Soutenance mémoire
INTRODUCTION
Actuellement, Madagascar se trouve encore parmi les pays pauvres du monde. Cette situation est due principalement à la faible croissance économique malgré ses richesses naturelles qui pourraient contribuer à éradiquer la pauvreté. La terre est la base de la production agricole. D’où l’importance de l’accès à la terre. Cette situation incite la population Malagasy à aspirer au droit d’utilisation du sol pour assurer sa survie. Par ailleurs, la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de droit d’usage est complexe et coûteuse et du fait de l’ignorance du texte régissant le régime foncier, les occupants des terres deviennent ainsi irréguliers. De plus, le service foncier et domanial n’arrive pas à satisfaire les demandes massives de titrage des propriétés. Ce qui est à l’origine de la crise foncière à Madagascar favorisant ainsi l’insécurité foncière. Pour résoudre cette insécurité foncière et afin de répondre aux demandes massives en sécurisation de droit foncier, l’Etat Malagasy met en œuvre une stratégie de la sécurisation foncière. Les orientations de cette nouvelle politique foncière sont définies par le document appelé « Lettre politique foncière » qui souligne la nécessité de mettre en place un nouveau système de gestion foncière. C’est ainsi que dans le cadre du Programme National Foncier ou PNF, il est prévu la création d’une agence d’exécution de la reforme foncière, dotée d’outils et de compétences, qui contribueraient à l’amélioration du service public en matière foncière. Par ailleurs la gestion foncière et domaniale de l’Etat est décentralisée au niveau des communes et on observe actuellement les deux structures suivantes : le service foncier et le guichet foncier. Le présent mémoire intitulé « Outils d’aide de décision des gouvernants et des propriétaires pour la sécurisation foncière » a pour objectif de sécuriser les propriétaires en matière foncière mais aussi de pérenniser les guichets fonciers en prenant le cas de la commune d’Amparafaravola. Dans ce sens, l’étude a été divisée en trois parties. La première est consacrée aux généralités sur le foncier à Madagascar, la seconde décrit les différents outils utilisés par les acteurs fonciers pour en arriver à la troisième partie qui parle de l’outil de prédiction de saturation d’occupation foncière par la modélisation afin de prendre les décisions y afférentes et pour assurer la pérennisation.
Le titre foncier
C’est la forme d’une sécurisation foncière optimale et finale. L’obtention d’un titre foncier sur une propriété marque que tous les droits d’usage et de jouissance sont conservés totalement par le propriétaire. Cet outil permet à la justice et l’administration de protéger les propriétaires dans des différents conflits fonciers. Il est inspiré de l’act de Torrens et a pour but d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les propriétés immatriculées. C’est le système de la force probante absolue : Le titre est défini et inattaquable. Il est garanti par l’Etat. L’immatriculation est en principe administrative mais elle devient judiciaire en cas d’opposition révélée dans les délais impartis. L’intangibilité de ce titre d’immatriculation porte sur :
• La situation matérielle du terrain c’est-à-dire les limites concrétisées par le bornage, le plan foncier et la contenance.
• La situation juridique : ce qui est inscrit ne peut plus être contesté et ce qui n’aurait pas été inscrit ne peut plus l’être.
L’immatriculation crée au profit des bénéficiaires une présomption de propriété indiscutable à l’encontre de tous. Toute opération de mutation est laissée à l’entière initiative du titulaire de droit de propriété. L’inscription de tout droit ou charge est obligatoirement déposé au bureau du conservateur. Après les différentes opérations réalisées par le service Topographique, dans l’étape de création du titre foncier, ce dernier transmet le dossier au service des Domaines pour enregistrer au livre foncier le titulaire du terrain. Cette étape est appelée le « projet titre ». Ainsi, le chef de la circonscription domaniale et foncière invite les personnes concernées à établir une réquisition d’immatriculation. Il dispose dans un registre spécial les actes essentiels probatoires de la propriété (la réquisition sus mentionnée, le jugement définitif, une attestation du tribunal définissant les propriétaires s’il s’agit d’un jugement collectif ou individuel). Il établit ensuite le titre foncier ainsi que le duplicata de ce titre qui sera délivré au propriétaire. Le titre foncier ainsi établi est défini et inattaquable.
La conservation moderne des documents
Au vu de l’état d’inventaire des documents, pour améliorer les utilisés par les services fonciers, il est nécessaire d’assurer une reconstitution respectivement une réparation de ceux qui sont irrécupérables ou disparus respectivement ceux en mauvais état par :
La reconstitution des données détruites ou manquantes : Une étape commune doit être mise en œuvre pour cette méthode. Elle est très importante car elle permettrait de reconstituer l’ensemble des dossiers. Cette reconstitution doit être menée de manière méthodique. En parallèle, elle doit mettre en œuvre un programme pour inciter les propriétaires à mettre à jour le certificat de situation juridique. Les solutions sont :
– L’appel aux propriétaires ;
– La reconstitution par les dossiers fonciers.
L’amélioration de la conservation : L’amélioration de la conservation consiste à préserver physiquement les archives en donnant des moyens matériels conséquents et à la hauteur de l’importance des documents à sauvegarder.
Numérisation des documents : La numérisation est une opération préalable à l’informatisation car elle constitue uniquement à ce stade un moyen de sauvegarde et de conservation des documents papiers actuels. Les documents numérisés peuvent ensuite constituer des données d’entrés par l’informatisation et servir à l’élaboration de la base de données foncières et topographiques. Les différentes étapes dans la numérisation des documents fonciers sont :
– l’inventaire de tous les documents ;
– La restauration et préparation des documents à numériser ;
– La numérisation ;
– La saisie alphanumérique des informations foncières.
Mise à jour des documents : La situation foncière dans un territoire attribué par un service foncier ne cesse pas d’évoluer. Cette évolution entraine une obligation de modifier les documents conservés par les agents du service foncier parce que cette modification permet les travailleurs d’éviter une confusion entre la propriété existante et la nouvelle demande. Donc l’agent du service foncier ne peut être refusé ni retardé une mise à jour ou une modification régulière demandée sauf si elle nécessite une descente sur terrain. Toutes les opérations ainsi que les mises à jour obligatoires des informations effectuées sur le PLOF sont communiquées réciproquement entre le Service décentralisé de la Collectivité et le Service déconcentré territorialement compétent.
Mise en place des guichets fonciers
La durée de cette mise en place varie de 1 à 3 mois selon le contexte, le dynamisme et la motivation des communes. Les responsables communaux travaillent avec la cellule foncière de l’Alaotra pour :
– Réunion de l’information donnée par le Cellule Foncière de l’Alaotra au niveau des responsables communaux notamment les exécutifs ;
– Information donnée par le Maire au conseil communal ou municipal ;
– Conformément à l’article 4 du décret d’application n°2007-1109 de la loi n° 2006-031 du 24 Novembre 2006, l’approbation de la mise en place d’un guichet foncier au niveau communal est délibéré par le conseil communal qui est l’organe délibérant de la collectivité décentralisée ;
– Conformément à cet article 4, le chef exécutif prend la dernière décision sous forme d’arrêté ayant comme référence la délibération des membres du conseil ;
– Dépôt de délibération au niveau de la CFA ;
– Réunion pour les responsables communaux : exécutif et législatifs sur l’importance des procédures, les rôles et les responsabilités de chaque entité sur la décentralisation de la gestion foncière ;
– Vu l’article 9 du décret d’application n° 2007-1109, la Collectivité décentralisée de base doit inscrire dans son budget le fonctionnement du guichet foncier en recette et en dépense;
– Délibération ou décision d’un choix local pour le bureau du guichet foncier;
– Diagnostic foncier:
• Etude de la situation foncière du territoire de la commune : connaitre les zones d’intervention du futur guichet foncier (surface de marché qui est la surface de propriété privée non titrée ou PPNT, type du sol se trouvant sur ce PPNT, le trame foncier) et les autres statuts fonciers existants ;
• Etude des capacités et des potentialités de la commune : les profils des Maires et de chaque membre de l’organe délibérant, étude des occupations foncières dans ce terroir ;
• Etude de la situation socio-économique de la commune via le Plan Communal de Développement (PCD) ;
Choix du Guichet Foncier approprié à la commune selon le résultat des études : Rapport de la CFA, proposition sur les différentes éventualités et des décisions des responsables communaux ;
– De l’article 5 du décret d’application n° 2007-1109. Le chef de l’exécutif de la collectivité décentralisée de base procède au recrutement et/ou à la nomination des agents du Guichet Foncier dans les conditions de recrutement des agents de la collectivité décentralisée de base ou Commune :
• Lancement de l’avis de recrutement des Agents du Guichet Foncier ou AGF ;
• Présélection des candidats pour le poste d’AGF :
• Entretien et test informatique des candidats présélectionnés encadrés par le CFA ;
– Notation et décision par les responsables communaux.
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Table des matières
INTRODUCTION
1 ère Partie: GENERALITES SUR LE FONCIER A MADAGASCAR
I- HISTORIQUE DU FONCIER A MADAGASCAR
II- ETUDE DES TEXTES EN VIGUEUR REGISSANT LE REGIME FONCIER A MADAGASCAR
II-1- La lettre de politique foncière
II-2- La loi N° 2005-019 du 17 Octobre 2005
II-3- La loi N° 2006-031 du 24 Novembre 2006
II-4- Le décret N° 2007-1109 du 20 Janvier 2007
2 èm Partie: LES DIFFERENTS OUTILS UTILISES PAR LES ACTEURS FONCIERS
I- LES OUTILS UTILISES PAR LES GOUVERNANTS
I-1- Outils juridiques et administratifs
I-1-1- Le titre foncier
I-1-2- Le jugement attesté par le Tribunal Terrier Ambulant ou TTA
I-1-3- La publication de la demande de reconnaissance de droit de propriété
I-1-4- La vérification de l’état des lieux
I-1-5- Approbation du titre foncier par l’autorité compétente
I-2- Les outils techniques
I-2-1- La conservation des documents
I-2-2- La conservation moderne des documents
I-2-3- Les principaux documents utilisés au niveau du service foncier
I-2-4- Le bornage
I-3- Outils d’administration communale
I-3-1- Mise en œuvre du Guichet Foncier
I-3-2- Immatriculation des terrains non titrés au nom de la commune
II-LES OUTILS UTILISES PAR LES PROPRIETAIRES
II-1- Acquisition des terrains domaniaux
II-1-1- Pour les terrains non immatriculés ni cadastrés non mis en valeur
II-1-1-1-Procédure d’immatriculation individuelle
II-1-1-2- Procédure d’immatriculation collective
II-1-1-3- Création de Zone de Gestion Concerté ou ZGC
II-1-2- Pour les terrains titrés ou cadastrés au nom de l’Etat Malagasy
II-2- Pour les Propriétés Privées Non Titrées ou PPNT
II-3- Mutation
II-4- La prescription
3 èm partie: OUTIL DE PREDICTION DE SATURATION D’OCCUPATION FONCIERE PAR LA MODELISATION
I-GENERALITES
I-1- Utilité d’un modèle
I-2- Construction et utilisation d’un modèle
II- DEMARCHE DE LA MODELISATION
II-1- Test d’adéquation de :
II-2- La Validation
II-3-L’application
II-3-1- Test d’hypothèse
II-3-2- Test bilatéral entre hypothèses composées
II-3-3- Test entre deux hypothèses simples de la moyenne d’une variable aléatoire suivant la loi normale à écart-type connue
III- MODELISATION DU RYTHME DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS FONCIERS : Cas du GF d’Amparafaravola
III-1-Contexte général et collecte d’information de la zone d’étude
III-2- Synthèse et modélisation
III-3- Résolution par le test :
III-4- Prédiction de la saturation d’occupation foncière
CONCLUSION
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