Soutenance mémoire
Délimitation de la notion de justice constitutionnelle
Dans tous les pays dotés d’une Constitution écrite , cette dernière est considérée comme la norme nationale suprême qui prévaut sur toute autre norme inférieure en cas de conflit . Pour qu’il en soit toujours ainsi, un contrôle est généralement prévu par un organe qui variera suivant le modèle de justice constitutionnelle suivi . Le développement de cette dernière présentant nombre d’enjeux .
Les grands modèles de justice constitutionnelle
On distingue traditionnellement le modèle des Etats-Unis qui fut le premier à voir le jour, et le modèle kelsénien, caractéristique des pays européens. Cependant, il est des modèles inclassables ou encore des modèles mixtes de justice constitutionnelle.
Le modèle américain
Les Etats-Unis ont été les premiers à initier l’existence de la justice constitutionnelle avec la Constitution de 1787, qui instaura le contrôle de constitutionnalité. Cependant, ce ne fut qu’en 1803, dans l’arrêt ‘Marbury vs Madison’ que la Cour suprême des Etats-Unis s’est attribuée effectivement l’exercice d’un tel contrôle . Ce modèle se distingue des autres car est reconnu aux tribunaux ordinaires le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois. C’est ainsi que l’on parle de contrôle « diffus » : n’importe quel tribunal est compétent pour apprécier la constitutionnalité des lois. Et pendant longtemps, l’institution était identifiée au modèle et cela à tel point que l’expression de « judicial review » suffisait à caractériser tout le système. Ainsi, le contrôle est mis en œuvre par le citoyen suivant trois modalités : d’une part, l’exception d’inconstitutionnalité, d’autre part, la contestation directe avant un procès par le citoyen et enfin en cas de difficulté d’application d’une loi, le citoyen peut demander au tribunal de se prononcer par un jugement déclinatoire sur sa constitutionnalité. Et en cas d’inconstitutionnalité de la loi, celle-ci ne sera pas annulée mais seulement écartée du procès pendant. C’est dire que le jugement émis par le tribunal n’a qu’une autorité relative de la chose jugée . Mais le modèle des Etats-Unis est un cas assez isolé, il convient de se pencher plus sur le modèle européen ou kelsénien.
Le modèle européen
Malgré les tentatives de transposition du modèle américain en Europe , en vain, tous les essais se sont soldés en échec. L’Europe est donc condamnée à chercher un système qui lui sera propre. Le continent était cependant septique et méfiant à la création du contrôle de constitutionnalité , le pas ne sera franchi que dans les années 1920 avec les idées du juriste australien Hans Kelsen .
Ce dernier préconise l’existence d’un organe qui transformera la Constitution en une véritable norme juridique qui s’impose à tous. Selon le juriste : « l’ordre juridique n’est pas un système de normes placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou de couches de normes juridiques » . Il faut donc une Cour, de caractère exceptionnel et de forte légitimité, située, par sa composition, hors du système juridictionnel ordinaire afin d’empêcher les juridictions ordinaires de mettre la main sur la loi et donc de prendre barre sur le parlement démocratique. L’idée de la séparation de l’ordre judiciaire se justifie par la volonté de donner une réelle indépendance à la juridiction constitutionnelle . Ainsi naissent les cours constitutionnelles. Sous la plume de Louis Favoreu, ce terme désigne « la juridiction créée pour connaitre spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l’appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics » . De ces diverses définitions, le modèle européen se caractérise donc par la séparation du contentieux constitutionnel des autres ; ensuite par le monopole d’interprétation de la Constitution donné à une Cour constitutionnelle ; par la singularité de la Cour constitutionnelle qui ne se trouve pas au sommet d’une hiérarchie de l’édifice juridictionnel ; enfin par l’autorité absolue de la chose jugée des décisions émises par la Cour.
Quant aux modalités de saisine, dans la plupart des cours, seules les autorités politiques peuvent saisir la juridiction constitutionnelle, alors qu’aux Etats-Unis, le contrôle de constitutionnalité se trouve être à l’initiative du citoyen lors d’un procès.
Les autres modèles
Tous les pays ne se sont pas alignés sur ces deux extrêmes. En effet, il est des pays qui ont des modèles inclassables ou encore qui se situent à mi-chemin entre le modèle américain et européen : ce sont les systèmes mixtes qui combinent les deux modèles, c’est-à-dire empruntant des éléments au « judicial review » et au « constitutionnal review » . Mais parmi les pays adoptant ce modèle mixte, rares sont ceux qui ne s’inclinent pas vers un des modèles classiques.
Le pays tend donc toujours à se pencher soit vers le modèle américain soit vers le modèle européen. A chaque pays va donc correspondre un modèle de justice constitutionnelle et il est à signaler que cette dernière tendant de plus en plus à l’extension à raison des enjeux que le concept présente.
Les enjeux de la justice constitutionnelle
La promotion de la démocratie
Ce n’est pas pour rien que le Professeur Jean Rivero affirmait que le contrôle de constitutionnalité est une des composantes normales de tout Etat de droit et de toute démocratie. Les pays qui se sont dotés de juridiction constitutionnelle sont ceux qui se sont sortis de régimes dictatoriaux, autoritaires ou absolus. Il en était ainsi au Portugal, en Allemagne ou en Italie dominés par les régimes fascistes et nazis. Pour éviter une rechute dans ces systèmes draconiens d’une part, et pour une mise en œuvre effective de la démocratie d’autre part, les divers pays se sont empressés de créer des Cours constitutionnelles. La conception classique selon laquelle la démocratie est l’expression de la volonté des plus nombreux est très erronée. Cette acception transformera, par exemple, le Parlement en une institution servile pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Pour éviter que le vote des lois ne soit qu’un rituel par lequel le gouvernement devrait passer, l’examen de la conformité de la loi à la Constitution assurera à la fois le respect des principes démocratiques contenus dans la norme suprême et la protection des droits des minorités.
Par rapport à l’exécutif, la Constitution fixe le cadre d’exercice du pouvoir, les règles du jeu, la Cour constitutionnelle renforcera ce domaine et évitera à l’exécutif de sortir de ce cadre délimité. M. Cappelletti ajoute qu’un système efficace de contrôle juridictionnel est totalement incompatible avec tout régime antilibéral, absolu et dictatorial. La justice constitutionnelle est donc devenue le contrepoids irremplaçable de la suprématie du principe majoritaire.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE – PRESENTATION CRITIQUE DE LA NOTION
I.1 – Délimitation de la notion de justice constitutionnelle
I.1.1 – Les grands modèles de justice constitutionnelle
I.1.1.1 – Le modèle américain
I.1.1.2 – Le modèle européen
I.1.1.3 – Les autres modèles
I.1.2 – Les enjeux de la justice constitutionnelle
I.1.2.1 – La promotion de la démocratie
I.1.2.2 – Justice constitutionnelle et garantie des droits fondamentaux
1.1.2.3 – La justice constitutionnelle et l’Etat de droit
I.2 – Les problèmes liés au développement de la notion
I.2.1 – Sur la nature de la juridiction constitutionnelle
I.2.1.1 – La thèse politique
I.2.1.2 – La nature juridictionnelle
I.2.2 – Par rapport au rôle de la juridiction constitutionnelle
I.2.2.1 – Les raisons de fond
I.2.2.2 – Les raisons institutionnelles, politiques et conjoncturelles
DEUXIEME PARTIE – DES POSSIBILITES DE REFORME
II.1 – Par rapport à l’institution elle-même
II.1.1 – Promotion d’une juridiction constitutionnelle indépendante
II.1.2 – Réforme quant à la composition
II.1.3 – L’avenir de la « Cour Constituée » à Madagascar
II.2 – Par rapport au mode d’intervention
II.2.1 – Réforme quant aux compétences de l’institution
II.2.1.1 – La réduction des compétences politiques
II.2.1.2 – La concentration des compétences juridictionnelles
II.3 – Par rapport aux modalités de saisine
II.3.1 – Le moment de la saisine
II.3.1.1 – Contrôle concret ou contrôle abstrait
II.3.1.2 – Contrôle a priori ou a posteriori
II.3.2 – Les titulaires
II.3.3 – Les solutions
II.4 – La juridictionnalisation de la procédure
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
