Etat de la securisation fonciere dans une commune rurale

Après cinquante années d’indépendance, Madagascar est toujours considéré comme un pays pauvre. Cette pauvreté s’illustre par une population dont le 3/4 vit en dessous du seuil de pauvreté (PNUD, 2012) et une insatisfaction des besoins primaires caractérisée par l’importation de 10% des besoins en riz qui est l’aliment de base de la population (PAM, 2008). La méconnaissance de l’organisation légale et légitime des droits fonciers contribue à la persistance de cette pauvreté car l’accès à la terre est essentiel pour assurer des moyens de subsistance durable aux ménages vulnérables des régions rurales (FAO, 2003).

Sur le plan international, le monde est conscient de l’importance de l’environnement et de la forêt pour les êtres vivants. L’augmentation des surfaces des Aires Protégées a fait l’objet d’un engagement officiel du gouvernement malgache lors de la conférence de Durban en 2003 et s’inscrit dans les négociations en cours concernant le protocole de Kyoto. La gestion du foncier forestier par l’Etat malgache est mise à rude épreuve du fait non seulement des conflits ayant pour enjeu l’utilisation et la conservation des ressources, engendrant souvent des divergences entre différents acteurs mais aussi de part les conséquences liées à la recherche de surfaces permettant de tripler la couverture nationale des Aires Protégées, envisagée de passer de 1,7 à 6 millions d’hectares. Cette perspective va entrainer la restriction de l’accès à la terre des paysans alors que la pauvreté malgache perdure car le manque de perspicacité sur les solutions à apporter au foncier constitue un des facteurs influant la persistance de la pauvreté rurale (RAKOTOARISOA, 2010).

Méthodes

Phase exploratoire

Bibliographie et webographie

Cette étape se base sur la bibliographie et la recherche d’informations sur internet. Afin de cerner les deux hypothèses, la consultation des écrits suivants a été effectuée : les documents de Politique Nationale, les Archives, les ouvrages généraux que ce soit sur internet que dans les centres de documentation.

a) Les documents de la Politique Nationale
Les ouvrages lus concernent la GELOSE, les NAP, les Guichets Fonciers, et les textes concernant la politique de décentralisation de Madagascar. Ils ont été référenciés au niveau du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, du Ministère de l’Environnement, etc.

b) Les archives
Ces archives concernent l’histoire de l’appropriation des terres aux services des domaines, aux services forestiers.

Phase opérationnelle 

Afin de cerner ce paragraphe, les étapes suivantes ont été effectuées :
✔Collecte de données auprès de la police municipale de la Mandialaza,
✔Appréhension des dossiers du délégué de l’Etat en référence au foncier,
✔Rassemblement des dossiers fiscaux,
✔Entretien et collecte de donnée auprès de la circonscription domaniale et topographique,
✔Entretien et collecte d’informations à l’administration forestière,
✔Echantillonnage.

Compréhension des dossiers de la police municipale
Un échantillon de 32 dossiers prélevés de manière aléatoire parmi l’ensemble des plaintes déposées auprès du policier municipal de la commune de Mandialaza entre 2001 et 2011 ont été analysés. Par ailleurs, il est à noter que le nombre total des plaintes détenues par la police municipale a été estimé mais seulement de 2004 à 2011. Ceux de 2001 à 2003 sont restés inconnus à cause de la détérioration des dossiers. Réussir à cerner les plaintes relatives au foncier a été très difficile car il faut que le policier municipal éclaircisse chaque dossier afin de voir sur quels faits se basent le dossier en question.

Les livres de recensement des actes authentifiés par le délégué de l’Etat
La consultation des livres du délégué de l’Etat a permis de recenser 51 actes authentifiés concernant le foncier entre 2007 à 2011. Ces actes sont répartis en trois catégories :

• Acte de notoriété : il sert de preuve légale aux yeux de tous, à un ou plusieurs individus pour se faire connaitre comme étant l’héritier d’une telle ou d’une telle personne. Pour obtenir cet acte, il faut au moins 4 témoins majeurs possédant une carte d’identité nationale, la signature de ces derniers sur le procès verbal et dans le livre de recensement du Délégué de l’Etat, et le nom complet de la personne qui est source d’héritage ainsi que la date de son décès. Les héritiers peuvent être majeurs ou mineurs, et de sexe masculin ou de sexe féminin.
• Le testament est un document dans lequel sont recueillis tous les souhaits d’un défunt. Il sert à léguer une partie ou l’ensemble de tous les biens immobiliers ou mobiliers à une ou plusieurs personnes jugées par ce dernier comme digne successeur de ces biens. Ce document a besoin d’au moins deux témoins majeurs possédant une Carte d’Identité Nationale. Le contenu de ce document est tenu secret et sellé dans un enveloppe jusqu’à sa mort.
• La donation est un document qui permet à une personne de donner un bien immobilier à une autre personne. Il est nécessaire d’avoir au moins deux témoins majeurs possédant une carte d’identité nationale.

Par ailleurs, le délégué de l’Etat n’effectue plus d’acte de vente car son prédécesseur a été poursuivi par un particulier sur une affaire de vente de terrain ; ce particulier a considéré comme nul et non avenu l’acte signé par le délégué car il avait cru que le délégué de l’Etat a été de connivence avec son adversaire en certifiant l’acte. Afin d’éviter ce genre de problème, le délégué actuel ne veut plus authentifier d’acte de vente depuis 2008.

Les rôles fiscaux de la commune
Les rôles payés en 2006 ont été consultés auprès du trésorier de la commune. Parmi l’ensemble des 3 091 contribuables recensés dans la commune et dont les dossiers ont été disponibles, 200 ont été sélectionnés de manière aléatoire. Il est à noter que les dossiers ne présentent ni la surface détenue par le contribuable ni la manière dont le recensement foncier a été effectué mais uniquement le nombre de parcelles par type de terrain et le montant des impôts y afférents.

Ambohimandroso et Ambohimiaribe n’ont pas été inclus dans l’étude de contribuables car les dossiers n’ont pas été retrouvés. Les 200 dossiers étudiés constituent 6% des contribuables en considérant pour le calcul que le nombre de dossiers à Ambohimandroso et Ambohimiaribe soit estimé par la moyenne entre les fokontany dont le nombre de contribuables est disponible.

Appréhension des titres dans la zone
Un recensement exhaustif des titres et des demandes de titres foncier auprès de la Circonscription domaniale a été réalisé concernant la commune de Mandialaza. Il a été réalisé de la manière suivante :

• Les numéros de titres ont été relevés sur le plan de repérage de la commune de Mandialaza ;
• Les livres fonciers ont ensuite été consultés afin de relever un certain nombre d’informations systématiques sur l’ensemble des titres ;
• Un plan ozalid du plan de repérage de la commune a été acheté auprès des services des domaines afin de pouvoir récupérer les terrains objets de titres fonciers lors des enquêtes envisagées à Mandialaza.

Les contentieux au niveau de l’administration forestière
La détermination des contentieux concerne le recensement exhaustif des plaintes déposées à l’administration forestière de Moramanga. Les données obtenues concernent les dossiers de 2008 à 2011. Ces données ont été recuellies auprès du responsable du contentieux de l’administration forestière de Moramanga.

Déterminer un contentieux commence par le constat de la Police routière ou de l’Agent forestier en termes de délit ou irrégularité effectué dans une zone forestière. Ensuite, une constatation des lieux est effectuée par des Agents de l’administration suivie d’enquête ou Audition. Un procès verbal est effectué par les agents verbalisateurs pour chaque plainte. Et il en découle deux résolutions : soit une transaction est faite auprès de l’Administration forestière pour une entente à l’amiable, soit une poursuite judicaire (TRIBUNAL) .

Echantillonnage
La commune compte neuf (09) fokontany mais seulement quatre (04) fokontany ont fait l’objet d’une enquête auprès des ménages. Ce choix a été basé sur le constat d’une carte de la zone obtenue auprès de la FTM. L’aboutissement de ce choix a permis l’identification des quatre (04) fokontany ci-après :

★ Ambohimandroso (fokontany le plus au Nord et le plus concerné par la mise en place de la NAP) ;

★ Fierenana et Mandialaza (fokontany faciles d’accès représentatifs du chef-lieu de commune limitrophe de la NAP) ;

★ Ambohimiarimbe (fokontany qui recense le plus de parcelles faisant l’objet de plantations de pins).

Table des matières

INTRODUCTION
I MATERIELS ET METHODES
I.1 MATERIELS
I.1.1 Justification de la zone d’étude
I.1.1.1 Délimitation de la Commune rurale de Mandialaza
I.1.1.2 Localisation de la commune de Mandialaza
I.1.2 Justification du thème
I.2 METHODES
I.2.1 Phase exploratoire
I.2.1.1 Bibliographie et webographie
I.2.1.2 Elaboration des supports de collecte
I.2.2 Phase opérationnelle
I.2.2.1 Compréhension des dossiers de la police municipale
I.2.2.2 Les livres de recensement des actes authentifiés par le délégué de l’Etat
I.2.2.3 Les rôles fiscaux de la commune
I.2.2.4 Appréhension des titres dans la zone
I.2.2.5 Les contentieux au niveau de l’administration forestière
I.2.2.6 Echantillonnage
I.2.3 Phase de traitement et d’analyse des données
I.2.3.1 Démarche relative à l’Hypothèse 1 : « La population rurale de la commune de Mandialaza est dépendante des ressources forestières »
I.2.3.2 Démarche relative à l’Hypothèse 2 : « La sécurisation foncière est nécessaire pour la gestion rationnelle des ressources forestières de la zone »
I.3 DIFFICULTES RENCONTREES ET LIMITES DE L’ETUDE
I.4 CHRONOGRAMME DES ACTIVITES
II RESULTATS
II.1 TENURE ET APPROPRIATION DES TERRES DANS LA ZONE
II.1.1 Tenure et appropriation des terres des individus centraux
II.1.1.1 Caractéristiques du premier groupe des individus centraux
II.1.1.2 Caractéristiques du deuxième groupe des individus centraux
II.1.1.3 Caractéristiques du troisième groupe des individus centraux
II.1.1.4 Caractéristiques du quatrième groupe des individus centraux
II.1.2 Tenure et appropriation des terres liés aux individus du Nord
II.1.2.1 Caractéristiques du premier groupe des individus du Nord
II.1.2.2 Caractéristiques du deuxième groupe des individus du Nord
II.1.2.3 Caractéristiques du troisième groupe des individus du Nord
II.1.3 Tenure et appropriation des terres liés aux individus proches des plantations de pins
II.1.3.1 Caractéristiques du premier groupe des individus proches des plantations de pins
II.1.3.2 Caractéristiques du deuxième groupe des individus proches des plantations de pins
II.1.3.3 Caractéristiques du troisième groupe des individus proches des plantations de pins
II.1.3.4 Caractéristiques du quatrième groupe des individus proches des plantations de pins
II.2 ETAT DE LA SECURISATION FONCIERE DANS LA ZONE
II.2.1 Caractérisation des conflits recensés auprès de la police municipale
II.2.1.1 Caractéristiques communes des conflits
II.2.1.2 Caractéristiques des contestations
II.2.2 Rôle du délégué de l’Etat dans la sécurisation foncière
II.2.3 Caractéristiques des dossiers fiscaux de la commune
II.2.3.1 Elaboration des rôles
II.2.3.2 Modalités de prélèvement de l’impôt foncier
II.2.3.3 Répartition des fonds
II.2.3.4 Typologie des contribuables
SOURCE : AUTEUR, 2012
II.2.4 Etat de la sécurisation foncière par le titre dans la commune
II.2.5 Caractérisation des contentieux décelés par l’administration forestière
II.2.6 La sécurisation foncière au niveau de la commune
II.2.6.1 Etat de la sécurisation foncière des individus centraux
II.2.6.2 Etat de la sécurisation foncière lié aux individus au nord de la NAP
II.2.6.3 Etat de la sécurisation foncière lié aux individus proche des plantations de pins
III DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
III.1 DISCUSSIONS
III.1.1 Logique paysanne et appropriation foncière
III.1.1.1 Logique d’appropriation commune des terres
III.1.1.2 Logique d’appropriation des bas fonds
III.1.1.3 Logique d’appropriation des versants des collines
III.1.1.4 Logique d’appropriation des bas fonds en zone tampon
III.1.1.5 Logique d’appropriation des tanety dans la zone tampon
III.1.1.6 Logique d’appropriation des terrains de kininina
III.1.2 La sécurisation foncière et la logique paysanne
III.1.2.1 Les facteurs généraux d’insécurité foncière
III.1.2.2 La sécurisation des bas fonds
III.1.2.3 La sécurisation des versants des collines
III.1.2.4 La sécurisation des bas fonds en forêt
III.1.2.5 La sécurisation des tanety en forêt
III.1.2.6 La sécurisation des plantations de Kininina
III.1.3 Possibilité de dégradation des ressources hydrologiques
III.1.4 Perspectives de la nouvelle réforme foncière
III.2 RECOMMANDATIONS
III.2.1 Délimiter chaque terroir par élaboration de PLOF
III.2.2 Actualiser le Plan d’aménagement et de Gestion (PAG) de la NAP
III.2.3 Créer un PAG pour les forêts plantées de pins de FANALAMANGA
III.2.4 Créer un Guichet foncier, effectuer un rétrospectif foncier et promouvoir la publicité foncière (Promotion de l’enregistrement coordonné des mutations)
III.2.5 Amélioration des Services fonciers
III.2.6 Renfoncement des constats de délit de l’administration forestière
III.2.7 Rétablissement des rôles fiscaux
III.2.8 Recommandations se rapportant à chaque groupe
III.2.8.1 Proposition de sécurisation des bas-fonds
III.2.8.2 Proposition de sécurisation des versants des collines
III.2.8.3 Proposition de sécurisation des bas fonds en zone tampon
III.2.8.4 Proposition de sécurisation des tanety en zone tampon
III.2.8.5 Proposition de sécurisation des plantations de pins
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

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