Ethique, principes, valeurs et droits de l’Homme : nouveaux concepts normatifs ?

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Procédure de normalisation

Il faut étudier la procédure de normalisation pourmieux savoir quelle valeur juridique attribuer aux normes de qualité c’est-à-dire connaître la place de la normalisation technique au sein de la hiérarchie des normes.
La normalisation française
Il existe environ 30 bureaux de normalisation en France; l’AFNOR (Association Française de NORmalisation) les fédère tous.

L’AFNOR en quelques mots

Cette association loi 1901 a été créée en 1926 maisexiste depuis 1941 sous cette forme juridique. Elle est sous le contrôle du Ministère de l’Industrie car elle a une mission générale de recensement des besoins de normes nouvelles. Elle coordonne les travaux : un programme annuel est arrêté en fonction de 18 grands programmes de normalisation (GPN). Elle assure la diffusion des normes, représente les intérêts français à l’étranger.
Son conseil d’administration est constitué de 38 membres au maximum. Il existe un comité d’orientation et de programmation (COP) de 12 sages (dont un tiers issu du conseil d’administration) qui veillent à la cohérence de la normalisation française dans un objectif d’intérêt général. De même il existe des comitésorientationd’ stratégique (COS) qui élaborent des normes sectorielles : entreprises, administrations, organismes professionnels adhérents à l’AFNOR les composent. Des relais sont assurés avec les Chambres de Commerce et d’Industrie.

Normalisation, certification et accréditation :les modalités de la régulation privée

La certification est l’expression de la normalisation, c’est-à-dire une évaluation de la conformité pour obtenir le marquage, NF, CE ou ISO.Elle est destinée à la délivrance d’un certificat de garantie par rapport à un référentiel établi en concertation avec fabricants et utilisateurs. L’organisme tiers le plus connu en France est l’AFNOR.
L’Etat français a développé la certification dans un objectif triple : la sécurité qui se traduit, en cas de non-respect par la responsabilité légale des fabricants du fait des produits défectueux, l’aptitude à l’emploi qui est une garantie contre les vices cachés en principe et la distinction d’une qualité supérieure.
La marque collective de certification (ex : le marquage NF) fait l’objet d’une protection similaire à celle accordée en matière de marques de fabrique, commerce et service (article L.155-28 du même code) : c’est un signe distinctif.Son usage est réglementé. Il existe trois formes de certification :
la certification des produits et des services par la marque nationale NF par l’AFNOR ou autres labels. Ainsi en est-il d’un mécanisme ancien comme celui des appellations d’origine avec la loi du 6 mai 1919 (qualifications de terroir pour le vin ou le fromage) ou tout autre label agricole ou alimentaire (exemple : « label rouge »). Là encore, il ne faut pas confondre label ou certificat avec autorisation de mise sur le marché (AMM) réglementée par le Code de santé publique (visa pour les médicaments), voire estampilles ou poinçons marquant l’origine.
la certification de système d’assurance de la qualité des entreprises (AFAQ) association qui existe depuis 1988 et qui s’est substitué à biens d’autres organismes certificateurs, la certification de personnes attestant de leurs compétences professionnelles au regard des critères préétablis (SMQ, systèmes de management dela qualité).
Le 23 décembre 2004, L’AFNOR et l’AFAQ fusionnent pour créer le Groupe AFNOR doté de trois filiales commerciales. La certification avait déjà connu une réforme importante en 1994 (loi du 3 juin 1994 complétée par le décret applicationd’ du 30 mars 1995 modifiant la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur la protection de l’information des consommateurs de produits et services) : les règlements techniques ont été remplacés par des référentiels qui dénotent à tout le moins une privatisation de la certification, quoique ces référentiels et ces organismes de certification fassent l’objet d’un co ntrôle administratif (article L.115-30 du code de la consommation). Il en résulte que le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur une demande d’annulation d’un référentiel établi par un organisme certificateur, dès lors que les règles établies parce dernier ne procèdent de l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique34.
Enfin, la France dispose d’un comité français d’accréditation (COFRAC) depuis 1994 permettant d’apporter la preuve que les laboratoires d’essais et d’étalonnage et les organismes d’inspection et de certification respectent les normes de la série EN 45000 et les ISO. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes* supervise également ce nouveau dispositif en luttan contre les fausses certifications.

Conformité aux normes techniques et responsabilités

La non-conformité aux normes techniques, mais aussi, ce qui peut paraître encore plus paradoxal, la conformité aux normes techniques, peuvent déclencher des responsabilités alors que les normes sont a priori sans valeur juridique (Wibaux, 1997; Violet, 2003). Cette étude complète celle sur la responsabilité des fabricantsdu fait des produits défectueux ou plus généralement du régime général de la responsabilité.Iln’est pas sans conséquence sur la responsabilité sociale des entreprises vis-à-vis de leurs clients, parties prenantes les plus puissantes, lorsque ces normes sont incluses dans les contrats et font office de clauses résolutoires. Auprès des fournisseurs notamment elles opèrent comme des clauses couperets. La responsabilité devient juridique mais elle peutêtre critiquée d’un point de vue social.

Non-conformité aux normes

Les conséquences d’une exécution non conforme aux normes stipulées au contrat renvoient à la responsabilité contractuelle de type classique, c’est-à-dire aux sanctions pour le manquement à une clause contractuelle expresse. Mai s ces sanctions peuvent également venir de normes techniques devenues réglementaires.

Non-conformité aux normes « réglementées »

Le Code du travail précise dans sa partie réglementaire pour ces équipements et moyens de protection :

ceux visés par des obligations de conception et de construction (articles R. 4311-4 et suivants) et ceux exclus (article R. 4311-5), les règles techniques de conception des équipementsneufs ou considérés comme neufs (R. 4312-1 à R. 4312-1-2), les formalités préalables à la mise sur le marché :marquage CE et déclaration CE de conformité (R. 4313-1 et suivants), dossier technique (R. 4313-6 et R. 4313-91), les procédures d’évaluation de la conformité (R. 4313-19 et suivants), la procédure de sauvegarde pour interdire, restreindre, leur mise sur le marché ou subordonner celle-ci à des conditions s’ils ne répondent pas aux obligations de sécurité (R. 4722-5 à R. 4722-9 et R. 4722-26).

Il existe trois procédures pour certifier qu’une machine est conforme : l’évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite procédure d’auto-certification CE (article R. 4313-20 et suivants), l’examen CE de type (article R. 4313-43 et suivants), le système d’assurance qualité complète (article R4313.-43 et suivants).Ainsi, une entreprise peut être condamnée pénalement pour ne pas avoir respecté une norme technique AFNOR représentant « l’exigence essentielle de sécurité d’un décret ».

Non-conformité aux normes contractualisées

Il ne s’agit plus alors d’une obligation de moyens (article 1137 du Code civil : ce que le créancier est en droit raisonnablement d’attendre ; on compare alors le débiteur a « un bon père de famille », autrement dit l’homme particulièrement soigneux et diligent qui a le sens de ses responsabilités) mais d’une obligation de résultat (article 1147 du Code civil) ; c’est-à-dire que le simple fait que le débiteur ne s’exécut pas conformément aux clauses du contrat, sa faute est présumée. C’est un renversement de lacharge de la preuve. L’intérêt de bien rédiger les clauses contractuelles n’est plus à démontrer. Il existe même des modèles de contrats normalisés tant leur usage est recommandéet fréquent.

Ethique, principes, valeurs et droits de l’Homme : nouveaux concepts normatifs ?

Les règles de conduite ou règles éthiques sont des instruments de direction ou guidage des conduites humaines : elles donnent aux intéressés uxquelsa elles sont adressées la mesure de leurs possibilités d’action selon les circonstances, aux fins qu’ils ajustent en conséquence leur comportement » (Amselek, 1989, p.9). Néanmoins, toutes les règles ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Il est commun de lire quealmorale ou l’éthique est affaire de liberté, alors que la loi serait imposée à tous et sa violation serait sanctionnée par une autorité extérieure (Moussé, 1993, spéc. Chapitre 8, Ethique, lois et codes).

L’éthique va au-delà des règles de droit (Pasquero, 2007, p.112) : elle exige idéalement de dépasser le cadre légal pour tendre vers le Bien (V.pyramide de Carroll, 1979). La démarche est donc volontaire et d’ordre individuel. Le consentement ne saurait être présumé. En ce sens, la Responsabilité Sociale des Entreprises, fondée sur l’éthique des affaires ou une éthique collective partagée, peut sembler très utopique.

Facultative et d’essence purement subjective, l’éthique risque alors d’être confinée dans un cadre théorique et idéologique (Pesqueux, 2000). Néanmoins, dans nos sociétés occidentales, l’éthique est toujours située au moins en deçà du contrat ou du code social comme source d’inspiration. Le respect de la loi peut alors se confondre avec l’éthique (« impératif catégorique » de Kant). Mais ce n’est qu’un moment car sa vocation est différente. C’est un mouvement perpétuel d’amélioration (roue de Deming), une tension permanente entre mythe et réalité, une distanciation ou une imbrication dans le corpus juris.

De l’éthique non respectée à la violation délibérée la loi, s’agit-il d’une différence de degré ou de nature de responsabilité ? Existe-t-il des normes éthiques, comme il existe des normes juridiques ? Peut-on mettre sur le même plan, les devoirs moraux et le respect de la loi ? Comment situer également, dans l’univers des normes, les principes et les valeurs ?

Il n’est pas facile de répondre à ses questions qui appellent justement un jugement de valeur, ou, à tout le moins, une recherche de lien entre l’ éthique et le droit, les valeurs et les normes, les principes et les règles. Et ce lien est si étroit (V. Partie 3) qu’il oblige dans cette partie de thèse davantage descriptive, à prendre position, dans une logique dialectique, et à anticiper sur nos résultats. Il peut y avoir des normes qui ne sont pas juridiques. Il peut y avoir également du droit en dehors des normes.

La démonstration qui suit permet surtout d’éclairernotre posture méthodologique, éloignée du positivisme, sans pour autant s’y opposer radicalement. Le droit effectivement ne nous semble pas seulement posé sur un socle immuable composé des textes législatifs ou réglementaires et des décisions juridictionnelles qu’il convient de découvrir et d’interpréter. « Le droit fait signe, mais ne se révèle pas directement » (Atias, 2012, p.25). Pour le saisir, il convient d’étudier les liens qu’il entretient avec la philosophie et plus particulièrement l’éthique. C’est une quête de légitimité sur la législation et parelà-dla législation, sur la régulation. « La loi tente de se dépasser elle-même ; elle commande à elle-même et s’engage. » (Atias, 2012, p.22). « Là, se poursuit sans fin la quête de normes supérieures, principes généraux du droit, principes constitutionnels, « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » , « principes particulièrement nécessaires à notre temps » , principes dont la valeur serait supérieure à la Constitution51, principes communautaires… Cette tendance ne peut renier sa filiation philosophique même si la hilosophie des valeurs n’est pas la philosophie du droit naturel (Villey, 1960, p.236). « La question ‘ Quid juris ?’ (…) appelle la recherche d’un « principe » qui n’est pas la cause d’une situation, mais plutôt la règle de son sens et de sa valeur au regard du droit » (Goyard-Fabre, 2003, p.142), et tout particulièrement la différence épistémologique entre « principe » et« fondement » (Goyard-Fabre, 2003, p.62, 65-66, 68, 88, 147 et 192).

Pour demeurer dans le cadre des définitions du sujet (la déviance étant étudiée dans la partie 2), nous pouvons tenter de dissocier les normes et les valeurs en considérant leurs caractéristiques propres. Les normes sont en principe contraignantes donc impératives, alors que les valeurs donnent une évaluation sur un bien, une personne ou des normes. Celles-ci revêtent un caractère subjectif. L’éthique fixe à al fois une échelle de valeurs et des obligations morales (devoir-faire, devoir-être) : lle peut être normative mais aucune sanction n’est prononcée par une autorité extérieure contrela personne.

Or, le flou du droit, encore appelé par certains ledroit postmoderne (Carbonnier, 1978, p.145) se caractérise justement par un recul de la sanction : cette dernière n’est plus systématiquement le critère de distinction entre droit et morale.

Le refoulement de normes contraignantes au profit de la régulation souple a contribué à l’émergence de nouveaux référentiels de l’action (Jeammaud, 1993, Kirat et Severin, 2000, Brunet, 2002) et fait naître, plus précisément, un« besoin d’un cadre de référence commun » (Mercier, 2004, p.19). Pour certains auteurs, il s’agit d’une « évidence éthique » (Russ, 1995), comme si la règle éthique pouvait de manière idoineêtre le cadre de référence du droit souple ou devait supplanter la règle juridique, quand celle-ci n’est plus assez rigide. L’éthique comble le vide laissé par le droit dur et la tentation de codifier l’éthique voit le jour au point d’en dénaturer l’esprit.

Un double mouvement s’est, en effet, opéré : les modalités de la régulation se sont caractérisées par une dynamique très féconde des entsag économiques, et corrélativement, par l’apparition de forces modératrices (Bardelli, 2005). La littérature évoque des « pressions normatives » sur les entreprises (Daudigeos et Valiorgue, 2010, p.71) pour contrebalancer la pression du marché, au sens économique du terme.L’image de la poussée d’Archimède n’est alors pas totalement incongrue. Il convient d’en déterminer le moteur.

La remise en cause de la hiérarchie des normes par la montée en puissance à la fois du droit de la Common Law, aujourd’hui dominant, et du droit souple de manière générale, adossé à des normes sociotechniques d’origine privée a, en effet, créé des incertitudes quant à la règle applicable (Girard, 2008). La perte de repères, la crainte des dérives sans un pouvoir étatique fort qui contrôle et sanctionne, ont suscité, par réaction, un intérêt pour l’éthique dans les affaires, une quête des valeurs en entreprise et la création de nouveaux principes aux connotations juridiques. C’est comme si des mécanismes compensatoires s’étaient mis en place, de manière instinctive, pragmatique ou rationnelle pour pallier les insuffisances d’un droit jugé trop tendre (Stamatis, 1993, 2000). Mais peut-on parler de normativité quant aux acteurs (toute forme d’organisation hormis l’Et at), quant au phénomène (réflexe psychologique ou acte de volonté) et quant à l’objet (éthique, principes ou valeurs) ?

Les assertions selon lesquelles la « mondialisation économique consacre une véritable autonomie législative de l’entreprise » (Gendron, 2010, p.72) ou que les entreprises codifient » l’éthique (Mercier, 2004) méritent d’être nuancées. Quelques définitions sur la normativité de l’éthique, des principes et des valeurs, permettent de répondre à ce questionnement essentiel quant aux enjeux de politique économique.

L’éthique normative

L’éthique peut éclairer le droit mais elle n’a pasvocation à être normative, a priori. C’est le changement de posture de la règle de droit qui a entraîné un « besoin d’éthique » (Mercier, 2004, p.3). La notion de norme éthique ne va pas de soi. Selon l’acception de l’éthique, la conjonction des termes peut représenter une antilogie. Pour appréhender les normes et par extension les codes éthiques (recueils de normes présentés de manière cohérente), il faut concevoir la construction d’une éthique collective.

La construction d’une éthique collective

L’éthique comme la morale sont d’essence purement individuelle. Dans cette conception, l’éthique collective apparaît comme le fruit d’une construction récente.

Définition de l’éthique : un lien étroit avec lmorale

Le terme éthique vient du grec «ethos » qui signifie à la fois le « lieu » où nous habit ons et ce qui nous habite, autrement dit, les us et coutumes, les habitudes, les mœurs, par extension, ce notre façon d’habiter le monde et de l’habiter avec autrui selon des normes, des valeurs, la signification de notre agir (Fortin, 1995, p.2). Il n’y a donc pas de différence entre la morale, issue de mores en latin, qui signifie les mœurs ou la conduite et l’éthique, leur sens étant étymologiquement identique (Ballet, de Bry et alii, 2011, p.27). Selon le Dictionnaire Quillet de la langue française, l’éthique est la science des mœurs ou morale. « L’éthique est traditionnellement présentée comme la partie de laphilosophie qui étudie la morale et ses fondements, comme la façon de se diriger, de se com porter, l’art de diriger la conduite ou les mœurs. La morale quant à elle, habituellement prése ntée comme ce qui concerne les règles de conduite en usage dans une société » (Barège, 2010,p.4). Pour autant une doctrine avisée tente de les opposer. Au fil de nos lectures (Benoît 2005, Bourgeault, 2009, Brugère 2011, Calame, 200352, François, 2011 53, Laget 2009, Mhamdi 2009, Pesqueux et Biefnot, 2002, Wunenburger 1993, etc.), voici, dans ce tableau, la synthèse des divergences supputées.

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Table des matières

Première partie La norme outre l’Etat : l’utopie
Titre 1. L’univers des normes
Chapitre 1. Les mutations normatives
Section 1. Entre législation et réglementation : la régulation sociale ou la norme publique souple
Section 2. La normalisation : normes techniques ou normes juridiques ?
Sous-section 1. Procédure de normalisation
1. La normalisation française
2. La normalisation internationale
Sous-section 2. Valeur juridique des normes techniques
1. Caractères de la norme technique
2. Fonctions de la norme
Sous-section 3. Conformité aux normes techniques et responsabilités
1. Non-conformité aux normes
2. Conformité aux normes techniques et responsabilités
Section 3. Ethique, principes, valeurs et droits de l’Homme : nouveaux concepts normatifs ?
Sous-section 1. L’éthique normative
1. La construction d’une éthique collective
2. La codification de l’éthique : une nouvelle forme de régulation ?
Sous-section 2. Principes, valeurs et droits de l’Homme
1. Principes
2. Les valeurs
3. Les droits de l’Homme
Chapitre 2. Un système normatif outre l’Etat
Section 1. L’hétérotopie
Sous-section 1. La remise en cause du système de souveraineté nationale par la mondialisation
1. La désinstitutionalisation de l’Etat-nation
2. L’institutionnalisation des organisations
Sous-section 2. La norme sans territoire
1. L’utopie d’une norme sans frontière
2. L’utopie de normes sans destinataire
Section 2. L’hétéronomie
Sous-section 1. La montée en puissance de la régulation par les normes ascendantes
1. Les normes ascendantes
2. Une régulation sous le sceau du lien
Sous-section 2. La gouvernance en réseau
1. Gouvernement ou gouvernance : une terminologie lourde de sens
2. L’adhésion, comme mode de fonctionnement
Titre 2. Les normes de RSE
Chapitre 1. Evolution du concept de RSE
Section 1. Le concept de RSE
Sous-section 1. La naissance d’un nouveau paradigme de responsabilité
1. Ethique, paternalisme et philanthropie : une responsabilité individuelle
2. La Corporate Governance : la responsabilité vis-à-vis des actionnaires
3. La théorie des « nœuds de contrats » : la responsabilité contractuelle
4. L’approche stakeholders : la responsabilité hors contrat… 141
Sous-section 2. La contribution au développement durable via la RSO
1. L’interconnexion entre développement durable (DD) et RSE
2. La contribution au DD comme contrepartie de l’extension du champ de la RS aux organisations
Section 2. La crise de la responsabilité
Sous-section 1. Une crise globale, des causes multiples, qui est responsable ?
Sous-section 2. Des conceptions différentes de la responsabilité
1. Définition de la responsabilité
2. L’exercice d’une liberté ?
Chapitre 2. L’utopie d’un concept de gestion au-delà la loi
Section 1. Le complexe normatif de la RSE
Sous-section 1. Les normes publiques
1. Normes internationales publiques
2. Les normes nationales publiques
Sous-section 2. Les normes privées
1. Les normes internationales
2. Les normes nationales françaises
Section 2. La force normative de la RSE
Sous-section 1. La force normative de la RSE dans le champ des droits de l’Homme
Sous-section 2. Les organisations dans le champ de forces normatives
Titre 3. Les lignes directrices de l’ISO 26000 relatives à la responsabilité sociétale des organisations
Chapitre 1. ISO 26000 : innovation normative ?
Section 1. Un processus innovant de normalisation
Sous-section 1. Recherche de légitimité
1. Représentation de toutes les parties prenantes
2. Paradigme démocratique
Sous-section 2. Première norme internationale sur la RS
1. Une métanorme
2. Une norme holistique
Section 2. Un statut juridique en gestation
Sous-section 1. Qualification juridique de la Norme ISO 26000
1. Qualification juridique des normes
2. Valeur juridique de la Norme ISO 26000 ?
Sous-section 2. Portée juridique de la Norme ISO 26000
1. Un usage international ?
2. Un usage opposable
Chapitre 2. Une métanorme, sans certification ?
Section 1. L’impossible certification de l’universalité de la Norme ISO 26000
Sous-section 1. Une interdiction formelle
1. La volonté déclarée des rédacteurs de la Norme ISO 26000
2. L’autorisation implicite des pseudos – certifications
Sous-section 2. Une impossibilité fondamentale
1. La nature de la norme internationale ISO 26000
2. La longueur du texte
Section 2. La certification des éléments principaux de la Norme ISO 26000
Sous-section 1. Risques de prolifération de normes
1. Eclosion de nouvelles normes issues de la Norme ISO 26000
2. Un nouveau fonds de commerce
Sous-section 2. Risques de rupture de cohésion de la norme
1. Risque de démembrement de la Norme
2. Risque de dénaturation de l’esprit de la Norme
Deuxième partie – L’envers du droit : la Tétranormalisation
Titre 1. Les conflits de normes
Chapitre 1. Le risque de concurrence
Section 1. D’une norme de gouvernance à la gouvernance par les normes
Sous-section 1. Première norme internationale de gouvernance en matière de responsabilité sociétale
1. Une norme internationale de gouvernance
2. Une norme de gouvernance internationale
Sous-section 2. La RSO comme vecteur de la gouvernance
1. Les enjeux de pouvoir à travers la recherche d’une terminologie commune de la RSE
2. Une nouvelle méthodologie de la gouvernance des organisations par la RS
Section 2. Un nouveau modèle stratégique de consensus international créé par l’ISO, générateur de risques concurrentiels
Sous-section 1. Le risque de conflit dans la gouvernance mondiale
1. Risque de chevauchement
2. Risque de domination
Sous-section 2. Le risque de confusion
1. La définition de l’intérêt général : une exclusivité publique ?
2. Le choix de parties prenantes représentatives
Chapitre 2. Le risque de fongibilité
Section 1. L’absence de normativité apparente des lignes directrices de l’ISO 26000
Sous-section 1. La responsabilité sociétale, une faculté pour toutes les organisations, sans contrôle d’un tiers
1. Mise en œuvre des lignes directrices à la discrétion de tout type d’organisation
2. Une interprétation libre sans contrôle d’un tiers
Sous-section 2. La fongibilité de la Norme ISO 26000
1. Légitimité, spécificité, complémentarité des référentiels publics et privés de RSE
2. La fongibilité de l’ISO 26000, une nouvelle source de risque pour la RSE 240
Section 2. Les tentatives de maîtrise du risque d’ISO 26000 washing
Sous-section 1. Le système conventionnel prévu par la Norme ISO 26000
1. Le « verrouillage conventionnel » : un cadre souple
2. Les droits de l’Homme : « la hard law de la soft law » ?
Sous-section 2. Reconnaissance de la Norme ISO 26000 par les Etats et les institutions internationales : un cadre juridique certain mais trop flou
1. Entre récupération et reconnaissance par les institutions internationales
2. Les tentatives d’encadrement de l’ISO 26000 par le droit français
Titre 2. L’usage des normes contre le droit
Chapitre 1. L’usage déviant des droits de l’Homme
Section 1. La relativité des droits de l’homme liée à un processus de normalisation complexe
Sous-section 1. Stratification des droits de l’Homme
1. Génération spontanée de droits ?
2. Diversité des droits de l’Homme
Sous-section 2. Absence de hiérarchie entre les droits de l’Homme
1. Contradictions de normes de même valeur : de la soft law au fuzzy law
2. Perte de sens des droits de l’Homme, perte d’efficience
Section 2. Nouveau risque d’hégémonie des pays occidentaux ou au contraire de Tétranormalisation du fait de la montée en puissance des thèses différentialistes?
Sous-section 1. Conception occidentale des droits de l’Homme : quelle légitimité ?
1. Risque idéologique
2. Risque majeur de Tétranormalisation
Sous-section 2. Corollaires : démocratie, Etat de droit ?
1. Démocratie : une condition des droits de l’Homme
2. Indivisibilité des droits de l’Homme : une apparence trompeuse?
Chapitre 2. Le comply or explain, un modèle d’inversion des principes
Section 1. Se conformer ou s’expliquer comme mise en œuvre des codes de gouvernance
Sous-section 1. Une forme originale d’accountability
1. Le comply or explain, un concept britannique de régulation douce
2. Traductions en Europe du concept « comply or explain »
Sous-section 2. L’adaptation à la française du mécanisme du comply or explain
1. L’obligation de transparence à double détente
2. Un cadre légal doux et très mou
Section 2. La consécration d’un concept normatif de gouvernance se substituant au principe de responsabilité
Sous-section 1. Une nouvelle forme de normativité entre conformisme et conformité
1. Le risque de confondre le principe d’action (comply or explain) avec le principe de responsabilité (accountability)
2. Le risque de renversement de la pyramide de Kelsen
Sous-section 2. Les limites de la gouvernance par la soft law et les codes de gouvernement d’entreprise
1. L’absence de renforcement de la gouvernance actionnariale
2. Les risques d’extension du comply or explain à tout le reporting RSE
Chapitre 3. L’intérêt social, un concept à risque pour une nouvelle forme de gouvernance
Section 1. Un essai de définition du concept d’intérêt social : la recherche d’une troisième voie
Sous-section 1. La nature de la société, source d’intérêts divergents
Sous-section 2. La finalité de la société, point de convergence pour définir l’intérêt sociétal
Section 2. Corporate governance ou gouvernement d’entreprise : le risque de confondre l’intérêt social avec l’intérêt des parties prenantes les plus puissantes
Sous-section 1. La nature de la société, source de pouvoirs antagonistes : l’intérêt social « éclaté »
Sous-section 2. La finalité de la société, point de convergence dans l’exercice du pouvoir… ou la loi du plus fort
Titre 3. Les oxymores
Chapitre 1. Le capital humain : du risque épistémologique à l’idéologie de la certification
Section 1. La duplicité du concept de capital humain
Sous-section 1. Caractère scientifique non avéré des représentations analogiques
Sous-section 2. Une recherche de fondement scientifique par les pratiques en gestion
1. La confusion entre les biens et les personnes
Section 2. Valeur(s) du capital humain
Sous-section 1. Définition de la valeur
Sous-section 2. Management par la valeur ou les valeurs
Sous-section 3. Les instruments de mesure de la valeur du capital humain
Section 3. De la tentation de normaliser la gestion du capital humain à l’idéologie de la certification des comportements humains
Sous-section 1. Les outils de diagnostic obligatoires et les textes impératifs relatifs à la gestion du capital humain en entreprise
Sous-section 2. La tentation éthique de codifier ou normaliser les relations humaines
Sous-section 3. L’idéologie de l’évaluation du « capital humain »
Chapitre 2. L’accès à l’eau potable : bien commun mondial vs droit de l’Homme
Section 1. L’eau, « chose commune », patrimoine commun de l’humanité
Sous-section 1. Chose commune à usage de tous
Sous-section 2. Patrimoine commun de l’humanité
Section 2. L’eau, bien privé ou bien public mondial
Sous-section 1. Bien privé
Sous-section 2. Bien public mondial
Section 3. L’eau, droit humain universel
Sous-section 1. Genèse d’un nouveau droit de l’homme
Sous-section 2. L’ordre public écologique : un nouvel équilibre entre les normes
Conclusion
Troisième Partie : Le droit contre les normes : l’utopie réalisable
Titre 1. : Le droit comme passage obligé des changements organisationnels
Chapitre 1. L’éthique des affaires et la bonne gouvernance ou « l’effet papillon »
Section 1. Effet relatif de la soft law, quoique privilégiée dans les relations internationales
Sous-section 1. Une volonté des parties prenantes à effet contraignant ?
1. La jurisprudence comme marqueur d’efficacité de la soft law
2. L’effet relatif des contrats
Sous-section 2. Une opposabilité illimitée aux tiers à l’échelle planétaire ?
1. Opposabilité limitée
2. Opposabilité illimitée
Section 2. Primauté de la hard law au niveau national et européen
Sous-section 1. La RSE, une affaire de souveraineté nationale ?
1. Le cas français
2. Au niveau international
Sous-section 2. Effet boule de neige
1. L’efficacité redoutable du droit dérivé, même dans le cadre de la soft law
2. Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Chapitre 2. La théorie des risques : une nouvelle gestion des risques
Section 1. Les prémisses du changement organisationnel générées par la théorie du risque
Sous-section 1. Prise en considération du risque juridique par les organisations
1. Origines
2. Fondement de la théorie du risque : fonctionnement des organisations et profit
Sous-section 2. Reconnaissance du risque comme source de responsabilité : l’augmentation exponentielle des contraintes légales sur les organisations
1. Risque exploitation et loi civile
2. Risque et loi pénale : du renforcement de la culpabilité des dirigeants à la responsabilité pénale des organisations elles-mêmes
Section 2. Les conséquences de la reconnaissance de la théorie du risque sur les organisations
Sous-section 1. Généralisation de la responsabilité fondée sur le risque
1. La responsabilité des commettants
2. La responsabilité du fait des choses
Sous-section 2. Une généralisation, source de changement organisationnel majeur
1. La collectivisation des risques
2. Généralisation des mesures de précaution
Titre 2. Une nouvelle éthique de la responsabilité
Chapitre 1. De la norme éthique à l’éthique de la norme : le dilemme de la Norme ISO 26000
Section 1. L’utopie d’une norme éthique
Sous-section 1. Norme éthique ou normalisation de l’éthique ?
Sous-section 2. Une métanorme, traduction de l’éthique de la RSO
Sous-section 3. Norme de comportement éthique
Section 2. Éthique de la Norme ISO 26000
Sous-section 1. Éthique plurielle de la norme
Sous-section 2. Éthique universelle des droits de l’Homme
Sous-section 3. Éthique de la normalisation
Chapitre 2. Les droits de l’Homme, 4ème pilier de la RSE
Section 1. La montée en puissance des droits de l’Homme à travers le concept de RSE
Sous-section 1. Harmonisation des textes au sein de l’UE en matière de RSE
1. Traités et charte des droits fondamentaux : la hard law sur le mode conventionnel
2. La RSE sur le mode de la soft law : la longue marche
Sous-section 2. Respect de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), au sein de l’UE
Section 2. L’ordre public européen : à la recherche des normes fondamentales de l’humanité
Sous-section 1. Absence de réciprocité exigée
Sous-section 2. Construction d’un droit objectif
Titre 3. La RSE comme fiction juridique, outil de gestion
Chapitre 1. L’extension de la responsabilité du fait d’autrui
Section 1. Développement de responsabilités collectives et solidaires
Sous-section 1. Responsabilités nouvelles en matière sociale, sociétale et Environnementale
1. Responsabilités civiles et pénales
2. Les responsabilités nouvelles en matière environnementale et sociétale
Sous-section 2. Responsabilité des organisations dans le cadre de leur sphère d’influence
1. Le concept de sphère d’influence dans la Norme ISO 26000
2. Le devoir de vigilance : une responsabilité à géométrie variable
Section 2. Un régime juridique pour la RSE sans spécificité aucune ou à venir ?
Sous-section 1. Légitimité ou légalité ?
Sous-section 2. L’économique précède-t-il toujours le juridique ?
Chapitre 2. L’entreprise citoyenne, comme fiction juridique instituante
Section 1. La personnalité « morale » de l’entreprise : fiction ou réalité ?
Sous-section 1. Personne morale et réalité économique
1. L’entreprise, réalité économique
2. Entreprise et intérêt social
Sous-section 2. Personne morale et réalité de la peine
Section 2. Les nouvelles missions sociétales de l’entreprise génératrices de responsabilité limitée ou illimitée ?
Sous-section 1. Le droit positif : responsabilité illimitée ou irresponsabilité de fait ?
Sous-section 2. La citoyenneté d’entreprise accordée comme condition de sa responsabilité
1. Notion de citoyenneté d’entreprise
2. L’entreprise dans la gouvernance mondiale : l’exercice de la responsabilité sociale
Conclusion générale