Soutenance mémoire
Bases et références juridiques
La constitution, Article 126 stipule que : « Les provinces autonomes organisées en collectivités territoriales décentralisées comprennent des régions et des communes qui sont dotées d’un organe délibérant et d’un organe exécutif ». A cet effet, les communes constituent les collectivités territoriales de base et elles présentent la distinction entre communes urbaines et communes rurales dans lesquelles les aspirations de la population, les objectifs et les modes de développement ne sont pas identiques. Il est vrai que la commune cellule fondamentale dans l’organisation du pays est suffisamment proche de la vie des hommes dans leurs activités pour constituer l’échelon de base de collectivités territoriales. Dans cette optique, la commune est spécialement apte à gérer toutes les réalisations qui doivent être adaptées à la satisfaction des besoins essentiels des populations.La loi n° 94 007 du 26 avril 1995, Article 14, stipule en matière de développement économique et social que les compétences de la commune tiennent essentiellement des principes de proximité et d’appartenance. Dans l’article 15, les domaines de la compétence de la commune ont trait notamment à :
– L’identification des principaux besoins et problèmes sociaux rencontrés au niveau de la commune.
– La mise en œuvre d’opérations qui sont liées à ces besoins et problèmes
– La définition et la réalisation des programmes d’habitat et des équipements publics à caractère urbain.
– Toutes opérations ayant trait à l’état civil, à la conscription militaire, au recensement de la population.
– La réalisation d’actions d’aides sociales
– Les opérations de voiries, d’assainissement, d’hygiène et d’enlèvement des ordures ménagères.
– La réalisation et gestion des places et marchés publics et des aires de stationnement de véhicules, et de tous autres équipements générateurs de revenu comme les abattoirs, les espaces verts.
– La prévention et la lutte contre les feux de brousse.
– La gestion de son patrimoine propre.
– La construction et la gestion des équipements et infrastructures sociosportifs.
– La mise en œuvre, à son échelon, d’actions et mesures contre les calamités naturelles.
– La gestion du personnel relevant de son ressort, recruté directement par la collectivité territoriale décentralisée, transféré ou mis à sa disposition par l’Etat.
Dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales de chaque niveau, pourront, en vue d’initier et réaliser des actions d’intérêt commun, se regrouper entre elle pour former des unions interrégionales interdépartementales et intercommunales. De ce fait, le PCD en tant qu’outil de planification et de coordination des actions de développement est un instrument de concrétisation des compétences ainsi attribuées aux communes.
Politique du gouvernement en matières de développement communal
Dans le cadre du DSRP, l’objectif de développement pour Madagascar est la promotion d’un développement rapide et durable pour réduire de moitié le taux de pauvreté en 10 ans. Le gouvernement définit les politiques ainsi que les programmes de mise en œuvre dans le DSRP. Sa politique en matière de développement communal y est énumérée à travers la décentralisation et la bonne gouvernance qui est la suivante : « Dans l’objectif principal consistant à rapprocher le gouvernement des citoyens par le biais de la décentralisation et la déconcentration. 5 axes contribueront à sa mise en œuvre à savoir :
– créer un contexte favorable au développement économique et social des communes
– renforcer les capacités institutionnelles des collectivités
– améliorer l’autonomie financière des communes
– rendre des communes plus responsables pour la gestion des services de santé et d’éducation
– renforcer les capacités d’intervention (appui et contrôle) du niveau central »1
Alors, il s’agit de développer un cadre institutionnel, socio-économique et organisationnel permettant aux communes en tant que collectivité de base de la province autonome d’assurer pleinement leur rôle d’acteur de développement et ceci au service de leur population par la fourniture de biens et services de proximité satisfaisants. Il s’agit également de clarifier les responsabilités et les attributions des différents acteurs, de promouvoir des services de qualité et de développer des outils de suivi (fiches, rapports, …). Par ailleurs, l’autonomie financière permet aux communes de disposer des ressources financières satisfaisantes pour développer les services de qualité aux habitants. Pour ce faire, des formations des responsables communaux et d’amélioration du système fiscal seront entreprises avec le concours de l’administration fiscale de sorte que les interventions budgétaires de l’Etat soient orientées aux investissements. Mais, actuellement, le MAP poursuit le chemin du DSRP en continuant et en renforçant les actions à entreprendre pour le développement.
Démarche de l’élaboration d’un PCD
La démarche d’élaboration d’un PCD est basée sur un processus participatif et itératif. De manière générale, elle découle des campagnes d’information et de sensibilisation menées au niveau national, provincial et /ou régional. Le cycle de vie d’un PCD peut être résumé selon les étapes suivantes :cadrage, élaboration, financement, mise en œuvre et révision éventuelle. En principe, l’élaboration d’un PCD suit quatre phases :
– le démarrage et la préparation
– mise en place
– l’élaboration proprement dite
– finalisation d’un PCD
La phase de démarrage et la préparation ainsi que la mise en place ne sont en fait que la phase préparatoire. Même si la troisième phase, l’élaboration proprement dite du PCD constitue la base et la plus significative des processus d’élaboration du PCD, les autres phases revêtent une importance particulière, dans la mesure où des niveaux de leurs résultats dépendent de la qualité des phases ultérieures.
1. Phase préparatoire : démarrage, préparation et mise en place : Le démarrage du processus de planification communale dépend de la décision des autorités communales de s’investir. Quelles sont les étapes à suivre dans le cadre de la phase préparatoire ?
a. Demande formulée par la commune : Soit la commune choisit de mener seule l’exercice, soit elle demande des appuis auprès des organismes ou associations,…
b. Premiers contacts : Suite à la demande, une première rencontre est organisée entre les responsables communaux et l’institution d’appui qui a accepté. Cette rencontre permet de définir les contours du processus à initier et d’identifier les principaux points y afférents.
c. Planification du processus : Une fois l’engagement confirmé, le processus de planification communale est enclenché. La planification du processus permettra, d’un côté aux personnes impliquées, de mieux cadrer et prévoir leurs contributions, d’un autre côté, aux différentes parties, de disposer d’un référentiel pour le pilotage et le suivi des activités.
d. Structuration du pilotage du processus : Sur le plan opérationnel, un cadre de représentation de la population devrait être mis en place, pour piloter le processus, aux niveaux de Fokontany et de la commune :
• CDL (Comité de Développement Local)
• CDC (Comité de développement Communal)
L’accompagnement technique de ces opérateurs pourrait dynamiser le processus. Sa contribution pourra se matérialiser par les actions suivantes : l’appui méthodologique, la modération des réunions importantes, la partie rédactionnelle du PCD et quelques fois l’établissement de devis. Les principaux rôles et attributions de ces acteurs consistent à gérer le processus de l’élaboration du PCD.
e. Formation des principaux acteurs : avant d’établir le PCD, les principales personnes impliquées dans le processus devraient suivre des séances de formations techniques et d’auto promotion. Cette formation se présente en forme cascade, à commencer par les partenaires relais. Et ce dernier chargera la formation des membres de la CDC et CDL. Et à leur tour, le CDC et CDL jouent le rôle des personnes ressources relais durant le processus. En effet, les connaissances acquises lors de ces formations sont utilisées dans l’élaboration du PCD.
f. Mobilisation, information et sensibilisation de la population :Dans le processus, il est important que les différents acteurs contribuent à la mobilisation et à la sensibilisation de la population pour qu’elle soit :
– consciente de l’attribution du PCD dans le développement de leur communauté.
– Informée sur les principaux enjeux du processus
– Renseignée sur les rôles et responsabilités de chacun dans l’établissement et la réalisation du PCD.
A ce stade, il y a concertation entre organismes d’appui, commune et population afin d’exposer leurs opinions. Cela permet, aux acteurs et opérateurs, d’intégrer facilement dans la société et de réduire les conflits entre eux.
g. Collecte des données et informations : la commune procède à un regroupement des données de bases disponibles et les données supplémentaires (monographie, statistiques, rapports,…) toutes ces informations doivent être mises à jour et rendues disponible au public.
h. Analyse des données de base : les éléments collectés seront donc traités par l’équipe technique de la commune en collaboration avec les partenaires relais (ONGs, Associations,…) pour analyser la situation de la commune. Celle-ci sert également de support à l’étape suivante et d’informer la population sur les projets préliminaires à réaliser.
2. élaboration du PCD : L’élaboration du PCD commence par le diagnostic participatif (travail d’analyse) dans le but de porter un jugement sur la commune et afin de connaître ses problèmes et ses potentialités. Le diagnostic est mené par la population en collaboration avec les partenaires relais. En fait, il consiste à analyser les documents écrits, les enquêtes auprès de la population et les observations sur terrain.
a. Restitution des informations disponibles et collecte de données complémentaires : dans ce cas, il est préférable de faire un état de lieu pour acquérir des informations de qualité et disponible au public.
b. Analyse des problèmes, des besoins et des potentialités : le CDC et le CDL organisent une réunion avec la population pour échanger les idées en :
– approfondissant les atouts, les potentialités de développement et les ressources disponibles dont dispose la commune.
– présentant les problèmes, les contraintes et les difficultés principaux existants dans la commune.
– Recensant les besoins de la population dans tous les domaines.
– Déterminant les perspectives d’avenir.
c. Définition de la vision du futur, formulation des axes stratégiques et des objectifs, identification des actions par projets, analyse de faisabilité et de la capacité contributive : Il s’agit de traduire les problèmes et les besoins en actions concrètes et les introduire dans un cadre stratégique de développement de la commune.
d. Intégration avec les objectifs de développement régional et national : les éléments disponibles seront intégrés et mis en cohérence avec les objectifs du gouvernement.
e. Estimation des coûts et élaboration de programme d’investissement communal : le PIC comporte les projets prioritaires à réaliser. Il doit être renouvelé tous les ans.
3. finalisation du PCD : Le CDC établit la première rédaction de PCD avec les partenaires relais. Après, les membres de la CDC affirment que la rédaction est adéquate avec les attentes de la population retracées lors du diagnostic participatif. Avant la validation du PCD, les partenaires relais et le CDC vérifient et apportent les corrections nécessaires. Enfin, il incombe au conseil communal et municipal de délibérer sur les projets identifiés dans le PCD et de le valider.
Eau, assainissement
En matière d’hygiène et d’assainissement, la commune emploie à titre permanent 02 agents qui assurent le nettoyage de la route principale devant la Mairie et la place de marché. Elle sensibilise également les Fokontany en organisant des concours entre Fokontany (Tanàna madio) pour que la propreté soit permanente au sein de la commune. La commune n’a pas de problème d’évacuation d’eau, sauf à Antsofinondry, lors de la saison de pluie. Le réseau en eau d’une longueur de 56 km a été installé par le JIRAMA pour alimenter la population. Jusqu’à maintenant, 24 bornes fontaines, 01 lavoirs public, 03 WC public et 01 douche public sont à la disposition pour assurer l’hygiène de la commune. La population de Sabotsy Namehana s’approvisionne en eau potable soit aux bornes fontaines publiques, soit aux sources traditionnelles où les risques sont élevés pour les maladies. Alors, les bornes fontaines sont encore insuffisantes pour subvenir aux besoins de la population en eau potable.
Orientations possibles
1. au niveau de l’agriculture : L’agriculture en tant qu’activité principale de la commune Sabotsy Namehana doit être priorisée. La commune possède une vaste étendue de terrains qui peuvent être exploités. Mais les problèmes résident au niveau des facteurs de productions, du financement et de l’écoulement des produits (commercialisation). Alors prendre des mesures pourraient atténuer ses problèmes. Ainsi, il faut :
• Appuyer l’amélioration de la production : en principe, il s’agit d’innover les équipements (les matériels agricoles) pour résoudre le problème de main d’œuvre et d’améliorer le niveau de production, de faciliter l’accès aux intrants agricoles et de vulgariser les nouvelles techniques, il faut encourager les paysans à :
– Utiliser des engrais adéquats à la terre et à la production
– Adopter les nouvelles techniques en les donnant des formations
A ce stade de formation, une étroite collaboration entre commune/partenaire, commune/population s’avère nécessaire pour que la population soit sensibilisée et incitée à utiliser les nouvelles techniques.
• Offrir aux paysans une source de financement : Pour obtenir les équipements et les intrans agricoles, les agriculteurs doivent être dotés de moyens financiers. Alors que le problème de la population réside en particulier sur l’insuffisance financière. Dans ce cas, cela nécessite la mise en place de système d’épargne /crédit et le renforcement de partenariat de la commune avec les bailleurs de fonds.
• Faciliter la commercialisation : Il faut intervenir au niveau des infrastructures routières pour écouler les produits. Dans ce cas, les solutions préconisées seront de désenclaver les zones éloignées pour qu’ils puissent écouler leurs produits, de réhabiliter et d’entretenir les routes. Un réseau de communication amélioré facilitera la circulation des informations et l’accès des produits sur le marché. Il diminuera également le coût de transport.
3. élevage : La commune doit prendre en considération la filière élevage. Il faut améliorer les techniques d’élevage et le faire comme une source de revenu pour les ménages. Pour améliorer les techniques d’élevages, il faut :
a. donner des formations et encadrement aux éleveurs sur les techniques à entreprendre.
b. Vulgariser les techniques d’élevage performantes
c. Assurer la santé des animaux en implantant des centres vétérinaires plus proche des éleveurs pour éradiquer les maladies affectant les animaux.
Par ailleurs, l’élevage peut devenir également une source de revenu pour les ménages. Donc , pour la commune Sabotsy Namehana, il ne faut pas se limiter seulement à l’élevage de volailles mais s’orienter vers d’autres élevages.
4. financière : Une autonomie financière signifie que les ressources de la commune peuvent couvrir leur dépense. Assurer une autonomie financière permet donc d’accroître les ressources propres et d’optimiser la gestion des ressources.
accroître les ressources propres : Il faut maximiser les recettes fiscales en favorisant les autres ressources de la commune puisque les recettes de la commune sont constituées des impôts directs et indirects ainsi que les subventions. Pour obtenir un tel résultat, il faut procéder à :
• un recensement fiscal : Il s’agit de faire un inventaire exhaustif des matières imposables.
• une mobilisation de la population : c’est à dire sensibiliser la population à payer leurs impôts par l’intermédiaire des affichages, d’émissions radiophoniques,…
optimiser la gestion des ressources : Optimiser la gestion des ressources signifie maîtriser les dépenses et les utiliser rationnellement. Alors, les dépenses doivent contribuer nécessairement au développement économique local. Plus précisément, la commune doit respecter la hiérarchie de la dépense et s’efforcer de réduire les dépenses.
5 bonne gouvernance locale : Les principaux acteurs de la commune doivent axer leurs forces sur la bonne gouvernance locale en :
a. développant la synergie d’actions entre eux : Cette mesure requiert la mise en place des différents acteurs de développement en vue de promouvoir le Partenariat Privé – Public. Donc, il faut éviter les conflits d’intérêts entre les personnels administratifs.
b. Renforçant les compétences des personnels communaux et les élus (représentants) : Pour aboutir à un tel résultat, il faut renforcer leurs connaissances techniques et juridiques en matière fiscale et budgétaire en les donnant des formations et stages dans les autres communes pour échanger leurs compétences et expériences. Il faut également élever leur capacité relationnelle et informationnelle.
c. Améliorant les relations entre communes, commune/Fokontany, commune/Etat pour faciliter l’intégration des opérateurs dans les zones d’implantation de projet.
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Table des matières
Remerciement
Introduction
Partie I : GENERALITES SUR LE PCD
Chapitre I : Contexte et fondements théoriques
I : contexte générale
1- Bases et références juridiques
2- Politique du gouvernement en matière de développement communal
II : approche sur le PCD
1- Qu’est ce qu’un PCD
2- Pourquoi un PCD
3- Démarche de l’élaboration d’un PCD
Chapitre II : Contenu d’un PCD
I : les étapes de l’élaboration d’un PCD
1- Phase préparatoire
2- Phase de l’élaboration d’un PCD
3- Phase de finalisation
II : Canevas d’une présentation d’un PCD
Partie II : ETUDE DE CAS : COMMUNE RURALE SABOTSY NAMEHANA
Chapitre I : Présentation de la commune
I : Monographie
1- Situation démographique
2- Situation économique
3- Situation sociale
4- Situation financière
II : Evaluation et axes stratégiques de développement
1- Diagnostic participatif
2- Potentialités et difficultés
3- Axes stratégiques de développement
III : Programme d’Investissement communal
1- PIC (2006)
2- PIC (2007)
Chapitre II : Analyse de développement de la commune
I : efficacité du PCD dans la commune
1- Résultats obtenus
2- contraintes
II : orientations possibles
1- agriculture
2- élevage
3- financière
4- bonne gouvernance
Annexes
Abréviations
Conclusion
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