Credit- bail et les avantages fiscaux : cas des bailleurs

Le crédit-bail représente une opportunité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises qui souhaitent d’acquérir des biens d’investissements (mobiliers ou immobiliers). En effet, on sait que l’un des handicaps du monde de l’entreprise en général et celle des PME en particulier concerne l’accès au financement : le recours au crédit –bail. Le crédit-bail repose sur un principe simple: l’entreprise (crédit-preneur) utilise les biens à son profit mais c’est l’établissement de crédit (crédit bailleur) qui en conserve la propriété pendant toute la durée de l’opération et en fin du contrat elle peut devenir le propriétaire si elle souhaite.

L’HISTORIQUE DE CREDIT-BAIL 

La présentation de crédit-bail

La présentation de crédit-bail est définit selon la loi existant concernant ainsi que leur domaine d’application. De ce fait, on introduit la notion de différent type de crédit-bail pour satisfaire les besoins particuliers du locataire.

Définition

Le crédit –bail est un moyen de financement par le quel le crédit-bailleur achète, à la demande du crédit preneur (locataire), auprès d’un fournisseur choisit par ce locataire, un  bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée moyennant le versement par le locataire d’un loyer périodique.

A la fin du contrat, le locataire a trois options :
✔ soit lever l’option d’achat et devenir le propriétaire du bien loué moyennant le paiement du prix de valeur résiduelle,
✔ soit rendre le bien au bailleur,
✔ soit poursuivre à nouveau le contrat de leasing.

Le domaine d’application

Le bien donné en crédit-bail 

Selon l’article 2 de la loi sur le crédit-bail, le crédit-bail peut porter sur les biens suivants :
✔ les biens mobiliers, biens d’équipements et matériels d’outillages, véhicules et autres biens non consommable ;
✔ les biens immobiliers ;
✔ les fonds de commerces et établissements artisanaux dont notamment le droit de propriété industriel.

L’apposition d’une plaque 

A l’exception des biens incorporels et immobiliers, tous les biens donnés en crédit-bail, par application de la présente loi, doivent apposer d’une marque indiquant la propriété du bailleur. Cette apposition de la plaque doit être effectuée, à la requête du crédit- bailleur, dans un délai de vingt jours courant à compter de la date d’inscription du contrat au registre. L’article 406 du code pénal prévoit toute personne qui fait obstacle à l’apposition de telle plaque (recouvre ou détruit les marques) et aussi toutes manœuvres frauduleuses visant à cacher aux tiers le fait que bien appartienne au crédit bailleur seront puni des peines.

Le registre de crédit –bail

L’administration du registre 

Toutes les actions sur le crédit-bail sont obligatoirement pointer sur le registre auprès du Greffe du tribunal qui en est l’autorité responsable. Le registre est accessible à toute personne en respectant les lois applicables sur la confidentialité des données privées. Le greffier en charge délivre à la demande de toute personne intéressée, en copie ou par extrait l’état des publications portant éventuellement mention des transferts ou des inscriptions modificatives susceptibles de se produire à l’égard de chaque contra .

La modalité d’inscription dans le registre 

Les participants sont obligés d’inscrire toute information sur l’existence des procédures judiciaires relatives au contrat de crédit-bail. Le crédit-bailleur est tenu de déposer au registre du crédit-bail à la conclusion du terme de contrat, les pièces justificatives suivantes :

– un exemplaire original ou une expédition notariée auprès du Centre Fiscal Territorialement Compétent du contrat du crédit-bail,

– un formulaire d’inscription signé par le locataire, et établi en quatre exemplaires portant la mention :

✔ la nature et la date de signature du contrat,
✔ la durée et du terme du contrat,
✔ la description du bien, l’objet du crédit-bail, numéro d’identification et ainsi que numéro d’immatriculation du bien loué.

Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le contrat, le greffier en charge procède à l’inscription du contrat du crédit-bail sur le registre chronologique et donner une exemplaire du formulaire d’inscription mentionné « crédit-bail » et la date, numéro de l’inscription au requérant.

Toute modification conventionnelle ou judiciaire du contrat de crédit –bail fait l’objet d’une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l’inscription initiale au registre.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE 1 : MADAGASCAR ET CREDIT- BAIL
Chapitre 1 : L’historique de crédit bail
Section 1 : La présentation de crédit –bail
Section 2- Les différents types de crédit- bail
Section 3 : Les caractéristiques de crédit –bail
Chapitre 2 : Les participants
Section 1 : Les bailleurs
Section 2 : Le crédit preneur
Section 3 : Le fournisseur
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
PARTIE 2 : MECANISME DE CREDIT- BAIL
Chapitre 3 : La loi régissant sur le crédit-bail
Section 1 : Les conditions de formes de contrat
Section 2 : Le traitement comptable de crédit-bail
Section 3 : La disposition fiscale de crédit-bail
Chapitre 4 : Le cout de crédit-bail
Section 1 : Les coûts supportés par le crédit preneur
Section 2 : Les coûts supportés par le crédit bailleur
Section 3 : Commentaire concernant le bailleur
Chapitre 5 : Recommandations
Section 1 : Le climat des affaires
Section 2 : Le remboursement du TVA
CONCLUSION GENERALE

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