Soutenance mémoire
Depuis 2008 Madagascar traverse une période de crise politique et économique. Face à cette situation, l’Etat malgache tente d’investir dans les infrastructures de base pour limiter les impacts de la crise. En fait le projet auquel nous allons faire une évaluation environnementale s’agit d’une deuxième édition de la Vitrine de l’Entretien Routier. Après la région d’Analamanga, le COER ou Comité d’Orientation de l’Entretien Routier a jeté son dévolu sur la région d’Amoron’i Mania pour présenter la vitrine de l’entretien routier N°02. Un projet qui s’étend sur 52km et qui part d’Ambositra pour rejoindre Imerina-Imady et prendre le nord pour atteindre respectivement les communes rurales d’Alakamisy, Mahazoarivo, Fiadanana, Sahamadio, et atteindre la ville de Fandriana.
Cadre pédagogique de l’étude
La présente recherche est effectuée dans le cadre du mémoire de fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) en Etudes d’Impacts Environnementaux (EIE) qui est une formation issue de la Co-diplômation entre l’Université d’Antananarivo et de l’Université Montesquieu Bordeaux IV. Notre étude se cadre dans l’année scolaire 2011/2012. L’étude bénéficie de l’encadrement professionnel des ingénieurs travaillant au sein du Ministère des Travaux Publics et de la météorologie et de l’encadrement pédagogique du Directeur des Impacts Sociaux et Environnementaux (DISE) de ce même Ministère .
Cadre juridique et institutionnel du projet
TEXTES FONDAMENTAUX
Charte de l’environnement malgache
La Charte de l’Environnement, portée par la loi N° 90-033 du 21 décembre 1990, fixe les principes généraux constituant le cadre général de toutes les actions ayant pour objet la protection et la promotion de l’environnement. Elle définit les mesures et dispositions générales tendant à traduire en terme opérationnels de la Politique Nationale Environnementale ainsi que les règles fondamentales qui doivent inspirer toute action nationale ou régionale dont l’objet est de promouvoir une activité économique ou sociale pouvant avoir pour conséquence une atteinte préjudiciable à l’environnement. La charte précise que l’action environnementale ne doit pas se réduire à la seule protection et à la sauvegarde des ressources naturelles, des espèces ou des sites. Elle ordonne l’assujettissement à l’étude d’impact environnemental tout projet publique ou privé pouvant porter atteinte à l’Environnement.
La mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)
Le Décret n°99-954 du Décembre 1999 modifié par le décret n°2004-167 du 03 février 2004 portant les procédures environnementales que doivent procéder tous les titulaires des projets d’investissement et développement. En effet, toute opération tendant à compromettre directement ou indirectement l’environnement doit faire l’objet d’une autorisation ou permis environnemental délivré par le Ministère sectoriel de l’Office National pour l’Environnement délégué permanent du Ministère de l’Environnement.
La constitution
Dans la Constitution de la Troisième République, modifiée par le referendum du 4 Avril 2007, la notion de « gestion rationnelle et équitable de l’environnement » est mentionnée dans le préambule. Dans ses articles 35, 37 et 39, la Constitution consacre le principe de la protection de l’environnement, dont le rôle de chacun en la matière est bien défini. Ainsi,
➤ Pour le citoyen: toute personne a le devoir de respecter l’environnement (article 39.1);
➤ Pour l’Etat: Il assure la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures appropriées (article 39.2) ;
➤ Pour les Fokonolona : Ils peuvent prendre des mesures appropriées tendant à s’opposer à des actes susceptibles de détruire leur environnement , de les déposséder de leurs terres, d’accaparer les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de bœufs ou leur patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l’intérêt général et à l’ordre public (article 35) ;
➤ Pour les opérateurs économiques : l’article 37 préconise la garantie de la liberté d’entreprise mais dans la limite du respect de l’environnement.
TEXTES SECTORIELS
Arrêté interministériel n°4355/97 portant définition et délimitation des zones sensibles
Cet arrêté définit et délimite les zones sensibles afin d’assurer une protection particulière des zones dont les fonctions écologiques sont importantes, le décret suscité préconise que des études préliminaires d’impact sur l’environnement soient exigées systématiquement à chaque fois que ces zones seraient envisagées comme lieu d’implantation de toute activité de quelque nature que ce soit.
La législation forestière
La Loi qui régit le secteur forestier à Madagascar est la Loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière. La Législation forestière définit le régime forestier, la gestion durable des ressources forestières, l’organisation des services publics forestiers, les ristournes et taxes divers ainsi que les manquements et dispositions pénales correspondantes.
Code de l’eau
La Loi n° 98/039 du 20 janvier 1999 portant code de l’eau définit les réglementations sur l’exploitation des ressources en eau. Cette loi stipule qu’aucun travail ne peut être exécuté sur les eaux de surface sans autorisation.
Loi N° 98-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte routière
Cette Loi expose en son article 29 la nécessité d’une étude d’impact environnemental pour tous projets d’investissement routier ayant trait à des travaux de construction, de réhabilitation ou nécessitant des emprunts de matériaux.
L’Arrêté n°6830-2001 du 28 juin 2001 1997 sur la participation du public à l’évaluation environnementale
L’article 2 donne la définition : “La participation du public à l’évaluation environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation environnementale des dossiers d’étude d’impact environnemental afin de fournir les éléments nécessaires à la prise de décision…” Pour une meilleure insertion sociale du projet, cette participation du public constitue une étape importante de l’évaluation environnementale ainsi que la mise en œuvre de l’article 4 de la Charte de l’environnement sur le droit à l’information et la faculté du public concerné par le projet de participer à des décisions.
Le Décret N°77-254 du 09 Mars 1977 sur le déversement des huiles et lubrifiants
Il fixe les interdictions ainsi que les limites de déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, les eaux souterraines ou les eaux de mer que ce soit par rejet direct ou indirect, par ruissellement sur le sol ou par infiltration.
L’Arrêté interministériel N°6941/2000 fixant les émissions de fumée relative au gaz d’échappement des véhicules automobiles
Cet arrêté fixe les limites d’émission de fumée relative au gaz d’échappement des véhicules admissibles.
Ordonnance relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national
L’Ordonnance n° 82 029 du 06 Novembre 1982, relative à la sauvegarde et a la conservation du patrimoine national définit les patrimoines nationaux ainsi que leurs protection et les infractions et sanctions respectifs.
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Table des matières
INTRODUCTION
Partie I : Cadre de l’étude
I- Cadre pédagogique de l’étude
II- Cadre juridique et institutionnel du projet
III- Cadre administrative du projet
IV- Cadre financière du projet
V- Problèmes à traiter
VI- Objectifs de la recherche
VII- Problématique
VIII- Hypothèses
IX- Méthodologie
X- Méthodologie
Partie II : Contexte du projet
I- Description du secteur routier à Madagascar et dans la Région Amoron’i Mania
II- Description du projet
III- Description des Entreprises et de ses activités
IV- Description des travaux d’entretien routier
V- Les différentes techniques d’aménagement dans la VER N°02
VI- Caractéristiques des matériaux et mode de mise en œuvre
VII- Etude du trafic
VIII- Description du milieu récepteur
Partie III : Analyse des impacts
I- Identification des impacts
II- Analyse des impacts
III- Evaluation des impacts
IV- Les mesures d’atténuation
V- Résultats d’enquêtes sur terrain
Partie IV : Plan de gestion environnementale du projet
I- Objectif du PGE
II- Suivi environnemental
III- Structure budgétaire du PGES
CONCLUSION
