Soutenance mémoire
La déclaration universelle des droits de l’homme formule tous les droits humains et l’instrument de base en vigueur. La santé y tient une place particulière, précisément dans son article 25 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien- être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ; ainsi que pour les services sociaux nécessaires … » . La jouissance de ces droits n`est pas humainement assujettie à de conditions économiques et financières, d`où l`adage « la santé n’a pas de prix » . Alors « la santé [est la] clé du développement économique » .
De plus, le droit à la protection à la santé est reconnu par tous les pays du monde. Ce droit à la santé apparaît dans beaucoup de traités internationaux, ne citant que la charte internationale des droits de l’homme, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les conventions relatives aux droits de l’homme et de l’enfant, les conventions internationales de l’organisation internationale du travail relatives à la sécurité sociale. L’accès dans le domaine de la santé est par conséquent pour tous. D’ailleurs, la constitution malagasy de la quatrième république, dans l’article 19 prévoit que « L’Etat reconnaît et organise pour tous individus le droit à la protection de la santé dès sa conception par l’organisation des soins publics gratuits, dont la gratuité résulte de la capacité de la solidarité nationale » . L’Etat assure donc en priorité la sécurité sociale de la population dans les différentes catégories sociales. Il est le premier responsable de la vie publique. Dans le domaine de la santé publique, la mise en place d’un système de santé équitable et juste doit être primordiale pour l’Etat malgache. Il garantit la couverture sociale de la population (au niveau de la santé et de l’éducation,…).
Brève présentation de la Commune
Situation géographique
La Commune Rurale de BELOBAKA se trouve dans le District de Mahajanga II, Région Boeny. Le Chef-lieu de la Commune se situe à 10 km du centre-ville de Mahajanga-I, sur l’axe de la Route Nationale N°4. Se situant sur la partie Nord-Ouest du District, la Commune Rurale de BELOBAKA couvre une superficie de 208 km2. La délimitation administrative de la Commune Rurale de BELOBAKA se présente comme suit :
❖ Au Nord et à l’Est, par la Commune Rurale de Betsako ;
❖ Au Sud-Est, par celle d’Ambalakida ;
❖ A l’Ouest, par la Commune Urbaine de Mahajanga ;
❖ Au Sud, par les deux communes rurales de Boanamary et Marovoay-Banlieue.
La Commune Rurale de BELOBAKA est composée administrativement de neuf Fokontany, à savoir : les Fokontany de Belobaka, d’Amparemahitsy, d’Ampazony, d’Ampitolova, d’Ankazomenavony, d’Antsaboaka, d’Antsanitia, de Besely et de Ladigy.
Situation démographique
Au cours de l’enquête, la Collectivité enregistrée au niveau de la commune Rurale BELOBAKA est de13500 habitants, soit une densité moyenne de 64 habitants au kilomètre carré. Cette population est composée des fonctionnaires, des ouvriers des usines, des élèves, des paysans, des commerçants et des sans-emplois.
Situation socio-économique et culturelle
La population de la Commune Rurale de BELOBAKA vit du petit commerce, des primes et salaires pour les fonctionnaires et ouvriers ; et des produits de culture pour les paysans agriculteurs. On y trouve le plus grand marché de BELOBAKA, ainsi que nombreux autres petits marchés. Il y existe des écoles maternelles, des primaires et des secondaires tant publiques et privées. La route constitue le principal moyen de communication interne entre les fokontany de la Commune. Notons ici que toutes les routes de la Commune de BELOBAKA sont dans un état avancé de dégradation et la majorité d’entre elles sont des routes secondaires. Les ethnies majoritaires sont les Antandroy, les Betsirebaka, les Tsimihety et les Sakalava. La majorité de la population pratique des mariages traditionnels. Les aliments de base constituent le riz, le manioc, la patate, le haricot, le poisson, la viande bovine et les fruits.
Population étudiée
La population cible de notre recherche est la population démunie, c’est-à-dire qui n’a pas des moyens financiers pour subvenir à son besoin si elle tombe malade (ni épargne, ni produit), les populations les plus pauvres des pauvres (sans abri, sans fonction, sans ressources financières, sans prise en charge). Elle est munie d’une carte appelée carte de solidarité. Cette carte est délivrée par la Commune d’implantation du Centre de Santé de Base. Par conséquent, aucune personne n’est exclue de cette recherche, sauf pour celle qui n’a pas participé à notre enquête.
Ressources humaine du CSB
Le personnel du CSB II de la Commune Rurale de BELOBAKA est au nombre de six personnes. En tant que CSB II, il est doté d’un médecin et deux paramédicaux. Ce médecin est le premier responsable et on l’appelle Médecin Chef. Il est aussi accompagné d’un personnel d’appui et d’un responsable de la pharmacie à gestion communautaire. Le dernier est le gardien. Les deux de ce personnel sont à la charge directe de la Commune (Gardien et le responsable du PhaGeCom).
Origine du fonds d’équité
Concept de base
L’idée de base du fonds d’équité est tirée par l’esprit du FANOME. Ce dernier est régi par le Décret N°2003- 1040 du 14 octobre 2003 portant institution de la mise à contribution financière des utilisateurs dans toutes les formations sanitaires publiques dont les objectifs sont l’accès de tous au diagnostic par la gratuité des consultations, la disponibilité permanente de médicaments dans les formations sanitaires publiques, la participation communautaire dans la gestion des centres de santé de base et l’accessibilité des soins aux démunis. Les mécanismes de mise en œuvre du FANOME retirent par les modalités classiques du financement des dépenses de santé et produisent ainsi un état de redistribution des ressources par voie budgétaire. En effet, en macroéconomie de la santé, les dépenses de santé (D) sont déclinées par cette équation :
D= (1+C) + M + A avec,
D : dépenses de santé ;
(1+C) : impôt et/ou cotisation considéré comme un prélèvement obligatoire ;
M : équivaut au ticket modérateur c’est-à-dire aux frais médicaux acquittés par le patient ;
A : prime d’assurance de santé versée volontairement par les assurées .
Ce fonds d’équité s’inscrit dans une logique de transfert social. En effet, le fonds est constitué grâce à un mécanisme de déplacement de pouvoir d’achat allant des usagers des CSB qui peuvent payer vers les démunis qui, eux, ne peuvent pas payer.
Création
Le fonds d’équité est créé à partir d’un arrêté interministériel N° 2004/5228 du 11 mars 2004 portant application dudit décret qui stipule que la pharmacie de gros et la pharmacie de détails sont des pharmacies à gestion communautaire. Donc, le mode de fonctionnement de la pharmacie est confié à la participation financière des usagers au niveau du Centre de Santé de Base. Ce nouveau mécanisme de financement des soins prévoit également la constitution d’un fonds spécial intitulé « Fonds d’Equité » qui doit permettre d’assurer la prise en charge des médicaments des plus démunis.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : MATERIELS ET METHODES
Chapitre I : Matériels de l’étude
Chapitre II : Méthodes
DEUXIÈME PARTIE : RESULTATS
Chapitre I : Caractéristiques organisationnelles du CSB
Chapitre II : Présentation des données de l’enquête socio- économique des ménages
Chapitre III: Effets de l’enquête sur la disposition à payer pour que le FE soit amélioré
TROISIÈME PARTIE : ANALYSE ET DISCUSSION
Chapitre I : Explication de l’inaccessibilité de la population au CSB
Chapitre II : Démonstration sur la faiblesse des ressources du fonds d’équité actuel
Chapitre III : Interprétation des principaux résultats socio- économique des ménages
Chapitre IV : Analyse de la nouvelle alternative de financement du système de santé
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
LISTES DES TABLEAUX ET FIGURES
