Decentralisation de l’action publique pour un developpement local

Depuis les années 1980, Madagascar comme la plupart des pays en développement, a été marqué par les effets de désengagement de l’Etat central. Dans sa politique de reforme administrative, la décentralisation a été une préoccupation pour les gouvernements qui se sont succédés. La décentralisation favorise en effet la participation de la population dans la gestion des affaires de la nation. D’ailleurs, l’absence de participation est considéré comme un facteur d’appauvrissement et de marginalisation de la population.

La décentralisation de l’action publique est un facteur de démocratie qui donne une plus grande opportunité pour chaque agent de devenir l’acteur principal dans la prise de décision. Elle favorise aussi la promotion de la participation du citoyen et d’asseoir les bases du développement à tous les niveaux. Les actions publiques sont donc orientés vers les initiatives locales et l’action associative et surtout centrés sur l’individu.

Techniquement, l’autorité cherche à améliorer le système de choix et de réalisation des décisions publiques et dans un cadre institutionnel, il vise à favoriser les initiatives privées productrices et la transparence des décisions impliquant la diffusion des informations de base. La mission principale pour le gouvernement Malagasy consiste ainsi « à  approcher le gouvernement des citoyens par le biais de la décentralisation ». La décentralisation effective est donc un moyen d’ancrage et d’appropriation du développement par la population de base. Elle implique alors un développement local. Toutefois, la problématique de référence reste la concrétisation ou l’implémentation ou de la mise en œuvre.

CONTEXTE GENERALE DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

DANS LE CADRE DE LA DÉCENTRALISATION

La décentralisation est un mode d’organisation institutionnel, qui consiste à faire gérer par des organes délibérants élus les affaires propres d’une collectivité territoriale Décentralisée (CTD) c’est à dire leurs intérêts généraux spécifiques. De ce fait, la décentralisation implique un déplacement du pouvoir de décision, un changement structurel et qualitatif du mode de gouvernement. Aussi, elle entraîne une modification dans le processus de mise en œuvre des politiques comme : la planification, l’aménagement du territoire, le développement urbain et rural, la mise en place des régions…

Les conditions suivantes doivent être réunies pour que la décentralisation devienne réelle :
• être doté d’une personnalité juridique
• avoir la possibilité de prendre des actes réglementaires
• disposer de l’autonomie financière
• être dirigé par des membres élus par la population.

Ainsi l’Etat se dessaisit au profit des CTD dont l’administration est assurée par des assemblées élues et disposant d’une liberté de décision, de compétence exercée jusque là par des organes centraux et ses représentants territoriaux (Préfet, direction régional…) Cette section première se rapporte notamment au cadre juridique et historique de la décentralisation, mais aussi elle énonce l’état actuel du processus.

Par conséquent, cette section engage le décentralisation dans un contexte précis et dynamique.

CADRE JURIDIQUE
Le cadre juridique et confiné dans les textes ci-après :
• loi constitutionnelle n° 95-001 du 08 avril 1998 portant révision de la constitution
• loi n°93-005 du 26 Janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation
• loi n°94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre la délimitation, la dénomination et les chefs lieux des collectivités territoriales Décentralisées.
• Loi n° 94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales
• Loi n°94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées.
• Loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation au fonctionnement et aux attributions des CTD.
• Loi n°95-005 du 21 Juin 1995 relatives aux budgets des CTD.
• Loi organique n°2000-016 du 29 août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces Autonomes.
• Loi n°2000-017 du 2000-017 du 29 août 2000 relative aux Délégués Généraux du Gouvernement.
• Loi n° 2004-001 du 17 Juin 2004 relative à la mise en place des régions.

CADRE HISTORIQUE 

A Madagascar, depuis l’avènement de la troisième république, la Décentralisation a toujours été une priorité pour tous les Gouvernements qui se sont succédés, d’autant plus que la constitution dès son préambule stipule que « considérant que l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout un chacun, s’avère le facteur opérant du développement intégré harmonieux et durable, dont les modalités requises sont reconnues comme étant :

– l’application du système d’autonomie pour assurer l’effectivité de la décentralisation».

Dès 1994, un Comité d’Expert sur la Décentralisation (CEDE) a été mis en place afin de réfléchir et proposer des textes devant par la suite régir la décentralisation à Madagascar. Ce cercle de réflexion a abouti à l’élaboration de la loi fixant l’orientation de la politique générale de la décentralisation à la loi délimitation, l’organisation et le fonctionnement des CTD. L’évolution du Département chargé de la Décentralisation montre l’importance accordée à la décentralisation. En effet, à ses débuts, ce Département était scindé en deux parties bien distinctes. Celui des interventions budgétaires de l’Etat rattaché au Ministère des Finances qui était un service à ses débuts ; Celui chargé de l’administration pure au sein du Ministère de l’Intérieur qui était une Direction Générale, vers les années 1997. Cependant, cette double structure n’a pas fermis d’accélérer les reformes touchant la fiscalité locale et cela a entraîne le rattachement de la Décentralisation au Ministère chargé du Budget afin de favoriser la cohérence entre les textes concernant l’administration pure et les textes sur la fiscalité locale. Ainsi en 2002 cette direction Générale est érigée en Département : Secrétariat d’Etat chargé de la Décentralisation et des Provinces Autonomes. En 2003 ce secrétariat d’Etat devenu Ministère est rattaché à la Présidence de la République devenu Ministère est rattaché à la Présidence de la République .

ETAT ACTUEL ET PROBLÈMES DE LA DÉCENTRALISATION 

Une étape supplémentaire, a été franchie, dans le processus de décentralisation, par la mise en place des régions prévue par la loi n°2004-001 du 17 juin 2004. Avant de porter la réflexion sur le système des régions il est important de souligner que seules les communes sont opérationnelles jusqu’à présent.

La mise en place des communes

En fait ce retard dans l’effectivité des structures prévues par la constitution a par contre permis de renforcer l’assisse des communes qui s’avère être une collectivité de base par excellence. Toutefois, on constate que quelque soit les formes de décentralisation mises en œuvre jusqu’à ce jour elles n’ont pas pu contribuer efficacement à l’émergence d’une véritable gouvernance locale. Pourtant, si le processus de décentralisation est géré de manière rationnelle et bien réfléchie, il est susceptible de renforcer la gouvernance locale et de créer un environnement propice au développement humain. Ainsi, toutes les activités de développement se sont concentrés au niveau les communes les seules CTD actuellement mise en place avec les 22 régions. Au niveau des communes les efforts se sont principalement axés sur :
• le renforcement des capacités des responsables Communaux
• l’élaboration et la diffusion des guides et manuels à l’intention et la diffusion des guides et manuels à l’intention des communes, comme le guide de l’élaboration du plan communal de développement PCD) .

Enfin, en matière de développement économique et social les compétences de la commune tiennent essentiellement des principes de proximité et d’appartenance.

La mise en place des régions

C’est la loi n°94-007 qui a introduit la notion de région dans le système administratif malagasy : Ainsi, cette loi va instaurer une décentralisation à trois niveaux : avec la région, le département et la commune. Cependant, la Révision de la constitution en Avril 1998 qui va remettre en cause cette loi parce que :
• la décentralisation reste un système à trois niveaux avec, pour cette fois-ci, la province autonome, la région et la commune
• la région devient un démembrement de la province autonome et non plus de l’Etat, et contrairement à la loi n°94-007 qui supprimait les provinces. C’est dans ce contexte que l’article 126 alinéa 4 de la constitution révisé de 1998 stipulait que : « les provinces autonomes organisés en collectivités locales décentralisées comprennent des régions et des communes qui sont dotées chacune d’un organe délibérant et d’un organe exécutif ».
• contrairement à ce qui s’est passé dans la constitution modifié du 18 Septembre 1992, il y a désormais une consécration constitutionnelle de la région.

Ainsi, la mise en place des régions s’agit alors de la mise en œuvre de la constitution du 1998 et dans une moindre mesure de la loi 1992. Cependant, la mise en place de l’exécutif régionale nommé par le pouvoir centrale amène à douter de la mise en œuvre de la décentralisation. D’ailleurs, le Chef de région et les trois membres de l’exécutif sont tous nommés par décret du Président de la République. En effet, la nomination des autorités locales par le pouvoir centrale ne correspond pas à la définition juridique de la décentralisation, la quelle postule que ces autorités soient élus par la population de la circonscription administrative concernées.

Table des matières

 INTRODUCTION
PARTIE I : ENJEUX ECONOMIQUES DE LA DECENTRALISATION DE L’ACTION PUBLIQUE
CHAPITRE I : CONTEXTE GENERALE DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
SECTION 1. DANS LE CADRE DE LA DÉCENTRALISATION
1.1. Cadre juridique
1.2. Cadre historique
1.3. Etat actuel et problèmes de la décentralisation
1.3.1. La mise en place des communes
1.3.2. La mise en place des régions
SECTION 2. DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
2.1. Mise en perspective
2.2. Exposé succinct du développement local
2.3. Synergies entre les acteurs
2.4. La maitrise locale du developpement
CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DECENTRALISATION SUR LES DECISIONS PUBLIQUES
SECTION 1 :DECENTRALISATION DE L’INFORMATION
1.1. La décentralisation par les prix
1.2. La décentralisation par les quantités
1.2.1. Le processus de Heal
1.2.2. Les processus de Weitzman
1.2.3. La procédure MDP (Malinvaud – Drèze – Poussin)
1.3. La décentralisation mixte
SECTION 2. LA DECENTRALISATION DES DECISIONS
2.1. Le modèle orthodoxe de l’Etat
2.2. Le modèle du Leviathan
2.3. Les effets modérateurs sur le volume des dépenses publiques
2-4- Facteur de hausse des dépenses publiques
2.5. L’évasion fiscale
CHAPITRE III :L’ANALYSE DE L’ECONOMIE PUBLIQUE LOCALE
SECTION 1. LES TYPES DE BIENS
SECTION 2. LA LOCALISATION
2.1. La localisation de type Weber (localisation efficace)
2.2. La localisation de type RAWLS (localisation équitable)
Section 3 :Le mecanisme d’amenagement public
PARTIE II :L’ORGANISATION DES PROCESSUS DE DECISION PUBLIQUE
CHAPITRE I. LE PROBLEME DE LA DECENTRALISATION DES DECISIONS PUBLIQUES
SECTION 1. LA THEORIE DES CONTRATS
1.1. Définition du contrat
1.2. Le grand contrat
1.3. Le contrat incomplet
SECTION 2. LA THEORIE ECONOMIQUE DES ORGANISATIONS
2.1. Généralité
2.2. Caractéristiques
2.2.1. Allocation de droit de décision
2.2.2. La structure informationnelle de l’organisation
2.2.3. Allocation de droit contractuels
2.3. Les différents modes organisationnels
2.3.1. L’organisation centralisée
2.3.2. L’organisation décentralisée
SECTION 3. L’IMPORTANCE DE LA COORDINATION DECENTRALISEE DANS L’ORGANISATION
3.1. Les limites profondes d’un pouvoir centralisateur
3.2. La difficulté de distinguer l’ordre spontané de l’ordre spontané de l’ordre crée
3.3. La complexité de l’articulation entre intérêts particulier et intérêts collectifs
CHAPITRE II :GESTION DE L’INFORMATION
SECTION 1. LE COUT DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION
SECTION 2. L’AGREGATION DE L’INFORMATION
2.1. La décision unique
2.2. Les décisions multiples
SECTION 3. LA DELEGATION DE DECISION
3.1. Le mécanisme direct de révélation des préférences
3.2. Le mécanisme indirect de révélation des préférences
CHAPITRE III. LA COLLUSION ENTRE ACTEURS
SECTION 1. DÉFINITION
SECTION 2. LES EFFETS DE LA COLLUSION
2.1. 1er effet
2.2. 2e effet
SECTION 3. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS PARALLELE ENTRE LES ACTEURS
3.1. 1er type
3.2. 2e type
3.3. 3e type
SECTION 4. L’ANALYSE DES DIFFERENTES FORMES DE COLLUSION
4.1. Absence d’information des deux parties contractantes
4.2. Les deux parties disposent d’information privée l’une sur l’autre
4.2.1. 1er cas
4.2.2. 2e cas
CHAPITRE IV :LES EFFETS D’ENGAGEMENT
SECTION 1. LA RENEGOCIATION
1.1. Limiter les informations de l’autorité en charge des relations ultérieures
1.2. Créer des autorités séparées multiples
1.3. Centraliser et agréger au niveau d’une autorité locale l’information retransmis à l’autorité centrale
SECTION 2. HYPOTHESE D’INCOMPLETUDE
CONCLUSION

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