Définition des statuts de personne handicapée et de personne à mobilité réduite (PMR)

Définition des statuts de personne handicapée et de personne à mobilité réduite (PMR)

La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 (loi n°75-534) constitue le fondement juridique du droit français en matière de handicap, bien que son bilan reste mitigé. Concernant le notion de handicap, le première conceptualisation date du début des années 80 grâce aux travaux du Docteur Philip Wood qui travaillait alors sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Ainsi fut adoptée, sur la base de ses travaux, une classification internationale des handicaps (CIH-1) visant à procurer à la communauté internationale un instrument commun de classification. En France, l’article L.114 du code de l’Action Sociale et des Familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Par la suite, une définition plus sociologique du handicap a été adoptée car la définition énoncée précédemment a paru trop centrée sur la personne, alors que le handicap résulte en effet des caractéristiques de la personne handicapée, mais aussi de celles de son environnement et du degré de compensation qu’offre cet environnement. L’OMS a ainsi adopté en mai 2001 une révision de la CIH-1 intitulée « classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé » (CIF). Il a à partir de là été possible d’inclure les facteurs sociaux, économiques et politiques qui font aussi du handicap une construction sociale. Le handicap est finalement le rencontre d’une déficience vis-à-vis d’une situation de la vie quotidienne.

La France s’inspire des travaux de l’OMS pour élaborer ses textes de loi en faveur des personnes handicapées. Ainsi, l’article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 stipule que « constitue un handicap, au sens de le présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à le vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

Pour ce qui est de la notion de personne à mobilité réduite, elle est plus large que celle des personnes handicapées. Les PMR sont définies par la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen de novembre 2001 comme « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, tels que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petites taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfant en poussette). » Le notion de PMR est reprise dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (article 45) : «En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transports adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délais de trois ans. Le coût de transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. »

Au final, on ne peut pas dire qu’il existe de définition précise de la personne atteinte d’un handicap, mais ce sont des organismes qui vont « reconnaître » le handicap selon des critères spécifiques en fonction des différentes lois promulguées. Cette reconnaissance administrative ouvre alors le droit à des aides sous forme d’avantages en nature ou en espèces.

Le handicap, quelle proportion de la population cela concerne-t-il?

Compte tenu des définitions énoncées, il apparaît que 100% de la population subit à un moment ou à un autre de sa vie une réduction de sa mobilité. Un travail sur l’accessibilité est donc bénéfique à la totalité de la population, car se traduit par une amélioration généralisée du cadre de vie. Outre cela, selon l’enquête de l’INSEE, «Handicap-Incapacité-Dépendance » (HID) datant de 1999, les personnes handicapées représentent 31,4% de la population française, soit environ 18,9 millions de personnes . La mise en accessibilité des espaces publics pour ces personnes est non plus seulement bénéfique, mais nécessaire afin de leur permettre une participation effective à la vie sociale. La classification CIH-1 distingue quatre types de handicap, et l’enquête HID fournit une approche du nombre de personnes souffrant de ces déficiences :
– Handicap physique (13,4% de la population) : Ce terme recouvre différentes formes de déficiences allant de l’anomalie génétique aux conséquences d’une maladie ou d’un accident. Cette atteinte de la capacité du corps à se mouvoir peut provenir d’une lésion du système nerveux, des muscles (myopathie) ou du squelette (amputation).
– Handicap sensoriel (11,4% de la population) : La déficience auditive qui peut se décliner sous quatre degré : la déficience auditive légère (entre 20 et 40 décibels de perte), moyenne (entre 40 et 70 décibels de perte), sévères (entre 70 et 90) et profondes (plus de 90 décibels de perte). La déficience visuelle peut avoir une origine congénitale ou accidentelle.
– Handicap mental ou intellectuel (6,6% de la population) : Altération du développement de l’intelligence de l’enfant dont les causes sont d’origine génétique ou biologique (agressions prénatales ou périnatales). Les maladies mentales sont hiérarchisées en fonction du quotient intellectuel. D’une manière générale les personnes handicapées mentales ont des difficultés au niveau de l’apprentissage et des réactions appropriées aux circonstances de la vie quotidienne.
– Handicap psychique : reconnu pour la première fois depuis la loi du 11 Février 2005, il s’agit souvent d’une maladie qui nécessite la prise de médicaments afin de stabiliser l’état de la personne.

Une réflexion menée afin de favoriser l’insertion des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 : une réforme sans précédant dans le monde du handicap

La loi du 11 février 2005 est une réforme à la loi du 30 juin 1975, fondée sur le principe de non-discrimination. Elle entend apporter égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, afin de leur permettre de choisir un projet de vie. Cette réforme s’appuie sur cinq objectifs :

– La création d’un droit à compensation, permettant la prise en charge par les collectivités, via une aide humaine et technique, des dépenses liées au handicap.
– L’intégration scolaire, en posant le principe de scolarisation dans l’établissement le plus proche pour les enfants handicapés. Sont également prévus des aménagements pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue, ainsi qu’un droit à une évaluation régulière de leur compétences et de leurs besoins.
– L’insertion professionnelle grâce à un système d’incitation et de sanctions alourdies dans le but d’obtenir le respect de l’obligation légale de l’emploi d’un quota de 6% de personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de vingt personnes.
– Le renforcement de l’accessibilité des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transports et au cadre bâti neuf. Un dispositif d’incitation et de sanctions est également prévu.
– La simplification administrative avec la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), lieu unique d’information, d’accueil et de conseil.

Tous les établissements recevant du public devront être accessibles d’ici 2015, et en ce qui concerne les espaces publics, le principe de « chaîne de déplacement » est évoqué. En effet, comme le précise Paul Boulinier, ancien président de l’association des paralysés de France (APF) dans un entretien accordé à « Transport public » (juin 1999, n°982), « l’accessibilité doit être vue comme un enchaînement de situations : sortir d’un bâtiment, circuler sur les trottoirs, accéder à un arrêt ou un espace public, monter dans un transport en commun .» Ainsi, l’article 45 de la loi de février 2005 crée deux outils de programmation dans le but de réaliser cette chaîne de déplacement et des transports. Le premier concerne l’élaboration, dans les trois ans à compter de la publication de la loi, d’un schéma directeur d’accessibilité des services de transport public; les transports publics devront être rendus accessibles dans un délai de dix ans après la promulgation de la loi. Le second instaure un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Dans chaque commune et à l’initiative du maire : « Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible […] l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situées sur le territoire de la commune ».« Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. ».

Table des matières

Introduction
I – État des lieux de l’accessibilité en France
1) Définition des statuts de personne handicapée et de personne à mobilité réduite (PMR)
2) Le handicap, quelle proportion de la population cela concerne-t-il?
3) Une réflexion menée afin de favoriser l’insertion des personnes handicapées
a) La loi du 11 février 2005 : une réforme sans précédant dans le monde du handicap
b) Un travail en réseau pour une meilleure cohérence
c) Le CNCPH : Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
d) Au niveau local : Le CDCPH, les associations, les collectivités locales
4) Quelques exemples d’actions déjà menées en France
a) Exemple précurseur de la ville de Paris
b) Cas de Beauvais (60, Picardie) : élue ville pilote 2003 dans le cadre de l’année européenne du handicap
c) Grenoble : pour une ville citoyenne accessible à tous
II – Diagnostic du territoire : état des lieux et enjeux
1) Pornichet : Présentation
a) Localisation
b) Population
2) Le tourisme en Loire-Atlantique
3) Définition du périmètre du projet
4)État des lieux : Atouts et faiblesses de la commune
III – Propositions d’aménagement
1) Les propositions
a) La largeur des trottoirs
b) Les Passages piétons
c) Les places de parking réservées aux personnes handicapées
d) Les arrêts de bus
e) Le mobilier urbain
f) La sensibilisation de la population
2) Estimation du coût de réalisation du projet
Conclusion
Bibliographie

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