CHATPFE autorise-t-il les violations du droit d’auteur?
Non. La violation du droit d’auteur est illégale et n’est en aucun cas autorisée sur ChatPFE.com.
Réclamations relatives aux infractions au droit d’auteur
Avis d’infraction au droit d’auteur :
Conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512), CHATPFE a instauré des procédures pour la réception de notifications écrites pour toute allégation d’infraction. CHATPFE a aussi désigné un représentant pour recevoir toute notification d’une violation de droits d’auteur alléguée. Si vous croyez de bonne foi que votre droit d’auteur a été violé, vous pouvez remplir et envoyer un formulaire d’avis d’infraction au droit d’auteur, ou fournir une communication écrite contenant :
- Une signature électronique ou physique de la personne habilitée à agir pour le compte du propriétaire du contenu protégé par les droits d’auteur ;
- Une description du contenu protégé par les droits d’auteur contrefait selon vous ;
- Une description de l’emplacement du contenu contrefait selon vous sur notre site web ;
- Votre adresse e-mail et votre adresse postale et/ou votre numéro de téléphone ;
- Une déclaration en votre nom que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du contenu protégé par les droits d’auteur, son agent ou la loi ; et
- Une déclaration sur l’honneur en votre nom, rédigée sous peine de sanction pour parjure, que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur.
Veuillez soumettre votre avis au Représentant des droits d’auteur de CHATPFE comme suit :
Remplissez notre formulaire d’envoi en ligne pour contacter le représentant des droits d’auteur
Ou contactez-nous par courrier à l’adresse :
R-G Inc.
ATTN: Copyright Agent (R-G)
Legal Department
460 Bryant Street, #100
Tbilisi, CA 94107
GEORGIA
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