Soutenance mémoire
En vue de l’Obtention du Diplôme de maîtrise en Droit, les étudiants de la 4ème Année de la Faculté de Droit, de Gestion, d’Economie et de Sociologie, de par l’autorisation du Président de l’Université de Toliara, ont le choix entre faire un stage juridictionnel ou une recherche classique.
Le stage que nous avons effectué découle de la décision N° 82- 07/U.U/P /CAB portant Organisation de Stage et Condition d’Obtention de Diplôme de Maîtrise en Droit.
PRESENTATION GENERALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TULEAR
Structure de la juridiction du Tribunal de Première Instance de Tuléar
Le Parquet
Les Magistrats du Parquet sont des Magistrats qui représentent le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. En tant que membres du Ministère Public, ces Magistrats représentent la société. Le Parquet est composé de Procureur de la République, des Substituts et de ses Secrétaires au niveau du Tribunal de Première Instance.
Le Procureur de la République
Statut
Le Procureur de la République est soumis au principe de subordination hiérarchique vis-à-vis du Procureur Général près la Cour d’Appel (PGCA), du Procureur Général près la Cour Suprême (PGCS) et surtout du Ministre de la Justice. Ce qui fait de lui un représentant de l’exécutif au niveau de la juridiction de Première Instance. Il est le chef de tous ses substituts ainsi que de tout le personnel de son Parquet.
Les Magistrats du Parquet, destinataires des plaintes, signalements ou dénonciations, déclenchent l’action publique et décident la poursuite pénale. Ils dirigent les activités de la police judiciaire dans le ressort de leur juridiction. Ils interviennent aussi en matière civile, par exemple, en matière d’état de personne (tutelle, filiation, adoption, …), de protection des mineurs, de liquidation de biens, du contrôle de l’état civil et des officiers publics ministériels. Ils sont les défenseurs de l’ordre public. Ils reçoivent des plaintes et sont chargés d’une double mission : décider de l’opportunité ou non des poursuites contre l’auteur d’un délit et requérir une peine contre le prévenu devant le Tribunal lors d’un procès.
Ils ne rendent pas le jugement, mais ils jouent le rôle d’accusateur. Ils dirigent les enquêtes des OPJ et contrôlent les gardes à vue. Ils sont mobiles dans leur affectation. Ils assistent aux audiences et dans leurs réquisitoires demandent l’application de la Loi. Après condamnation, ils assurent l’exécution des peines prononcées, à défaut à Madagascar du Juge d’application des peines.
Pouvoirs
Les Magistrats du Ministère Public sont maîtres de la poursuite, c’est-àdire il leur revient d’apprécier l’opportunité ou non de la poursuite dans le cadre des infractions d’ordre public.
Cependant, dans certains cas où certaines administrations publiques sont investies de pouvoir de poursuite , les Magistrats du Ministère Public n’interviennent qu’après que le dossier débarque au Tribunal. Dans la même lignée, la marge de manœuvre du Parquet se trouve réduite dans le cadre des infractions d’ordre privé contre lesquelles une plainte préalable, soit d’une certaine administration soit de la victime, est une condition nécessaire à la poursuite. Là, la victime reste maîtresse d’arrêter le cours de l’action publique dans les conditions fixées par les articles 2 et 183 du CPPM. Il en est ainsi des cas de diffamation ou d’injure publique , d’adultère , etc……
Les Substituts
Rôles
Comme leur nom l’indique, les Substituts suppléent le Procureur de la République dans l’exercice de ses fonctions en son absence ou en cas de son empêchement. Ils assurent toutes les fonctions que peut faire le Procureur de la République. Ils sont en collaboration avec le Procureur. Ils ont le même rôle et pouvoir que le Procureur. Des fonctions qui se résument en une poursuite et réquisition d’application de la Loi. Pourtant leur intervention est très limitée en procédure civile si elle est totale et incontournable en procédure pénale. Ils ne s’intéressent qu’aux affaires dites communicables de l’article 39 bis du CPC.
Décisions
Selon le dispatching des dossiers effectués par le Procureur de la République, les Substituts font le choix de procédure de la poursuite :
➤ Information sommaire : pour les délits et les crimes punis de Travaux Forcées à Temps. Cette procédure n’est possible qu’en cas de déferrement.
➤ La Comparution volontaire : Cette procédure n’est valable que pour les contraventions et délits, jamais pour le crime. En fait pour le contrevenant passible d’une peine de simple police ou le prévenu d’un délit. Par cette phase, le prévenu est invité à comparaître devant une juridiction de jugement, avec un simple avertissement contenant le chef d’inculpation, la date et le lieu de commission de l’infraction.
➤ La Citation directe : Pour les délits considérés comme bénins. Elle se fait par voie d’huissier, elle est également interdite en matière criminelle. Cette phase n’a pas de déferrement, le dossier est directement orienté devant le tribunal correctionnel. A travers un mandement de citation indiquant leurs chefs d’inculpation, la date et lieu de l’audience, l’huissier fait comparaître les prévenus devant ledit tribunal.
➤ Instruction Préparatoire : Cette phase est facultative en matière de délit, mais obligatoire en matière de crime puni de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation. C’est donc pour les infractions qui ont besoin d’enquête approfondie en vue d’établir leur existence et d’y faire ressortir les charges suffisantes à l’encontre de leurs auteurs.
Le Secrétariat du Parquet
Le Secrétariat du Parquet est le Greffe du Parquet. Il y assure donc les fonctions des Greffes. Il répertorie les décisions ou les jugements. Il enregistre des plaintes et frappe le rôle d’audience. Contrairement aux Greffiers ordinaires, les Secrétaires du Parquet n’assistent pas à l’audience.
La juridiction proprement dite : La juridiction du Siège
Les Magistrats du Siège, ce sont des Magistrats qui appliquent la loi et disent le droit. Ils rendent les décisions de justice et sont garants du bon déroulement des procès. Ils tranchent les conflits d’ordre civil et sanctionnent les auteurs d’infractions pénales, tout en veillant aux intérêts des victimes et de la société. Ils ne prononcent leur verdict qu’après avoir étudié le plus objectivement possible le dossier. Ils prononcent des peines et condamnent à des Dommages et Intérêts.
Ils sont indépendants et inamovibles. Ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute liberté et ne peuvent être ni révoqués ni déplacés en raison de leurs décisions judiciaires. Dans cette juridiction du Siège se trouvent le Président du Tribunal et ses Vice-présidents, le Doyen des juges, les juges d’Instruction et les juges y compris le juge des enfants.
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Table des matières
INTRODUCTION
Partie I : Déroulement du stage au Tribunal de Première Instance de Tuléar
Chapitre I- Présentation générale du Tribunal de Première Instance de Tuléar
Section I – Structure de la juridiction du Tribunal de Première Instance de Tuléar
Section II – Les Auxiliaires de Justice
Chapitre II- La chambre de détention préventive et les audiences
Section I – La Chambre de Détention Préventive
Section II – Les Audiences
Partie II- L’étude d’un cas et l’appréciation du stage
Chapitre I- Le Dina devant la juridiction répressive de vol des bœufs
Section I – Généralités sur le Dina
Section II – Les problèmes nés de l’application du Dina
Chapitre II- L’appréciation du stage
Section I – Les visites et les problèmes de Dina
Section II –Solutions Proposées
Conclusion
Bibliographie
Annexes
