Soutenance mémoire
L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par voie d’autorité
Le pouvoir fiscal est une manifestation essentielle de la souveraineté : il peut être comparé au même titre que le droit de battre monnaie ou de rendre justice.Dans ce sens, l’impôt est différent par sa nature des revenus du domaine et de l’emprunt, car en se procurant ces ressources, l’Etat se comporte comme un simple particulier. L’impôt est établi de manière unilatérale par voie d’autorité. Ainsi, le droit fiscal est assorti de tout un appareil de contraintes et de sanctions pour obliger le contribuable à payer. Il faudrait également relever le fait que le caractère forcé de l’impôt et le principe du consentement, qui est à la base même de la signification de l’autorisation parlementaire semblent contradictoires. Mais cette contradiction n’est qu’apparente, car si l’impôt est consenti collectivement par le Parlement dans son ensemble, il garde son caractère forcé pour le contribuable pris individuellement. Bref, l’adhésion des citoyens à l’impôt doit reposer sur deux principes :
– le consentement des représentants élus de la nation
– la répartition des charges publiques entre les citoyens selon leurs facultés.
L’impôt est destiné à couvrir les charges publiques
Selon la conception libérale classique, la seule fonction assignée au prélèvement fiscal était de couvrir les dépenses engagées par l’Etat pour assurer ses fonctions régaliennes. Les économistes classiques estimaient qu’un bon impôt était :
– Un impôt à haut rendement : L’impôt doit rapporter le maximum de ressources à l’Etat. Il est uniquement fait pour procurer ces ressources. En effet le prélèvement fiscal devrait être :
o universel, c’est-à-dire atteindre tous les citoyens
o inéluctable, c’est-à-dire peu sujet à la fraude ou à l’évasion
o peu coûteux en frais de perception ;
o peu douloureux, en ce sens que les contribuables s’en acquittent sans être véritablement conscients des sacrifices consentis.
– Un impôt neutre : L’impôt devrait simplement procurer des ressources pour le trésor. Il ne devrait pas avoir pour but ou pour résultat d’inciter les citoyens à une action ou une abstention quelconque. Le principe de la neutralité de l’impôt nécessite :
o une légèreté du prélèvement fiscal : l’impôt doit être fixé au niveau le plus bas possible parce qu’il est un élément perturbateur de nature à fausser le jeu des mécanismes du marché.
o Une égalité devant le prélèvement fiscal.
Suite au développement de l’interventionnisme, l’impôt vise des objectifs économiques et sociaux comme l’amélioration de la répartition des revenus. Toutefois, l’objectif financier c’est-à-dire l’alimentation des caisses publiques reste l’objectif principal.
Les impôts directs et les impôts indirects
C’est une classification classique, reconnue de manière traditionnelle et à laquelle se réfèrent les législations fiscales de plusieurs pays.
A- Critère administratif : Sur le plan administratif, sont considérés comme directs les impôts perçus par l’administration des contributions directes, et indirects ceux perçus par l’administration des contributions indirectes, de l’enregistrement ou des douanes. Dans la pratique, il y a des services qui s’occupent de différents impôts de différentes natures. La contribution directe s’occupe à la fois par exemple de l’impôt sur les revenus qui est un impôt direct par excellence car il atteint directement le revenu du contribuable, mais aussi de la TVA ou de la TST qui sont en réalité un impôt indirect. Ils atteignent le contribuable à travers les marchandises qu’il achète ou les services qu’il paie, c’est-à-dire de manière indirecte. Dans ce cas précis, ce n’est pas le contribuable réel (l’acheteur) qui verse L’impôt à l’administration fiscale mais c’est le commerçant ou le prestataire de services (le redevable). De même, on peut citer le service de l’enregistrement qui perçoit l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers qui est en réalité un impôt direct car il atteint d’une certaine façon le revenu du contribuable de manière directe.
B- Critère économique : Ce critère est fondé sur l’incidence économique de l’impôt. L’impôt direct est celui qui est supporté définitivement par le contribuable lui-même, alors que l’impôt indirect est supporté par le contribuable effectif mais par l’intermédiaire d’un redevable. La TVA et la TST sont des types d’impôts indirects. Elles sont acquittées par les industriels, les commerçants, les prestataires de services, mais qui étant incluses dans les prix, sont supportées ou sont mises à la charge des consommateurs.
C- Critère fiscal : Il repose sur la nature de la matière imposable. Les impôts directs atteignent les matières imposables permanentes ou qui se renouvellent périodiquement. Ils atteignent la richesse. Aussi font partie des impôts directs les impôts sur les revenus, les impôts sur la fortune, … Les impôts indirects sont des impôts intermittents, fondés sur des événements économiques tel que l’échange et la consommation, dont la périodicité n’est pas connue à l’avance. Donc, ils atteignent les actes qui se rapportent à la richesse.
D- Critère juridique : Il se fonde sur l’existence ou l’absence du rôle nominatif (un document établi par l’administration au nom de chaque contribuable et portant mention de la matière imposable et de la somme due). Les impôts directs sont perçus par voie de rôle tandis que les impôts indirects ne nécessitent pas l’établissement de rôle préalable. Du point de vue rendement, les impôts indirects, perçus sans rôle sont très bénéfique pour l’Etat car ils sont intégrés dans les prix des biens et services. Le gouvernement peut les manipuler pour les régulations conjoncturelles. Contrairement aux impôts directs établis par voie de rôle qui peuvent faire l’objet d’une personnalisation, les impôts indirects frappent les contribuables sans considération de leurs facultés contributives.
Les impôts sur la dépense
Cette forme d’imposition frappe les revenus du contribuable au niveau de leur utilisation. L’impôt sur la dépense est généralement incorporé dans le prix des produits mis à la consommation. Du point de vue technique, il y a deux méthodes d’imposition de la dépense :
– Soit par des impôts spécifiques qui frappent tel ou tel produit : taxe sur les produits pétroliers par exemple
– Soit par des impôts généraux sur la dépense : TVA, TST.
Perçue à chaque stade de production et de transaction, la TVA génère un rendement élevé. L’obligation de facturation de la vente et des achats facilite le contrôle effectué par l’administration fiscale. A l’heure de la libéralisation, la taxe sur la valeur ajoutée constitue un élément incitatif de la libre concurrence. Toute hausse de la marge bénéficiaire réalisée par une entreprise alourdit autant la taxe et entraîne par conséquent une augmentation du prix de vente. Ce qui peut influencer la compétitivité de l’entreprise en question.
Les missions fiscales
En matière fiscale, les missions de la DGI sont éminentes et lourdes d’enjeux quantitatifs. Asseoir, contrôler l’impôt, et même pour la grande partie le recouvrer, telle est la nature des fonctions proprement fiscales confiées à la DGI. Outre ses missions pour le compte de l’Etat, elle assure également des missions pour le compte des Collectivités territoriales ainsi que de certains organismes publics. En matière de fiscalité locale, la DGI assure l’assiette des principaux impôts locaux et détermine leur base, mais n’a pas le monopole de la gestion du système de prélèvements fiscaux. Dans le domaine de la fiscalité locale, sa compétence n’est pas exclusive mais partagée.
Le développement des secteurs informels
Les secteurs informels sont des secteurs refuges qui échappent totalement à la fiscalité. Ils sont constitués de micro-entreprises qui opèrent sur une très petite échelle avec un faible niveau d’organisation. La majorité d’entre elles implique un très faible niveau de capital, de productivité et de revenu. Concrètement, il s’agit des petits artisans, des petits prestataires de services qui produisent en marge des réglementations légales (législation du travail et fiscale). Nous verrons dans les développements ultérieurs (section II – chapitre III de la deuxième partie) les détails concernant ce dernier. Nous avons développé dans cette première partie « le contexte fiscal malgache ». Il se caractérise par sa complexité, sa forte centralisation et son aspect largement déclaratif. Des reformes ont étés entreprises dans l’optique de pallier à ces carences, notamment la simplification du système fiscal par la réduction du nombre d’impôts et taxes, l’allègement des procédures, la réactualisation du taux de nombreux impôts et la dotations de nouvelles ressources aux CTD. Parallèlement à ces dispositifs de rationalisation des prélèvements publics, les mesures d’incitations à l’investissement et à l’épargne, on constate également l’effort fournit dans la recherche de l’équité fiscal. Ainsi, la fiscalité serait utilisée non seulement pour des fins financiers mais également pour des fins économiques et sociales. Aussi, la seconde partie de notre ouvrage s’intitule : « la fiscalité, levier de la politique économique ».
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Table des matières
REMERCIEMENTS
LISTE DES ABREVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : LE CONTEXTE FISCAL MALGACHE
CHAPITRE I : LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE L’IMPÔT
Section I : Définition et caractéristiques de l’impôt
I- Définition
II – Les caractéristiques de l’impôt
A- L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par voie d’autorité
B- L’impôt est perçu à titre définitif et sans contrepartie
C- L’impôt est destiné à couvrir les charges publiques
III – Les modalités des prélèvements publics
A- Impôts et taxes
B- Impôt et redevance
C- Impôt et parafiscalité
Section II : les classifications de l’impôt
I- Les impôts directs et les impôts indirects
A- Critère administratif
B- Critère économique
C- Critère fiscal
D- Critère juridique
II- Classification en fonction de la matière imposable
A- Les impôts sur les revenus
B- Les impôts sur le capital
1- Les impôts sur la valeur du capital possédé
2- Les impôts sur la transmission du capital
C- Les impôts sur la dépense
III- Les autres classifications
A- Impôt réel et impôt personnel
B- Impôt de quotité et impôt de répartition
Section III : les éléments de techniques fiscales
I- L’assiette de l’impôt
A- La matière imposable
1- Le fait générateur
2- La personne imposable
B- L’évaluation de la matière imposable
1- L’évaluation réelle
2- L’évaluation indiciaire
II- La liquidation de l’impôt
A- L’impôt proportionnel et l’impôt progressif
1- L’impôt proportionnel
2- L’impôt progressif
3- Approche microéconomique de l’impôt progressif sur le revenu
B- Les autres techniques de personnalisation de l’impôt
1- Les déductions
2- Les réductions
III- Le recouvrement de l’impôt
A- Le recouvrement par voie de rôle
B- Le recouvrement en l’absence de rôle
C- La retenue à la source
IV- Le contrôle fiscal
A- Le contrôle sur pièce
1- L’examen du dossier fiscal
2- La demande de justification
B- Le contrôle sur place
1- Le droit de visite
2- Les droits de communication et de vérification de la comptabilité
CHAPITRE II : L’ADMINISTRATION FISCALE MALGACHE
Section I : L’organisation de la DGI
I- Historique
A – Le Service des Contributions Directes
B – Le Service des Contributions Indirectes
C – Le Service de l’Enregistrement et du Timbre
II- L’organisation actuelle de la DGI
Section II : Le fonctionnement des différents organes de la DGI
I- Les fonctions de décision
II – Les fonctions de support
A – La Direction des Etudes et de la Législation Fiscale (DELF)
B – La Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale (DAAAF)
C – Le Service de la Coordination Générale et de l’Orientation
1 – Le Service de l’Unité de Politique Fiscale
2 – Les fonctions de mission
a – La Direction Technique des Impôts (DTI)
b – La Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises (DFGE)
c – Les Directions Provinciales des Impôts (DPI)
Section III : Les missions de la DGI
I – Les missions fiscales
II – Les missions extra fiscales
A– Les tâches à caractère économique
B – La mission d’information et d’éducation des masses
CHAPITRE III : LES REFORMES ENTREPRISES
Section I : Les caractéristiques du système fiscal malgache
I- Un système complexe mais peu performant
A- La multiplicité des impôts
B- La performance du système
II- Un système fondé sur le régime déclaratif
III- Un système hyper centralisé
IV- Une importance relative des droits et taxes sur le commerce extérieur
Section II : Les reformes relatives aux objectifs de développement économique
I – Les impôts directs
A- L’impôt sur les Revenus (IR)
1- Exonérations
2- L’amortissement des biens d’équipements
3- Modifications fiscales récentes
B- Impôt synthétique (IS)
C- Impôts sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA)
D- Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)
E- Taxe forfaitaire sur les transferts (TFT)
II- Les impôts indirects internes
A- Les taxes à la consommation
1- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
a- Nouvelles dispositions relatives à la TVA
b- Exemption et exonération
c- Remboursement du crédit de taxe
2- Taxe sur les transactions (TST)
B- Droit d’accises
C- Droits d’enregistrement des actes et mutations (DE)
1- Droit sur les actes et mutations à titre onéreux (DAMTO)
2- Droits de mutations à titre gratuit (DMTG)
III-Autres
A- La promotion des exportations
B- L’encouragement de l’épargne à moyen terme
Section III : Les reformes relatives à l’amélioration des caisses publiques
I- Amélioration de l’organisation fiscale : le « business plan »
II- Les problèmes rencontrés dans la fiscalité malgache
A- L’imperfection de la législation fiscale malgache
B- Les obstacles dans la perception fiscale
1- L’évasion et la fraude fiscale
a- Les aspects courants de la fraude et de l’évasion fiscales
b- Les principaux facteurs
c- Le développement des secteurs informels
DEUXIÈME PARTIE : LA FISCALITÉ, LEVIER DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
CHAPITRE I : LES FINALITES SOCIO-ECONOMIQUES DE LA FISCALITE
Section I : Les objectifs des politiques économiques et fiscales
I- Les objectifs de la politique économique
A- Les fondements de la politique économique
1- La politique économique d’inspiration classique et néoclassique
2- La politique économique keynésienne et néo-keynésienne
B- Les objectifs : le respect des grands équilibres économiques
1- L’équilibre intérieur
2- L’équilibre extérieur
C- Les instruments de la politique économique
1- Les moyens d’interventions financières
2- Les moyens d’interventions monétaires
3- Les contrôles directs
4- Les modifications institutionnelles
II- Les objectifs de la politique fiscale
A- L’objectif financier des systèmes fiscaux
1- La productivité
2- L’automaticité
3- La stabilité et l’élasticité
B- Les objectifs socio-économiques de la politique fiscale
1- La neutralité fiscale
2- Les objectifs socio-économiques
a- L’impôt et la régulation conjoncturelle
b- L’impôt et l’allocation des ressources
c- L’impôt et la répartition des revenus
C- La recherche de l’optimalité fiscale
1- Le critère d’efficacité
a- la base d’imposition optimale
b- Le taux d’imposition optimale : la courbe de LAFFER
2- Le critère d’équité
a- Le principe de la capacité contributive
b- Le principe du bénéfice
Section II : La mise en œuvre de la politique fiscale
I- La fiscalité et la régulation conjoncturelle
A- La technique néoclassique : la stabilisation automatique
B- La technique keynésienne : une politique interventionniste
1- Le modèle théorique de base
2- La politique de relance
a- La relance de la consommation
b- La relance des investissements
3- La politique anti-inflationniste
4- Les limites de la politique fiscale
a- les réactions économiques des consommateurs
b- l’importance des délais
II- La politique fiscale à caractère structurel
A- L’encouragement de l’épargne à moyen terme
B- La modernisation et la création d’entreprises
C- L’amélioration de la structure financière des entreprises
D- La promotion de l’emploi et de la formation professionnelle
E- L’aménagement régional
Section III : La fiscalité et l’effort productif
I- Les effets de la fiscalité sur l’offre de travail
A- L’effet de revenu
B- L’effet de substitution
II- Modèle économique simplifié d’une politique fiscale de croissance
CHAPITRE II : FISCALITE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Section I : La fiscalité et la promotion des investissements
I- Les mesures incitatives du droit commun
A- La mobilisation de l’épargne
1- Les exonérations
2- Les déductions pour épargne
B- Les incitations à l’investissement direct
1- Les exonérations
2- Les réductions d’impôt pour investissement
3- Les déductions d’impôt pour investissement
II- Le régime spécifique des entreprises franches
A- Les dispositions fiscales
1- L’impôt sur les bénéfices des sociétés-IBS
2- La taxe professionnelle
3 – Impôt sur les dividendes distribuées
4- Impôt sur les revenus salariaux et assimilés
5- Taxes sur le commerce extérieur
B- Les principales raisons d’implantation
C- Les impacts macro-économiques des entreprises franches
1- La création d’emploi et la distribution des revenus
2- Le commerce extérieur
3- Finance publique
4- Autres contributions
Section II : Un système fiscal mieux adapté
I- La rationalisation de la protection tarifaire
A- Une fiscalité de porte allégée
B- Augmenter la performance fiscale interne
II- Les fondements de la fiscalité interne
A- Les impôts sur les revenus, bénéfices et gains
B- Les impôts fonciers
C- La fiscalité indirecte fondée sur la TVA
CHAPITRE III : PISTES STRATEGIQUES D’OPTIMISATION FISCALE
Section I : Elargissement du champ d’application de la TVA
I- L’assujettissement des micros-activités à la TVA
II- Assujettissement du secteur agricole à la TVA
III- La réduction des exonérations en matière de TVA
Section II : La fiscalisation des activités informelles
I- Le cadre institutionnel du secteur informel
A- Les caractéristiques économiques du secteur informel
B- Les relations avec les services publics
II- Un gisement fiscal sous exploité
III- La stratégie d’assujettissement
A- Les objectifs
B- Le secteur informel et l’impôt synthétique
Section III : Amélioration de l’administration fiscale
I- Une administration plus efficace
A- L’information condition d’acceptation de l’impôt
B- Une Administration proche du contribuable
C- Le renforcement de l’efficacité des liaisons
D- Une administration à l’abri de la corruption
II- Renforcement du civisme fiscal
A – Simplification des procédures
III- L’informatisation
A- Développement de la fiscalité électronique
B – Les déclarations sur le site Internet de la DGI
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
LISTE DES TABLEAUX, SCHEMAS ET GRAPHIQUES
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