Soutenance mémoire
La place du droit à la nationalité parmi les droits fondamentaux
Ces temps derniers une mobilisation en faveur des droits humains s’est renforcée pour inciter les Etats à reconnaitre et respecter les droits fondamentaux. Le droit à la nationalité fait partie intégrante de ceux reconnus aujourd’hui comme constitutifs des droits humains fondamentaux12 et se trouve dans la catégorie des droits civils et politiques, en tant que droit individuel reconnu à chaque individu, ce qui signifie que le droit à la nationalité est prévu et protégé par les différents instruments internationaux de protection des droits de l’homme principalement le PIDCP. Les droits civils et politiques sont nés de la nécessité de liberté face à l’oppression étatique, de permettre aux individus de faire face au pouvoir que l’Etat exerce dans les cas où celui-ci se permet d’abuser de son autorité ou de porter atteinte à la personne de ses citoyens. Le droit à la nationalité occupe une place considérable parmi les droits fondamentaux car c’est véritablement la citoyenneté qui confère à la personne un statut juridique nécessaire à l’exercice de nombreux droits civils et politiques tels que le droit de vote, le droit à l’identité et la liberté d’expression, et bien d’autres encore qu’on verra plus loin. L’accession à une nationalité par une personne lui permettra d’exercer ses droits individuels dans l’Etat où il a sa nationalité mais également d’avoir un statut juridique précis faisant et prouvant son existence sur le territoire pour permettre à l’Etat de la protéger. L’individu jouit par la nationalité de tous ses droits en tant que membre de la nation mais reste également tenu de respecter certaines obligations que la législation de l’Etat accorde ou impose à ses nationaux13, comme l’obligation de contribuer aux apports budgétaire de l’Etat à travers le paiement des impôts, l’obligation de participer au service militaire ou encore de prendre la responsabilisation dans les activités qui peuvent intéresser la société. Ces droits et obligations que possèdent et auxquels sont assujettis les nationaux d’un Etat représentent en vérité la différence entre le résident national et le résident étranger, un national par exemple doit se soumettre au service militaire et ce qui n’est pas le cas pour l’étranger, un étranger est quant à lui soumis à certaines conditions comme les frais de séjour. Le rôle même de la nationalité et de la citoyenneté est de déterminer le statut des nationaux, de leur accorder leurs droits et obligations pour en différencier ces derniers des étrangers de passage ou résidents sur le territoire qui sont certes soumis à la législation mais auxquels les droits des véritables nationaux ne sont pas accordés à cause de leur appartenance à un autre Etat.
Pouvoir discrétionnaire de l’Etat dans la détermination des règles sur la nationalité limité par le droit international
Il a été reconnu au sein du droit international qu’il appartient à chaque Etat alors de déterminer les règles relatives aux questions de nationalité, en vertu du principe d’autodétermination, droit des peuples de disposer d’eux-mêmes, consistant dans le droit du peuple d’un territoire à décider du statut politique mais surtout juridique de celui-ci. L’Etat possède le libre choix de poser les règles quant à la détermination des personnes susceptibles de lui « appartenir » donc l’affaire de nationalité sera régie uniquement par la législation interne de l’Etat16 et du domaine réservé de l’Etat. Le pouvoir discrétionnaire de l’Etat concernant la question de nationalité a été consacrée depuis toujours comme une faculté reconnue à chaque Etat souverain et un principe du droit international. Mais il a également été réaffirmé par une jurisprudence internationale de la Cour International de la Justice dans l’affaire Nottebohm qui dit qu’ « il appartient au Liechtenstein, comme tout Etat souverain, de régler par sa propre législation l’acquisition de sa nationalité ainsi que de conférer celle-ci par la naturalisation octroyée par ses propres organes conformément à cette législation […] la nationalité rentre dans la compétence nationale de l’Etat »17. Toutefois même bien avant cet arrêt Nottebohm de la CIJ, la Convention de La Haye du 12 Avril 193018 pour la codification du droit international en matière de nationalité prévoit dans son Art.1 que « à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux ». Cette même disposition exige d’un Etat qu’en exerçant son droit de déterminer qui sont ses citoyens, il doit le faire de manière conforme aux dispositions pertinentes du droit international c’est-à-dire les principes et les règles reconnues communément par tous les Etats. Le pouvoir discrétionnaire de l’Etat ne peut donc être sans limites. L’Etat en tant que membre de la société internationale en communauté avec d’autres Etats doit prendre en compte la législation de ces autres Etats. Mais également cet Etat souverain à qui on donne le pouvoir de déterminer son régime juridique relatif à la nationalité doit respecter les engagements conventionnels qu’il a pris à travers des différents traités internationaux et régionaux.
Droit comparé avec l’actuel code français
Des années ont écoulé depuis la rédaction de notre Code sur la nationalité, le Code civil français dans ses dispositions sur la nationalité a connu lui plusieurs modifications allant vers une ouverture de la nationalité française ainsi qu’une conformité avec les principes du droit international. Désormais, la législation française ne fait plus de différence entre enfant légitime ou naturel en vertu du principe de non-discrimination, et permet également à la mère française de transmettre sa nationalité à son enfant, peu importe sa situation matrimoniale ; donc l’enfant dont l’un des parents au moins est français est français. Il s’agit ici d’une application d’un droit explicite de la nationalité de filiation, sans considération que ce soit par la filiation paternelle ou maternelle. La législation française en matière de nationalité permet également l’application du principe du jus soli pour accorder la nationalité aux enfants nés sur le territoire de parents inconnus ou de parents apatrides et même de parents étrangers si les lois étrangères ne permettent pas la transmission de la nationalité en leur faveur (Art.19 et 19- 1). Mais il y a également application du jus soli, pour l’enfant né en France et dont un des parents au moins y est né (Art.19-3). Pour les conditions d’acquisition, on peut dire qu’il n’y a pas eu grand changement sauf pour le mariage avec un conjoint français, dont la condition de communauté de vie doit durer au moins 4ans à compter du mariage.
Obligation de faire des rapports périodiques
Ensuite, toujours dans la mise en œuvre de ces différents traités, ces derniers exigent des Etats qu’ils soumettent des rapports sur l’évolution de leur droit positif et sur les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux droits reconnus. Le rapport initial est présenté dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du traité qui doit contenir des renseignements sur tous les articles de fond du Pacte, ainsi que des données sur le cadre constitutionnel et juridique de l’Etat partie. Mais l’Etat a par la suite l’obligation de faire des rapports périodiques sur la mise en œuvre des droits sur le plan national et les efforts effectués en matière de protection des droits de l’homme. Ces rapports sont rédigés par les institutions concernées à une date fixée, le plus souvent tous les 5 ou 4ans selon le traité et sont adressés au Comité des droits de l’homme45 pour faire l’objet d’un examen public ou examen périodique universel. La mission consiste à rendre compte des évolutions entreprises suite aux observations finales et recommandations reçues lors de l’assemblée générale précédente, le plus souvent c’est le Ministère des affaires étrangères qui dirige les travaux. Les rapports sont donc axés sur les questions soulevées par le Comité dans ses observations finales ainsi que les faits nouveaux importants survenus depuis le rapport précédent. Le Comité exige une vérité et une transparence dans la rédaction, le rapport doit être bien préparé, honnête et réaliste c’est-à-dire ne doit pas comporter de fausses informations qui induiraient en erreur la communauté internationale sur la situation réelle dans le pays. Mais surtout il s’agit d’un rapport national portant sur la situation dans tout le pays et non gouvernemental, selon les ministères. Les organisations non gouvernementales ou ONG ainsi que les membres de la société civile sont également invités à jouer un rôle dans le processus de présentation des rapports, car il leur est possible de présenter un rapport alternatif ou un « rapport parallèle » précisant certains points ou autres faits intéressants susceptibles d’être soulevés s’ils estiment que les députés n’ont pas véritablement rédigé un rapport complet et honnête. Le Comité est favorable à l’idée qu’un grand nombre de société civile participe et fournisse plus d’informations dans un rapport, pour cela il demande également aux Etats de faire savoir aux membres de la société civile le moment de rédiger leur rapport alternatif. Les instruments qui requièrent la soumission de rapports sont le PIDCP qui l’exige dans son Art.40, le PIDESC et la CEDEF.
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Table des matières
INTRODUCTION
Titre I : Droit à la nationalité, droit fondamental de l’être humain
Section I : Consécration du droit à la nationalité en droit fondamental
§ I. Importance considérable du droit à la nationalité
A. Qu’est-ce qu’un droit fondamental ?
1. Classification des droits de l’homme
2. La place du droit à la nationalité parmi les droits fondamentaux
B. Droit à la nationalité : « droit à des droits »
§ II. Normes érigées par le droit international pour le droit à la nationalité
A. Pouvoir discrétionnaire de l’Etat dans la détermination des règles sur la nationalité limité par le droit international
B. Instruments internationaux énonçant le droit à la nationalité
C. Instruments régionaux prenant en compte le droit à la nationalité
Section II : Contexte du droit à la nationalité à Madagascar
§ I. Manifestation du droit à la nationalité malgache
A. Consécration de la règle du jus sanguinis par le législateur malgache
B. Naissance des règles sur la nationalité malgache suite à la décolonisation
1. Le système d’état civil durant la période coloniale
2. La transition vers l’indépendance
§ II. Engagement pris par Madagascar pour la reconnaissance du droit à la nationalité
A. Les traités internationaux et régionaux ratifiés par Madagascar
B. Obligations découlant de ces traités
1. La valeur et portée de chaque instrument ratifié
2. Obligation de prise de mesures internes
3. Obligation de faire des rapports périodiques
4. Obligation de rendre public et d’appliquer les observations finales
Section III : L’obligation de lutte contre l’apatridie
§I. Contexte à Madagascar
A. Apatridie, approche en droit malgache
1. Définition et variances
2. Les intérêts de la lutte contre l’apatridie
B. Les réalités techniques sur l’apatridie à Madagascar
1. Les groupes de personne les plus concernées
2. Les principales causes de l’apatridie à Madagascar
§ II. La politique générale des acteurs et propositions de réforme
A. Actions concrètes pour la reconnaissance du droit à la nationalité
1. Plan d’action global avec différentes actions
2. Stratégie de sensibilisation et de responsabilisation
B. Solutions et réformes allant dans le sens d’une lutte contre l’apatridie
Titre II : Principe de non-discrimination : principe cadre du droit à la nationalité
Section I : Principe de non-discrimination : concept du droit international
§ I. Approche général du principe de non-discrimination
A. Définitions
1. La notion de discrimination
2. Principe de non-discrimination
B. Le principe de non-discrimination dans le cadre du droit à la nationalité
§ II. Effectivité du droit à la nationalité basée sur la non-discrimination
Section II : Les manifestations de la discrimination dans l’actuel Code Malgache
§ I. Discriminations des plus éloquent
A. Discrimination à l’égard de la femme
1. L’incapacité de la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants
2. L’incapacité de transmettre sa nationalité à son conjoint étranger
3. La discrimination à l’égard de la femme apatride ou étrangère réclamant la nationalité de son époux malgache
4. Difficultés qu’engendrent ces incapacités de la femme à transmettre sa nationalité
B. Discrimination à l’égard de l’enfant
1. Discrimination « positive » en faveur des enfants nés hors mariage de mère malgache et de père étranger
2. Discrimination à l’égard des enfants handicapés
3. Discrimination à l’égard de l’enfant naturel né d’un père malgache et d’une mère étrangère
4. Discrimination faite à l’enfant adopté par une personne de nationalité malgache
§ II. Difficulté des procédures d’acquisition de la nationalité malgache
A. Naturalisation, procédure quasiment inaccessible
1. La méconnaissance et l’inapplication de la loi
2. Nationalité acquise par naturalisation, citoyenneté incomplète
3. La corruption, barrière à l’acquisition de la nationalité
B. Pratiques discriminatoires dans le cadre des procédures d’obtention de la nationalité
1. Discrimination fondée sur le patronyme
2. Discrimination fondée sur la religion
3. Discrimination selon les caractéristiques physiques
Section III : Les propositions de réformes dans le sens d’une nondiscrimination
§ I. Suppression de toutes formes de discrimination
A. Assurer l’égalité entre homme et femme
B. Egalité de tous les enfants dans le droit à la nationalité
§ II. Assouplissement des règles relatives à la nationalité malgache
A. Opérer une ouverture dans l’octroi de la nationalité malgache
1. Permettre un droit explicite de la nationalité de filiation
2. Application du principe de jus soli
3. Offrir l’ouverture du système de la naturalisation en droit malgache
4. Considération des minorités résidents sur le territoire malgache
B. Perte et déchéance répondant aux principes établis par le droit international
1. Droit de la femme mariée de conserver sa nationalité ou de la changer
2. Pouvoir discrétionnaire du l’exécutif à limiter et droit à des recours utiles contre les décisions
3. Respect du principe de proportionnalité
4. Assurer l’égalité de la nationalité d’origine et la nationalité par acquisition
5. La perte de la nationalité malgache en cas d’acquisition d’une nouvelle nationalité
CONCLUSION
Bibliographie
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