Soutenance mémoire
DEFINITION DES FINANCES PUBLIQUES
Les finances publiques, « c’est l’ensemble des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Elles ont pour objet l’étude des moyens et des mécanismes par lesquels les collectivités publiques (l’Etat, les collectivités locales décentralisées, les établissements publics) déterminent et utilisent leurs dépenses et leurs ressources financières ». Pour Maurice DUVRGER, la science des finances comprend deux domaines, « l’étude de l’usage des moyens financiers dans un but financier (couverture des dépenses) et l’analyse de leur utilisation dans un but interventionniste (action de l’Etat sur les activités privées ». C’est-à-dire que « les finances publiques sont une branche de la science économique et une branche de la science politique ». Une branche de la science économique parce que les moyens financiers sont essentiellement employés par l’Etat pour réaliser des interventions dans le domaine économique ; une branche de la science politique parce que les techniques financières utilisées par l’Etat sont des formes particulières de l’autorité publique et des aménagements spéciaux du pouvoir de l’Etat. Les finances publiques recouvrent donc, l’ensemble de la gestion des deniers publics :
– préparation et exécution comptables du budget de l’Etat et des collectivités publiques ;
– détermination et utilisation des dépenses publiques et recouvrement des recettes publiques.
LES LOIS DE FINANCES
DEFINITION DES LOIS DE FINANCES Selon l’article premier de la L.O.L.F (Loi Organique sur les Lois de Finances), les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi qu’un équilibre économique et financier qui en résulte, compte tenu des contraintes d’ordre macro-économique.
LES DIFFERENTES CATEGORIES DES LOIS DE FINANCES Il existe trois (3) catégories des lois de finances :
– la loi de finances de l’année ou loi de finances initiale ;
– la loi de finance rectificative ;
– la loi de règlement.
1 – La loi de finances de l’année ou la loi de finances initiale : Il s’agit du document prévisionnel et d’autorisation pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Elle représente la catégorie la plus importante des lois de finances parce que son existence conditionne celles des deux autres.
2 – Les lois de finances rectificatives : Seules les lois de finances rectificatives, en cours d’année, modifiaient les dispositions de la loi de finances initiale. Elles soumettent également, obligatoirement à la ratification du Parlement, toutes les ouvertures des crédits opérées par des décrets d’avances.
3 – La loi de règlement : La loi de règlement achèvera le cycle budgétaire. Elle constate les résultats financiers de chaque année budgétaire et approuve les différences entre les résultats d’exécution et les provisions de la loi de finances initiale modifiée, le cas échéant, par les lois de finances rectificatives. La loi de règlement entérine les montant des dépenses qui ont réellement été effectués et les montants des recettes qui ont effectivement été encaissés.
LE CONTENU DE LA LOI DE FINANCES DE L’ANNEE Dans sa structure générale, la loi de finances de l’année est divisée en deux parties :
– la première partie contient l’autorisation de percevoir les recettes, évalue les ressources, fixe les plafonds des grandes catégories des dépenses, arrête les données générales de l’équilibre financier, prévoit et autorise les opérations d’emprunt pour couvrir les charges de trésorerie.
– la deuxième partie contient le détail des crédits et les dispositions diverses.
LES PRINCIPALES PREOCCUPATIONS POUR LA COMPREHENSION DE LA L.O.L.F
Les principales préoccupations destinées à guider le législateur pour la compréhension de la L.O.L.F sont les suivantes :
– suivre un plan clairement déterminé, précédé des définitions et allant des dispositions générales à l’inventaire des ressources et des charges à la procédure de l’élaboration et du vote des lois de finances, à l’exécution et au contrôle administratif, parlementaire et juridictionnel ;
– capitaliser les acquis des reformes antérieures, renforcer les capacités nationales à tous les niveaux et en particulier les outils et moyens de travail, les actions de communication et la dotation budgétaire des organes de contrôle ;
– prendre en considération les effets de l’autonomie des provinces, de la décentralisation et du désengagement de l’Etat ;
– infléchir l’annualité de crédit ;
– consacrer l’équilibre entre les pouvoirs publics, exécutifs, et législatifs et préciser le domaine des autorisations parlementaires ;
– intégrer les règles issus des changements intervenus depuis les reformes de 1993, 1997 et 2000 et notamment le Plan Comptable des Opérations Publiques (P.C.O.P 2000) ;
– améliorer l’efficacité de la dépense publique dans les perspectives suivantes :
abandon totalement depuis le début de l’année 2005, du budget de moyen au profit du budget de programmes. Les chapitres sont remplacés par les programmes, eux-mêmes regroupés en missions qui peut-être d’envergure interministérielle. Les crédits seront alloués en vue d’actions clairement déterminées dans le temps et dans l’espace, en fonction des programmes arrêtés. Au sein d’un programme, les ordonnateurs disposent d’une grande liberté d’action pour redéployer les crédits désormais fongibles entre les catégories de dépense, sauf à abonder les crédits de personnel ;
renforcer le contrôle politique, administratif et juridictionnel en élargissant le domaine des différents modes de contrôle et en assurant leur efficacité :
♦rapport périodique d’exécution de la loi de finance et de la loi de règlement ;
♦obligation de comptes rendus périodiques (contrôle des fonds spéciaux, …) ;
♦raffermissement des mesures tendant à améliorer la transparence des informations budgétaires.
L’EVALUATION PRATIQUE D’UN BUDGET
L’évaluation pratique d’un budget de programmes est les différentes étapes d’élaboration qui correspondent aux caractéristiques indiquées plus haut. C’est :
1- d’établir la liste des programmes.
2- d’établir la liste des objectifs. Ce sont en priorité les objectifs du D.S.R.P.
3- d’identifier les résultats attendus et les activités. A cet effet, on effectue une analyse des problèmes qui identifient les aspects négatifs d’une situation existante et qui sont susceptibles de freiner la réalisation des objectifs. On établit ensuite les relations de causes à effets entre les problèmes existants. Cette démarche est composée de deux étapes :
On identifie les problèmes majeurs rencontrés ;
On visualise les problèmes dans un diagramme appelé arbre des problèmes ou hiérarchie des problèmes afin d’établir les relations des causes à effets. L’analyse se présente sous forme d’un diagramme où pour un problème donné, les effets sont placés au dessus et les causes en dessous. L’analyse vise à identifier les goulots d’étranglements réels que l’on considère comme prioritaire et qu’on tend de résorber. Une fois complétée, l’arbre des problèmes donne une image, le plus complet possible d’une situation négative existante. Cette démarche peut être combinée utilement avec d’autres démarches telles que les études techniques, économiques ou sociales dont les résultats peuvent compléter l’analyse en groupe. Pour obtenir les résultats attendus et les activités à réaliser, on convertit sous forme « d’états positifs », les états négatifs de l’arbre des problèmes. Le diagramme des états positifs donne un aperçu clair d’une situation future recherchée.
4- Etablir les indicateurs.
5- Codifier chaque résultat attendu.
Par exemple :
– le résultat attendu n°01 relatif à l’objectif 01 d u programme 01 aura pour code R 111,
– le résultat attendu n°02 relatif à l’objectif 03 d u programme 04 aura pour code R432.
6- Identifier les sections budgétaires dont les crédits contribuent à la réalisation d’un résultat attendu.
Le but de cette évaluation est de réaliser les axes stratégiques du D.S.R.P selon le code activité – Activités du D.S.R.P qu’on va voir en Annexe 01.
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Table des matières
INTRODUCTION
Première partie : GENERALITE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre I : LES FINANCES PUBLIQUES, LES LOIS DE FINANCES ET LE BUDGET DE L’ETAT
Section I : LES FINANCES PUBLIQUES
§1 – Définitions des finances publiques
§2 – Les finances publiques classiques
A – La limitation des dépenses publiques
B – La consécration du principe de l’équilibre budgétaire
C – La neutralité des finances publiques
§3 – Les finances publiques modernes
A – L’accroissement des dépenses publiques
B – La remise en cause de l’équilibre budgétaire
C – La remise en cause de la neutralité budgétaire
Section II : LES LOIS DE FINANCES ET LE BUDGET DE L’ETAT
§1 – Les lois de finances
A – Définitions des lois de finances
B – Les différentes catégories des lois de finances
1 – La loi de finances de l’année ou la loi de finances initiale
2 – La loi de finances rectificative
3 – La loi de règlement
C – Le contenu de la loi de finances de l’année
§2 – Le budget de l’Etat
A – Définitions générales du budget
1 – Définition juridique du budget
2 – Définition matérielle du budget
3 – La facette politique du budget
B – Les différents types du budget
1 – Le budget général de l’Etat
2 – Les budgets annexes
3 – Les comptes particuliers du Trésor
Chapitre II : LA LOI ORGANIQUE N°2004-007 DU 26 JUI LLET 2006 SUR LES LOIS DE FINANCES (L.O.L.F) ET LE BUDGET DE PROGRAMMES
Section I : LA LOI ORGANIQUE N°2004-007 DU 26 JUILL ET 2006 SUR LES LOIS DE FINANCES (L.O.L.F)
§1 – La place de la L.O.L.F sur la vie économique de notre pays, les axes fondamentaux de la reforme et les principales préoccupations pour la compréhension de cette nouvelle loi
A – La place de la L.O.L.F sur la vie économique de notre pays
1 – Concepts de base
2 – La place de la L.O.L.F sur la vie économique de Madagascar
B – Les axes fondamentaux de la reforme
C – Les principales préoccupations pour la compréhension de la L.O.L.F
§2 – Le contenu de la L.O.L.F
A – Les dispositions générales
B – Les ressources et les charges de l’Etat
C – La présentation des projets des lois de finances
D – L’exécution des lois de finances
E – Le contrôle
F – L’entrée en vigueur et l’application de la nouvelle loi organique
Section II : LE BUDGET DE PROGRAMMES
§1 – La notion du budget de programmes
A – Définition et objectifs du budget de programmes
1 – Définition du budget de programmes
2 – Les objectifs du budget de programmes
B – Les caractéristiques d’un budget de programmes
1 – Les moyens (intrants)
2 – Les activités
3 – Les résultats intermédiaires attendus (output)
4 – Les objectifs de programmes (outcome)
5 – Le programme
6 – La mission
7 – Les indicateurs
§2 – L’évaluation pratique d’un budget programmes et la nouvelle nomenclature budgétaire
A – L’évaluation pratique d’un budget de programmes
B – La nouvelle nomenclature budgétaire
1 – Définitions
2 – La présentation de la structure de la ligne budgétaire
3 – Le crédit ouvert
Chapitre III : LE CONTROLE DE L’EXECUTION DU BUDGET ET LE CONTROLE FINANCIER
Section I : LE CONTROLE DE L’EXECUTION DU BUDGET
§1 – L’exécution des dépenses publiques
A – Les règles fondamentales de l’exécution des dépenses publiques
1 – Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
2 – Le principe de fongibilité de crédit
B – Les phases de l’exécution des dépenses publiques
1 – L’engagement des dépenses publiques
2 – La liquidation des dépenses publiques
3 – L’ordonnancement ou le mandatement des dépenses publiques
4 – Le paiement des dépenses publiques
§2 – Le contrôle de l’exécution du budget
A – Le contrôle administratif
1 – Le contrôle interne
2 – Le contrôle externe
B – Le contrôle juridictionnel
1 – La Cour des Comptes
2 – Les Tribunaux Administratifs et Financiers
C – Le contrôle politique
Section II : LE CONTROLE FINANCIER (C.F)
§1 – Le contrôle financier de Madagascar
A – Définition du contrôle financier (C.F) et son histoire
1 – Définition du contrôle financier
2 – Historique du contrôle financier de Madagascar
B – Structure organisationnelle de la Direction Générale du Contrôle Financier
1 – L’organisation de la Direction Générale du Contrôle Financier
2 – Les changements de l’organisation de la Direction Générale du Contrôle Financier évoquer dans le projet du Gouvernement
3 – Organigramme de la Direction Générale du Contrôle Financier
4 – Les attributions de la Direction Générale du Contrôle Financier
§2 – Le Contrôle Financier de Toamasina
A – L’étendue de la compétence du Contrôle Financier de Toamasina
B – L’organisation de la Délégation Régionale du Contrôle Financier de Toamasina
1 – L’organisation de la Délégation Régionale du Contrôle Financier de Toamasina
2 – Organigramme de la Délégation Régionale du Contrôle Financier de Toamasina
Deuxième partie : ESSAI D’AMELIORATION DU CONTROLE DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Chapitre I : LES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Section I : LES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES EN GENERAL
§1 – Le contrôle à effectuer aux étapes préalables de l’exécution des dépenses publiques
A – Les formalités préalables : les marchés publiques
1 – Définitions
2 – Schéma simplifié des formalités préalables à l’exécution des dépenses publiques
B – Les contrôles existants pendant la phase des formalités préalables à l’engagement
1 – L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (A.R.M.P)
2 – Le contrôle effectué par le Contrôle Financier
§2 – Le contrôle de l’exécution des dépenses publiques
A – Le contrôle de l’engagement des dépenses publiques
1 – Le contrôle immédiat effectué par l’ordonnateur
2 – Le contrôle au niveau du Contrôle Financier
B – Le contrôle pendant la liquidation
C – Le contrôle pendant la l’ordonnancement
D – Le contrôle pendant le paiement
1 – Le contrôle de l’existence des crédits disponibles
2 – Le contrôle de la régularité
Section II : LES PROCEDURES DE CONTROLE EFFECTUEES PAR LE CONTROLE FINANCIER DE TOAMASINA
§1 – Classification des dossiers à soumettre au visa du Contrôle Financier
A – Les actes administratifs
1 – La nature des projets d’actes
2 – Les moyens de vérification des actes administratifs
B – Les dossiers relatifs à l’exécution des dépenses publiques
1 – Les dossiers relatifs à l’exécution des dépenses publiques du budget général de l’Etat : Demande d’Engagement Financier / Titres d’Engagements Financiers (DEF/TEF)
2 – Les dossiers relatifs à l’exécution des dépenses publiques du budget des collectivités territoriales décentralisées : Bordereau d’émission (B.E) des titres de paiement
3 – Les autres dossiers relatifs à l’exécution des dépenses publiques
C – Les moyens de vérification des dossiers relatifs à l’exécution des dépenses publiques
1 – Les moyens de vérification des DEF/TEF
2 – Les moyens de vérification des B.E
3 – Les moyens de vérification des autres dossiers relatifs à l’exécution des dépenses publiques
§2 – Les procédures de contrôle des dossiers à soumettre au visa du contrôle financier
A – Les procédures de contrôle des actes administratifs
1 – Le circuit de contrôle des actes administratifs
2 – La description de chaque étape de contrôle
B – Les procédures de contrôle des dossiers relatifs à l’exécution des dépenses publiques
1 – Le circuit de contrôle des DET/TEF
2 – La description de chaque étape de contrôle des DEF/TEF
3 – Le circuit de contrôle des bordereaux d’émissions (B.E)
4 – La description de chaque étape de contrôle des bordereaux d’émissions (B.E)
Chapitre II : LES FORCES ET LES FAIBLESSES DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’EXECUTION DE DEPENSES PUBLIQUES
Section I : LES FORCES DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQES
§1 – Les forces des procédures de contrôle effectuées par le contrôle financier et celles au niveau de l’ordonnateur et du Trésor Public
A – Les forces des procédures de contrôle effectuées par le Contrôle Financier de Toamasina
1 – Les points forts au niveau du plan de travail
2 – Les causes qui conduisent aux forces des procédures de contrôle effectuées par le Contrôle Financier de Toamasina
B – Les efforts effectués par la Direction Générale du Contrôle Financier
C – Les forces des procédures de contrôle au niveau de l’ordonnateur et du Trésor Public
1 – Les forces des procédures de contrôle au niveau de l’ordonnateur
2 – Les forces des procédures de contrôle au niveau du Trésor Public
§2 – Les efforts apportés par l’Etat dans l’amélioration du contrôle de l’exécution des dépenses publiques
A – L’apport du budget de programmes
1 – Le budget de programmes : Un moyen de gestion et de contrôle des dépenses publiques
2 – Le renforcement du contrôle parlementaire
3 – Le renforcement du contrôle administratif
4 – Le renforcement du contrôle juridictionnel
5 – La restructuration des responsables dans la gestion publique
B – La mise en place du Système d’Information Intégrée de la Gestion des Finances Publiques (SIIGFP)
1 – L’informatisation de l’exécution des dépenses publiques
2 – La centralisation de la comptabilisation
3 – L’instruction et la formation des intervenants à l’exécution des dépenses publiques
Section II : LES FAIBLESSE DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES
§1 – Les problèmes de contrôle dans le Contrôle Financier, au niveau de l’ordonnateur et du Trésor Public
A – Les problèmes de contrôle dans le Contrôle Financier de Toamasina
1 – Les faiblesses des procédures de contrôle
2 – Les autres problèmes qui conduisent aux faiblesses des procédures de contrôle de l’exécution des dépenses
B – Les problèmes qui conduisent aux faiblesses du contrôle de l’exécution des dépenses publiques au sein de la Direction Générale du Contrôle Financier
C – Les problèmes qui conduisent aux faiblesses du contrôle de l’exécution des dépenses publiques du côté de l’ordonnateur et du Trésor Public
§2 – Les autres problèmes qui conduisent aux faiblesses du contrôle de l’exécution des dépenses publiques
A – Les problèmes au niveau des autres organes de contrôle
1 – Le problème au niveau de l’Inspection Générale de l’Etat
2 – Le problème au niveau de l’Inspection Générale des Finances
3 – Les problèmes au niveau du contrôle politique
4 – Les problèmes au niveau du contrôle juridictionnel
B – Le problème provoqué par la conjoncture économique
Chapitre III : PROPOSITION D’AMELIORATION DU CONTROLE DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Section I : DES SOLUTIONS PROPOSEES POUR RESOUDRE LES PROBLEMES DE CONTROLE
§1 – Des solutions proposées au niveau du Contrôle Financier, de l’ordonnateur et du Trésor Public
A – Des solutions proposées au niveau du Contrôle Financier
1 – Des nouvelles procédures de contrôle proposées
2 – Les moyens pour rendre rapide et efficace ces nouvelles procédures
B – Des solutions proposées au niveau de la Direction Générale du Contrôle Financier
C – Des solutions proposées au niveau de l’ordonnateur et du Trésor Public
1 – Des solutions proposées au niveau de l’ordonnateur
2 – Des solutions proposées au niveau du Trésor Public
§2 – Des solutions proposées au niveau des autres organes de contrôle de l’exécution des dépenses publiques
A – Au niveau du contrôle administratif
1 – L’Inspection Générale de l’Etat
2 – L’Inspection Générale des Finances
Section II : LES PERSPECTIVES D’AVENIR
§1 – L’application exacte de la reforme entreprise par l’Etat sur les finances publiques
A – L’application de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques
B – L’application exacte des textes législatifs et réglementaires concernant les finances publiques
§2 – Autres perspectives d’avenir
A – Cerner l’inflation dans l’étude des marchés publics
B – Renforcer l’information des ordonnateurs et des contrôleurs en cours d’exécution des dépenses publiques
C – La participation des particuliers et/ou des organismes privés dans le contrôle de l’exécution des dépenses publiques
1 – La participation des particuliers dans le contrôle de l’exécution des dépenses publiques
2 – La participation des organismes privés dans l’exécution des dépenses publiques
CONCLUSION
ANNEXES
LISTES DES TABLEAUX
LISTES DES SCHEMAS
BIBLIOGRAPHIE
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