Le crรฉdit-bail reprรฉsente une opportunitรฉ pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises qui souhaitent dโacquรฉrir des biens dโinvestissements (mobiliers ou immobiliers). En effet, on sait que lโun des handicaps du monde de lโentreprise en gรฉnรฉral et celle des PME en particulier concerne lโaccรจs au financement : le recours au crรฉdit โbail. Le crรฉdit-bail repose sur un principe simple: lโentreprise (crรฉdit-preneur) utilise les biens ร son profit mais cโest lโรฉtablissement de crรฉdit (crรฉdit bailleur) qui en conserve la propriรฉtรฉ pendant toute la durรฉe de lโopรฉration et en fin du contrat elle peut devenir le propriรฉtaire si elle souhaite.
LโHISTORIQUE DE CREDIT-BAILย
La prรฉsentation de crรฉdit-bail
La prรฉsentation de crรฉdit-bail est dรฉfinit selon la loi existant concernant ainsi que leur domaine dโapplication. De ce fait, on introduit la notion de diffรฉrent type de crรฉdit-bail pour satisfaire les besoins particuliers du locataire.
Dรฉfinition
Le crรฉdit โbail est un moyen de financement par le quel le crรฉdit-bailleur achรจte, ร la demande du crรฉdit preneur (locataire), auprรจs dโun fournisseur choisit par ce locataire, unย bien, en vue de le donner en location pour une durรฉe dรฉterminรฉe moyennant le versement par le locataire dโun loyer pรฉriodique.
A la fin du contrat, le locataire a trois options :
โ soit lever lโoption dโachat et devenir le propriรฉtaire du bien louรฉ moyennant le paiement du prix de valeur rรฉsiduelle,
โย soit rendre le bien au bailleur,
โย soit poursuivre ร nouveau le contrat de leasing.
Le domaine dโapplication
Le bien donnรฉ en crรฉdit-bailย
Selon lโarticle 2 de la loi sur le crรฉdit-bail, le crรฉdit-bail peut porter sur les biens suivants :
โ les biens mobiliers, biens dโรฉquipements et matรฉriels dโoutillages, vรฉhicules et autres biens non consommable ;
โย les biens immobiliers ;
โ les fonds de commerces et รฉtablissements artisanaux dont notamment le droit de propriรฉtรฉ industriel.
Lโapposition dโune plaqueย
A lโexception des biens incorporels et immobiliers, tous les biens donnรฉs en crรฉdit-bail, par application de la prรฉsente loi, doivent apposer dโune marque indiquant la propriรฉtรฉ du bailleur. Cette apposition de la plaque doit รชtre effectuรฉe, ร la requรชte du crรฉdit- bailleur, dans un dรฉlai de vingt jours courant ร compter de la date dโinscription du contrat au registre. Lโarticle 406 du code pรฉnal prรฉvoit toute personne qui fait obstacle ร lโapposition de telle plaque (recouvre ou dรฉtruit les marques) et aussi toutes manลuvres frauduleuses visant ร cacher aux tiers le fait que bien appartienne au crรฉdit bailleur seront puni des peines.
Le registre de crรฉdit โbail
Lโadministration du registreย
Toutes les actions sur le crรฉdit-bail sont obligatoirement pointer sur le registre auprรจs du Greffe du tribunal qui en est lโautoritรฉ responsable. Le registre est accessible ร toute personne en respectant les lois applicables sur la confidentialitรฉ des donnรฉes privรฉes. Le greffier en charge dรฉlivre ร la demande de toute personne intรฉressรฉe, en copie ou par extrait lโรฉtat des publications portant รฉventuellement mention des transferts ou des inscriptions modificatives susceptibles de se produire ร lโรฉgard de chaque contra .
La modalitรฉ dโinscription dans le registreย
Les participants sont obligรฉs dโinscrire toute information sur lโexistence des procรฉdures judiciaires relatives au contrat de crรฉdit-bail. Le crรฉdit-bailleur est tenu de dรฉposer au registre du crรฉdit-bail ร la conclusion du terme de contrat, les piรจces justificatives suivantes :
– un exemplaire original ou une expรฉdition notariรฉe auprรจs du Centre Fiscal Territorialement Compรฉtent du contrat du crรฉdit-bail,
– un formulaire dโinscription signรฉ par le locataire, et รฉtabli en quatre exemplaires portant la mention :
โย la nature et la date de signature du contrat,
โย la durรฉe et du terme du contrat,
โ la description du bien, lโobjet du crรฉdit-bail, numรฉro dโidentification et ainsi que numรฉro dโimmatriculation du bien louรฉ.
Aprรจs avoir vรฉrifiรฉ la conformitรฉ du formulaire avec le contrat, le greffier en charge procรจde ร lโinscription du contrat du crรฉdit-bail sur le registre chronologique et donner une exemplaire du formulaire dโinscription mentionnรฉ ยซ crรฉdit-bail ยป et la date, numรฉro de lโinscription au requรฉrant.
Toute modification conventionnelle ou judiciaire du contrat de crรฉdit โbail fait lโobjet dโune inscription modificative dans les conditions et formes prรฉvues pour lโinscription initiale au registre.
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PARTIE 1 : MADAGASCAR ET CREDIT- BAIL
Chapitre 1 : Lโhistorique de crรฉdit bail
Section 1 : La prรฉsentation de crรฉdit โbail
Section 2- Les diffรฉrents types de crรฉdit- bail
Section 3 : Les caractรฉristiques de crรฉdit โbail
Chapitre 2 : Les participants
Section 1 : Les bailleurs
Section 2 : Le crรฉdit preneur
Section 3 : Le fournisseur
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
PARTIE 2 : MECANISME DE CREDIT- BAIL
Chapitre 3 : La loi rรฉgissant sur le crรฉdit-bail
Section 1 : Les conditions de formes de contrat
Section 2 : Le traitement comptable de crรฉdit-bail
Section 3 : La disposition fiscale de crรฉdit-bail
Chapitre 4 : Le cout de crรฉdit-bail
Section 1 : Les coรปts supportรฉs par le crรฉdit preneur
Section 2 : Les coรปts supportรฉs par le crรฉdit bailleur
Section 3 : Commentaire concernant le bailleur
Chapitre 5 : Recommandations
Section 1 : Le climat des affaires
Section 2 : Le remboursement du TVA
CONCLUSION GENERALE