elles stimuler ou au contraire freiner le développement d‟une société donnée, par exemple au Sud ?

La migration: facteur de changement social des Etats d’origine et de destination?

Nous poser ces questions, c‟est repartir d‟une affirmation au sujet de la persistance, voire de la résistance transformatrice et adaptative des Etats- nations: nous vivons encore dans des sociétés à Etats-nations, produits, par exemple en Occident, d‟un long processus historique endogène, ou résultats d‟un difficile processus d‟importation- réappropriation dans les sociétés non occidentales avec leurs fragiles Etats postcoloniaux restés dans de nombreux cas à l‟état de projets à concrétiser à travers différentes stratégies de construction statonationale.
Contrairement aux discours catastrophistes, voire fantasmatiques, déployés ces vingt dernières années et qui prêchaient une prétendue fin des Etats-nations (et d‟autres références identitaires localisées) avec la mondialisation, force est de constater jusqu‟à présent le contraire, en dépit d‟intéressantes conclusions et évolutions conceptuelles sociologiques et historiques récentes, qui remettent en cause quelques présupposés tenaces, notamment la conception de l‟Etat comme évidence et lieu unique de la souveraineté dans les sociétés, particulièrement celles du Sud en crise, l‟Etat n‟en demeure pas moins l‟entité politico- administrative pertinente d‟organisation du lien sociopolitique, de la citoyenneté et de la sécurité au début du XXIème siècle.
Rappelons que cet Etat, aujourd‟hui malmené et sollicité à la fois, s‟est construit depuis le XVème siècle autour d‟un certain nombre de mythes ou projets fondateurs traditionnels, tels l‟homogénéisation culturelle et politique de la population gouvernée, et donc le mythe ou projet de faire coïncider l‟organisation politique qu‟est l‟Etat avec sa population (peuple, nation), ou encore la prétention de l‟Etat à réguler tous les flux entrant sur son territoire. Quels sont les effets des migrations sur les Etats d‟origine, mais aussi sur les Etats de destination des migrants? Dans quelle mesure les migrations stimulent ou freinent le développement qui, dans une perspective de sociologie politique, implique des transformations des rapports de pouvoir, c‟est- à- dire des relations politiques dans telle société considérée?

Immigration et diversité ethnique dans l’Etat d’accueil

Dans les pays du Nord où arrivent et s‟installent des immigrés, les problèmes portent sur des enjeux spécifiques. D‟abord, les pays d‟accueil n‟intègrent que rarement l‟idée d‟une installation définitive des migrants sur leur territoire, et moins encore l‟idée de constitution de communautés ethniques et de nouvelles formes de diversité ethnico-culturelle sur ce territoire. Les migrants eux-mêmes voient souvent les choses de cette façon, considérant l‟expatriation comme une parenthèse qui se refermera avec le retour au pays d‟origine. L‟expérience des immigrés peut ainsi longtemps rimer avec illégitimité persistante et double absence ici et là-bas.
Or, cette installation est inévitable car pour diverses raisons tous ne rentrent pas toujours, notamment à cause du caractère social du processus migratoire. En effet, ce processus une fois enclenché peut fort bien se poursuivre (s‟autonomiser par exemple vis-à-vis des contrôles étatiques) à travers des réseaux formels et informels. Quelle que soit la politique officielle poursuivie, l‟immigration peut provoquer des rejets dans certains secteurs fragiles de la population, particulièrement en temps de restructurations économiques et sociales profondes.
Les migrants et les minorités allogènes sont perçus comme une menace contre le niveau de vie, les modes de vie et la cohésion sociale. C‟est ainsi que le succès des partis d‟extrême droite ou populistes (et racistes) depuis le milieu des années 1980 dans une Europe en pleine restructuration économique – doit beaucoup aux campagnes contre les immigrés non européens. Des discours démagogiques manipulant angoisses présentent souvent ces immigrés comme l‟explication diabolique de tous les malheurs du moment (chômage, insécurité, etc).

Migration des femmes domestiques en Afrique6

Le nombre de femmes migrantes au sein du continent africain et vers l’Europe a connu une augmentation constante. Le présentateur de l’IFAN (Laboratoire Genre) a rappelé le contexte des nouveaux défis du développement auxquels ces femmes sont confrontées, en particulier celles du Sénégal. Les femmes sont impliquées dans les différents types de migrations, soient-elles légales ou illégales, de long terme ou circulaire.
Selon le représentant du KUDW, les statistiques ont montré que les femmes travailleuses migrantes sont concentrées dans des secteurs d‟activités traditionnellement plus féminins, par exemple les soins et les travaux domestiques. La prévalence du travail des enfants et du caractère souvent familial et / ou culturel du travail domestique brouille la notion de travailleurs domestiques.
Le représentant de la CSI a ajouté que les femmes représentent la majorité des travailleurs domestiques soit 82% parmi lesquels figure un grand nombre d‟immigrées et d‟enfants. Leur travail est sous-évalué, sous-payé et sa règlementation est quasi inexistante notamment concernant les heures de repos, les conditions de travail et les congés. Dans certains cas, ce travail n’est pas reconnu comme emploi. Les cas d’abus sont difficiles à détecter étant donné que les travailleurs domestiques sont souvent employés illégalement et donc sans aucune documentation. Les travailleuses migrantes engagées dans les services domestiques constituent l’un des groupes les plus vulnérables parmi les groupes de travailleurs migrants.
Les participants ont convenu de la nécessité d‟admettre que les travailleurs domestiques ont droit à une situation de travail décent et de reconnaître les besoins spécifiques des femmes. Elles font face à des problèmes de sécurité, d’emploi, de santé et de bien-être social (maternité, soins de santé maternelle, etc.).

MIGRATION INTERNE A MADAGASCAR7

La migration interne à Madagascar est une contribution à l‟analyse des connaissances à Madagascar. Il existe peu de connaissances sur les questions de migrations internes. Les rares informations dont nous disposons laissent penser que durant les décennies passées, les migrations internes sont limitées. Certes, il existe des migrations régionales mais elles restent principalement saisonnières et la majorité concerne les déplacements des zones rurales vers d‟autres zones rurales.
Contrairement à la majorité des pays d‟Afrique Subsaharienne, l‟urbanisation de la Grande Ile ne progresse que très lentement et l‟exode rural reste faible. Pourtant, les migrations internes à Madagascar se caractérisent des zones rurales vers les villes, et pourraient s‟intensifier dans les années à venir du fait de la saturation foncière dans certaines régions. La question des migrations internes peut être traitée dans différentes dimensions : la dimension économique, la dimension démographique et la dimension géographique.
Sur le plan économique, l‟Agriculture reste le principal secteur d‟activité en milieu rural, or il ne peut plus absorber les 300 000 nouveaux actifs qui arrivent sur le marché du travail rural chaque année. Le développement des autres secteurs, industriels et tertiaires est insuffisant et ne proposent que très peu d‟emploi surtout en zone rurale.

L’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS

La convention offre un cadre de référence en vue de la réalisation de l‟égalité des hommes et des femmes en consacrant le droit des femmes de participer, sur un pied d‟égalité avec les hommes, à la vie politique et à la vie publique. Les Etats partis s‟engagent à prendre toutes mesures appropriées y compris les dispositions législatives et les mesures temporaires spéciales, pour assurer la jouissance de tous les droits de l‟Homme et libertés fondamentales pour les femmes.

LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIES8

Pour les travailleurs domestiques migrants, la Convention9 exige qu‟un contrat écrit soit signé et remis au travailleur avant qu‟il/elle traverse la frontière nationale. Toutefois, cette clause ne s’applique pas lorsque les personnes jouissent de la liberté de circulation dans le cadre de certains accords bilatéraux ou multilatéraux. Cette disposition ne s‟applique également pas dans le cas de l‟UE.
Madagascar a ratifié six des neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits de l‟Homme10.
Madagascar a signé la Convention relative à l‟esclavage et la Convention supplémentaire relative à l‟abolition de l‟esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l‟esclavage. Toutefois, elle n‟a pas ratifié ces conventions.
En 2005, Madagascar a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Madagascar est partie à un certain nombre de conventions de l‟Organisation internationale du Travail (OIT) ayant trait à la prévention ou à l‟élimination des formes contemporaines de l‟esclavage, notamment la Convention (no29) sur le travail forcé, 1930; la Convention (no105) sur l‟abolition du travail forcé, 1957; la Convention (no138) sur l‟âge minimum au travail, 1973; et la Convention (no182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Madagascar n‟a pas encore ratifié la Convention (no143) sur les travailleurs migrants (dispositions supplémentaires), 1975, ni la Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

CADRE JURIDIQUE RELATIF AU DROIT A MADAGASCAR

DROIT DE L’HOMME

Egalité entre les hommes et les femmes 

Le principe d‟égalité des droits entre hommes et femmes est consacré dans la Constitution malgache, en particulier dans son article 8 : « les nationaux sont égaux en droits et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d‟instruction, la fortune, l‟origine, la race, la croyance ou l‟opinion ». Néanmoins, nombreux sont les domaines dans lesquels il n‟y a pas d‟égalité – ni de jure, ni de facto – entre l‟homme et la femme. L‟adoption du Plan d‟action national « GENRE et DEVELOPPEMENT » (PANAGED) pour la période 2004-2008 et certains éléments du plan d‟action du nouveau gouvernement (« Madagascar Action Plan ») à exécuter entre 2007-2012 semblent indiquer une volonté de l‟Etat de garantir l‟égalité entre les femmes et les hommes dans la jouissance de leurs droits.

Interdiction de la torture 

Les violences sexuelles

L‟article 332 du Code pénal (modifié par la Loi n° 2000-021 du 30.11. 00) punit sévèrement aussi bien le viol que la tentative de viol et l‟attentat à la pudeur:« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu‟il soit, commis sur la personne d‟autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni des travaux forcés à temps s‟il a été commis sur la personne d‟un enfant au-dessous de l‟âge de quinze ans accomplis ou sur une femme en état de grossesse apparente ou connue de l‟auteur.

Violence domestique

Selon une étude publiée en 2003 par le gouvernement malgache et les Nations Unies, 20% des femmes seraient victimes d‟abus commis par leurs conjoints.
Dans la loi n° 2000-21 du 28 novembre 2000, des mesures répressives plus sévères ont été introduites en cas de violence conjugale et familiale, à savoir deux à cinq ans d‟emprisonnement si les coups et blessures n‟ont occasionné aucune maladie ou incapacité de travail, alors que dans les autres cas la peine serait d‟un emprisonnement de six jours à deux ans et d‟une amende de 5.000 à 19.000 Ariary, ou de l‟une de ces deux peines seulement selon l‟article 311 du Code pénal.
L‟article 312 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2000-021 inclut dorénavant explicitement la violence conjugale :« Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou à son conjoint sera puni ainsi qu‟il suit :D‟un emprisonnement de deux à cinq ans, si les blessures ou les coups n‟ont occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l‟espèce mentionnée en l‟article 309 ;D‟un emprisonnement de deux à cinq ans, s‟il y a eu incapacité de travail pendant plus de vingt jours, ou préméditation, ou guet-apens ;Des travaux forcés à temps si les violences ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l‟usage d‟un membre, cécité, perte d‟un œil ou autres infirmités permanentes, ou, si les blessures ou les coup sont occasionné une incapacité de travail personnel de plus de vingt jours, lorsque, dans ce dernier cas, il y aura eu préméditation ou guet-apens. »

Interdiction de l’esclavage 

La traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle

Selon des témoignages recueillis pendant la mission11 réalisée en février 2007, de nombreuses femmes quittent Madagascar avec un visa de tourisme et une promesse d‟emploi légal dans le pays d‟accueil. Elles se retrouvent alors contraintes à travailler en tant que prostituées, leurs papiers étant confisqués.

La prostitution forcée

Le code pénal malgache punit le proxénétisme et non pas les personnes qui sont amenées à se prostituer, même si de facto des efforts sont déployés pour combattre la prostitution non seulement de mineurs mais aussi des femmes. Le nombre de condamnations prononcées en application de l‟article 334 du code pénal est inconnu.

DROIT DE TRAVAIL MALGACHE12

Article 3.Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Le terme travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
Article 4. Le recours au travail forcé est interdit, tandis que l‟article 262 prévoit des sanctions contre ceux qui, notamment, sont reconnus comme ayant recours au travail forcé et sont impliqués dans des opérations d‟émigration clandestine des travailleurs malgaches à l‟extérieur du territoire.
Article 73.Le salaire de tout travailleur, quel que soit son mois de rémunération, doit être payé à intervalles réguliers
Article 92.Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une durée de douze heures consécutives.
Article 94.Des décrets pris après avis du Conseil national de l’emploi fixent la nature des travaux interdits aux enfants, aux femmes et aux femmes enceintes.

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DU CADRE D’ETUDE ET DU CADRE THEORIQUE.
CHAPITRE I: THEORIE DES AUTEURS ET DEFINITION DES TERMES CLES SECTION I-APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU PHENOMENE D‟ESCLVAGISME MODERNE
I. UN PHÉNOMÈNE MULTIFORME
II. LES DIFFERENTES FORMES D‟ESCLAVAGE MODERNE, LA SITUATION ACTUELLE
1. La traite d‟esclaves
2. L‟esclavagisme domestique
III. -L‟ESCLAVAGE A MADAGASCAR
SECTION II-SOCIOLOGIE DE LA MIGRATION
I. MIGRATION DANS LE MONDE
1. Définition
2. La migration: facteur de changement social des Etats d‟origine et de destination?
3. Immigration et diversité ethnique dans l‟Etat d‟accueil
4. Migration des femmes domestiques en Afrique
II. MIGRATION INTERNE A MADAGASCAR
CHAPITRE II: L‟APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS SECTION I-LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIES
SECTION II-CADRE JURIDIQUE RELATIF AU DROIT A MADAGASCAR
I. DROIT DE L‟HOMME
1. Egalité entre les hommes et les femmes (article 3)
2. Interdiction de la torture (article 7)
a. Les violences sexuelles
b. Violence domestique
3. Interdiction de l‟esclavage (article 8)
a. La traite des femmes aux fins d‟exploitation sexuelle
b. La prostitution forcée
II. DROIT DE TRAVAIL MALGACHE
CHAPITRE III : GENERALITE SUR LE TRAVAIL DES FEMMES DE MENAGE
SECTION I-TERMINOLOGIE
I. QU‟EST-CE QUE LE TRAVAIL DOMESTIQUE ?
II. QUI EST LE TRAVAILLEUR DOMESTIQUE ?
III. QUELS SONT LES TYPES DE TRAVAILLEURS DOMESTIQUES ?
SECTION II-LE TRAVAIL DOMESTIQUE A MADAGASCAR CONCLUSION PARTIELLE
DEUXIEME PARTIE:LA RECHERCHE EFFECTUEE ET SON ANALYSE
CHAPITRE IV: LES MOTIFS DE PERSUASION DES FEMMES A TRAVAILLER A L‟EXTERIEUR
SECTION I-RAISON ECONOMIQUE
SECTION II-RAISONS SOCIALES
1. Statut des femmes au sein de la société
2. Violence conjugale
SECTION III-AUTRES RAISONS
CHAPITRE V : ETUDE DU PHENOMENE D‟ESCLAVAGISME MODERNE
SECTION I-EXPLOITATION DES EMPLOYES DOMESTIQUE DANS LE PAYS DU DESTINATION
SECTION II-EXPATRIEMENT DES FEMMES MALGACHES A L‟ETRANGER
I. -DEMARCHE LOCALE
1. Mode de sélection des femmes
2. Préparation et formation professionnelle
II. DEMARCHE EXTERIEURE
SECTION III- LE SYSTEME D‟EXPLOITATION DES FEMMES DE MENAGE MALGACHE
I. LA CONDITION DE TRAVAIL DES FEMMES SELON LE POINT DE VUE DES ENQUETES
1. Les femmes victimes rapatriées
2. Les agences de placement
3. LE SPDTS (Syndicat des Professionnels Diplômés en Travail Social)
4. Les associations des familles des femmes victimes
5. L‟Etat Malgache
a. L‟Etat face à ce phénomène
b. Les mesures prises
II. STATISTIQUE NATIONALE
CHAPITRE VI- CONSEQUENCES ET ANALYSE DES FAITS
SECTION I-CONSEQUENCES DE L‟ESCLAVAGISME MODERNE
I. IMPACTS SUR LES FEMMES
1. La santé physique des femmes
2. Impacts sur le plan moral et psychologique
II. CONSEQENCES SUR LA FAMILLE ET LA SOCIETE
III. CONSEQUENCES SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE MADAGASCAR
SECTION II- ANALYSE SOCIOLOGIQUE DES FAITS
I. STATUT DES FEMMES A MADAGASCAR
1. Approche économique
2. Approche sociologique
a. Niveau d‟éducation faible
b. Violence conjugale
II. EXPLOITATION DES FILLES A MADAGASCAR
1. Prostitution des filles
2. Mariage forcé
3. Travail domestique des filles
III. UNE IMPUNITE TOLOREE
1. Non application des lois
a. La coutume est omniprésente
b. La pauvreté à Madagascar
2. Expatriement des femmes malgaches domestiques a l‟étranger
SECTION III-REPONSE A LA PROBLEMATIQUE ET VALIDATION DES HYPOTHESES
CONCLUSION PARTIELLE
TROISIEME PARTIE:AVENIR ET DEVELOPPEMENT FUTUR
CHAPITRE VII-PROPOSITION DES SOLUTIONS POUR LUTTER CONTRE L‟ESCLAVAGISME MODERNE
SECTION I- L‟APPLICATION EFFECTIVE DES LOIS
I. L‟APPLICATION AUX FEMMES DES DROITS ET PRINCIPES DU GENRE HUMAIN:
1. Principe de l‟interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants :
2. Principe de l‟égalité des sexes :
3. L’Union européenne dans un engagement fort sur le domaine de la lutte contre la traite
II. PROTECTION DES DROITS DES FEMMES :
SECTION II- SUSCITER UNE PRISE DE CONSCIENCE DE TOUS
CHAPITRE VIII-APPROHE PROSPECTIVE POUR UNE VISION POSITIVE DES SITUATIONS DES FEMMES
SECTION I- POLITIQUE NATIONALE POUR LA FEMME
SECTION II-FEMME ET DEVELOPPEMENT
I. FEMME ET EDUCATION
II. FEMME ET SANTE
III. FEMME ET TRAVAIL
CHAPITRE IX POLITIQUES NATIONALES ET BONNES PRATIQUES POUR LA PROTECTION DES MIGRANTS
SECTION I- SUGGESTIONS POUR LES PAYS DE DEPART
SECTION II- SUGGESTIONS POUR LES PAYS D‟ACCEUIL
SECTION III- SUGGESTIONS POUR LES DOMESTIQUES MALGACHES A L‟ETRANGER
CONCLUSION PARTIELLE
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE

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