Entrรฉe indรฉpendante de la sortie dโun actionnaire
ย ย ย ย ย ย ย ย ย En effet, les augmentations de capital par apports nouveaux et surtout en numรฉraire est aussi une voie surtout quand la sociรฉtรฉ veut renflouer son capital, dans ce cas elle fait appel directement ร des รฉtrangers pour apporter de lโargent frais. La sociรฉtรฉ accueille alors en son sein de nouveaux actionnaires. Il arrive aussi que les obligataires, titulaire dโobligation รฉchangeable ou convertible en action souhaitent abandonner ce statut pour celui dโactionnaire, dans les cas dโรฉchange il suffit que lโobligataire demande ร la banque de troquer leurs obligations contre des actions prรฉexistantes, aprรจs lโรฉchange ils deviennent alors actionnaire de la sociรฉtรฉ. Le cas de conversion se prรฉsente surtout lorsque la sociรฉtรฉ veut augmenter son capital sans passer par la voie des apports nouveaux, elle propose alors au titulaire dโobligation convertible de procรฉder ร la conversion, si lโobligataire accepte il deviendra actionnaire de la sociรฉtรฉ. Ensuite dans le cadre de ยซ lโactionnariat des salariรฉs ยป destinรฉ ร permettre ร ceux ci dโaccรฉder ร la qualitรฉ dโactionnaire. Les salariรฉs qui ont favorablement rรฉpondu ร lโoffre de souscription dโaction faite par la sociรฉtรฉ suite ร un plan dโoption55 ou dโactionnariat56 auront la qualitรฉ dโactionnaire, ce passage ou cumul de la qualitรฉ dโactionnaire et de salariรฉ nโest cependant possible que dans les SA et SCA. Ainsi, comme le dit Viandier une ยซ juxtaposition des qualitรฉs de salariรฉs et dโassociรฉs est possible ยป lโactionnariat dโune sociรฉtรฉ peut alors รชtre composรฉ des seuls actionnaires mais aussi des salariรฉs. Lโactionnariat nโest donc plus lโapanage des seules actionnaires ni composรฉ dโun groupe homogรจne mais devient de plus en plus hรฉtรฉrogรจne cโest ce quโon pourrait appeler ยซ lโactionnariat des temps modernes ยป. Enfin, lโactionnariat peut avoir en son sein les reprรฉsentants des autres sociรฉtรฉs membre du groupe si la sociรฉtรฉ fait partie de tel groupe. La mobilitรฉ des associรฉs peut aussi รชtre due ร une fusion oรน lโactionnariat va รชtre composรฉ des actionnaires des deux sociรฉtรฉs fusionnรฉes. Cette mobilitรฉ des associรฉs dรฉmontre les enjeux รฉconomiques de la sociรฉtรฉ qui est le carrefour des รฉpargnants et des investisseurs. Ainsi nous avons vu que plusieurs voies mรจnent ร lโactionnariat dโune sociรฉtรฉ et il est ouverte ร diffรฉrente catรฉgorie de personne mais cette mobilitรฉ nโest pas sans risque.
Mobilitรฉ ou mutation professionnelle
ย ย ย ย ย ย ย ย ย La mobilitรฉ professionnelle est le passage dโun salariรฉ dโune poste ร une autre c’est-ร -dire un changement de fonction, ce changement peut รชtre ร la hausse ou ร la baisse. Dans le premier cas on parle de promotion et dans le second de dรฉclassement ou de rรฉtrogradation. La promotion sociale dรฉsigne lโaccession dโun travailleur en cours dโemploi ร une qualification supรฉrieure, elle peut รชtre individuelle ou collective. cโest selon P. Demondion ยซ un mouvement de progression hiรฉrarchique dans la carriรจre du salariรฉ ยป 65, elle est toujours la bienvenue vis-ร -vis du salariรฉ, elle ne pose pas de trop grand problรจme. En effet qui ne sera pas content de gravir la hiรฉrarchie avec tous les avantages, les privilรจges, le prestige que cela reprรฉsente bien quโelle augmente la responsabilitรฉ de son bรฉnรฉficiaire. La promotion sociale est alors une mobilitรฉ convenue. Le dรฉclassement ou la rรฉtrogradation par contre est le passage dโune catรฉgorie supรฉrieure ร une catรฉgorie infรฉrieure, il sโagit gรฉnรฉralement dโune mesure disciplinaire prise par lโemployeur ร cause de la dรฉfaillance ou dโune faute du salariรฉ dans lโexercice des ses fonction66. Il arrive parfois que le dรฉclassement intervient ร la suite dโune rรฉintรฉgration par la sociรฉtรฉ dโun salariรฉ quโelle a mobilisรฉ ou par suite dโune mutation technologique ou de problรจmes financiรจre. Le dรฉclassement est donc une mobilitรฉ imposรฉe ou forcรฉe, de ce fait il peut poser un certain nombre de difficultรฉ car il est souvent accompagnรฉ dโune rรฉduction de salaire. Si tels sont les cas de mobilitรฉ professionnelle qui se passe ร lโintรฉrieur mรชme de la sociรฉtรฉ, voyons la mobilitรฉ gรฉographique lorsque la sociรฉtรฉ mobilise ses salariรฉs ร lโextรฉrieur.
Les mesures dโinformations
ย ย ย ย ย ย ย ย ย Le changement de dรฉnomination sociale en soit nโinfluence pas les relations de la sociรฉtรฉ avec ses partenaires, il nโest quโun changement interne ร la sociรฉtรฉ cโest lโaboutissement logique du changement de la situation juridique de la sociรฉtรฉ. Le changement de dรฉnomination en soi est donc un simple accessoire, un changement superficiel qui ne touche ni la structure ni lโorganisation ni la capacitรฉ de la sociรฉtรฉ, de ce fait il ne pose pas trop de problรจme pour les partenaires. Cependant il est de lโessence des partenaires qui se font confiance et se respectent de sโintรฉresser au sort de lโautre ce qui fait de lโinformation rรฉciproque une base essentielle des relations de partenariat (au dรฉbut, en cours et ร la fin du partenariat). Le droit ร lโinformation des partenaires est une mesure qui relรจve plus de la courtoisie que du droit bien que la loi impose certaines mesures de publicitรฉ. En effet lโinformation des partenaires se limite gรฉnรฉralement aux mesures de publicitรฉ destinรฉes au large public, il nโy a pas une obligation particuliรจre de ยซ notification ยป personnelle pour chaque partenaire mais ce nโest pas interdit. Lโinformation des tiers partenaires se fait a posteriori, elle se traduit par une inscription modificative au RCS, ร des publications dans les JAL et des journaux habilitรฉs par la loi pour recevoir de telles publications et aussi ร travers tous les documents รฉmanant de la sociรฉtรฉ (factureโฆ) Ces mesures dโinformation quoi quโelles soient gรฉnรฉrales et ne surviennent quโa posteriori gardent leur importance dans les relations des partenaires. La courtoisie est toujours la bienvenue dans une relation mรชme dโaffaires. Lโabsence dโinformation des tiers partenaires ne pose pas de graves problรจmes juridiques appart une รฉventuelle sanction pour non respect des dispositions lรฉgales. Les difficultรฉs se prรฉsentent lorsque la modification de dรฉnomination sociale risque de porter atteinte aux tiers non partenaires.
Etendue de la dรฉspรฉcialisation
ย ย ย ย ย ย ย ย On distingue gรฉnรฉralement deux sortes de dรฉspรฉcialisation, la dรฉspรฉcialisation totale et la dรฉspรฉcialisation partielle. La dรฉspรฉcialisation totale est un changement total dโactivitรฉ, on parle de dรฉspรฉcialisation plรฉniรจre ou renforcรฉe, elle est inspirรฉe par lโรฉvolution de la conjoncture รฉconomique (difficultรฉ dans lโexercice de lโactivitรฉ, rentabilitรฉ insuffisante) et par une organisation rationnelle de la distribution (intรฉrรชt ร crรฉer une autre activitรฉ par rapport au commerce existant, et besoin de la clientรจle). La dรฉspรฉcialisation partielle quant ร elle est le fait pour la sociรฉtรฉ dโajouter ร son activitรฉ initiale des activitรฉs connexes (nettoyage ร sec pour une blanchisserie de lavage au poids) ou complรฉmentaires (vente de biscotte, confiserie, glace pour les boulangeries ou pรขtisseries). Lโactivitรฉ connexe a un rapport รฉtroit avec lโactivitรฉ actuelle de lโentreprise tandis que lโactivitรฉ complรฉmentaire est celle qui est nรฉcessaire ร un meilleur exercice de lโactivitรฉ principale. La dรฉspรฉcialisation est une stratรฉgie offensive quand elle repose sur la volontรฉ de lโentreprise de mieux utiliser ses capacitรฉs ou de tirer profit dโavantages commerciaux tels quโune bonne image de marque ou un rรฉseau commerciale performant (dรฉspรฉcialisation partielle). La stratรฉgie est dรฉfensive si la diversification sโapparente ร un redรฉploiement motivรฉ par la nรฉcessitรฉ de remplacer une activitรฉ menacรฉ ou pour lequel lโentreprise ne dispose pas dโavantage concurrentiel (dรฉspรฉcialisation totale). Une entreprise peut aussi diversifier ses activitรฉs pour mieux rรฉpartir les risques entre des secteurs diffรฉrents et assurer une plus grande stabilitรฉ des profits. Pour faciliter la mobilitรฉ des activitรฉs, il serait prรฉfรฉrable pour la sociรฉtรฉ de prรฉvoir la clause dite ยซ tout commerce ยป insรฉrรฉe dans le contrat de bail. Cette clause lโautorise ร faire toute activitรฉ dans les lieux louรฉs dans la limite cependant de lโaffectation des locaux, dans ce cas, la sociรฉtรฉ nโaura pas ร obtenir lโautorisation du bailleur, cette clause augmente gรฉnรฉralement le loyer ou le pas de porte. La clause de destination du local doit รชtre respectรฉe si non le bailleur peut demander la rรฉsiliation du bail114 cโest un des enjeux de la dรฉspรฉcialisation.
Les abus de droit dans la modification du capital
ย ย ย ย ย ย ย ย ย Lorsque la conformitรฉ de la modification du capital avec lโintรฉrรชt social est avรฉrรฉe, personne ne peut sโy opposer, cette rรจgle sโimpose de maniรจre รฉgale ร tous les actionnaires quโils soient minoritaire ou majoritaires. La modification du capital est une modification des statuts, elle est soumise ร des conditions de quorum et de majoritรฉ133 qui doivent รชtre respectรฉs pour que la dรฉcision soitย rรฉguliรจrement prise. Or si un associรฉ dรฉcide de voter contre ou de sโabstenir, la dรฉcision peut รชtre bloquรฉe alors quโelle est primordiale pour la sociรฉtรฉ. Cโest ce quโon qualifie dโabus de droit134. Lโabus de droit est lโatteinte ร lโintรฉrรชt gรฉnรฉral de la sociรฉtรฉ et poursuite dโun intรฉrรชt รฉgoรฏste au dรฉtriment des autres associรฉs. Lorsquโun tel comportement se prรฉsente, lโaffaire atterrit souvent devant les tribunaux qui vont se prononcer sur lโexistence ou non dโun abus et le sanctionner ou pas. La jurisprudence est assez abondante en la matiรจre, cโest ainsi que le juge a sanctionnรฉ lโopposition dโun associรฉ de SARL pour une augmentation de capital, au minimum lรฉgal ร dรฉfaut duquel la sociรฉtรฉ serai dissoute de plein droit135; le refus ร trois (3) reprise par des minoritaires de donner leurs accords ร une augmentation de capital quโils savaient nรฉcessaire ร la sociรฉtรฉ, le juge leur a fait supporte 30% du prรฉjudice subit par la sociรฉtรฉ136, de mรชme le refus rรฉpรฉtรฉ des minoritaires de voter une augmentation de capital destinรฉe ร reconstituer les fonds propres de la sociรฉtรฉ, cette attitude met en pรฉril lโexistence mรชme de la sociรฉtรฉ. Ces comportements abusifs sont sanctionnรฉs soit sur la base de la responsabilitรฉ civile de droit commun ouvrant droit ร des dommages intรฉrรชts soit par la validation exceptionnelle de la rรฉsolution litigieuse en effet selon la cour dโappel de paris dans son arrรชt du 25 mai1993ยซ sโil nโappartient pas aux juges de se substituer aux organes sociaux pour dรฉcider des opรฉrations fondamentales pour la sociรฉtรฉ ยป, ยซ il lui incombe de prendre des mesures propres ร y remรฉdier en conformitรฉ avec lโintรฉrรชt social qui doit prรฉvaloir sur les intรฉrรชts contradictoires des groupes dโactionnaires, ce qui fait quโen prรฉsence dโun groupe dโactionnaires minoritaires dรฉterminรฉ ร sโopposer ร une augmentation de capital vitale pour la sociรฉtรฉ, la rรฉparation la plus adรฉquate dโun tel abus est la validation de cette dรฉcision ยป139.La modification du capital en hausse ou en baisse ne doit pas รชtre contraire ร lโintรฉrรชt social, mais peut-elle pour autant faire ignorer les intรฉrรชts individuels des associรฉs ? Cโest ce que nous allons aborder.
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Table des matiรจres
REMERCIEMENTS
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
INTRODUCTION
PARTIE I : MOBILITE DANS LA SOCIETE
TITRE I : MOBILITE HUMAINE
Chapitre 1: le changement de dirigeant
Section 1: Prรฉsentation
Paragraphe 1 : Changement de gรฉrant
A-Stabilitรฉ thรฉorique : Presquโinamovibilitรฉ
1-Dans les SARL
2- Dans les SNC
3-Ddans les sociรฉtรฉs civiles
B- Instabilitรฉ pratique
Paragraphe 2 : changement de dirigeant de SA
Section 2 : initiative et intรฉrรชts du remplacement
Paragraphe 1 : Initiative des associรฉs
A- pouvoir de remplacement des associรฉs
B- Etendu de ce pouvoir
Paragraphe 2 : initiative extรฉrieure : intervention du juge et de la loi
A- intervention du juge en cas de conflit
B- intervention du juge en cas de PCAP
Section 3 : Risques liรฉs ร la mobilitรฉ des dirigeants
Paragraphe1 : les risques du remplacement
Paragraphe 2 : rรฉglementation du changement de dirigeant
Chapitre 2 : La mobilitรฉ des associรฉs
Section 1 : mobilitรฉ consรฉcutive ร la sortie dโun associรฉ
Paragraphe 1 โ interchangeabilitรฉ restreinte
A- Dans les SNC
1-Le principe
2- les attรฉnuations
B- dans les SARL
C- Dans les Sociรฉtรฉs civiles
Paragraphe 2 : variabilitรฉ des actionnaires
Section 2 : entrรฉe indรฉpendante de la sortie dโun actionnaire
Section3 : risques liรฉes ร la mobilitรฉ des associรฉs
Paragraphe 1 : le risque de dissolution anticipรฉ
Paragraphe 2: risques pour les autres associรฉs
Paragraphe 3 : intรฉrรชt de lโinterchangeabilitรฉ
Chapitre 3 : Mobilitรฉ des salariรฉs
Section 1 : mobilitรฉ des salariรฉs : prรฉsentation
Paragraphe 1 : Mobilitรฉ ou mutation professionnelle
Paragraphe 2 : mobilitรฉ gรฉographique
Paragraphe 3 : durรฉe de la mobilitรฉ
Section 2 : les difficultรฉs liรฉes ร la mobilitรฉ du salariรฉ
Paragraphe 1 : mobilitรฉ du salariรฉ : pouvoir patronal
A- les droits de lโemployeur
B-les Obligations de lโemployeur
Paragraphe 2: libertรฉ du salariรฉ
A-En cas de mobilitรฉ professionnelle
1-Les droits du salariรฉ
a-Promotion sociale
b-en cas de rรฉtrogradation, dรฉclassement
2-Obligations du salariรฉ
B- En cas de mobilitรฉ gรฉographique
1-Mobilitรฉ convenue
b-Mobilitรฉ inattendue
Section 3 : cas particulier de mobilit
Paragraphe 1 : lโintรฉrim
Paragraphe 2 : la mobilitรฉ internationale
A- Questions relatives au contrat
1-Maintien du contrat initial
2-Abandon du contrat initial
B- Les questions pratiques intรฉressant le travailleur dรฉplacรฉ
1-Avant le dรฉpart
2- Pendant et aprรจs la mise ร disposition
TITRE II : LA MOBILITE DES MOYENSย
Chapitre 1 : changement de dรฉnomination et de siรจge
Section 1 : le changement de dรฉnomination sociale
Paragraphe 1 : personnalitรฉ morale c/ personne physique : facultรฉ de changer de nom
Paragraphe 2 : protection des tiers
A- Les mesures dโinformations
B-Protection de la concurrence et des concurrents
Section 2 : le transfert de siรจge social
Paragraphe1 : Transfert de siรจge : prรฉsentation
Paragraphe 2 : Les conditions dโopposabilitรฉ du transfert au tiers
A-Rรฉalitรฉ du nouveau siรจge
B-Transfert Frauduleux
Paragraphe 3: sort de la nationalitรฉ
Chapitre 2 : la diversification dโactivitรฉ : dรฉspรฉcialisation
Section 1 : รฉtendue de la dรฉspรฉcialisation
Section 2 : Enjeux et risques de la dรฉspรฉcialisation
Section 3 : les conditions de la dรฉspรฉcialisation
En cas de dรฉspรฉcialisation totale
En cas de dรฉspรฉcialisation simple
Chapitre 3 : modification du capital et mobilitรฉ des actions
Section1 : mobilitรฉ du capital
Sous section 1 : modification du capital et intรฉrรชt social
Paragraphe 1 : modification du capital : pouvoir souverain des associรฉs
A-Modification prรฉventive
B-Modifications remรจde
Paragraphe 3 : les abus de droit dans la modification du capital
Sous section 2 : modification du capital et sort des associรฉs
Paragraphe 1 : prise en compte de lโintรฉrรชt des associรฉs
A-Lโexercice dโun certains nombres de droits
1-Le droit ร lโinformation
2-Le droit prรฉfรฉrentiel de souscription
B-Protection de lโintรฉrรชt des associรฉs
1-Respect de lโรฉgalitรฉ des actionnaires
2-protection du consentement des associรฉs
3-Protection financiรจre
Paragraphe 2 : effacement devant lโintรฉrรชt social
Sous section 3 : le sort des tiers
Section 2 : la mobilitรฉ des actions et des parts sociales
Paragraphe 1 : exposรฉ des principes
Paragraphe 2 : les cas dโincessibilitรฉ et de mobilitรฉ forcรฉe
A-Les cas dโincessibilitรฉ
1-Incessibilitรฉ indรฉpendante de toutes difficultรฉs
2-Incessibilitรฉ inhรฉrente ร une difficultรฉ de la sociรฉtรฉ
B-Mobilitรฉ imposรฉe
1-Cession forcรฉe par le juge
2-Cession forcรฉe par la sociรฉtรฉ
Paragraphe 3 : mobilitรฉ des actions et contrรดle de la sociรฉtรฉ
PARTIE II : MOBILITE DE LA SOCIETE
TITRE I : MUTATION SOCIALE ET NATIONALISATION
Sous titre 1 : La mutation de la sociรฉtรฉ
Chapitre 1 : mutations et sort de la sociรฉtรฉ
Section 1 : mutations stratรฉgiques ou exigence juridique
Paragraphe 1 : mutation : dรฉcision stratรฉgique
A-Mise en sociรฉtรฉ dโune entreprise individuelle
1-Mise en sociรฉtรฉ : avantages certains
2-Les contraintes liรฉes ร la forme sociale
B- La transformation dโune forme sociale ร une autre
C-Mรฉtamorphose de la sociรฉtรฉ en GIE
1-GIE et sociรฉtรฉ : deux groupements distincts
2-Mรฉtamorphose de la sociรฉtรฉ en GIE
Paragraphe 2 : transformation : exigence juridique
A-Transformation harmonisation
B-Transformation alternative ร la dissolution
Section 2 : mutation et personnalitรฉ morale
Paragraphe 1 : le principe du maintien de la personnalitรฉ morale
Paragraphe 2 : Attรฉnuation ou renforcement de la personnalitรฉ morale
Chapitre 2 : pouvoir et sort des associรฉs
Section 1 : Lโรฉquilibre intรฉrรชt social-intรฉrรชt individuel des associรฉs
Paragraphe 1 : protections des associรฉs contre une transformation abusive
Paragraphe 2 : Droit individuel de vote et nรฉcessitรฉ de transformation
Section 2 : sort des associรฉs et des dirigeants aprรจs la transformation
Paragraphe 1 : droits et obligations des associรฉs aprรจs la transformation
Paragraphe 2 : le dirigeant รฉvincรฉ ?
Chapitre 3 : sort des tiers : maintien des droits et protection renforcรฉe
Section 1 : sort des crรฉanciers
Section 2 : sort du bailleur en cas de bail commercial
Section 3 : sort des salariรฉs
Sous titre 2 : La nationalisation : changement de camp et de cap
Chapitre 1 : concept et intรฉrรชt de la nationalisation
Chapitre 2 : les rรฉpercussions de la nationalisation
TITRE II : EXTENSION ET MOBILITE TERRITORIALE
Sous titre 1 : multiples implantations et extension
Chapitre 1 : les multiples figures dโimplantation de la sociรฉtรฉ
Chapitre 2 : la fusion : excellent moyen dโagrandissement dโune sociรฉtรฉ
Sous titre 2 : crรฉation de filiale et fusion : deux modes de concentration รฉconomique
Chapitre 1 : enjeux รฉconomiques et financiรจres de la concentration
Section 1- enjeux รฉconomiques et financiรจres du groupe de sociรฉtรฉs
Section 2- enjeux รฉconomiques et financiรจres de la fusion
Chapitre 2 : enjeux sociaux : le protectionnisme du droit du travail
Chapitre 3 : concentration : opรฉration juridique complexe
Section 1 : la fusion
Paragraphe 1 : concept et dรฉfinition de la fusion
A-Typologies des fusions
B-Fusion et opรฉrations voisines
Paragraphe 2 : modalitรฉs de lโopรฉration
A- le schรฉma de base de la fusion
1-fusion entraรฎne nรฉcessairement la dissolution de lโabsorbรฉe
2-La transmission universelle du patrimoine de la sociรฉtรฉ absorbรฉe
3-rรฉmunรฉration des apports de la sociรฉtรฉ absorbรฉe
B- durรฉe et รฉtapes de lโopรฉration
1-Les pourparlers
2-lโadoption du projet de fusion
3-la prise de dรฉcision par les associรฉs et les mesures de publicitรฉs
C-les conditions de la fusion
Paragraphe 3 : sort des intรฉrรชts en prรฉsence
A-le sort des crรฉanciers
B-Sort des salariรฉs
C- sort de la sociรฉtรฉ aprรจs la fusion
D- sort des associรฉs
Section 2 : enjeux juridiques de la mobilitรฉ territoriale
Paragraphe 1 : Pour les entreprises ร รฉtablissements multiples
Paragraphe 2 : Pour les groupes de sociรฉtรฉs
CONCLUSION
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