CONTRIBUTION DU SECTEUR PRIVE AU DEVELOPPEMENT DU PAYS

Définition du secteur privé

                 Le concept du secteur privé constitue, de manière explicite, la base des grandes doctrines économiques libérales ébauchées à la moitié du 19ème siècle. Ce concept s’est progressivement précisé et réajusté notamment à l’occasion de la confrontation de ces théories à la réalité socio-économique et d’événements majeurs tels que la grande dépression de 1929 ou l’instauration à partir de 1917 de la philosophie marxiste-léniniste.1 Ainsi, le secteur privé désigne une partie de l’économie dans laquelle l’Etat n’intervient pas ou peu. L’Etat doit donc se désengager des activités productives en vue de respecter la liberté d’expression d’opinions notamment économiques, la propriété privée des moyens de production et la libre concurrence entre les entreprises. A la différence du secteur public dans lequel l’Etat joue un rôle principal, le secteur privé est dirigé soit par un individu, soit par plusieurs associés qui se partagent la propriété de l’entreprise. A part la définition, les formes du secteur privé constituent également un point non négligeable qui mérite d’être explicité dans les concepts du secteur privé.

Instauration d’un Ministère en charge du développement du secteur privé

               Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’Etat visant à promouvoir le secteur privé à Madagascar, le MDSPP a été fondé suivant le décret 98-621 du 19 août 1998 abrogeant le décret 97-359 du 10 avril 1997. Les principales attributions du Ministère du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation sont donc de :
– créer un environnement propice au développement du secteur privé ainsi qu’à assurer le déroulement des opérations de désengagement de l’Etat dans les meilleures conditions pour toutes les parties prenantes.
– opérer le transfert des sociétés, des établissements, des organismes qui relèvent du public vers le privé.
Il est à noter ensuite que tous ces objectifs ont été fixés fondamentalement dans les différents programmes cohérents du développement de Madagascar allant du DCPE jusqu’au MAP.

Dispositif légal et règlementaire sur les zones franches industrielles

               Le régime de zone franche industrielle existe à Madagascar depuis un peu plus de dix ans actuellement. Il a été institué par la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989, à l’époque où le pays prenait un tournant radical en matière de politique économique et décidait de mettre fin à une longue période autarcique en ouvrant le pays aux investisseurs étrangers. La loi relative au Code des Investissements a été promulguée à la même époque. Dès les premières années, aucune zone franche n’avait été créée et les autorisations accordées ont concerné des entreprises franches implantées sur des terrains appartenant aux particuliers. Le texte de 1989 a été modifié et complété en conséquence par la loi n° 91-020 du 12 août 1991, ainsi qu’en d’autres points, notamment par la possibilité d’obtenir l’agrément pour une activité agro-industrielle, incluant la production agricole qui était auparavant exclue du régime et ne pouvait bénéficier que de l’agrément au titre du Code des Investissements. Les textes d’application de la loi ont été votés par le Gouvernement, constitués principalement par un décret en 1989, lequel a été complètement refondu par le décret n° 92-809 du 9 septembre 1992.Une structure interministérielle a été créée officiellement en 1994, dénommée Office du Guichet Unique (OGU), chargée d’instruire les dossiers de demande d’agrément et d’assurer le suivi des entreprises agréées. En 1997, Un Bureau Unique de Domiciliation du Régime Suspensif (BUDORS) a été mis en place pour prendre en charge le suivi de la réalisation des obligations et engagements des entreprises agréées. Quatre catégories d’entreprises peuvent obtenir l’agrément :
– Les entreprises de promotion-exploitation (E.P.E), chargées des travaux d’aménagement et de construction des zones franches, ainsi que de la gestion et de la promotion des zones qui leur sont confiées ;
– Les entreprises industrielles de transformation (E.I.T) ;
– Les entreprises de service (E.S), limitées à la production de films cinématographiques et vidéo, au traitement des données informatiques, aux essais et analyses techniques ainsi qu’à la certification de produits ;
– Les entreprises de production intensive de base (E.P.I.B), limitées au secteur de l’agriculture et à celui de l’élevage ainsi que les cultures de ressources halieutiques.
Enfin, le principe de la libéralisation de l’économie repose également sur le non intervention de l’Etat dans l’économie, ainsi, une politique de l’Etat en matière de privatisation a été mise en œuvre notamment par le Ministère en charge de la privatisation.

Production et valeur ajoutée par type d’entreprise

             D’une façon générale, le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée augmentent en fonction de la taille de l’entreprise, tandis que le taux de valeur ajoutée a diminué selon cette indication. En 2004, les grandes entreprises, qui ont représenté 0,2% du nombre total des entreprises formelles, ont réalisées 23,1% du chiffre d’affaires total et ont créé 15,5% de la valeur ajoutée totale. Ce genre d’entreprise a eu, en moyenne, 4,284 millions d’Ariary de chiffre d’affaires avec près de 40% de valeurs ajoutées. Concernant les PME/PMI, leur nombre a été évalué à 3,5% du nombre total et elles ont généré 41% de chiffre d’affaires total et 42,9% de la valeur ajoutée totale. En moyenne, une entreprise de ce genre a effectué 413 millions d’Ariary de chiffre d’affaires avec 61,5% de valeurs ajoutées. Et enfin, les micro-entreprises, malgré leur nombre élevé (96,3%), n’ont généré que 35,8% du chiffre d’affaires total et n’ont créé que 41,6% de la valeur ajoutée totale. Cependant, avec un chiffre d’affaires moyen de 13 millions d’Ariary, elles ont eu le plus important taux de valeur ajoutée qui est de 68,1%.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : APERCU GENERAL SUR LE SECTEUR PRIVE 
CHAPITRE I : CADRE D’INTERVENTION DU SECTEUR PRIVE A MADAGASCAR
1.1)- Concepts du secteur privé
1.1.1)- Définition du secteur privé
1.1.2)- Formes de secteur privé
1.1.2.1)- le secteur privé marchand
1.1.2.2)- le secteur privé non marchand
1.2)- Le secteur privé à Madagascar
1.2.1)- Contexte historique
1.2.2) – Instauration d’un Ministère en charge du développement du secteur privé
1.2.3) – Priorité du développement du secteur privé dans le contexte des différents plans cadres successifs
1.2.4)- Dispositif légal et règlementaire sur les zones franches industrielles
1.2.5)- Cadre juridique et institutionnel sur la privatisation
CHAPITRE II : CARACTERISTIQUES DU SECTEUR PRIVE MALGACHE
2.1)- Répartition des entreprises à Madagascar
2.1.1)- Répartition des entreprises par province et par forme juridique
2.1.2)- Répartition des entreprises par province et par typologie
2.1.3)-Répartition des entreprises par branche d’activité et par forme juridique
2.1.4)-Répartition par branche et par type d’entreprise
2.2)-Caractéristiques de l’emploi
2.2.1)-Emploi selon la forme juridique des entreprises
2.2.2)-Emploi selon le type des entreprises
2.2.3)-Emploi selon la branche d’activité des entreprises
2.3)-Chiffre d’Affaires et Valeur Ajoutée
2.3.1)- Production et valeur ajoutée par type d’entreprise
2.3.2)-Production et valeur ajoutée par branche d’activité
2.3.3)-Production et valeur ajoutée par forme juridique
2.4)- Capital et investissement
2.4.1)- Le capital fixe des entreprises
2.4.2)- Investissement des entreprises formelles
2.5)- Les indicateurs de performance
CHAPITRE III : OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE A MADAGASCAR
3.1)- Objectifs globaux des stratégies de réduction de la pauvreté
3.2)- Objectifs en matière d’investissement et d’exportation
3.3)- Augmentation de la compétitivité des entreprises
3.4)- Instauration de la bonne gouvernance
3.5)- Participation de toutes les composantes de la société au développement
3.6)- Développement des compétences grâce aux Avantages Comparatifs
DEUXIEME PARTIE: ETUDE ANALYTIQUE SUR LA SITUATION DU SECTEUR PRIVE A MADAGASCAR
CHAPITRE I : OPPORTUNITES POUR LES ENTREPRISES EVOLUANT A MADAGASCAR
1.1)- Facteurs de production
1.2)- Secteurs porteurs
1.2.1)- Secteur primaire
1.2.2)- Secteur industriel
1.2.3)- Secteur tertiaire
CHAPITRE II: CONTRAINTES AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
2.1)- Problème relatif au domaine judiciaire
2.1.1)- La corruption
2.1.2)- Le manque de moyens de pouvoir judiciaire
2.1.3)- Inaccessibilité à la justice
2.2)- Problème en matière fiscale et douanière
2.2.1)- Absence de politique fiscale claire et d’équité fiscale
2.2.2)- Insuffisance de mesures concrètes d’incitation à l’investissement
2.2.3)- Le problème des exonérations
2.2.4)- Le déséquilibre dû au secteur informel
2.2.5)- L’insuffisance de performance de l’Administration fiscale
2.2.6)- L’insuffisance de personnel et de matériels de l’Administration Fiscale
2.2.7)- Le manque de transparence en matière fiscale
2.2.8)- L’insuffisance de coordination
2.2.9)- Les obligations du contribuable
2.3)- Difficulté de l’accès au financement
2.3.1)- Financements bancaires
2.3.1.1)- Insuffisance de crédit à long terme
2.3.1.2)- L’absence de transparence
2.3.1.3)- Les conditions bancaires
2.3.2)- Financements non bancaires
2.4)- Difficulté de l’accès au foncier
2.4.1)- Problèmes administratifs
2.4.2)- Problèmes financiers
2.4.3)- Problèmes sociaux
2.5)- Mauvaise qualité de l’infrastructure physique
2.6)- Manque de professionnalisme chez les dirigeants
2.7)-Instabilité politique
2.8)- Le marché intérieur et à l’exportation
CHAPITRE III : STRATEGIES D’APPUI AU SECTEUR PRIVE
3.1)- Amélioration du système judiciaire
3.2)- Réforme du système fiscal et douanier pour un environnement propice aux investissements et au développement de l’entreprise
3.2.1)- Réforme en matière fiscale
3.2.1.1)- Mise en place d’un système fiscal clair
3.2.1.2)- Egalité de traitement des contribuables
3.2.1.3)- Meilleure efficience fiscale
3.2.1.4)- Renforcement de l’Administration fiscale
3.2.1.5)- Encouragement du secteur informel à s’intégrer au formel
3.2.1.6)- Encouragement des investissements locaux
3.2.2)- Réforme en matière douanière
3.3)- Diversification et multiplication des financements
3.4)- Sécurisation foncière
3.5)- Amélioration des infrastructures pour servir le développement économique
3.6)- Valorisation des compétences humaines
3.7)- Fondation d’une stabilité politique
3.8)- Développement des entreprises tournées vers le marché intérieur
3.8.1)- En ce qui concerne l’offre
3.8.2)- En ce qui concerne la demande
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE

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