DE LA CONCURRENCE ENTRE LES COMPAGNIES DISTRIBUTRICES DES PRODUITS PETROLIERS

La Concurrence parfaite

Il y a concurrence parfaite lorsque les conditions suivantes sont remplies:
-le marché doit être libre,
-le produit doit être homogène,
-il doit y avoir un nombre élevé d’acheteurs et de vendeurs, de taille égale. Aucun acheteur ou vendeur ne doit être assez important pour pouvoir imposer sa volonté ,
-les acheteurs et les vendeurs doivent agir individuellement et rationnellement
– les acheteurs et les vendeurs doivent pouvoir accéder librement au marché, ou le quitter sans entraves,
-le marché doit être transparent, les participants ont une connaissance parfaite des prix proposés sur le marché, des caractéristiques des produits.
Si toutes ces conditions sont remplies, le prix est déterminé par la loi de l’offre et de la demande, selon laquelle le prix d’un bien augmente lorsque sa demande augmente ou lorsque son offre baisse et inversement.

Avant la Libéralisation

    La configuration initiale, c’est-à-dire pendant la première République a été marquée par le partage de la distribution par les filiales malgaches de six compagnies pétrolières internationales à savoir, AGIP, TOTAL, ELF, EXXON, SHELL, CALTEX. Avec la révolution socialiste, les installations et les opérations de ces compagnies ont été nationalisées et confiées à la compagnie nationale de pétrole dénommée Solitany Malagasy ou SOLIMA. Celle-ci, placée sous la tutelle du ministère chargé de l’Energie, a été créée par l’ordonnance n° 76.021 de juin 1976. La SOLIMA avait ainsi le monopole du droit d’approvisionnement, de stockage et de la distribution des produits pétroliers à Madagascar et devait également se conformer aux diverses réglementations, établissant entre autres les différentes marges de prix.

Les différentes étapes et la période transitoire

     Le processus de démantèlement du monopole de la SOLIMA fut entamé avec la publication de l’ordonnance n°93.002 du 08 janvier 1993 et du Décret n°93.136 du 24 mars 1993 définissant un premier cadre légal de la privatisation progressive du marché pétrolier à Madagascar et la participation d’opérateurs malgaches et de compagnies pétrolières internationales dans le secteur pétrolier en aval. La méthodologie d’approche du gouvernement pour libéraliser le marché pétrolier et pour promouvoir l’investissement privé a été progressive, afin de ne pas engendrer une interruption de l’approvisionnement ou des distorsions du marché. La Direction Générale de l’Energie au Ministère de l’Energie et des Mines a été chargée d’élaborer une politique nationale de sécurité pétrolière. Elle a été également chargée de proposer une réforme institutionnelle et les modalités de régulation du secteur .Ceci a donné lieu à la publication du décret n°95.643 du 10 octobre 1995. L’étape suivante fut la publication, en 1995 et 1996 ,d’une série d’arrêtés relatifs aux caractéristiques des produits pétroliers, au niveau du stock minimum des produits pétroliers dans les dépôts, à l’accès des tiers aux installations des dépôts et de terminal, à la réglementation de la construction et de l’exploitation des installations dans les activités pétrolières ,aux conditions d’obtention d’une licence d’exploitation et d’un permis de construire. La Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant le secteur pétrolier aval ont repris ces arrêtés. Cette base légale devait refléter une distinction nette entre le nouveau rôle de l’administration et celui des opérateurs privés qui devraient constituer la cheville ouvrière de l’épanouissement des activités pétrolières souhaité par le gouvernement. La Loi n°96-011 du 02 août 1996 porte sur la Privatisation de la SOLIMA. Le programme de désengagement de l’Etat a été réalisé grâce à la mise en place d’un dispositif comportant plusieurs étapes successives dont la dernière est la vente d’actions aux investisseurs malgaches et internationaux à travers un processus d’appel d’offres international. En ce qui concerne la réforme institutionnelle, la principale initiative a été la création de l’Office Malgache des Hydrocarbures (OMH), organisme de régulation du secteur pétrolier en aval.

CONCLUSION

   Un des objectifs spécifiques de la Loi sur la libéralisation du secteur pétrolier à Madagascar est l’établissement d’un marché libre et compétitif. L’article 28 de la seconde Loi, dans le cadre de la libre concurrence énonce clairement que « l’OMH surveille les conditions de libre concurrence sur le marché et en cas de constatation de pratiques anticoncurrentielles appliquent les sanctions prévues les textes en vigueur ». D’après les dispositions légales, la concurrence est donc incontournable d’autant plus qu’une des conditions d’accès aux activités pétrolières est la libre détermination des prix et des marges par les titulaires de licence selon le principe de l’offre et de la demande. Cette concurrence est effective au niveau des prix des lubrifiants, des accessoires automobiles, des boutiques et des différents services. Elle est même intense au niveau de la couverture nationale en stations service, du futur énergétique, de la de la sécurité, de la communication sur les normes et la qualité des produits et sur les actions sociales et caritatives. Cette forme de concurrence permet déjà à chaque compagnie de se positionner sur le marché national. Mais ses retombées sur l’économie et sur les ménages sont infimes. Par contre, en nous référant aux prix identiques affichés à la pompe, il nous est permis d’affirmer que la concurrence n’est pas réelle. Il est rare qu’une compagnie adopte un prix inférieur à celui appliqué par ses concurrentes. Si le cas se produit, il ne dure que le temps d’un trimestre tout au plus. Vérité des prix et concurrence sont-elles donc incompatibles ? Pourtant une différence de prix de 50 ou 100 Ar serait ressentie favorablement au sein des ménages, du transport des prix des produits sur le marché. Le comble c’est la promptitude pour les compagnies à réviser les prix à la pompe à la moindre hausse du prix du baril sur le marché international. A l’inverse, les prix à pompe tarde à suivre la baisse du prix du baril. Quand la mesure est effective la baisse est insignifiante. Les raisons avancées sont immanquablement la nouvelle livraison pour le premier cas le stock pour le second. Nous sommes donc tentés de dire que la concurrence inter-compagnies est « déguisée ». Cette situation est d’autant plus défavorable car le pays importe son pétrole En effet, si la pauvreté rend difficile l’accès à l’énergie pénalisant ainsi l’économie nationale, le manque d’accès à l’énergie favorise le maintien à la pauvreté. La comparaison avec l’île Maurice plus développée est édifiante. Avec une population quatorze fois moins importante, le marché national d’hydrocarbures mauricien est le double de celui de notre pays. Le cas de Madagascar apparait comme un exemple illustrant la situation complexe de nombreux pays en développement par rapport à la question de l’énergie, la rareté de celle-ci affectant son développement économique tout en accentuant les déséquilibres environnementaux, spatiaux et sociaux. Les solutions ? La production pétrolière pourrait en être une, les énergies renouvelables et les biocarburants une autre. L’exploration pétrolière avance à petits pas à l’exemple du début des pompages de modestes quantités en mars 2008 à Tsimiroro. Mais d’ores et déjà la production pétrolière devrait faire l’objet d’une gestion rationnelle pour profiter au pays et à sa population et pour éviter tout conflit ultérieur. La production de carburant à partir du jatropha est prometteuse même si la production de reste au stade expérimental. Le risque est l’abandon des activités agricoles par les paysans. Enfin, la mesure commune aux pays africains non producteurs de pétrole relative au renforcement de leurs capacités d’intervention sur le marché initiée par la CNUCED devrait être poursuivie. En effet depuis la libéralisation les autorités abandonnent toute ingérence dans les opérations du secteur pétrolier, en particulier la commercialisation et le financement où l’Etat n’intervient plus qu’en tant que régulateur. Cette libéralisation exige des capacités d’analyse pour répondre aux tendances du marché international. En améliorant ses méthodes d’achat, l’Etat pourrait faire baisser sa facture pétrolière et affecter les bénéfices réalisés à d’autres secteurs pour le développement socioéconomique du pays. Nous terminerons par des suggestions d’ordre organisationnel et administratif :
– normaliser et accélérer le processus de débarquement des produits au terminal de Toamasina pour éviter de pénaliser les compagnies par une trop longue attente.
– vulgariser les cartes à puce pour réduire le braquage des stations. La distribution automatique à la pompe est aussi envisageable.
– réviser à la baisse les taxes et les redevances ;
– motiver la compagnie la plus performante pour une incitation à une concurrence soutenue.
Ces mesures permettront une baisse des prix à la pompe. A partir de ces diverses suggestions, une réduction du volume des importations d’hydrocarbures, conjuguée à une appréciation de l’Ariary ne pourraient qu’amoindrir le déséquilibre de la balance commerciale du pays.

Table des matières

INTRODUCTION
METHODOLOGIE
PARTIE 1 : DU SECTEUR PETROLIER MALAGASY
CHAPITRE 1 : Le Pétrole, moteur de l’économie malagasy
Section 1. Dépendance de l’industrie, des transports et des ménages au pétrole
1-L’industrie
2-le transport
3-les ménages
Section 2. Effets des prix du pétrole sur le secteur secondaire, le transport et les ménages
1-analyse du tableau sur l’évolution de la consommation et de la contribution des différents secteurs au PIB
2-analyse des graphiques
CHAPITRE 2 : les principes de la concurrence
Section 1. La concurrence parfaite
Section 2.La loi de l’offre et de la demande
Section3. Les effets de la concurrence parfaite sur l’économie
CHAPITRE 3. Les différentes configurations du secteur pétrolier à Madagascar
Section 1. Avant la libéralisation
Section 2. La privatisation de la SOLIMA
1. Les différentes étapes et la période transitoire
2. L’OMH
Section 3. La Libéralisation du secteur
Section 4.La subdivision de la SOLIMA
PARTIE 2.UNE CONCURRENCE PARFAITE
CHAPITRE 1. L’organisation du secteur pétrolier malgache
Section 1 .D’amont en aval
1. Le circuit d’approvisionnement
2. La chaîne d’approvisionnement et ses acteurs
Section 2. Structure des prix à la pompe
1. La fixation des prix et le rôle de l’OMH
2. Les éléments des prix
a- Les Prix Références Frontières
b- Le passage logistique
c- Les marges de distribution
d- Les taxes et les redevances
CHAPITRE 2. LES MANIFESTATIONS DE LA CONCURRENCE AU SEIN DE LA DISTRIBUTION PETROLIERE A MADAGASCAR
Section 1 : Au niveau des investissements
Section 2 : Au niveau de la distribution et du volume des importations
1. La couverture en stations service
2. Le volume des importations
Section3 : Positionnement de chaque compagnie sur le marché local
CONCLUSION

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