Enfants avant d’être requérants

Enfants avant d’être requérants

Ces enfants, de par leur définition, se retrouvent pris entre deux catégories ; ce sont des requérants d’asile et ce sont des mineurs. Une fois adultes, ile relèveront entièrement du droit d’asile et de séjour alors qu’en tant que mineur, les droits de l’enfant s’appliquent encore à leur offrir une protection particulière.
En Suisse, les migrants et requérants d’asile sont souvent souspçonnés de vouloir profiter du pays. Les valeurs et les principes de la Suisse ne seraient pas intégrés par cette population ce qui serait la cause de problème de société (Facchinetti, 2012).
Enfant victime ou enfant coupable ? Le développement de la politique migratoire et la législation concernant l’asile dépeignent en Suisse une posture restrictive et défensive de la population indigène (Facchinetti, 2012 ; Rossel, 2004). Mais cela ne devrait pas faire défaut à une protection de l’enfance régie par le droit international. Ainsi, les auteurs (Louviot, 2004 ; Rossel, 2004 ; le Parlement Européen, 2013) s’accordent à dire que, bien que ces individus soient étrangers, il n’en reste pas moins qu’ils sont avant tout des enfants qui, dès lors, doivent de se voir garantir leur droits fondamentaux et bénéficier de la protection des mineurs qui leur est due. Afin de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, les politiques migratoires ne devraient pas être la considération première des Etats. Or, pour Lücker-Babel (2000), les droits individuels sont obstrués par ces objectifs politiques et économiques.

La détermination de l’âge : une procédure controversée

Il sera présenté ici les différentes étapes par lesquelles passe un jeune individu arrivé en Suisse qui doit se soumettre à la procédure d’évaluation de son âge. L’expertise osseuse sera décrite dans son ensemble.
Le premier entretien d’un MNA est réalisé au plus vite dans un CEP après son arrivée dans le but d’éviter des incohérences possibles dans les informations données par le requérant sur ses motifs d’asile, son exode et son histoire passée. Empreintes digitales, photographies et données personnelles sont enregistrées (Naville, 2002). Ces données regroupent la santé physique de l’enfant, son niveau de scolarité, des informations à propos de la séparation de l’enfant avec sa famille, mais aussi son âge (HCR, 1997). C’est lors de cette première étape qu’il arrive que les personnes chargées de l’entretien soupçonnent le requérant de mentir sur son âge, l’âge allégué ne semblant pas correspondre à l’âge réel.
Il est inscrit dans la CDE que tout enfant devrait être enregistré à sa naissance (art 7). C’est une condition nécessaire pour pouvoir prétendre à ses droits. Mais la pratique ne suit pas ce principe à la lettre. Selon les chiffres, une naissance sur trois n’est pas enregistrée dans le monde (CICR, 2004). Dans les pays du Sud, seul 50% des enfants en dessous de 5 ans seraient enregistrés (United Nations Children’s Fund [UNICEF], 2013) et 25% au Sénégal (Ngom, 2017). En Somalie, seul 3 % des naissances sont enregistrées selon un rapport de l’UNICEF (2013).

Construction sociale de l’enfance

L’enfance est une période universelle du développement de chacun. Mais il n’existe pas de consensus universel sur sa définition, sa nature ou encore son interprétation, qui dépendent d’un contexte socio-historique et culturel (Stoecklin, 2012). De ce fait, l’enfance s’inscrit dans une situation, ne peut pas être restreinte à des critères biologiques et son processus est propre à chaque individu (Levèque, 2017).
Environnement, besoin, niveau de protection, ces facteurs varient et influencent le développement de l’enfant. Quelle est la formule optimale? Les réponses sont diverses et variées et modélisent les multiples définitions de l’enfance possibles.
Dans les pays développés, l’image de l’enfant amène la société à fonctionner en fixant des âges limites. Par différenciation à cette définition chronologique de l’enfance, certaines cultures définissent l’enfance selon des critères biologiques qui établissent l’aptitude d’une personne à s’engager dans des processus décisionnels et prendre des responsabilités. Bol (1997, cité dans Barry, 2015), avance que les pays en développement ne considèrent pas que l’enfance dure aussi longtemps que dans l’Ouest. Les enfants s’y insèreraient plus rapidement dans le monde adulte.

Nouveau paradigme de l’enfant acteur

Dans les années 70, les childhood studies, études consacrées à l’enfance, ont fait leur apparition. L’avènement de ce nouveau champ d’étude qui se veut interdisciplinaire donne par la même occasion naissance au nouveau paradigme de l’enfant que les sociologues soutiennent, qui s’éloigne peu à peu de l’image d’un être en devenir (becoming), incomplet et incapable pour obtenir un statut d’acteur social à part entière et indépendant, un être présent (being), autonome et capable de contribuer de manière individuelle et productive à l’amélioration de notre compréhension de leur monde et de la société dans son ensemble (Levèque, 2017). Dans ce nouveau paradigme, l’enfant est considéré comme un acteur social amené à participer.
James, Prout et Qvotrup ou encore Corsaro sont les précurseurs de ce paradigme (Stoecklin, 2012). Ils exposent une théorie de l’acteur social, qui reconnait à l’enfant des capacités et des compétences. Cette nouvelle sociologie ne définit plus seulement l’enfant comme un être passif, que l’on doit protéger. Il devient un agent actif de la population, capable d’influencer son environnement, capable d’opérer des choix, capable de se représenter sa situation et de faire preuve de réflexivité.

Les capacités évolutives

L’équilibre entre la nécessité de reconnaître l’enfant comme un être doté de capacité et la nécessité pour les autorités juridiques de protéger l’enfant est sans doute délicate. En effet, il s’agit d’accommoder deux types de droits pouvant sembler en contradiction ; on demande de protéger davantage cette catégorie de personne que sont les enfants avec des droits spécifiques, mais aussi de leur offrir plus 25 de liberté d’action. Cet état résulte en partie de l’évolution des droits de l’enfant qui ont commencé par être portés uniquement sur la protection puis se sont ouverts à la promotion et enfin à la participation. Les droits liberté existent et doivent être respectés mais pas au prix d’une mise en danger de l’enfant. Ils doivent laisser une possibilité de protéger l’enfant. Les droits protection peuvent contrôler des droits liberté excessifs en posant certaines limites (Carrupt, 2012). Cet équilibre entre protection et libération est en permanence sous tension. La confusion entre « être une personne » et « être un adulte » serait à la base de cette tension selon Singly (2007). Ce dernier rajoute que l’autonomie reconnue de l’enfant n’enlève rien à l’autorité adulte ni au besoin par moment pour l’enfant d’être protégé.

Le rapport de stage ou le pfe est un document d’analyse, de synthèse et d’évaluation de votre apprentissage, c’est pour cela chatpfe.com propose le téléchargement des modèles complet de projet de fin d’étude, rapport de stage, mémoire, pfe, thèse, pour connaître la méthodologie à avoir et savoir comment construire les parties d’un projet de fin d’étude.

Table des matières

1. INTRODUCTION
1.1 Contextualisation de la problématique
1.2 Question de départ
2. CADRE JURIDIQUE ET PRODÉCURE
2.1 Les MNA
2.1.1 Définition
2.1.2 L’asile et ses lois
2.1.3 Enfants avant d’être requérants
2.2 La détermination de l’âge : une procédure controversée
3. CADRE D’ANALYSE ET MÉTHODOLOGIE
3.1 Concepts théoriques
3.1.1 Les limites d’âge
3.1.2 Construction sociale de l’enfance
3.1.3 Nouveau paradigme de l’enfant acteur
3.1.4 Protection vs participation
3.1.5 Les capacités évolutives
3.1.6 La capabilité
3.2 Méthodologie de la recherche
4. ANALYSE
4.1 Face à la critique
4.2 Quelles alternatives ?
4.3 Recommandations
5. DISCUSSION
6. CONCLUSION
7. BIBLIOGRAPHIE