Dérives et limites de l’application du développement durable

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Dérives et Limites de l’application du développement durable

Il arrive que le développement durable soit devenu un langage persuasif utilisé par ses prétendants défenseurs tels que les politiciens et chefs d’entreprise pour atteindre un objectif qui ne reflète pas ses fondements. Pour mieux cerner la politique du développement durable selon l’intérêt de l’acteur (politique, économique, internationaux, associatif), il sera plus judicieux de mettre la lumière sur les failles de l’application du développement durable qui sera utile au fil des analyses rapportées au cours de cette étude par l’intégration de la notion de développement durable dans le marketing :
– L’adoption du concept du développement durable par les acteurs pour justifier leur objectif au profit de leur propre intérêt, qui est quelquefois vide des principes du développement durable, nuit à l’image même du concept.

– Il arrive que le label du développement durable soit récupéré pour appuyer d’actes qui l’exploitent d’une façon très superficielle .Prenons par exemple le cas du tourisme durable qui a tendance d’être un tourisme de prestige au nom du respect de l’environnement. Ce qui dresse une barrière sociale qui délaisse le volet social du développement durable.
– Du point de vue économique, l’exigence de l’application du développement durable dans les échanges commerciaux entre les pays suscite la politique du protectionnisme de certains pays craignant la grande concurrence.
– Malgré l’ambition des dirigeants du pays dans leur vision du développement durable, la crise économique mondiale entraîne des effets négatifs inévitables qui perturbent l’application du développement durable comme le cas des dégâts subis suite aux avancées des dérèglements naturels, l’instabilité du pouvoir de l’Etat suite aux pressions générées par les conflits sociaux fortifiant le déséquilibre économique, le pillage de la biodiversité.
– Le fondement du capitalisme dans son caractère d’accumulation de richesse et de surproduction se détourne de la notion du développement durable qui fait semblant de ne pas se soucier de l’épuisement des ressources naturelles, de la destruction du milieu d’implantation, de l’aspect humain des mains d’œuvre.
– La régulation des marchés par l’Etat entraîne lesentreprises nationales et internationales à s’évader des mesures environnementales pour ne miser que sur leur propre intérêt .Ce qui s’explique par un niveau de conscience qui néglige désormais leur responsabilité face aux enjeux écologiques de leur exploitation.
– La communication entre les niveaux hiérarchiques du concept du développement durable est insuffisante et mal équilibrée d’où l’incohérence des actions face à la globalisation des problèmes environnementaux.
En résumé, si le développement durable est un concept aux objectifs positifs pour la préservation de la planète et l’humanité, l’harmonisation de l’aspect social, économique et écologique s’avère difficile vu la pluralité des paramètres interdépendants et la disparité des intervenants dans son application.

Le Développement durable à l’échelle nationale

Concept du développement durable dans la politique générale de l’Etat Malagasy à travers la SNDD 6

Madagascar a reconnu l’importance de la conservation ou la préservation de l’environnement depuis 1984, par l’adoption de la Stratégie Nationale de Conservation et de Développement (SNCD). Puis vinrent par la suite, celles de la Charte de l’Environnement en 1990 avec son application dans le Programme d’ Actions Environnementales (PAE) étalé sur 15 ans dès 1991, l’élaboration de la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) en 2006 suite à son adhésion aux résolutions mondiales sur le développement durable, du Sommet de Rio en 1992, et celle de Johannesburg en 2002 (10 ans après). Et enfin la ratification de l’engagement de Durban en 2005, face à son adhésion aux objectifs de Développement du Millénaire au niveau mondial (cf. Annexe 1 : Jalons significatifs du développement durable – Guide de la SNDD).
Il est à souligner que Madagascar a participé aux sommets respectifs de Kyoto en 1997 et de Copenhague en 2009, se rapportant au sujet « des effets du changement climatique », se cadrant dans la mise à jour de cet te stratégie mondiale pour le développement durable.
L’orientation politique de l’Etat malagasy vers la SNDD est la suite logique de l’application des directives du Développement durable définies au niveau mondial dans son concept universel pour prendre une dimension nationale dans sa politique nationale pour l’environnement défini dans la charte de l’environnement malgache.

Les principaux axes de la SNDD

Comme il est déjà stipulé dans le processus universel de développement durable qui définit le rôle des différents acteurs dans son application, la SNDD a reconduit ce processus dans la détermination des outils d’application du développement durable à l’échelle nationale :
– La ratification des conventions internationales favorables au développement durable pour ne citer que la Convention CITES sur la protection des espèces de faune et flore menacés, ou la Convention RAMSAR sur la conservation des zones humides.
– L’annulation ou le rachat des dettes par les pays riches dont Madagascar est bénéficiaire pour compenser les effets destructifs de l’industrialisation mondiale, par la présence des projets de conservation internationale dans le territoire national.
– L’adoption de la politique nationale de développement axée sur la lutte contre la pauvreté signifiant le volet social du développement durable à travers le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté ou DSRP.
– L’augmentation de la superficie des Aires Protégées en passant de 1.7 à 6 millions d’ha, lors du Congrès Mondial sur les Parcs à Durban, le 17 septembre 2003. La finalité du SAPM (Système des Aires Protégées Malagasy) est ainsi de conserver la biodiversité tout en contribuant à la réduction de la pauvreté.
– La réforme institutionnelle concernant la décentralisation effective de la bonne gouvernance pour une meilleure participation de tous les acteurs dans la prise de décision en faveur du développement durable.
– La redynamisation et l’incitation des agents économiques à s’engager de plus en plus en faveur de la préservation de l’environnement, par la mise à leur disposition des outils nécessaires y afférents :
° Législation sur la protection des produits issus des ressources naturelles, ° L’application de la MECIE,
° La révision de la loi fiscale en faveur du développement durable,
° La fixation des normes sur la pollution, et l e traitement de déchets par le pollueur,
° La promotion de l’énergie renouvelable.

Les outils de mise en œuvre de la SNDD

Dans le cadre de la matérialisation des axes principaux de la SNDD, les outils d’application sont catégorisés en quatre instruments distincts utilisés en combinaison :
· Instruments économiques et financiers
· Instruments techniques
· Instruments juridiques / réglementaires (dont la MECIE)
· Education environnementale / patrimoniale
De sa part, l’Etat doit se servir d’interlocuteur de tous les intervenants au niveau mondial et national pour une cohésion participative en faveur du développement durable (l’incitation aux investissements respectueux de l’environnement, instauration de l’Etat de droit, etc.)

Cadre institutionnel du décret MECIE

Puisque toute réglementation voulant introduire la dimension environnementale dans un projet doit procéder à l’esprit du Décret MECIE qui fonctionne au sein d’un ensemble institutionnel qui assure son application. Comme il est défini dans la Charte de l’environnement sur la mise en place de la structure institutionnelle nationale pour l’environnement (Titre V) ; le premier responsable de l’environnement malagasy ainsi que le décideur de la politique environnementale malagasy est le Ministère chargé de l’Environnement. Il est attribué à l’Office National pour l’Environnement étant comme organe opérationnel, l’application du Décret MECIE sous la tutelle du Ministère chargé de l’Environnement. Le Décret MECIE lui-même précise les détails de l’attribution de l’ONE dans son application ainsi que ceux des autres intervenants tels que le Ministère chargé de l’Environnement, les investisseurs, les représentants du Ministère sectoriel, et les Collectivités territoriales.

Cadre juridique du décret MECIE

Pour bien asseoir son rôle d’instrument de gestion de l’environnement dans les activités économiques, le cadre juridique du décret MECIE comporte toutes les règles et les modalités d’application nécessaires aux investissements concernés. En effet, ces règles doivent être cohérentes pour une meilleure intégration de la dimension environnementale.
Et, en tant qu’instrument juridique, le décret MECIE comporte l’objet du décret lui même, les différentes formes de MECIE, et la structure du Décret MECIE.

Objet du décret MECIE

Il fixe les règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement et précise la nature, les attributions respectives et le degré d’autorité des institutions ou organismes impliqués dans son application.

Structure du Décret MECIE

Le décret MECIE N° 99 954 du 15 décembre 1999 comporte six chapitres et trois annexes :
Chap.1 : Dispositions générales avec les définitions de base
Chap.2 : Règles et procédures : modalité de l’EIE (Etuded’Impact Environnemental), procédures d’évaluation, participation du public
Chap.3 : Suivi et contrôle
Chap. 4 : Manquements et sanctions
Chap. 5 : Dispositions transitoires
Chap. 6 : Dispositions diverses : modalités particulières d’application dans certains secteurs
Annexe I : Descriptif des projets obligatoirement soumis à l’EIE
Annexe II : Descriptif des projets obligatoirement soumis au PREE
Annexe III : Contribution du promoteur aux frais de l’EIE

Outils Juridiques complémentaires

Afin d’assurer l’intégration sectorielle de l’application du Décret MECIE, des arrêtés ont été adoptés en concertation avec les ministères concernées :
– Arrêté du 13/05/1997, portant désignation des zones sensibles,
– Arrêté du 11/07/2000, fixant les limites d’émission de gaz d’échappement des véhicules automobiles,
– Arrêté du 06/11/00, relatif à la réglementation du secteur minier en matière de protection environnementale,
– Arrêté du 28/06/2001, fixant les procédures et les modalités de participation du public à l’évaluation environnementale.

Cadre technique du décret MECIE

Pour permettre l’application du Décret MECIE dans ce cadre juridique, des outils techniques ont été également développés par l’ONE pour son opérationnalisation.

Formes de Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE)

Le Décret MECIE décrit trois formes :
1. Etude d’Impact Environnemental ou EIE (cf. art. 4 e t annexe I du décret) pour les projets d’investissement qui présentent des impacts importants sur l’environnement, 2. Programme d’Engagement Environnemental ou PREE (cf. art. 5 et Annexe II du décret) pour les projets d’investissement qui présentent de moindres impacts sur l’environnement,
3. Mise en conformité (cf. art. 38 à 42 du décret) pour les entreprises existantes, les procédures prévues sont celles d’une EIE et d’un PREE.
Rappelons que l’étude d’impact est un instrument de planification favorisant l’atteinte d’objectif pour le développement durable à travers la considération des trois piliers.

Directive générale

Pour la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement, le décret MECIE stipule en son article 11 qu’ «une directive élaborée par l’ONE et dûment approuvée par le Ministère chargé de l’Environnement précisera le contenu d’une Etude d’Impact Environnemental (EIE) ». C’est ainsi que la directive générale pour la réalisation d’une étude d’impact environnemental a été rédigée pour servir de base de référence à toute réalisation d’une EIE des projets assujettis à ladite procédure, cités en annexe 1 dudit décret MECIE.
L’objectif est de fournir aux initiateurs de projets un canevas général indiquant la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement qu’ils doivent réaliser. Elle pose les principes d’une démarche explicite et homogène visant à fournir les informations nécessaires à l’évaluation environnementale desdits projets par les instances compétentes, et à la prise de décision par les autorités gouvernementales concernées quant à leur autorisation.

Guides sectoriels

En complément de la directive générale sus –évoquée, des guides sectoriels pour la réalisation d’une EIE des différentes activités ont été aussi élaborées pour quelques types d’activités. Le but est d’assister les promoteurs dans l’intégration de la dimension environnementale dans leurs investissements.
Ces guides sectoriels traitent des informations pertinentes et spécifiques aux secteurs concernés. Toutefois, il est rappelé aux utilisateurs que leurs exploitations nécessitent la prise en compte de la directive générale d’élaboration d’une étude d’impact.
Les guides disponibles sont ceux afférents au secteur tourisme, route, aquaculture, pétrole on et off shore, forêt, textile, mine à cie l ouvert.

Contexte opérationnel d’application du décret MECIE

Stratégie globale de mise en œuvre du décret MECIE

La mise en œuvre du décret MECIE consiste à l’octroi « de permis environnemental » ou de «certificat de conformité environnementale » avec le cahier de charges environnementales correspondant, à l’investisseur concerné après l’évaluation environnementale effectuée sur son dossier d’EIE ou de MEC/EIE, par l’ONE et le Comité Technique d’Evaluation.
En vue de pouvoir inciter ou stimuler davantage les investisseurs à s’y mettre, l’ONE a procédé à l’établissement de stratégies axées sur:
– La sensibilisation et la formation sur le Décret MECIE et ses outils d’application ;
– L’apprentissage par l’amélioration du processus MECIE au fil des expériences et du résultat de l’application du décret MECIE ;
– L’approche projet des investissements vers l’approche plan et programme au niveau régional ou national sur lesquels se cadre respectivement les Etudes d’Impact Environnemental (EIE) et l’Etude Stratégique Sociale et Environnementale (ESSE) appelée pratiquement Etude Environnementale Stratégique (EES).

Opérationnalisation du processus MECIE

Ce cadre général pour l’opérationnalisation a été épartientre les fonctions relatives à l’évaluation environnementale qui assure les étapes du processus MECIE qui se présentent comme suit :
▪ La catégorisation des investissements ou screening, par le Comité de screening mis en place au sein de la Direction des Evaluations Environnementales de l’ONE. Cette catégorisation consiste à classer un investissement donné par rapport aux Annexes I (avec impacts plus importants et/ou se trouvant dans de zones sensibles) et II (impacts moyennement importants). Si l’investissement est catégorisé dans l’Annexe I du décret MECIE, il est soumis à une EIE ou MEC/EIE, dont son évaluation relève du domaine de compétence de l’ONE avec le Comite Technique d’Evaluation. Par contre, si l’investissement est catégorisé dans l’Annexe II, il est soumis à un PREE ou MEC/PREE, dont la cellule environnementale du Ministère concerné se charge de son évaluation. Toutefois, il se peut qu’un investissement ne soit catégorisé ni à EIE ou MEC/ EIE ni à PREE ou MEC/PREE et de ce fait, il ne fait pas l’application du décret MECIE mais doit se conformer aux réglementations sectorielles ou de celles des collectivités décentralisées, en vigueur. Au fait, la notification de l’investisseur par le DG de l’ONE est effectuée dans un délai d’une semaine.
▪ L’évaluation environnementale se traduit par l’étude ou l’analyse des dossiers d’EIE ou de PREE déposés auprès de l’ONE ou des Cellules environnementales des ministères, selon le cas. L’EIE ressort de la compétence de l’ONE pour son évaluation environnementale aboutissant à la délivrance du Permis Environnemental (PE) avec le Cahier de Charges Environnementales (CCE) correspondant, qui fait l’objet de suivi jusqu’ à la clôture de l’exploitation de l’investissement. Quand à l’évaluation du PREE, il est attribué au Ministère sectoriel concerné par l’investissement en vue de la délivrance de l’Autorisation Environnementale avec le cahier de charges environnementales afférent.
Si la durée de l’évaluation environnementale des dossiers d’EIE ou de MEC/ EIE est fixée à 60 jours au maximum, à partir de sa réception auprès de l’ONE, exceptée de la durée du retour des demandes de compléments d’informations par les investisseurs, ce délai n’excède pas les 30 jours pour le PREE ou MEC/ PREE, si le dossier correspondant ne pose pas de problème.
▪ Le suivi et le contrôle du Plan de Gestion Environnementale (PGE), présente les mesures environnementales que l’investisseur va prendre en compte pour atténuer les impacts néfastes de son projet d’investissement vis-à-vis de l’environnement. En effet, ce PGE est repris dans le Cahier de Charges Environnementales (CCE) de l’investisseur pour être réalisées pendant les phases de construction et/ou de l’exploitation.
▪ L’Audit environnemental en cas de fermeture de l’investissement décrit le contrôle de la conformité au PGE selon les recommandations dans le CCE qui doit être rapporté dans un rapport d’audit environnemental élaboré par l’investisseur qui mettra fin aux engagements environnementaux de l’investisseur par l’octroi du quitus environnemental à ce dernier.
▪ Les points spécifiques en matière d’application du processus MECIE à retenir sont :
· Tout investisseur qui veut connaître la catégorisation de son investissement (en EIE ou MEC/EIE, PREE ou MEC/ PREE) vis-à-vis du décret MECIE doit soumettre à l’ONE une fiche de tri dûment remplie p ar ses soins, contenant les informations concernant son investissement aux fins de sa notification incessante par le DG de l’ONE. Ce n’est qu’après cette notification que l’investisseur doit suivre la procédure d’obtention de Permis ou de Certificat de Conformité Environnemental (en cas d’EIE ou de MEC), d’autorisation ou agrément environnemental (en cas de PREE ou de MEC/ PREE), qui sont préalables à tout commencement des travaux (cf. Article 6)
· L’évaluation environnementale proprement dite des dossiers d’EIE ou de MEC s’appuie aussi sur les textes de base sectoriels du ressort de l’investissement (code de l’eau, code minier, politique foncière), c’est la raison même de la présence des membres des cellules environnementales des ministères au sein de Comités Techniques d’Evaluation, sous la coordination de l’ONE,;
· La non application du décret MECIE par les investisseurs concernés aboutit à des sanctions ou des délits de ces derniers par les autorités compétentes (cf. articles 35 et 36 du chapitre IV).L’ONE est toutefois sollicité à saisir la démarche de mise en demeure et de proposer l’alternative de sanctions conforme aux règlementations juridique étant donné que c’est lui qui maîtrise l’historique de l’investissement.

Rôle de l’ONE dans l’application du décret MECIE10

Selon l’organigramme11 de l’ONE et les descriptions de chaque poste y relatives, l’ONE en tant que Guichet Unique joue un rôle important dans l’application du décret MECIE, aussi bien au niveau des régions qu’au niveau national.
En effet, les unités des quatre (04) départements (DAP, DEE, DIE, DQC), présentent des synergies d’actions et les résultats de leurs activités se convergent vers l’application du décret MECIE sous toutes ses formes : sensibilisation, formation, partage d’informations, évaluation des dossiers d’EIE, etc.
Toutefois, c’est au niveau de la DEE que se focalise la majeure partie des activités afférentes à l’évaluation environnementales et les trois (03) autres départements donnent leurs appuis dans ce sens.
L’ONE emploie en totalité soixante quatre (64) personnes dont cinquante huit (58) à son siège à Antaninarenina et le reste au niveau de sa représentation au niveau des régions : Atsinanana et Anosy.

Organisation financière de l’ONE

Les principales activités du PAE exécutées par l’ONE sont cofinancées par des bailleurs multiples, dont la Banque Mondiale (par la ligne de crédit IDA) et l’USAID en sont les principaux financeurs. En effet, la contrepartie malagasy est évaluée à 30% de la valeur globale des fonds alloués.

Financement de l’Etat Malagasy

C’est la contrepartie en monnaie locale (ariary) du financement « emprunt » contracté par l’Etat Malagasy en termes de participation effective dans la réalisation du PAE. En général, elle représente 30% du financement en devises des bailleurs de fonds.

Financement des bailleurs de fonds

L’IDA ou International Development Association finance le programme PAE à travers les trois phases du Programme Environnemental.
Le PE3 bénéficie d’un financement IDA de 49 millions de dollars dont une enveloppe de 40 millions sous forme de don établi dans l’Accord de Don de Développement et une autre enveloppe de 9 millions par le Global Environmental Fund (GEF) ou Fonds pour l’environnement mondial(FEM) établi dans l’Accord de Dons de fonds fiduciaire. Les fonds IDA peuvent être décaissés de trois manières : soit par le compte spécial ouvert dans une banque primaire, soit par le paiement direct auprès de la Banque Mondiale, soit par engagement spécial de paiement de la Banque Mondiale pour les transactions internationales dans le cadre du programme en cas d’importation de matériels auprès des fournisseurs internationaux.
Les catégories de dépenses financées par l’IDA selon son budget sont : les travaux, les biens, les services de consultants et audits, la formation et le coût de fonctionnement y compris les charges salariales.
Le financement de l’USAID ou United States Agency for International Development est un financement bilatéral pour ONE concrétisé par ses prestations dans le projet JARIALA, qui a duré 4 ans (2006 – 2009). Pendant cette période, l’ONE a signé divers contrats de prestations de service avec USAID/JARIALA, qui ont pour objet de développer les plans d’actions de l’ONE au niveau des régions du corridor Est de Madagascar entrant dans le renforcement de structures et mécanismes de suivi des PGE.
La méthode de décaissement utilisée a été celle de remboursement des dépenses. Par ailleurs, les catégories de dépenses réglées par l’USAID sont les salaires, les frais de mission et perdiem/hébergement, les coûts directs (communication, fourniture, documentation) et les frais afférents aux formations.

Financement propre

Le financement propre représente les fonds obtenus par l’ONE dans le cadre de ses services. On peut distinguer trois types de fonds propre :
– Les fonds générés par l’activité de prestation deservice émanant des contrats de partenariat,
– Les fonds générés par les recettes occasionnelles comme dans les ventes des matériels usagés ou les intérêts financiers sur les placements dans les comptes bancaires,
– Le fonds du Compte Spécial d’ Evaluation destiné aux encaissements des frais d’évaluation environnementale
Selon l’Annexe III du Décret MECIE, un compte doit être ouvert pour le versement des frais d’évaluation environnementale dû par les promoteurs. C’est pour cette raison que le Compte Spécial d’Evaluation ou CSE a été crée.
Le CSE est un compte spécial, ouvert au nom de l’ONE puis géré par ses soins, pour recevoir les frais d’évaluation et de suivi payées par les investisseurs lors de l’évaluation et du suivi de leurs projets ou de leurs investissements déjà existants, selon l’Annexe III du décret MECIE.
Le mode de paiement se fait, soit par virement bancaire, soit par remise de chèque, soit par versement en espèces auprès des institutions bancaires.
Le CSE sert, en contrepartie, à couvrir les frais d’évaluation de l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) et de suivi du Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP). Ces frais sont constitués par les indemnités de réunion du CTE, les frais des experts sollicités et les frais occasionnés lors du déplacement des membres du Comité Technique d’Evaluation (CTE) lors des descentes sur site et de l’enquête ou consultation du public/audience publique dans le cadre de l’évaluation environnementale et du suivi du PGE.
Dans le passé, l’IDA tient une place importante sur les investissements et le fonctionnement de l’ONE, en finançant à 100% sa part dans le PE3. Actuellement, la suspension du réapprovisionnement de ce compte par la Banque Mondiale, suite au contexte national (instabilité politique), a entraîné l’arrêt de son utilisation pour financer les activités de l’ONE. Cette situation oblige l’ONE à utiliser son CSE pour faire face à ses charges fixes.

Gestion des comptes de l’ONE

La gestion de ces différentes ressources financières de l’ONE fait l’objet d’audit financier annuel, selon les procédures respectives de chaque bailleur, pour assurer la transparence de leur affectation et surtout pour préserver la bonne gouvernance au sein de cette institution publique.
Il convient de rappeler que le système comptable à l’ONE durant ces trois programmes du PNAE était encore le Plan Comptable Général 2007. Le système financier recommandé par les bailleurs de fonds était la production périodique des Etats financiers aux fins des audits financiers périodiques par des cabinets d’audits privés.
Jusqu’à maintenant, l’ONE fait l’objet de trois types d’audit durant l’année :
– L’audit relatif aux fonds alloués par La Banque Mondiale.
– L’audit relatif aux comptes consolidés par le regroupement de tous les fonds octroyés à l’ONE et particulièrement le Compte Spécial d’Evaluation environnementale destiné à la comptabilisation des frais d’évaluation environnementale versés par les investisseurs. Des travaux d’audit destinés au Conseil d’Administration et au Ministère chargé de l’Environnement.
Il importe également de souligner que l’ONE ne comptabilise pas des produits vendus dans son compte de résultat car les ressources occasionnées par ses activités sont pour la plupart, des ressources financières relatives aux frais d’évaluation environnementale, aux cession de matériels et aux reliquats de ses prestations de service).Par la suite les produits financiers issus des placements desdites ressources sont les seuls qui figurent au Compte de résultat comme produit de l’ONE.
En fin de compte, tous ces fonds gérés par l’ONE sont comptabilisés dans le compte de la classe 1 à titre de capital plutôt appelé Contribution financière.
En conclusion de ce premier chapitre, les principaux points à retenir sont :
· Madagascar a adopté le concept de développement durable, conçu au niveau mondial, à travers la SNDD et la Charte de l’Environnement qui trouve sa concrétisation par l’application du décret MECIE, en tant qu’outil juridique du développement durable ;
· Dans le cadre du PAE qui s’est subdivisé en 3 phases : PE1, PE2 et PE3, il a été confié à l’ONE pendant le PE3, l’application du décret MECIE aux investissements susceptibles de porter atteinte à l’environnement en s’érigeant en Guichet Unique ;
· Face à ce grand défi sus-cité, l’ONE s’est vu changer son statut en EPIC et qui va apporter de changement aussi bien dans la structuration de l’ONE que dans l’application du décret MECIE.

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
Première partie : CADRE GENERAL DE L’ETUDE
INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE
Chapitre I : LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE DECRET MECIE
Section 1 : CONCEPT DE BASE DU DEVELOPPEMENT DURABLE FACE AUX ENJEUX MONDIAUX DE LA DEGRADATION DE L’ENVIRONNEMENT
1.1 Le Développement durable à l’échelle mondiale
1.1.1 Problématiques et Enjeux mondiaux
1.1.2 Concept du Développement Durable
1.1.3 Objectifs et processus de développement durable
1.1.4 Dérives et Limites de l’application du développement durable
1.2 Le Développement durable à l’échelle nationale
1.2.1 Concept du développement durable dans la politique générale de l’Etat Malagasy à travers la SNDD
1.2.2 Les principaux axes de la SNDD
1.2.3 Les outils de mise en œuvre de la SNDD
Section 2 : APPLICATION DE L’INSTRUMENT JURIDIQUE DU DEVELOPPEMENT DURABLE A TRAVERS LE DECRET MECIE
2.1 L’application du Décret MECIE pour la prise en compte du développement durable
2.1.1 Cadre historique du décret MECIE
2.1.2 Cadre institutionnel du décret MECIE
2.1.3 Cadre juridique du décret MECIE
2.1.3.1 Objet du décret MECIE
2.1.3.2 Structure du Décret MECIE
2.1.3.3 Outils Juridiques complémentaires
2.1.4 Cadre technique du décret MECIE
2.1.4.1 Formes de Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE)
2.1.4.2 Directive générale
2.1.4.3 Guides sectoriels
2.2 Contexte opérationnel d’application du décret MECIE
2.2.1 Stratégie globale de mise en œuvre du décret MECIE
2.2.2 Démarche d’opérationnalisation du processus MECIE
2.2.3 Opérationnalisation du processus MECIE
2.3 Rôle de l’ONE dans l’application du décret MECIE
2.3.1 Organisation financière de l’ONE
2.3.1.1 Financement de l’Etat Malagasy
2.3.1.2 Financement des bailleurs de fonds
2.3.1.3 Financement propre
2.3.1.4 Gestion des comptes de l’ONE
Chapitre II : LE MARKETING EN TANT QU’OUTIL DE GESTION DE L’ENTREPRISE
SECTION 1 : DEVELOPPEMENT DES OUTILS DE GESTION DE L’ENTREPRISE
1.1 Les outils fondamentaux de gestion de l’entreprise
1.2 Les outils de gestion développés de l’entreprise
Section 2 : LE MARKETING COMME OUTIL DE GESTION
2.1 Etapes de démarche marketing
2.2 Les étapes de formulation de la stratégie marketing
2.2.1 La formulation opératoire des objectifs
2.2.2 L’analyse diagnostic des moyens
2.2.3 L’inventaire et la formulation des stratégies possibles
2.2.4 L’évaluation prévisionnelle des stratégies envisagées
2.2.5 Prise de décision par le choix d’une stratégie ou la réitération du
processus
2.2.6 Moyens d’action marketing
2.2.6.1 La politique de produit
2.2.6.2 La politique de prix
2.2.6.3. La politique de distribution
2.2.6.4. La politique de communication
2.3 Domaine d’application du marketing
2.3.1 Le marketing dans le domaine commercial
2.3.1.1 Le marketing de produit et de service
2.3.1.2 Le marketing industriel
2.3.2 Le marketing dans une entreprise à but non lucratif ou le marketing social
2.3.3 L’émergence du marketing dans le développement durable
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
Deuxième partie : ANALYSE DU CONTEXTE D’APPLICATION DU DECRET MECIE PAR L’ONE
INTRODUCTION DE LA DEUXIEME PARTIE
Chapitre I : ANALYSE DES PROBLEMES RELATIFS AU CONTEXTE INTERNE DE L’ONE
Section 1 : PROBLEMES LIES AU CONTEXTE STRUCTUREL DE L’ONE
1.1 Problèmes liés au contexte d’EPIC
1.1.1 Ralentissement des activités générées par la conjoncture nationale
1.1.2 Absence d’orientation stratégique vers le statut EPIC
1.2 Inefficacité de la stratégie de MEC
1.3 Disposition des ressources face à l’application du statut d’EPIC
1.3.1 Disposition structurelle inadapté
1.3.2 Productivité des moyens matériels
1.3.3 Perspective financière
Section 2 : PROBLEMES LIES A L’OPERATIONNALISATION DU DECRET MECIE PAR L’ONE
2.1 Problèmes liés aux activités de l’évaluation environnementale
2.1.1 Stagnation du développement des outils et guides
2.1.2 Démarche de Catégorisation (ou Screening) des investissements
2.1.3 Défaillance des méthodes et de la répartition de tâches
2.1.4 Financement des activités de Suivi des PGE
2.1.5 Textes juridiques sur l’ d’application du décret MECIE
2.1.6 Bases de données sur application du Décret MECIE
2.2 Problèmes liés aux activités connexes à l’évaluation environnementale
2.2.1 Activités de l’information environnementale axés aux activités du PE
2.2.2 Activités de communications incohérentes
2.2.3 Décentralisation de l’application du Décret MECIE
2.2.4 Démarche SMQ dépourvue d’approche client
2.2.5 Financement du développement de partenariat
Chapitre II : PROBLEMES LIES AU CONTEXTE EXTERNE DE L’ONE
Section 1 : PROBLEMES LIES A LA SITUATION ACTUELLE DU MACRO ENVIRONNEMENT DE L’ONE
1.1 Insuffisance d’influence institutionnelle
1.2 Mesures d’injonctions et de sanctions non appliqués
1.3 Mode d’opérationnalisation mal adapté
1.4 Ralentissement des activités économiques
1.5 Abandon de la divination de la nature dans la valeur culturelle
1.6 Impacts de la conjoncture politique sur la richesse naturelle
Section 2 : PROBLEMES LIES A LA SITUATION ACTUELLE DU MICRO ENVIRONNEMENT DE L’ONE
2.1 Problèmes liés aux partenaires directes de l’ONE
2.1.1 Confusion de responsabilité entre ONE et Ministère chargé de l’Environnement
2.1.2 Dysfonctionnement au sein des organes publics décentralisés
2.1.3 Niveau d’information et de formation des CTD
2.1.4 Inventaire des investisseurs et propriétaires d’entreprise
2.2 Problèmes liés aux partenaires indirects de l’ONE
2.2.1 Abandon des principes du développement durable par l’Etat
2.2.2 Insuffisance des actions de sensibilisation de la population
2.2.3 Coûts des prestations des Bureaux d’études spécialisés en EIE
2.2.4 Insuffisance du partenariat avec les ONG non gouvernementales
2.2.5 Inefficacité des actions de communication par Mass Média
Chapitre III : FORMULATION DES PROBLEMES LIES AU CONTEXTE ACTUEL DE L’APPLICATION DU DECRET MECIE
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
Troisième partie : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS POUR L’AMELIORATION DE LA DEMARCHE D’APPLICATION DU DECRET MECIE
INTRODUCTION DE LA TROISIEME PARTIE
CHAPITRE I : PROPOSITION DE SOLUTIONS A LA CONVERSION DU STATUT DE L’ONE EN EPIC
Section 1 : REORIENTATION STRATEGIQUE DE L’ONE POUR LA PROMOTION DE L’APPLICATION DU DECRET MECIE
1.1. Enjeux de l’orientation stratégique de l’ONE
1.2. Principe d’application stratégique
1.3. Axes de choix stratégique pour l’ ONE
Section 2 : REDEPLOIEMENT DES RESSOURCES AU CONTEXTE D’EPIC
2.1 Orientation N°1: Revalorisation des ressources matérielles de l’ONE
2.2 Orientation n°2 : Réorganisation comptable et financière
2.2.1 Enjeu de la réorganisation comptable
2.2.2 Réorganisation du système comptable
2.2.3 Développement de la fonction « Finance »
2.3 Orientation n°3 : Réorganisation structurelle
2. 3.1 Identification des postes à pourvoir
2.3.2 Proposition d’organigramme
2.3.3 Phase préparatoire au redéploiement structurel
CHAPITRE II : PROPOSITION DE SOLUTIONS PAR L’INTEGRATION DU MARKETING A L’ONE
Section 1 : APPROCHE MARKETING DE L’APPLICATION ACTUELLE DU DECRET MECIE
1.1 Liaison entre les termes fondamentaux
1.2 Optique marketing des activités liées à l’application du Décret MECIE
1.3 Optique marketing de l’analyse du contexte d’application du Décret MECIE
1.3.1 Signification marketing des stimulants
1.3.2 Réponses marketing aux menaces
1.3.3 Les variables correctifs des contraintes
Section 2 : INTEGRATION DE LA DEMARCHE MARKETING POUR L’ELABORATION DE LA STRATEGIE MARKETING
2.1 Etude de marché pour la détermination de la cible de l’application du Décret MECIE
2.1.1 Etape préliminaire de l’étude de marché
2.1.2 Segmentation des investisseurs inventoriés
2.1.3 Validation des segments retenus et choix stratégique de la cible
2.2 Précision de l’objectif marketing et positionnement pour le développement de l’application du Décret MECIE
2.2.1 Précision de l’objectif marketing
2.2.2 Positionnement des services et produits de l’ONE liés à l’application du Décret MECIE
2.3 Intégration des moyens d’actions marketing ou marketing Mix
2.3.1 Politique de produit
2.3.1.1 La conception du CCE
2.3.1.2 L’harmonisation des CCE par la définition de gamme de produit
2.3.1.3 Le conditionnement des produits de l’ONE
2.3.2 Politique de prix
2.3.3 La politique de distribution
2.3.3.1 Organisation et animation de la force de vente interne
2.3.3.2 Organisation et animation de la force de vente externe
2.3.4 La politique de communication
2.3.4.1 Détermination de la cible de communication
2.3.4.2 Appropriation des moyens de communication aux cibles de communication
2.3.4.3 Détermination du budget de communication
2.4 Elaboration de la stratégie marketing
2.5 Mise en place des moyens de contrôle et de suivi
CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE
CONCLUSION GENERALE
ANNEXES
GLOSSAIRE
BIBLIOGRAPHIE

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