Essai d’évaluation du phénomène de la fraude fiscale

Présentation du cadre conceptuel de la fraude fiscale

L’apparition de la fraude fiscale remonte à la création de l’impôt ; et depuis deux notions la fraude et l’impôt ne sont plus séparés. La fraude fiscale est un acte par lequel un contribuable tante d’échapper à ses obligations légales et cela de manière intentionnelle au nom de la loi fiscale ; elle est considérée comme étant un ensemble de combinaisons juridiques, comptables ou de procédés matériel pour éluder l’impôt. Le terme «fraude» est difficile à définir car il recouvre une multitude de notions et d’idées reçues. Nous avons décomposé ce chapitre en trois sections, la première section portera sur les généralités sur la fraude fiscale, la deuxième est sur les formes et classification de la fraude fiscale, et enfin la dernière étudiera les causes et les conséquences de la fraude fiscale.

L’histoire économique de certaines civilisations, nous a permis de découvrir que la fraude fiscale a bien existé à toutes les époques et dans tous les pays. Dans l’antiquité, les actes de fraude sont commis à l’égard des quantités de marchandises en circulation, en suite à l’époque des pharaons les actes de fraudes été présenter par une fausse passation des écritures comptables où certains scribes sont chargés de la comptabilité du pharaon dissimiler quelques pièces précieuses, en faisant semblant d’oublier de les enregistrés. A cette époque le premier acte de contrôle à vu le jour, le pharaon a découvert la malhonnêteté des scribes alors il Prenat la décision d’engager deux scribes travaillant séparément afin de faire un rapprochement pour vérifier la conformité des écritures. Tandis qu’au temps des romains la fraude fiscale apparaissait par les fausses déclarations foncières des riches propriétaires qui dissimulés la surface de leur terre afin d’éluder l’impôt.

Ce n’est qu’au XIX siècle que la lutte s’est étendue à la substance de toute les marchandises, une série de loi réprima les diverses fraudes (prise en considération du développement de l’industrie et du commerce). Au début du XX siècle, une loi a établi un véritable statut de la répression des fraudes qui s’est propagés et s’est étendu sur toutes les infractions commises. Par ailleurs, la fraude fiscale en Algérie a bien existée depuis longtemps, avec les différentes civilisations passées par l’Algérie. Ces dernières années la fraude s’est étendue dans le pays avec le développement du secteur privé et l’implantation des entreprises étrangères.

Nuance entre l’évasion et la fraude fiscale :

La frontière qui sépare la fraude de l’évasion fiscale est difficile à tracer. D’un côté la fraude, contraire à la législation fiscale en vigueur, de l’autre l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale, symbole d’une utilisation habile des textes. La diversité des situations de fait ou de droit n’a pas permis d’établir une telle règle précise et invariable. Par définition la fraude fiscale est une : « soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu’elle devrait frapper »9. Certains auteurs tels que DUVERGER considère que la notion de l’évasion plus large que celle de la fraude : « on peut échapper à l’impôt en violant les lois, c’est la fraude fiscale mais on peut y échapper aussi en profitant des vides des lois, c’est l’évasion fiscale »10. Ces deux notions sont assez semblables tandis qu’elles visent le même objectif qui constitue la fuite devant l’impôt, où la réduction des charges afin de payer moins d’impôts .Une autre définition de T .DELAHAY considère que « évasion fiscale suppose que le contribuable tout en agissant dans le but d’échapper à l’impôt n’enfreint aucune disposition de la loi fiscale.

L’élément intentionnel de la fraude est apparent, contrairement l’élément matériel le contribuable, en effet, s’abstient de créer le fait et de faire l’acte à l’occasion duquel l’impôt est prélevé »11. Selon cette définition on peut trouver deux cas : si la fraude fiscale peut englober ou non l’évasion fiscale, si elle consiste en une violation de la loi fiscale, il ya inclusion de l’évasion fiscale dans la fraude, et si elle consiste en un évitement global de l’impôt (utilisation habile de la loi), il ya une exclusion de celle-ci. En effet, le contribuable peut minorer volontairement son revenu taxable sans pour autant violer la loi mais en l’utilisant au mieux, soit en profitant de certains vides juridiques, soit en servant des possibilités multiples de taxation (régime, mode d’imposition ……), offertes au plan fiscal. Ces deux notions fraude et évasion même si elles aboutissent aux mêmes résultats. C’est la raison pour laquelle certains refusent de faire la distinction entre les deux et estiment qu’il est de préférence corrigé les imperfections des lois fiscales. A l’issus de ces définitions on peut dire que le critère de légalité est parfois insuffisant pour décomposer deux notions ou comportement qui sont presque exactes qui se séparent par une légère différence.la fraude constitue « un acte délictueux », l’évasion peut être considérer comme une utilisation « abusive » des lacunes du système fiscal. Cependant, la théorie de « l’abus de droit » ou l’acte anormal de gestion détermine la limite entre la fraude et l’évasion.

• La vérification ponctuelle La vérification ponctuelle est une mission de contrôle ciblé, moins complète, plus rapide, de moindre étendue que la vérification générale. Selon la loi de finance complémentaire de 27 juillet 2008 la DGI à procéder a un nouveau type de vérification qui est la vérification ponctuelle ; les agents de l’administration fiscale peuvent procéder à la vérification ponctuelle de comptabilité d’un ou plusieurs impôts, sur une durée qui ne dépasse pas les 02 mois, à tout ou partie de la période non prescrite, ou à un groupe d’opérations ou données comptables portant sur une période inferieure à un exercice fiscal 1; Lors de cette vérification, il ne peut être exigé des contribuables que de simples pièces justificatives à l’instar des factures, des contrats, des bons de commandes ou de livraison. Cette vérification ne saurait en aucun cas donner lieu à un examen approfondi et critique de l’ensemble de la comptabilité du contribuable ; La vérification ponctuelle de comptabilité obéit aux mêmes règles applicables dans le cas d’une vérification générale de la comptabilité ;

La vérification ponctuelle ne peut être entreprise sans que le contribuable ait été préalablement informé par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis. En plus des éléments portés sur l’avis de vérification de comptabilité cités précédemment, le caractère ponctuel de la vérification doit préciser et renseigner sur la nature des opérations à vérifier ; Par ailleurs le contribuable dispose d’un délai de (30) jours pour faire parvenir ses observations ou son acceptation à compté de la date de réception de la notification de redressement ; L’exercice d’une vérification ponctuelle ne prive pas l’administration fiscale de la possibilité de procéder ultérieurement à une vérification approfondie de la comptabilité, et de revenir sur la période contrôlée ; mais il devra être tenu compte des droits acquittés suite aux redressements opérés lors de la vérification ponctuelle.

• La vérification de la comptabilité Les agents de l’administration fiscale peuvent procéder à la vérification de la comptabilité des contribuables et effectuer toutes investigations nécessaires à l’assiette et au contrôle de l’impôt. La vérification des livres et documents comptables doit se dérouler sur place sauf demande contraire du contribuable formulée par écrit et acceptée par le service ou cas de force majeure dument constatée par le service ; Les vérifications de comptabilité ne peuvent être entreprises que par des agents de l’administration fiscale ayant au moins le garde d’inspecteur. Le contrôle de l’administration s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de l’information, le contrôle peut porter sur l’ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux. Une vérification de la comptabilité ne peuvent être entreprise sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis.

L’avis de vérification doit préciser les noms, prénoms, grades des vérificateurs, la date et l’heure de la première intervention, la période à vérifier, les droits, impôts taxes et redevances concernes, Les documents à consulter, expressément, à peint de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix au cours du contrôle. En cas de changement des vérificateurs, le contribuable est tenu de s’informé. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue du délai de préparation précité. Sous peine de nullité de la procédure, la vérification sur place de livres et documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à 03 mois en ce qui concerne..

Table des matières

Introduction générale
Chapitre1 : Présentation du cadre conceptuel de la fraude fiscale
Section 1 : Généralités sur la fraude fiscale
1. Historique
2. Notions sur la fraude fiscale
Section 2 : formes et classification de la fraude fiscale
1. Formes de la fraude fiscale
2. La classification de la fraude fiscale
Section 3 : les causes et les conséquences de la fraude fiscale
1- Les causes de la fraude fiscale
2. Les conséquences de la fraude fiscale
Chapitre 2 : Le contrôle fiscal : techniques et procédures
Section 1 : Notions et organisation du contrôle fiscal
1. Notions du contrôle fiscal
2. Organisation du contrôle fiscal
Section 2 : Les obligations et garanties du contribuable
1. Les obligations du contribuable
2. Les garanties du contribuable
Section 3 : La procédure de la vérification fiscale
1. L’envoi d’un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable
2. Le déroulement du contrôle
3. Fin de la procédure
Chapitre 3 : La vérification de la comptabilité : étude et conséquences
Section 1 : Procédure de la vérification comptable
1. Phase préparatrice
2. Etude des comptes de bilan et des comptes de résultats
Section 2 : Les conséquences de la vérification de la comptabilité
1. Les procédures de redressement
2. les voies de recours
3. les sanctions en matière fiscale
Chapitre 4 : Essai d’évaluation du phénomène de la fraude fiscale
Section 1 : Présentation de l’organisme d’accueil
1. Présentation de l’organisme d’accueil
2. Organisation, attribution et activités de la SDCF
Section 02 : Vérification d’un dossier fiscal d’un contribuable
1. Travaux de vérification préliminaires
2. Procédure de vérification
3. Examen de la comptabilité
4. récapitulatif des droits et pénalités à rappelées
Conclusion générale
Bibliographie
Annexes
Résumé

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