Elaboration d’un projet urbain

Les principes d’une enquête publique

  De nombreux types de projets peuvent être soumis à une enquête publique. Les documents d’urbanisme (cartes communales, PLU, SCOT, ZAC…), installations classées pour la protection de l’environnement (usines, élevages,…), autorisations au titre de la loi sur l’eau, projets routiers et ferroviaires, éoliennes, centrales photovoltaïques au sol etc. (des projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement ou la qualité de vie des riverains) sont tous des exemples de projets pouvant être attachés à une enquête publique. Les enquêtes publiques sont régies par le code de l’environnement pour permettre au public de participer à des prises de décisions ayant un impact sur leur environnement. [4] L’enquête publique, faite dans le cadre de mon stage, porte sur le thème d’une révision allégée du PLU qui a pour but :
– l’ouverture à l’urbanisation du secteur Valcros-Constance et la création d’un règlement adapté (passage du zonage 2AU à U)
– l’ajustement de façon ponctuelle de prescriptions de protection de la trame végétale,
– l’adaptation du risque inondation en cohérence avec le projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur Valcros-Constance
– la dérogation à la loi Barnier dans une bande de 100 mètres par rapport à l’A8

Le rôle du commissaire enquêteur

  Le commissaire enquêteur est choisi par le tribunal administratif et doit être indépendant et impartial du projet. C’est pourquoi la ville d’origine du commissaire est prise en compte dans sa nomination: en choisissant un commissaire qui ne provient pas de la commune où l’enquête publique a lieu permet de garantir son impartialité et sa neutralité. Généralement un seul commissaire est nommé pour une enquête publique. Le commissaire participe à l’organisation de l’enquête et veille à la bonne information du public: il vérifie que la publicité a bien été faite et reçoit le public lors de ses permanences. A la suite de l’enquête publique, le commissaire doit rendre un rapport détaillant le déroulement de l’enquête, rapportant les observations du public avec ses suggestions et contrepropositions

Déroulement d’une enquête

   Une enquête publique dure un mois et se situe dans une salle dédiée à celle-ci, où l’on peut retrouver le dossier d’enquête publique ainsi que des ordinateurs pour le consulter en ligne. L’enquête est ponctuée de permanences du commissaire enquêteur qui durent une demi-journée et pendant lesquelles le commissaire à le devoir d’informer et de répondre au questionnement du public. Ses permanences sont au nombre de 6 le long du mois, et sont obligatoires le premier et dernier jour de l’enquête publique. Dans le cadre de mon stage, l’enquête publique a duré du 23 Mai 2019 au 24 Juin 2019. Les jours où le commissaire n’était pas présent, nous étions uniquement deux dans la salle: un deuxième stagiaire a en effet été mandaté uniquement pour l’enquête publique.

La version numérique

   Il est désormais obligatoire de mettre en place un registre dématérialisé qui donne accès à toutes les pièces du dossier d’enquête. En effet, depuis le décret n°2017-626, paru le 25 Avril 2017, « les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement généralise notamment l’accès à l’information et l’expression du public par voie dématérialisée, aux côtés des moyens traditionnellement mis à disposition dans le cadre de la procédure d’enquête publique ».

La phase de prise de connaissance du dossier

  La lecture du dossier a été importante pour s’imprégner du projet et le comprendre. Le dossier d’enquête est très détaillé et il y a de nombreuses pièces écrites, cela m’a donc pris un certain temps pour le lire entièrement. Il fallait bien comprendre le projet pour pouvoir ensuite répondre aux questions du public, et il fallait retenir dans quel document pouvoir trouver les réponses à leurs interrogations. Le commissaire enquêteur doit parapher chaque page du dossier qui sera présenté au public lors des permanences. J’ai ensuite pu synthétiser, par un tableau, le document de règlement du PLU du projet pour m’aider à mieux comprendre ce document dont certains articles peuvent être très techniques et précis. Cette synthèse m’a ensuite aidée pour renseigner le public : je n’avais pas toujours besoin de me référer au document de règlements, je pouvais consulter directement mon tableau pour les diriger et répondre à leurs demandes. (Voir Annexe 1) Une visite sur le terrain avant l’enquête publique m’a permis de mieux situer le projet dans l’espace. J’ai pu poser mes questions à monsieur CHAZAL qui m’accompagnait, et qui me présentait le secteur. C’était beaucoup plus concret. En revanche, le fait de m’être préalablement plongée dans la lecture des pièces écrites m’a permis de comprendre plus vite, une fois sur le terrain, l’agencement du futur projet et la localisation des différents espaces.

Accueil du public

  J’ai pu ainsi assurer les permanences quotidiennes tout au long de l’enquête. Les horaires d’ouvertures étaient indiqués sur les avis d’enquête, et le public était donc averti de ces permanences. Pour son accueil, nous avions mis à disposition deux ordinateurs sur lesquels les pièces écrites du dossier étaient chargées et consultables, un bureau avec le dossier en version papier ainsi qu’un bloc-notes en cas de besoin. La plupart du temps, les personnes intéressées par l’enquête venaient seulement nous poser des questions et consulter très peu les pièces écrites desquelles ils avaient pris connaissance grâce au registre numérique. J’ai donc pu m’adresser à tout type de public : cette enquête a attiré les habitants du quartier de la Constance, des associations et des promoteurs immobiliers. Pour chaque question, il fallait adapter ses propos face à l’interlocuteur. En effet, les explications étaient plus techniques lorsque je m’adressais à un professionnel, et mes propos étaient plus familiers, plus simples si j’avais en face de moi une personne âgée. Il fallait donc prendre en compte la personne en face de soi pour répondre le mieux à ses attentes et interrogations. Les demi-journées où le commissaire-enquêteur était là, les personnes qui venaient aux permanences avaient plus tendance à se tourner vers ce-dernier. Mais souvent les discussions étaient générales et tout le monde participait à aider à répondre au public. On a constaté une légère augmentation du flux de personnes venues pour l’enquête les jours où le commissaire-enquêteur était présent aux permanences.

Table des matières

Introduction
I) La phase de préparation de l’enquête publique
1) Procédure d’enquête publique
a) Les principes d’une enquête publique
b) Le rôle du commissaire enquêteur
c) Déroulement d’une enquête
2) Mise en publicité
a) Mise en publicité dans deux journaux locaux
b) Avis d’enquête mis en ligne sur sites internet
c) Affichage de panneaux
3) Les pièces écrites du dossier d’enquête
a) Les dossiers en version papier
b) La version numérique
4) Appropriation du projet
a) La phase de prise de connaissance du dossier
b) Visite de terrain
II) Le déroulement de l’enquête
1) Liens avec le public
a) Accueil du public
b) Réception des dépositions
2) Travail récurrent
a) Mettre à jour le site
b) Compléter le tableur
3) Les réponses fournies
a) Réponse à l’ARS
b) Réponses au Public
c) Réponse au Commissaire
III) Les autres tâches effectuées
1) Missions confiées pendant l’enquête public
a) Mission en lien avec le quartier de la Constance
b) Le quartier Jas-de-Bouffan
2) Anticipation des missions à venir
a) La finalisation de l’enquête publique
b) Autre
Conclusion
Bibliographie
Annexe
Annexe 1 : Tableau synthétique du règlement
Annexe 2 : Réponse au commissaire enquêteur et à l’ARS
Annexe 3 : Carte de la Constance et le tableau correspondant
Annexe 4 : Diagnostique du quartier du Jas-de-Bouffan
Annexe 5 : Tableau des contributions

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