Soutenance mémoire
L’histoire du foncier à Madagascar a été marquée par les grands changements politiques survenus depuis le 19ème siècle. Les procédures de sécurisation foncière existant sont l’immatriculation et le cadastre. Actuellement, le contexte foncier malgache peut être considéré comme en état de transition. Le programme gouvernemental tend vers la décentralisation de la gestion foncière et domaniale, de l’Etat vers la commune en créant le guichet foncier et, partant le certificat foncier, et en formant des agents pour exécuter le travail.
L’outil essentiel de ce guichet est le PLOF, une sorte de document en même temps de repérage et de travail résultant en principe de la superposition de l’orhophotoplan ou de l’image satellite avec le plan de repérage. Il importe de remarquer tout de suite que sa confection pose jusqu’ici de nombreux problèmes. L’image utilisée manque de précision ; il en est de même du plan de repérage.
La gestion foncière décentralisée
Les procédures d’immatriculation
Généralités
a – Historique du foncier
Avant l’occupation Française, Le régime de terres à Madagascar est basé sur les principes suivants :
– « Les grands forêts et toutes les terres libres appartiennent à l’Etat » mais sans exclusion de la population rurale pour la gestion coutumière des espaces et des ressources de leur terroir ;
– Attribution de terre à certaines catégories sociales privilégiées, à savoir les nobles des classes supérieures et les soldats vaillants ou soldats colons ;
– Droit de jouissance ou droit d’usage reconnue à la communauté rurale locale, en particulier au Fokonolona.
Vers la fin du 19è siècle, la reine RANAVALONA III a promulgué la loi locale du 9 Mars 1896 relative à l’immatriculation directe, qui a permis aux nationaux d’accéder au titre foncier par la consécration de leur droit de jouissance habituelle en droit de propriété définitive. Cette loi a été effectivement mise en œuvre par le décret d’application du 4 Février 1911, qui a assuré aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils ont sur les immeubles immatriculés par une publication sur des livres fonciers.. Un autre décret de 1897 a institué le cadastre indigène, connu actuellement sous le nom d’ « ancien cadastre ». Il a eu pour but de permettre, en déterminant les droits des autochtones, l’inventaire du patrimoine de la Colonie et la préparation du régime de l’immatriculation, dont le caractère facultatif et la procédure complexe expliquent la lenteur. Selon le décret du 25 Août 1929, promulgué le 19 Mars 1930, la publication de l’arrêté relatif à l’ouverture de l’opération de délimitation est faite au moyen d’affiches et la procédure de constatation des droits et de constitution du cadastre est obligatoire pour tous les habitants de la zone concernée. Le titre ainsi obtenu, bien que définitif, reste inaliénable et insaisissable pour une durée de 30 ans. Pour des raisons mal connues, probablement à cause de la guerre, le dit cadastre, suspendu depuis 1940, n’a pu être repris que quelques années plus tard L’accession du pays à l’indépendance a entraîné l’apparition d’une série de textes remplaçant les lois antérieures ci-dessus par de nouvelles dispositions. Ainsi, l’immatriculation directe a-t-elle laissé la place à l’immatriculation indirecte qui est instituée par la loi N°60004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national et l’ordonnance N°60-146 du 3 Octobre 1960,. . Par ailleurs, l’ordonnance N°67-O29 du 18 Décembre 1967 relative à l’immatriculation collective a permis la reprise, sous une forme améliorée, des travaux cadastraux. La procédure qui aboutit à la délivrance d’un titre foncier a permis à la consécration en droits de propriété la jouissance réelle de l’occupant malgache. Vient ensuite l’ordonnance N°74-034 du 10 Décembre 1974, qui a modifié ou remplacé certaines dispositions de l’ordonnance N°60-146 du 3 Octobre 1960 et qui a permis ainsi à la transformation des titres cadastraux en titres fonciers et l’ordonnance N°74-021 du 20 Juin 1974 portant refonte de l’ordonnance n° 62-110 du 1er octobre 1962 le transfert à l’Etat des propriétés titrées non exploitées. A partir de 1990, une nouvelle procédure appelée: Operation Domaniale Concertée (ODOC) a été mise en place par la Direction des Domaines pour répondre à plusieurs demandes simultanées d’immatriculation foncière dans une région donnée (200 à 250 hectares). Le décret N° 98-610 du 13 Août 1998 a consacré encore la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de sécurisation foncière dénommée Sécurisation Foncière Relative (SFR) appliquée seulement dans le cadre de la composante GELOSE ( Gestion Locale Sécurisée).
Mais la crise de l’immatriculation foncière n’a cessé pour autant de se faire sentir. C’est pour en diminuer l’effet qu’a été conçu alors la loi N°2003-029 du 27 Août 2003, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°60-146 du 3 Octobre 1960 et assurant le transfert de la gestion domaniale à des syndicats intercommunaux. D’après cette loi, les communes qui ont obtenu un titre de dotation sur des portions du domaine privé national de leur territoire peuvent délivrer des certificats fonciers au profit des occupants des parcelles comprises dans ces portions. Le décret N° 2003-908 du 2 Septembre 2003 est par la suite apparu ; il est suivi par l’arrêté 7542/2005 qui fixe les modalités d’application de cette loi et qui, en particulier, conçoit la création des guichets fonciers en vue de la décentralisation effective de la gestion foncière au niveau des communes. A cet effet, pour un fonctionnement normal de cette institution, la loi n°2006-031 du 24 Novembre 2006, stipulait à la collectivité de base de mettre en place un Plan Locale d’Occupation Foncière qui est un outil d’information cartographique de gestion rationnelle des terres par la collectivité décentralisée. C’est a l’aide de cet outil que le service foncier communal réalise la reconnaissance de droits de propriété sur les parcelles occupées et délivre un acte de reconnaissance de droit de propriété, appelé « certificat foncier », à l’occupant, à la suite d’une procédure suivant la loi en vigueur. Ce certificat foncier peut être transformé en titre foncier d’immatriculation auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés de la gestion du foncier.
b – Régime foncier de l’immatriculation
Le régime foncier a pour texte de base l’ordonnance N°60-146 du 3 Octobre 1960. Cette ordonnance rappelle attribution du service de la conservation foncière dans la garantie des droits du propriétaire sur les immeubles immatriculés ; introduit en particulier la possibilité d’inscrire les droits de l’acquéreur sur le titre d’immatriculation postérieurement établi au nom du vendeur et la possibilité de prescrire des droits réels immobiliers sur les propriétés immatriculées.
c – Législations domaniales
Le régime domanial à Madagascar est l’ensemble des lois et règlements qui régissent les biens de l’Etat appelé communément domaine. Ce dernier doit être administré et géré dans des formes et suivant des règles particulières. Le décret n°64-205 du 21 Mai 1964 règlemente la gestion du domaine privé national en vue de délivrance de titres fonciers.
Analyses des existants
Les formes d’occupation qui mène à la sécurisation foncière à Madagascar
En général, il existe six formes de sécurisations foncières, à savoir :
1. l’occupation paisible et continue du sol se traduisant par des mises en valeur suffisantes depuis des générations et transmise de père en fils ;
2. la convention avec un ancien prétendu « propriétaire », c’est-à-dire que deux individus se passent un acte portant l’occupation d’un terrain, le nouvel occupant voit dans cette convention tous les droits d’un véritable propriétaire ;
3. la possession d’une quittance d’impôt sur le terrain ;
4. la notoriété publique autrement dit l’occupation reconnue par les membres de la communauté locale ;
5. les vestiges d’occupation ancestrale (solam-pangady), qui est effectivement les témoins incontestables d’une occupation antérieure ;
6. l’immatriculation foncière par l’enregistrement au livre foncier des droits et charges concernant la propriété. Cet enregistrement constitue une force probante devant les juridictions ;
7. le certificat foncier.
Seule l’immatriculation foncière donne au titre foncier un caractère définitif et inattaquable, les autres formes n’ont que de simples présomptions mais illégales. A la ligne de la situation énumérée ci-dessus, il existe trois nouveaux modes de sécurisations foncières :
– la Sécurisation Foncière Relative (SFR)
– la Sécurisation Foncière Intermédiaire (SFI)
– la Sécurisation Foncière Optimale (SFO) .
• La Sécurisation Foncière Relative
La SFR est le résultat de la procédure appliquée seulement dans le cadre de la composante GELOSE. L’objectif est d’arriver à moindre coût et suivant un processus simple et rapide à faire reconnaître, d’une part, par tous les membres de la communauté l’occupation de chacun d’entre eux, et d’autre part, par les communautés voisines les limites du terroir de la communauté.
• La Sécurisation Foncière Intermédiaire
La sécurisation foncière intermédiaire c’est l’immatriculation collectif avec l’intervention du TTA.
• La Sécurisation Foncière Optimale
Une sécurité optimale est nécessaire pour que la terre puisse jouer pleinement son rôle de moyen de production et facteur de développement, en plus de ses fonctions nourricières et conservatrices de valeurs ancestrales. L’opération de sécurisation foncière optimale pourra être suivie par une procédure d’immatriculation individuelle. Cette procédure permet une transformation de SFI et SFR en SFO en présence d’une délimitation effective à l’Echelle règlementaire.
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Table des matières
INTRODUCTION
CHAP I : LA GESTION FONCIÈRE DÉCENTRALISÉE
CHAP II : LES PROCÉDURES D’IMMATRICULATION
1 – GÉNÉRALITÉS
a – Historique du foncier
b – Régime foncier de l’immatriculation
c – Législations domaniales
2 – ANALYSES DES EXISTANTS
a – Les formes d’occupation qui mène à la sécurisation foncière à Madagascar
La Sécurisation Foncière Relative
La Sécurisation Foncière Intermédiaire
La Sécurisation Foncière Optimale
b – Les procédures de reconnaissance des droits
1) Le Cadastre Indigène
2) L’immatriculation individuelle indirecte
Immatriculation individuelle
L’opération Domaniale Concertée, l’ODOC
La dotation
3) L’immatriculation collective ou nouveau cadastre
c – Les situations foncières à Madagascar
CHAP III : LA GESTION FONCIÈRE DÉCENTRALISÉE
1 – GÉNÉRALITÉS
a – Constats
b – Réforme foncière
2 – LA DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE ET DE LA GESTION DU TERRITOIRE
a – Définitions
b – Dispositif institutionnel actuel
c – Objectif de la décentralisation de la Gestion Foncière
d – Objectif de la mise en place du guichet foncier
3 – LE GUICHET FONCIER
a – Création
Cadre légal
Décision de création
Rôle
b – Fonctionnement
c – Différents types de guichets fonciers
d – Principaux acteurs de la gestion foncière décentralisée
Direction des Domaines et des Services Fonciers (DDSF)
La commune et sa compétence
La cellule de coordination du PNF
4 – LE PLAN LOCAL D’OCCUPATION FONCIÈRE
a – Contexte
b – Définitions
Définition juridique
Définition générale
Finalités et utilités du PLOF
c – Constitution du PLOF
PLOF initial
PLOF Actualisé
5 – LES PROCÉDURES DE LA GESTION FONCIÈRE DÉCENTRALISÉE
a – Procédures possibles
1) Dotation communale
2) Opération cadastrale
3) Cadastre citoyen
b – Phase préparatoire
c – Récapitulation des 3 options
d – Avantages et inconvénients des trois options
e – Valeur juridique des certificats
6 – LE CERTIFICAT FONCIER
a – Contexte
b – Reconnaissance des droits
c – Procédure de reconnaissance locale
d – Rôles des agents de guichets fonciers lors de la reconnaissance des droits
CHAP IV : L’ANALYSES CRITIQUES À LA GESTION FONCIÈRE DÉCENTRALISÉE
1 – A LA CRÉATION DU PLOF INITIAL
a – Généralités
b – Imprécision de la carte de repérage et du plan de repérage
2 – A L’ACTUALISATION DU PLOF
a – Généralité
b – Précision d’un levé par traçage paysan
3 – A LA TRANSFORMATION DU CERTIFICAT FONCIER EN TITRE FONCIER
4 – A LA RECONNAISSANCE DES DROITS
CONCLUSION
