Soutenance mémoire
Les produits de santé mis à disposition des patients et des professionnels de santé sont multiples et d’une grande diversité. Néanmoins, quels que soient leur nature ou leur statut, ces produits doivent remplir certaines exigences règlementaires pour être conformes aux attentes des autorités de santé. Ainsi, avant d’être mis sur le marché, tout produit de santé doit obtenir le droit d’être commercialisé. Les produits répondant principalement aux trois critères « qualité », « sécurité » et « efficacité », se voient octroyer ces autorisations à l’issue de procédures réglementées et harmonisées en Europe. Ces autorisations se présentent sous la forme d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour les médicaments et du Marquage CE pour les Dispositifs Médicaux (DM). Ce sont ces deux statuts que nous développerons dans cette thèse. En effet, les médicaments et les DM sont issus de technologies et de processus de développement différents, ils sont donc réglementés au niveau Européen par des législations différentes et bien définies. Les étapes primordiales de qualification d’un produit de santé et d’étude des différents régimes juridiques qui lui sont applicables doivent être à l’origine d’une réflexion intervenant de façon précoce dans la vie du produit. En effet, selon le statut, le développement, les essais à effectuer et le dossier d’enregistrement à rédiger répondent à des critères différents. L’anticipation de toutes ces étapes permet de multiplier les chances d’un aboutissement favorable et plus rapide de la procédure d’enregistrement.
ENREGISTREMENT D’UN MEDICAMENT EN EUROPE
Définition du Médicament
L’Article L.5111-1 du Code de la Santé Publique (CSP) définit le médicament comme étant une « substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique (1) ».
Nous pouvons souligner que l’article apporte deux nuances à la définition du médicament:
– Le médicament par présentation, défini par: « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales » ; en début d’article,
– Le médicament par fonction, défini par la suite de la phrase comme « toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’Homme […] en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique » .
Comme nous le verrons un peu plus loin, il s’agit d’une transposition de la définition du médicament présente à l’Article 1er de la Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire du médicament à usage humain, modifiée par la Directive 2004/27/CE. La dernière modification de cette définition date de 2007, avec notamment l’entrée en vigueur de l’Article 3 de la Loi n°2007-248 dans lequel il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
[…] Lorsque, eu égard à l’ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au premier alinéa et à celle d’autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament » .
Classification
Nous pouvons classer les médicaments en deux catégories: les médicaments sur prescription médicale obligatoire (PMO) et les médicaments sur prescription médicale facultative (PMF).
Médicaments soumis à prescription médicale
Ce sont des médicaments délivrés par le pharmacien seulement sur présentation d’une prescription d’un médecin généraliste ou spécialiste. Le conditionnement externe des médicaments PMO comporte obligatoirement la mention « uniquement sur ordonnance » et un espace blanc dont la bordure est de couleur verte ou rouge. Ils peuvent être pris en charge par la sécurité sociale et figurent sur différentes listes (3) :
– Liste I: L’inscription sur liste I concerne des substances, préparations, produits ou médicaments qui présentent pour la santé des risques directs ou indirects les plus élevés. On retrouve aussi dans cette liste, les médicaments nécessitant une surveillance médicale comme les contraceptifs par exemple.
– Liste II: L’inscription sur liste II concerne des substances, préparations, produits ou médicaments qui présentent pour la santé des risques directs ou indirects moins élevés que ceux de la liste I.
– Liste des stupéfiants: Les stupéfiants sont des substances qui peuvent provoquer chez l’utilisateur une dépendance physique ou psychique.
Lors de l’enregistrement du médicament, ce dernier peut être classé comme médicament soumis à prescription restreinte. Le Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux « catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé » répartit les médicaments soumis à prescription restreinte en cinq catégories :
– médicament réservé à l’usage hospitalier,
– médicament à prescription hospitalière,
– médicament à prescription initiale hospitalière,
– médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes,
– médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
La liste des médicaments à prescription restreinte est disponible sur le site Meddispar (5) , le site de référence des médicaments réglementés, proposé par l’Ordre national des pharmaciens.
Médicaments non soumis à prescription médicale
Certains médicaments dits de médication officinale peuvent être mis à disposition du public en « libre accès » dans les pharmacies d’officine. Ils sont disponibles pour le patient sans ordonnance et pour la plupart ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Ils sont la majorité du temps, proposés par le pharmacien en fonction des symptômes ressentis et décris par le patient. Le « libre accès » comporte 3 catégories de médicaments:
– Médicaments allopathiques ;
– Médicaments à base de plantes ;
– Médicaments homéopathiques.
Le directeur général de l’ANSM fixe la liste de ces médicaments qui est publiée sur le site internet de l’agence(6) . Elle est régulièrement mise à jour selon les demandes faites par les industriels. Il peut refuser d’inscrire, de suspendre ou de supprimer l’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments de médication officinale pour tout motif de santé publique, tout en expliquant les raisons de cette décision.
Les médicaments, qu’ils soient à prescription médicale facultative ou à prescription médicale obligatoire répondent aux mêmes exigences de sécurité et de qualité.
Réglementation applicable au Médicament à usage humain en Europe
L’ensemble de la législation applicable aux médicaments dans l’UE est reprise dans la Réglementation des médicaments dans l’Union européenne (EudraLex). La base juridique concernant les médicaments à usage humain est présentée dans le volume1. Les autres volumes comportent de multiples lignes directrices scientifiques soutenant ce cadre législatif et notamment le Volume 2 « Notice to applicants » que l’on décrira plus loin.
Tous ces textes sont consultables sur la page Internet EudraLex de la Commission européenne.
Les textes obligatoires : les Directives et Règlements
Les textes européens encadrant la Règlementation du médicament sont de deux natures: des Directives et des Règlements .
– Les Directives européennes sont des décisions de droit communautaire visant à favoriser l’harmonisation des législations nationales des Etats membres de l’Union Européenne. Elles imposent aux Etats membres un résultat à atteindre tout en leur laissant le choix quant à la forme et aux moyens d’y parvenir (lois, décrets, principes généraux). Elles nécessitent donc une transposition en droit national et chaque pays est libre d’élaborer ses propres mesures pour les atteindre.
– Les Règlements européens, eux, se caractérisent par leur portée générale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments se distinguant ainsi des directives. Ils sont directement applicables dans tout état membre et ils s’insèrent donc dans le droit national des états membres de l’Union qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite leur application .
La Directive 65/65/CE du 26 janvier 1965, qui fait suite au drame du Thalidomide (9), est le point de départ de l’harmonisation communautaire dans le domaine du médicament en Europe. Cette Directive définit pour la première fois le médicament et instaure un système d’autorisation préalable à toute commercialisation d’un nouveau médicament.
De nombreux textes ont été mis en place par la suite, mais ce n’est qu’en 2001 que la Commission Européenne propose de regrouper les différentes directives antérieures en un seul texte unique: la Directive 2001/83/CEE(10) , dans le but de rendre plus accessible la Règlementation du médicament. La Directive 2001/83/CE est fondamentale pour l’Europe du médicament car elle institue un Code Communautaire relatif aux Médicaments à usage humain (CCM). Cette directive rassemble toutes les dispositions et règles en vigueur pour médicaments à usage humain dans l’UE, concernant notamment les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) et les essais cliniques, ainsi que la production, l’étiquetage, la classification, les conditions de vente et de distribution en gros et la publicité.
Ce socle initial a par la suite été considérablement renforcé par deux textes majeurs: la Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 modifiant la Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et le Règlement CE 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. L’adoption de ces derniers textes tient compte des évolutions récentes en matière scientifique afin d’établir une nouvelle définition des différentes catégories de médicaments. Ils ont pour objectif également de réviser les procédures de mise sur le marché de chaque catégorie de médicaments et apportent en outre de nouvelles missions aux instances nationales du médicament notamment en matière de transparence et d’encadrement sur la publicité et l’information du médicament .
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Table des matières
INTRODUCTION
I. ENREGISTREMENT D’UN MEDICAMENT EN EUROPE
1. Définition du Médicament
a. Médicaments soumis à prescription médicale
b. Médicaments non soumis à prescription médicale
2. Réglementation applicable au Médicament à usage humain en Europe
a. Les textes obligatoires : les Directives et Règlements
b. Les textes non obligatoires : les Lignes directrices (ou guidelines)
3. Organismes compétents
a. Les Autorités Nationales : l’ANSM en France
b. L’Agence Européenne : l’EMA
4. Dossier d’enregistrement du Médicament: l’AMM
a. La naissance du format CTD avec l’ICH
b. Description du dossier d’Autorisation de Mise sur le Marché
5. Les procédures d’enregistrement d’un Médicament en Europe
a. Procédure Nationale
b. Procédure Centralisée
c. Procédure de reconnaissance mutuelle (MRP)
d. Procédure décentralisée (DCP)
6. Activités post-enregistrement
a. Modifications du dossier d’AMM : les variations
b. La Pharmacovigilance
II. ENREGISTREMENT D’UN DISPOSITIF MEDICAL EN EUROPE
1. Définition d’un Dispositif Médical
2. Réglementation applicable au Dispositif Médical en Europe
a. Les textes obligatoires : les Directives et Règlements
b. Les textes non obligatoires
3. Organismes compétents
a. Les Autorités Nationales : l’ANSM en France
b. Les Organismes Notifiés
c. La Commission Européenne
4. Dossier d’enregistrement du DM: le marquage CE
a. Le marquage CE
b. Description du dossier de marquage CE
5. Les procédures d’enregistrement du Dispositif Médical en Europe
a. Annexe IX : Évaluation de la conformité sur la base d’un système de management de la qualité (SMQ) et de l’évaluation de la documentation technique
b. Annexe X: Évaluation de la conformité sur la base de l’examen de type
c. Annexe XI: Évaluation de la conformité sur la base de la vérification de la conformité du produit
d. Annexe XIII: Procédure pour les dispositifs sur-mesure
6. Activités post-enregistrement
a. Modifications du Dossier Technique: les modifications substantielles
b. La Matériovigilance
III. DISTINCTION DELICATE ENTRE MEDICAMENT ET DISPOSITIF MEDICAL
1. Comparaison des définitions du Médicament et du Dispositif Médical
2. Cas des produits combinés
3. Cas des produits frontières
4. Cas des marques ombrelles
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
