Soutenance mémoire
Entrée indépendante de la sortie d’un actionnaire
En effet, les augmentations de capital par apports nouveaux et surtout en numéraire est aussi une voie surtout quand la société veut renflouer son capital, dans ce cas elle fait appel directement à des étrangers pour apporter de l’argent frais. La société accueille alors en son sein de nouveaux actionnaires. Il arrive aussi que les obligataires, titulaire d’obligation échangeable ou convertible en action souhaitent abandonner ce statut pour celui d’actionnaire, dans les cas d’échange il suffit que l’obligataire demande à la banque de troquer leurs obligations contre des actions préexistantes, après l’échange ils deviennent alors actionnaire de la société. Le cas de conversion se présente surtout lorsque la société veut augmenter son capital sans passer par la voie des apports nouveaux, elle propose alors au titulaire d’obligation convertible de procéder à la conversion, si l’obligataire accepte il deviendra actionnaire de la société. Ensuite dans le cadre de « l’actionnariat des salariés » destiné à permettre à ceux ci d’accéder à la qualité d’actionnaire. Les salariés qui ont favorablement répondu à l’offre de souscription d’action faite par la société suite à un plan d’option55 ou d’actionnariat56 auront la qualité d’actionnaire, ce passage ou cumul de la qualité d’actionnaire et de salarié n’est cependant possible que dans les SA et SCA. Ainsi, comme le dit Viandier une « juxtaposition des qualités de salariés et d’associés est possible » l’actionnariat d’une société peut alors être composé des seuls actionnaires mais aussi des salariés. L’actionnariat n’est donc plus l’apanage des seules actionnaires ni composé d’un groupe homogène mais devient de plus en plus hétérogène c’est ce qu’on pourrait appeler « l’actionnariat des temps modernes ». Enfin, l’actionnariat peut avoir en son sein les représentants des autres sociétés membre du groupe si la société fait partie de tel groupe. La mobilité des associés peut aussi être due à une fusion où l’actionnariat va être composé des actionnaires des deux sociétés fusionnées. Cette mobilité des associés démontre les enjeux économiques de la société qui est le carrefour des épargnants et des investisseurs. Ainsi nous avons vu que plusieurs voies mènent à l’actionnariat d’une société et il est ouverte à différente catégorie de personne mais cette mobilité n’est pas sans risque.
Mobilité ou mutation professionnelle
La mobilité professionnelle est le passage d’un salarié d’une poste à une autre c’est-à-dire un changement de fonction, ce changement peut être à la hausse ou à la baisse. Dans le premier cas on parle de promotion et dans le second de déclassement ou de rétrogradation. La promotion sociale désigne l’accession d’un travailleur en cours d’emploi à une qualification supérieure, elle peut être individuelle ou collective. c’est selon P. Demondion « un mouvement de progression hiérarchique dans la carrière du salarié » 65, elle est toujours la bienvenue vis-à-vis du salarié, elle ne pose pas de trop grand problème. En effet qui ne sera pas content de gravir la hiérarchie avec tous les avantages, les privilèges, le prestige que cela représente bien qu’elle augmente la responsabilité de son bénéficiaire. La promotion sociale est alors une mobilité convenue. Le déclassement ou la rétrogradation par contre est le passage d’une catégorie supérieure à une catégorie inférieure, il s’agit généralement d’une mesure disciplinaire prise par l’employeur à cause de la défaillance ou d’une faute du salarié dans l’exercice des ses fonction66. Il arrive parfois que le déclassement intervient à la suite d’une réintégration par la société d’un salarié qu’elle a mobilisé ou par suite d’une mutation technologique ou de problèmes financière. Le déclassement est donc une mobilité imposée ou forcée, de ce fait il peut poser un certain nombre de difficulté car il est souvent accompagné d’une réduction de salaire. Si tels sont les cas de mobilité professionnelle qui se passe à l’intérieur même de la société, voyons la mobilité géographique lorsque la société mobilise ses salariés à l’extérieur.
Les mesures d’informations
Le changement de dénomination sociale en soit n’influence pas les relations de la société avec ses partenaires, il n’est qu’un changement interne à la société c’est l’aboutissement logique du changement de la situation juridique de la société. Le changement de dénomination en soi est donc un simple accessoire, un changement superficiel qui ne touche ni la structure ni l’organisation ni la capacité de la société, de ce fait il ne pose pas trop de problème pour les partenaires. Cependant il est de l’essence des partenaires qui se font confiance et se respectent de s’intéresser au sort de l’autre ce qui fait de l’information réciproque une base essentielle des relations de partenariat (au début, en cours et à la fin du partenariat). Le droit à l’information des partenaires est une mesure qui relève plus de la courtoisie que du droit bien que la loi impose certaines mesures de publicité. En effet l’information des partenaires se limite généralement aux mesures de publicité destinées au large public, il n’y a pas une obligation particulière de « notification » personnelle pour chaque partenaire mais ce n’est pas interdit. L’information des tiers partenaires se fait a posteriori, elle se traduit par une inscription modificative au RCS, à des publications dans les JAL et des journaux habilités par la loi pour recevoir de telles publications et aussi à travers tous les documents émanant de la société (facture…) Ces mesures d’information quoi qu’elles soient générales et ne surviennent qu’a posteriori gardent leur importance dans les relations des partenaires. La courtoisie est toujours la bienvenue dans une relation même d’affaires. L’absence d’information des tiers partenaires ne pose pas de graves problèmes juridiques appart une éventuelle sanction pour non respect des dispositions légales. Les difficultés se présentent lorsque la modification de dénomination sociale risque de porter atteinte aux tiers non partenaires.
Etendue de la déspécialisation
On distingue généralement deux sortes de déspécialisation, la déspécialisation totale et la déspécialisation partielle. La déspécialisation totale est un changement total d’activité, on parle de déspécialisation plénière ou renforcée, elle est inspirée par l’évolution de la conjoncture économique (difficulté dans l’exercice de l’activité, rentabilité insuffisante) et par une organisation rationnelle de la distribution (intérêt à créer une autre activité par rapport au commerce existant, et besoin de la clientèle). La déspécialisation partielle quant à elle est le fait pour la société d’ajouter à son activité initiale des activités connexes (nettoyage à sec pour une blanchisserie de lavage au poids) ou complémentaires (vente de biscotte, confiserie, glace pour les boulangeries ou pâtisseries). L’activité connexe a un rapport étroit avec l’activité actuelle de l’entreprise tandis que l’activité complémentaire est celle qui est nécessaire à un meilleur exercice de l’activité principale. La déspécialisation est une stratégie offensive quand elle repose sur la volonté de l’entreprise de mieux utiliser ses capacités ou de tirer profit d’avantages commerciaux tels qu’une bonne image de marque ou un réseau commerciale performant (déspécialisation partielle). La stratégie est défensive si la diversification s’apparente à un redéploiement motivé par la nécessité de remplacer une activité menacé ou pour lequel l’entreprise ne dispose pas d’avantage concurrentiel (déspécialisation totale). Une entreprise peut aussi diversifier ses activités pour mieux répartir les risques entre des secteurs différents et assurer une plus grande stabilité des profits. Pour faciliter la mobilité des activités, il serait préférable pour la société de prévoir la clause dite « tout commerce » insérée dans le contrat de bail. Cette clause l’autorise à faire toute activité dans les lieux loués dans la limite cependant de l’affectation des locaux, dans ce cas, la société n’aura pas à obtenir l’autorisation du bailleur, cette clause augmente généralement le loyer ou le pas de porte. La clause de destination du local doit être respectée si non le bailleur peut demander la résiliation du bail114 c’est un des enjeux de la déspécialisation.
Les abus de droit dans la modification du capital
Lorsque la conformité de la modification du capital avec l’intérêt social est avérée, personne ne peut s’y opposer, cette règle s’impose de manière égale à tous les actionnaires qu’ils soient minoritaire ou majoritaires. La modification du capital est une modification des statuts, elle est soumise à des conditions de quorum et de majorité133 qui doivent être respectés pour que la décision soit régulièrement prise. Or si un associé décide de voter contre ou de s’abstenir, la décision peut être bloquée alors qu’elle est primordiale pour la société. C’est ce qu’on qualifie d’abus de droit134. L’abus de droit est l’atteinte à l’intérêt général de la société et poursuite d’un intérêt égoïste au détriment des autres associés. Lorsqu’un tel comportement se présente, l’affaire atterrit souvent devant les tribunaux qui vont se prononcer sur l’existence ou non d’un abus et le sanctionner ou pas. La jurisprudence est assez abondante en la matière, c’est ainsi que le juge a sanctionné l’opposition d’un associé de SARL pour une augmentation de capital, au minimum légal à défaut duquel la société serai dissoute de plein droit135; le refus à trois (3) reprise par des minoritaires de donner leurs accords à une augmentation de capital qu’ils savaient nécessaire à la société, le juge leur a fait supporte 30% du préjudice subit par la société136, de même le refus répété des minoritaires de voter une augmentation de capital destinée à reconstituer les fonds propres de la société, cette attitude met en péril l’existence même de la société. Ces comportements abusifs sont sanctionnés soit sur la base de la responsabilité civile de droit commun ouvrant droit à des dommages intérêts soit par la validation exceptionnelle de la résolution litigieuse en effet selon la cour d’appel de paris dans son arrêt du 25 mai1993« s’il n’appartient pas aux juges de se substituer aux organes sociaux pour décider des opérations fondamentales pour la société », « il lui incombe de prendre des mesures propres à y remédier en conformité avec l’intérêt social qui doit prévaloir sur les intérêts contradictoires des groupes d’actionnaires, ce qui fait qu’en présence d’un groupe d’actionnaires minoritaires déterminé à s’opposer à une augmentation de capital vitale pour la société, la réparation la plus adéquate d’un tel abus est la validation de cette décision »139.La modification du capital en hausse ou en baisse ne doit pas être contraire à l’intérêt social, mais peut-elle pour autant faire ignorer les intérêts individuels des associés ? C’est ce que nous allons aborder.
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Table des matières
REMERCIEMENTS
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
INTRODUCTION
PARTIE I : MOBILITE DANS LA SOCIETE
TITRE I : MOBILITE HUMAINE
Chapitre 1: le changement de dirigeant
Section 1: Présentation
Paragraphe 1 : Changement de gérant
A-Stabilité théorique : Presqu’inamovibilité
1-Dans les SARL
2- Dans les SNC
3-Ddans les sociétés civiles
B- Instabilité pratique
Paragraphe 2 : changement de dirigeant de SA
Section 2 : initiative et intérêts du remplacement
Paragraphe 1 : Initiative des associés
A- pouvoir de remplacement des associés
B- Etendu de ce pouvoir
Paragraphe 2 : initiative extérieure : intervention du juge et de la loi
A- intervention du juge en cas de conflit
B- intervention du juge en cas de PCAP
Section 3 : Risques liés à la mobilité des dirigeants
Paragraphe1 : les risques du remplacement
Paragraphe 2 : réglementation du changement de dirigeant
Chapitre 2 : La mobilité des associés
Section 1 : mobilité consécutive à la sortie d’un associé
Paragraphe 1 – interchangeabilité restreinte
A- Dans les SNC
1-Le principe
2- les atténuations
B- dans les SARL
C- Dans les Sociétés civiles
Paragraphe 2 : variabilité des actionnaires
Section 2 : entrée indépendante de la sortie d’un actionnaire
Section3 : risques liées à la mobilité des associés
Paragraphe 1 : le risque de dissolution anticipé
Paragraphe 2: risques pour les autres associés
Paragraphe 3 : intérêt de l’interchangeabilité
Chapitre 3 : Mobilité des salariés
Section 1 : mobilité des salariés : présentation
Paragraphe 1 : Mobilité ou mutation professionnelle
Paragraphe 2 : mobilité géographique
Paragraphe 3 : durée de la mobilité
Section 2 : les difficultés liées à la mobilité du salarié
Paragraphe 1 : mobilité du salarié : pouvoir patronal
A- les droits de l’employeur
B-les Obligations de l’employeur
Paragraphe 2: liberté du salarié
A-En cas de mobilité professionnelle
1-Les droits du salarié
a-Promotion sociale
b-en cas de rétrogradation, déclassement
2-Obligations du salarié
B- En cas de mobilité géographique
1-Mobilité convenue
b-Mobilité inattendue
Section 3 : cas particulier de mobilit
Paragraphe 1 : l’intérim
Paragraphe 2 : la mobilité internationale
A- Questions relatives au contrat
1-Maintien du contrat initial
2-Abandon du contrat initial
B- Les questions pratiques intéressant le travailleur déplacé
1-Avant le départ
2- Pendant et après la mise à disposition
TITRE II : LA MOBILITE DES MOYENS
Chapitre 1 : changement de dénomination et de siège
Section 1 : le changement de dénomination sociale
Paragraphe 1 : personnalité morale c/ personne physique : faculté de changer de nom
Paragraphe 2 : protection des tiers
A- Les mesures d’informations
B-Protection de la concurrence et des concurrents
Section 2 : le transfert de siège social
Paragraphe1 : Transfert de siège : présentation
Paragraphe 2 : Les conditions d’opposabilité du transfert au tiers
A-Réalité du nouveau siège
B-Transfert Frauduleux
Paragraphe 3: sort de la nationalité
Chapitre 2 : la diversification d’activité : déspécialisation
Section 1 : étendue de la déspécialisation
Section 2 : Enjeux et risques de la déspécialisation
Section 3 : les conditions de la déspécialisation
En cas de déspécialisation totale
En cas de déspécialisation simple
Chapitre 3 : modification du capital et mobilité des actions
Section1 : mobilité du capital
Sous section 1 : modification du capital et intérêt social
Paragraphe 1 : modification du capital : pouvoir souverain des associés
A-Modification préventive
B-Modifications remède
Paragraphe 3 : les abus de droit dans la modification du capital
Sous section 2 : modification du capital et sort des associés
Paragraphe 1 : prise en compte de l’intérêt des associés
A-L’exercice d’un certains nombres de droits
1-Le droit à l’information
2-Le droit préférentiel de souscription
B-Protection de l’intérêt des associés
1-Respect de l’égalité des actionnaires
2-protection du consentement des associés
3-Protection financière
Paragraphe 2 : effacement devant l’intérêt social
Sous section 3 : le sort des tiers
Section 2 : la mobilité des actions et des parts sociales
Paragraphe 1 : exposé des principes
Paragraphe 2 : les cas d’incessibilité et de mobilité forcée
A-Les cas d’incessibilité
1-Incessibilité indépendante de toutes difficultés
2-Incessibilité inhérente à une difficulté de la société
B-Mobilité imposée
1-Cession forcée par le juge
2-Cession forcée par la société
Paragraphe 3 : mobilité des actions et contrôle de la société
PARTIE II : MOBILITE DE LA SOCIETE
TITRE I : MUTATION SOCIALE ET NATIONALISATION
Sous titre 1 : La mutation de la société
Chapitre 1 : mutations et sort de la société
Section 1 : mutations stratégiques ou exigence juridique
Paragraphe 1 : mutation : décision stratégique
A-Mise en société d’une entreprise individuelle
1-Mise en société : avantages certains
2-Les contraintes liées à la forme sociale
B- La transformation d’une forme sociale à une autre
C-Métamorphose de la société en GIE
1-GIE et société : deux groupements distincts
2-Métamorphose de la société en GIE
Paragraphe 2 : transformation : exigence juridique
A-Transformation harmonisation
B-Transformation alternative à la dissolution
Section 2 : mutation et personnalité morale
Paragraphe 1 : le principe du maintien de la personnalité morale
Paragraphe 2 : Atténuation ou renforcement de la personnalité morale
Chapitre 2 : pouvoir et sort des associés
Section 1 : L’équilibre intérêt social-intérêt individuel des associés
Paragraphe 1 : protections des associés contre une transformation abusive
Paragraphe 2 : Droit individuel de vote et nécessité de transformation
Section 2 : sort des associés et des dirigeants après la transformation
Paragraphe 1 : droits et obligations des associés après la transformation
Paragraphe 2 : le dirigeant évincé ?
Chapitre 3 : sort des tiers : maintien des droits et protection renforcée
Section 1 : sort des créanciers
Section 2 : sort du bailleur en cas de bail commercial
Section 3 : sort des salariés
Sous titre 2 : La nationalisation : changement de camp et de cap
Chapitre 1 : concept et intérêt de la nationalisation
Chapitre 2 : les répercussions de la nationalisation
TITRE II : EXTENSION ET MOBILITE TERRITORIALE
Sous titre 1 : multiples implantations et extension
Chapitre 1 : les multiples figures d’implantation de la société
Chapitre 2 : la fusion : excellent moyen d’agrandissement d’une société
Sous titre 2 : création de filiale et fusion : deux modes de concentration économique
Chapitre 1 : enjeux économiques et financières de la concentration
Section 1- enjeux économiques et financières du groupe de sociétés
Section 2- enjeux économiques et financières de la fusion
Chapitre 2 : enjeux sociaux : le protectionnisme du droit du travail
Chapitre 3 : concentration : opération juridique complexe
Section 1 : la fusion
Paragraphe 1 : concept et définition de la fusion
A-Typologies des fusions
B-Fusion et opérations voisines
Paragraphe 2 : modalités de l’opération
A- le schéma de base de la fusion
1-fusion entraîne nécessairement la dissolution de l’absorbée
2-La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée
3-rémunération des apports de la société absorbée
B- durée et étapes de l’opération
1-Les pourparlers
2-l’adoption du projet de fusion
3-la prise de décision par les associés et les mesures de publicités
C-les conditions de la fusion
Paragraphe 3 : sort des intérêts en présence
A-le sort des créanciers
B-Sort des salariés
C- sort de la société après la fusion
D- sort des associés
Section 2 : enjeux juridiques de la mobilité territoriale
Paragraphe 1 : Pour les entreprises à établissements multiples
Paragraphe 2 : Pour les groupes de sociétés
CONCLUSION
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