Déroulement de l’exécution du budget de dépenses

Le budget d’une famille ou d’un particulier, d’un organisme privé ou public, constitue un instrument d’encadrement financier qui permet à l’agent qui en est l’auteur, d’établir un équilibre entre ses revenus et ses dépenses. De tous les budgets, celui de l’Etat, appelé «Loi de finances», est le plus complexe puisqu’il s’élabore à l’échelle de la nation. Il décrit le niveau des recettes et des dépenses nécessaires à la réalisation de la politique économique et sociale de l’Etat. La Loi de Finances est l’acte par lequel le Parlement donne au Gouvernement, l’autorisation de percevoir les recettes et de payer les dépenses conformément à ses prévisions. De par cette définition, nous pouvons dégager deux services bien distincts : d’un côté les services qui perçoivent les recettes, et de l’autre les services dépensiers. Parmi ces derniers se trouve le Ministère de l’Education Nationale (MEN).

LES ACTEURS DU BUDGET 

L’ENTITÉ CHARGÉE DE LA PARTIE BUDGÉTAIRE 

La partie budgétaire est assurée par les Ordonnateurs délégués, les Ordonnateurs secondaires, l’Ordonnateur suppléant ainsi que l’Ordonnateur intérimaire. Ils veillent essentiellement sur la gestion budgétaire et financière des crédits qui leur sont alloués ; du respect des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques, ainsi que le respect de la législation et de la réglementation relative aux marchés publics. Ces ordonnateurs prennent charge également du respect de la législation et de la réglementation relative à la gestion du personnel ; des ordres de réquisition dont ils ont fait usage en matière de paiement de dépenses ; mais aussi de la présentation du rapport trimestriel de performance.

Les Ordonnateurs délégués

Les Ordonnateurs délégués sont les personnes auxquelles le Premier Ministre en tant qu’Ordonnateur Principal du Budget Général de l’Etat, a délégué ses pouvoirs pour les dépenses des Institutions et Ministères. Ce sont les Ministres, les Présidents des Institutions et d’une manière générale toute personne nommément désignée à cet effet par texte législatif et réglementaire. Ils sont les seuls habilités à engager, liquider et ordonnancer les dépenses ; sauf délégation de leur part.

Les ordonnateurs secondaires (ORDSEC) 

Ce sont les personnes auxquelles les Ordonnateurs délégués ont subdélégué leurs pouvoirs pour les opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement. Par conséquent, ils deviennent les responsables budgétaires et financiers du ou des services au titre duquel le crédit est ouvert ou toute autre personne désignée à cet effet par arrêté de l’Ordonnateur délégué. Relevant de l’institution ou du Ministère auquel ils appartiennent, ils sont chargés de procéder à l’engagement de la dépense, d’arrêter, d’effectuer la liquidation au vu des certifications établies par le gestionnaire d’activités et d’ordonnancer les dépenses en signant à cet effet les mandats de paiement. Ils sont également les seuls interlocuteurs, mandatés par l’ordonnateur délégué reconnus du comptable assignataire de la dépense.

L’Ordonnateur secondaire suppléant 

L’Ordonnateur secondaire suppléant assiste l’ORDSEC titulaire dans l’accomplissement des tâches, tout en ayant plein pouvoir sur tous les actes qu’il signe. Toutefois, et pour éviter tout conflit de compétence, les types d’activités et la nature des opérations pour lesquels l’ordonnateur suppléant peut intervenir doivent être préalablement définis et autorisés par note écrite de l’ORDSEC titulaire en fonction de l’organisation interne décidée entre eux.

L’Ordonnateur secondaire intérimaire

C’est la personne qui assure l’intérim en cas d’absence de l’ordonnateur délégué ou secondaire et de son ou (ses) suppléant(s) pour des raisons dûment motivées pour une période de un à trois mois. Au-delà de cette période, la nomination d’un Ordonnateur délégué ou secondaire titulaire est nécessaire. L’ORDSEC intérimaire est nommé par décision de l’ordonnateur délégué ou secondaire.

Il est à noter que les membres de Cabinet, ainsi que les agents ECD et ELD ne peuvent pas être nommés ORDSEC. Les Ordonnateurs sont responsables personnellement de leur gestion. En cas de manquement, il appartient au Conseil de Discipline Budgétaire et Financière d’examiner les fautes de gestion commises par les ordonnateurs et de prononcer les sanctions prévues .

L’ENTITÉ CHARGÉE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME 

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalité d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation .

Le Coordonnateur de programme 

Le Coordonnateur de programme est d’une part, celui chargé de : superviser l’ensemble des programmes du Ministère ou de l’Institution auquel il appartient ; d’assurer leur suivi et leur évaluation en collaboration avec tous les responsables de programme de l’Institution ou du Ministère. D’autre part il est nommé par arrêté du Chef d’Institution ou du Ministre, et se trouve être l’interlocuteur privilégié du Ministre dans l’élaboration et l’exécution du budget. A ce titre, il lui appartient de porter à la connaissance du Ministre ou du Chef d’Institution, les rapports d’exécution de dépenses et de performance ainsi que les informations pertinentes relatives à ces deux domaines ; le tout, en vue d’une éventuelle prise de décisions appropriées pour la réalisation de la mission que le Gouvernement a confiée au Ministère. Enfin, il est chargé de l’élaboration du budget du Ministère ou Institution. De ce fait, il est chargé de la relation entre la Direction Générale Chargée du Budget et l’Institution ou le Ministère.

Le Responsable de programme

Le Responsable de programme est celui qui s’engage sur les objectifs d’un programme et assure le pilotage du programme dans ses phases de mise en œuvre. Il décline les objectifs d’un programme en objectifs sectoriels au niveau des Gestionnaires d’activités (GAC) et en objectifs opérationnels adaptés aux compétences de chacun des Services opérationnels d’activité (SOA), afin de permettre la mise en œuvre des opérations et l’utilisation des crédits au plus près du terrain. Concernant le suivi des activités, le rôle du Responsable de programme est d’analyser les cohérences d’une part de l’effectivité des activités par rapport à la consommation des crédits et d’autre part, des arguments fournis par les GAC pour expliquer l’écart entre la réalisation des activités et les objectifs inscrits. Il dresse le rapport annuel de performance et les rapports trimestriels intermédiaires au vu du rapport de l’ordonnateur relatif au niveau de la consommation des crédits par catégorie d’activités. Pour terminer, le Responsable de programmes rend compte des différents aspects de son administration au Coordonnateur de programmes.

Table des matières

INTRODUCTION
Première partie : GÉNÉRALITÉS ET APPROCHES THÉORIQUES
Chapitre I : PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Section I – Le Ministère de l’Education Nationale
Section II – La Direction de l’Education Fondamentale
Chapitre II : NOTIONS DE BUDGET PUBLIC
Section I – La Loi de Finances
Section II – Les Principes Budgétaires
Deuxième partie : ANALYSE CRITIQUE DE L’EXISTANT
Chapitre I : DÉROULEMENT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE DÉPENSES
Section I – Les Acteurs du Budget
Section II – Exécution du Budget
Section III – Situation du Budget de dépenses
Chapitre II : PROBLÈMES LIES A L’EXÉCUTION DU BUDGET
Section I – Au niveau des acteurs du Budget
Section II – Faible engagements des dépenses
Troisième partie : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
Chapitre I : SOLUTIONS LIÉES AUX ACTEURS DU BUDGET
Section I – Redéfinition de la méthode de nomination
Section II – Former les intervenants du Budget de dépenses
Chapitre II : SOLUTIONS LIÉES AU FAIBLE ENGAGEMENT DES DÉPENSES
Section I – Révision des contrôles a priori
Section II – Stabiliser les systèmes d’informations
Chapitre III : SOLUTIONS RETENUES ET RECOMMANDATIONS
Section I – Solutions retenues
Section II – Résultats attendus
Section III – Recommandations
CONCLUSION
LISTE DES ANNEXES
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
WEBOGRAPHIE

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