Dominance et délimitation des marchés pertinents

Les fondements de la dominance des marchés

Hay et Vickers [1987] ont identifié cinq facteurs pouvant engendrer une dominance des marchés. Il s’agit d’une allocation gouvernementale, des mérites intrinsèques de l’entreprise, d’une collusion implicite ou explicite, d’une fusion ou d’un comportement prédateur.
Un des premiers facteurs à l’origine de la dominance des marchés est sans doute dû aux privilèges accordés par les autorités publiques. A chaque fois que l’Etat use de son pouvoir pour restreindre la concurrence, il engendre des situations de dominance. L’intervention de l’Etat peut prendre la forme d’octroi de licences exclusives, de la mise en place de certains quotas ou de prohibitions. Un deuxième moyen permettant d’acquérir une situation de dominance réside dans les compétences de la firme. Dans le processus concurrentiel, les entreprises largement plus performantes que les autres acquièrent en toute logique une position dominante sur le marché. Ce type de dominance, à l’instar des licences, octroyées dans le cas des innovations, constitue une situation paradoxale du mécanisme de la concurrence en tant que régulateur du marché.
En effet, la finalité ultime recherchée par la concurrence est de pousser les entreprises à optimiser leurs performances, techniques d’innovation et managériales. Ce faisant, elles peuvent dépasser leurs concurrents et acquérir de ce fait une position pouvant restreindre la concurrence. Cependant si, le système des brevêts permet de remédier partiellement à cette dominance en restreignant dans le temps l’avantage octroyé, il n’existe rien de tel dans le cas d’une dominance due à des performances exceptionnelles.
En fait, tant que l’entreprise leader demeure réellement efficace, non seulement en termes techniques ou d’efficacité -X mais également en terme d’efficacité d’allocation, il serait irrationnel d’intervenir, même si l’entreprise exerce sa dominance en augmentant sa marge de profit, puisque dans la logique libérale, cette situation de dominance est temporaire dans le temps et disparaîtra d’elle-même lorsque les autres concurrents auraient ajusté les conditions de leur offre à celle du leader sur le marché. Par contre, une intervention serait nécessaire si l’entreprise entreprend des manœuvres visant à restreindre sciemment la concurrence en érigeant des barrières que Bain qualifie de stratégiques.
Dans la mesure où parmi l’ensemble des facteurs cités par Hay et Vickers, seuls les fusions, les collusions et le comportement prédateur sont visés par les lois antitrust, nous nous intéresserons plus particulièrement dans ce qui suit à ces stratégies d’entreprises.

Les formes de dominance des marchés

Dominance verticale

La dominance verticale est relative à la possibilité d’une entreprise qui possède un pouvoir de marché à une certaine étape du processus de production puisse, par un moyen ou en autre, augmenter son pouvoir de marché et par conséquent ses profits en opérant sur une autre étape du processus de production.
L’intégration verticale est réalisée lorsque le producteur à une étape de production décide de devenir son propre client en intégrant les opérations de la phase suivante du processus de production. Dans ce sens, un accroissement de l’intégration verticale dans une industrie réduit le nombre de transactions sur le marché et augmente le nombre de transactions hiérarchiques internes [Williamson, 1994].
Plusieurs théories ont été proposées dans la littérature économique pour expliquer l’intégration verticale. Une première thèse, que l’on qualifiera de classique, car c’est elle qui a sous-tendu les textes historiques antitrust, soutient que l’intégration verticale sert de moyen pour restreindre le niveau de la concurrence et accroître le pouvoir de dominance, par le biais d’une double marginalisation, d’une tarification prédatrice ou par l’érection de barrières à l’entrée.
Williamson propose un paradigme alternatif de l’intégration verticale. Cette dernière ne serait pas motivée par des objectifs anticoncurrentiels, mais au contraire elle serait mue par une nécessité d’efficacité économique puisqu’elle permettrait d’économiser sur les coûts de transaction. En effet, la théorie des transactions estime qu’il est essentiel, pour accroître le bien être social, d’économiser sur ces coûts en choisissant la meilleure institution économique (marché, contrat ou hiérarchie). Dans le cas où les objets de transaction ne sont pas des biens et des services standards et que les actifs investis sont tellement spécifiques que les risques d’approvisionnement par contrat peuvent rendre le client prisonnier de son fournisseur, les coûts de transaction induits pour se protéger contre ces risques atteignent un niveau tel que les entrepreneurs sont amenés à internaliser ces transactions au sein d’une seule entreprise.

Fusion horizontale

L’intégration horizontale entre des entreprises opérant sur un même marché est probablement l’opération qui possède le plus d’impact direct sur le pouvoir de marché. Les fusions horizontales peuvent obéir à plusieurs raisons. Elles peuvent intervenir simplement parce que les propriétaires d’une entreprise désirent se retirer. Deux entreprises de taille modeste peuvent fusionner pour accélérer leur taux de croissance. Un groupe peut vouloir racheter les actifs d’une firme parce qu’il pense être capable de mieux les utiliser, enfin les entreprises peuvent fusionner pour augmenter leur pouvoir de marché et donc augmenter leur prix et dégager un profit supplémentaire.
Cependant et même dans le cas où l’objectif de deux ou plusieurs entreprises en fusionnant est d’augmenter leur pouvoir de marché, cela n’induit pas ipso facto, un accroissement de leur capacité de dominance. En effet, cette dernière peut être compromise par deux facteurs.
Le premier est relatif à la réaction des autres entreprises concurrentes. Lorsque la nouvelle firme obtenue après fusion horizontale décide d’augmenter son prix de vente en baissant la quantité vendue sur le marché, les autres entreprises peuvent profiter de cette augmentation des prix en augmentant leur propre production ce qui tendrait à faire baisser le prix. Cependant aussi longtemps que la quantité totale offerte sur le marché est inférieure à la quantité qui était offerte avant la fusion, une augmentation des prix peut demeurer. Le second facteur pouvant entraver l’augmentation du pouvoir de marché est tributaire des barrières à l’entrée. A moins que le marché ne soit protégé par des barrières à l’entrée hermétiques, l’augmentation des prix opérée par la nouvelle entreprise après fusion attirera de nouveaux entrants qui vont mettre leurs produits sur le marché et exercer, ce faisant une pression sur les prix.
En somme, deux conditions sont nécessaires pour qu’une fusion soit à l’origine de la création d’un pouvoir de marché. L’entreprise après fusion doit avoir un contrôle direct ou indirect du marché, ce qui signifie qu’elle peut gérer non seulement son niveau de production mais également celui de ses concurrents.

Mesures de la dominance des marchés

S’il était possible d’évaluer le pouvoir de domination des marchés en comparant les prix pratiqués au prix théorique obtenu sur un marché concurrentiel, la mesure du pouvoir de marché aurait été simple.
Or, dans la pratique, la détermination du prix « concurrentiel » n’est pas aisée car cette mesure directe dépend de l’évaluation de concepts peu opérationnalisables tels que le coût marginal des entreprises et l’élasticité de la demande.
Ceci explique que les mesures proposées par la théorie économique sont rarement utilisées dans la réalité juridique, bien que les démarches suivies par les différentes instances judiciaires dans le monde restent d’essence théorique. Il n’en demeure pas moins que les instruments utilisés dans la pratique, simplifiés pour être opérationnalisables, peuvent mener à des résultats peu satisfaisants et ont été à ce titre largement critiqués dans la littérature.

Indice de Lerner et dominance des marchés

En 1934, Lerner a proposé une mesure du pouvoir de dominance d’une entreprise. Le pouvoir du monopoleur étant celui de décider du prix du marché et donc de la quantité qui sera achetée, il l’exerce donc de manière à maximiser son profit, ce qui lui permet de dégager une rente, dite de monopole.
Cependant être l’unique vendeur d’un bien sur le marché ne suffit pas à lui conférer un pouvoir de dominance, encore faut-il qu’il puisse l’exercer, c’est-à-dire que la demande soit captive et ne puisse pas répondre à un besoin par un produit alternatif.
Si ces conditions sont vérifiées, alors la dominance peut être exercée et une rente peut être dégagée. Le prélèvement de cette rente ne constitue pas uniquement une réallocation des ressources sociales au détriment de la demande mais engendre également une perte sociale nette qui constitue une des raisons pour lesquelles la dominance des marchés est combattue par diverses législations.
Pour être efficace, la mesure de dominance choisie doit pouvoir refléter cette perte sociale. Certaines mesures utilisées dans la pratique, telles que l’évaluation des profits réalisés ou celles des parts de marché détenues par une entreprise ne traduisent pas inconditionnellement l’existence d’un pouvoir de marché. En effet d’une part, il est difficile de juger du niveau équivalent à une « juste rétribution du capital investi ». D’autre part et concernant les parts de marché, une firme peut posséder une large portion de l’offre sans pour autant être dominante. A contrario, une entreprise peut posséder un pouvoir de marché considérable bien qu’elle ne contrôle qu’une très petite partie de l’offre d’un bien.
Lerner propose de mesurer le pouvoir de monopole en mesurant le degré de divergence de l’équilibre du monopoleur par rapport à l’optimum social, obtenu dans un système concurrentiel parfait.
Sur un marché concurrentiel parfait, une entreprise cherchant à maximiser son profit produira une quantité de biens telle que son coût marginal sera égal à sa recette marginale.

Parts de marché et pouvoir de dominance

Les parts de marché sont souvent utilisées par différentes autorités de régulation pour évaluer le pouvoir de marché d’une entreprise. Ainsi par exemple aux U.S.A, Pitovsky décrit la démarche suivie par la justice américaine avant 1982 dans l’évaluation du pouvoir de dominance d’une entreprise :
Dans une première étape, la cour tente de délimiter le marché pertinent. Ensuite, la cour procède à l’évaluation de la part de marché de la ou des entreprises incriminées. Enfin, elle déduit l’existence d’un pouvoir de marché lorsque la part de marché est élevée.
Cette utilisation des parts de marché en tant qu’indicateur du pouvoir de dominance des entreprises, est souvent préconisée par les autorités de régulation car elles témoigneraient de la capacité de l’entreprise à manipuler les conditions de la concurrence. Plusieurs types de mesures basées sur les parts de marché sont usités.
Ainsi, il est souvent fait référence au « concentration ratio » (CR) qui évalue les parts de marchés détenues par les firmes les plus importantes sur le marché. Le C4, par exemple mesure la somme des parts de marché des quatre plus grandes entreprises sur le marché. Linda [1977] distingue quatre zones qui expriment le degré concurrentiel d’un marché : La première zone, relative à la détention de plus de 80% du marché par les quatre premières entreprises est qualifiée de « danger grave et probable d’atteinte à la concurrence ». La gravité de la situation décroît en fonction de la baisse du C4 et la dernière zone (C4 inférieur à 40%) décrit des situations de marché sur lesquels les conditions concurrentielles doivent normalement prévaloir.
Le principal avantage du ratio de concentration dans les affaires antitrust, est que leur signification est immédiate pour toutes les parties en présence. Cet indice peut cependant, cacher des disparités de taille entre ces quatre entreprises et partant peut occulter l’existence d’une entreprise détenant un pouvoir de marché.

Définitions du marché dans une optique néoclassique

Dans l’optique libérale, le marché est généralement défini comme étant le lieu où se déterminent les prix suite à la confrontation de l’offre et de la demande d’un bien. Lorsque les hypothèses néoclassiques d’un marché pur et parfait sont vérifiées, le prix d’équilibre obtenu est sensé optimiser la répartition des ressources et sauvegarder les intérêts des parties impliquées par la transaction.
Le prix d’un bien est par conséquent étroitement lié à la notion de marché et les définitions des marchés sont par conséquent relatives au prix d’un bien.
Dans ce sens, Cournot écrit : « On sait que les économistes entendent par marché, non pas un lieu déterminé où se consomment les achats et les ventes, mais tout un territoire dont les parties sont unies par des rapports de libre commerce, en sorte que les prix s’y nivellent avec facilité et promptitude ». Pour Jevons, « A l’origine, un marché était une place publique dans une ville où des provisions et d’autres objets étaient exposés pour la vente ; mais ce mot a été généralisé au point de signifier un corps de personnes qui sont en étroite relations d’affaires et qui effectuent sur une large échelle des transactions relatives à une marchandise quelconque…Mais cette localisation n’est pas indispensable.
Les commerçants peuvent être disséminés sur toute une ville ou sur toute une région et néanmoins constituer un marché si, au moyen de foires, de réunions, de mercuriales, de la poste ou autrement, ils se trouvent en étroite communication les uns avec les autres. ». Concernant la relation entre le marché et les prix il écrit : « sur le même marché ouvert, à tout moment, il ne peut y avoir deux prix pour le même article».
Il en est de même pour Marshall [1890, p : 4] qui écrit que « plus un marché approche de la perfection et plus forte est la tendance à payer les mêmes prix pour les mêmes marchandises en même temps sur tous les points du marché ; mais il va sans dire que si le marché est étendu, il faudra tenir compte des frais nécessités par la livraison des marchandises à des acheteurs différents ; chacun de ces derniers devra alors être regardé comme payant, outre le prix du marché, des frais spéciaux relatifs à la livraison » . Concernant l’étendue et les limites des marchés, Marshall [1890, p : 4] écrit : « Bien des causes peuvent contribuer à étendre ou à restreindre le marché d’une marchandise particulière ; mais pour que les choses aient un marché très étendu, il est nécessaire qu’elles fassent l’objet d’une demande universelle et, de plus, qu’elles soient susceptibles d’être décrites avec exactitude et facilité ».
Les autres facteurs identifiés par Marshall qui concourent à la définition d’un marché étendu sont relatifs à la conservation des produits ce qui leur permettrait de subir un long transport sans dommages ainsi qu’à la valeur de la marchandise qui doit être considérable par rapport à sa masse, sinon les coûts de transport impliqueront un marché circonscrit.
Stigler et Sherwin [1985] proposent de définir un marché en se basant sur les fluctuations des prix des produits. On peut, selon eux, inférer l’existence d’un même marché à partir du mouvement des prix.
Lorsque les mouvements des prix de différents biens sont étroitement corrélés, il y a une forte probabilité pour que les produits en question appartiennent au même marché. La corrélation entre les prix signifie qu’il y a arbitrage des acheteurs entre les produits de manière à éliminer les différences de prix lorsqu’elles apparaissent.

Le rôle de l’offre dans la définition des marchés

Le modèle de Landes et Posner met en exergue le rôle joué par l’élasticité de l’offre dans l’exercice de la dominance. Ce modèle a en effet établi que la puissance d’une entreprise est également contrainte par l’offre de substitution. Lorsqu’une entreprise peut, sans difficulté et sans coûts supplémentaires, réorienter sa production et offrir le même produit que celui d’une entreprise dominante, elle exerce une contrainte sur cette dernière qui ne pourra augmenter indûment ses profits sans attirer de nouveaux concurrents. Cette pression de l’offre, qui dépend du niveau des barrières à l’entrée et des barrières à la sortie, s’exerce à trois niveaux : à celui relatif aux capacités excédentaires des concurrents immédiats, au niveau des nouveaux entrants et à celui des importations.
A court terme, l’augmentation de la quantité offerte par les concurrents immédiats est souvent limitée. Les capacités à long terme sont théoriquement illimitées mais les entreprises concurrentes peuvent être freinées dans leur volonté d’investir dans de nouvelles capacités de production, par le fait que l’entreprise en place décide d’augmenter la sienne ce qui entraînerait une baisse du niveau des prix. Cet état des choses explique également pourquoi la définition du marché ne peut qu’approximativement indiquer la puissance sur le marché. Bien que l’on puisse intégrer au sein d’un même marché pertinent, les producteurs locaux de produits identiques, ces producteurs ne contraignent pas réellement l’entreprise dominante s’ils ne sont pas capables d’augmenter leur production. D’un autre coté lorsqu’une forte croissance de la production du marché peut être générée par un ensemble de petites entreprises, même une entreprise leader ne pourra pas avoir une grande incidence sur les prix du marché.
Moins immédiate mais similaire à l’offre de substitution, la menace exercée par les nouveaux entrants, contraint également l’entreprise en place. Cette menace est d’autant plus crédible que les barrières à l’entrée sont faibles.
Les importations peuvent constituer une contrainte à la dominance de l’entreprise locale. En effet, l’existence d’une source d’importation peut contraindre une entreprise locale bien plus que ne le ferait un producteur local, car elle peut répondre bien plus rapidement et massivement à une augmentation des prix que ne le ferait une entreprise locale.

Table des matières

INTRODUCTION GÉNÉRALE
PARTIE I : DOMINANCE ET DÉLIMITATION DES MARCHÉS PERTINENTS : LES CONCEPTS ÉCONOMIQUES
Chapitre I- Dominance des marchés
Introduction 
Section I. Les enjeux économiques et sociaux de la dominance des marchés
I.1 Les coûts liés à la dominance de marché
I.2 Pratiques monopolistiques : les justifications économiques
Section II : Les fondements de la dominance des marchés
II.1 La collusion
II.2 La prédation par les prix
II.3 Dominance et barrières à l’entrée
Section III : Les formes de dominance des marchés
III.1 Dominance verticale
III.2 Fusion horizontale
III.3 Intégration conglomérale
Section IV : Mesures de la dominance des marchés
IV.1 Indice de Lerner et dominance des marchés
IV.2. Pouvoir de marché et taux de profitabilité
IV.3 Parts de marché et pouvoir de dominance
Conclusion 
Chapitre II- Délimitation du marché pertinent : préalable à l’analyse de la dominance 
Introduction
Section I : De l’origine des difficultés de définition des marchés
Section II. La substituabilité : fondement de la délimitation des marchés
II.1 Le concept de substituabilité de Lerner
II.2 Attributs des produits
Section III : Approches théoriques de la définition des marchés
III.1 Définitions du marché dans une optique néoclassique
III.2. Les approches antitrust
Section IV : Opérationnalisation des concepts liés à la définition des marchés
IV.1. Le cadre théorique des instruments de définition des marchés
IV.2 Applicabilité du modèle de la demande résiduelle en tant que principe différenciateur des
marchés
Section V. Définition des marchés dans un environnement hautement technologique
Conclusion
Chapitre III- Emergence historique des causes de la dominance dans le secteur des télécommunications
Introduction 
Section I : dominance et mutations historiques structurelles des marchés des télécommunications
I.1 Naissance d’une technologie et genèse d’une problématique de régulation: soubassements des
choix structurels monopolistiques
I.2. Implication de la régulation dans la deuxième phase de développement : de la protection du
monopole à la protection de la concurrence
Section II. Régulation de la dominance et délimitation des marchés des télécommunications: le contexte concurrentiel
II.1.Barrières à l’entrée des marchés des télécommunications
II.2. De l’applicabilité des modèles d’évaluation de la dominance dans le domaine des télécoms
Conclusion 
PARTIE 2- DOMINANCE ET DÉLIMITATION DES MARCHÉS PERTINENTS : LES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES
Chapitre IV- Aspects juridico économiques de la lutte contre la dominance des marchés
Introduction 
Section I. Les législations face à la dominance des marchés
Section II. Evolution historique de la lutte antitrust aux U.S : quelques cas de référence
II.1. Dynamique juridique et stratégies de dominance
II.2.Dominance et définition des marchés dans la jurisprudence américaine
Conclusion 
Chapitre V- Régulation de la concurrence dans le secteur des télécommunications
Introduction
Section I. Le cadre mondial global de régulation des télécommunications
Section II. Evolution institutionnelle des marchés des télécommunications au Maghreb Arabe : le cas de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie
II.1 Les concessions coloniales
II.2.Nationalisations des concessions et naissance des monopoles d’Etat
II.3. Régulation de la concurrence dans le secteur des télécommunications
Section III. Régulation des télécommunications dans l’optique européenne
III.1. Libéralisation des équipements et de services
III.2. Libéralisation complète des marchés des télécommunications
III.3. Nécessité de régulation de la concurrence : régulation ex ante
Section IV. Régulation des télécommunications : le cas des USA
IV.1 Principaux textes de régulation sectorielle aux USA
Conclusion 
Chapitre VI. Délimitation des marchés pertinents : cas pratiques
Introduction
Section I. Méthodologies d’approche juridique des marchés : modèles européens et U.S
I.1 Délimitation des marchés : l’optique européenne
I.2 Délimitation des marchés : l’optique U.S
I.3. Délimitation des marchés : critiques à l’égard de la définition juridique es marchés
Section II. Les marchés pertinents des télécommunications dans la pratique
II.1. Le modèle programmé : cas de l’Europe et du Maghreb
II.1.1. L’approche de la commission européenne pour la définition des marchés
II.2 Le modèle adaptatif américain : vers une segmentation implicite des marchés des
télécommunications
Conclusion
PARTIE III : UNE APPROCHE ALTERNATIVE DE L’ESTIMATION DE LA DOMINANCE :
APPLICATION AUX MARCHÉS TUNISIENS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
INTERPERSONNELLES
Chapitre VII- Usages et comportements contextuels : bases de la substituabilité
Introduction 
Section I. De la détermination des usages
I.1. Le rôle de la technologie dans la détermination des usages
I.2. Le rôle du social dans la constitution des usages
Section II. Usages contextuels de la communication électronique : base de la substituabilité
II.1. Les caractéristiques distinctives objectives des différents modes de communication et leur
répercussion sur les usages
II.2.Caractérisation des besoins communicationnels: vers une définition des contextes d’appel
II.3. Les caractéristiques individuelles en tant que facteurs explicatifs des usages
Conclusion
Chapitre VIII Contextes d’usage et seuils de substitution contextuelle : cadre théorique pour une délimitation des marchés de la communication interpersonnelle électronique
Introduction
Section I. Cadre théorique d’analyse, postulats et hypothèses de recherche
I.1 Vers le choix d’un mode d’expérimentation
I.2. Optique exploratoire : les postulats retenus
Section II. Délimitation du champ d’analyse : vers une identification des domaines de substitution 
II.1.Identification empirique des marchés potentiels
II.2. Démarche comparative
Chapitre IX- Choix méthodologiques pour la détermination des seuils de substitution contextuelle : application au secteur tunisien des communications interpersonnelles 
Introduction
Section I. Elaboration du questionnaire
Section II. Procédures d’échantillonnage
II.1.Taille de l’échantillon et unité de sondage
II.2. Choix de la méthode d’échantillonnage
Section III. Déroulement de l’enquête et traitement des données
III.1 Déroulement de l’enquête
III.2. Traitement des données
Section IV : Tests statistiques utilisés
IV.1 Les tests non paramétriques
IV.2 Tests paramétriques t, Z et F
Conclusion
Chapitre X. Analyse des résultats 
Introduction
Section I. Validation des comportements contextuels
I.1.Objectif de l’analyse contextuelle des usages
I.2.L’expérimentation
I.3. L’analyse log-linéaire
Section II. Délimitation des marchés pertinents à partir des usages contextuels: application de la méthode d’associations séquentielles 
II.1. Principes de la méthode des règles d’associations et les associations séquentielles
II.2. Délimitation des marchés pertinents en absence d’information
II.3. Evaluation de l’effet « connaissance des prix » sur le comportement de substitution
II.4. Identification des marchés pertinents en connaissance des prix
Section III. Estimation des seuils de substitution, des distances et du potentiel de dominance entre les composants des marchés pertinents identifiés
III.1 Estimation des seuils de substitution contextuelle entre les composants des marchés pertinents
III.2.Evaluation des distances et des potentiels de dominance entre les composants des marchés
pertinents identifiés
Section IV. Caractéristiques des marchés pertinents identifiés
IV.1. Les dépenses allouées aux différents marchés
IV.2. Analyse des déterminants du non –usage : le marché de la téléphonie fixe
IV.3. Analyse des déterminants du non –usage : le marché des taxiphones
IV.4 Analyse des déterminants du non –usage : le marché de la téléphonie mobile
IV.5. Analyse des déterminants du non –usage : le marché des SMS
Conclusion
CONCLUSION GÉNÉRALE
BIBLIOGRAPHIE 

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