Contribution au parasitisme en droit

Le bien-être par le programme de sécurisation des consommateurs

                 « Toutes les activités du Service de la Protection des Consommateurs sont aménagées de façon à ce que le bien-être des consommateurs qui est la première préoccupation du service soit atteint. » Qui dit bien-être dit pourtant sécurité physique. Cette dernière implique à la fois la sécurisation sur la publicité et sur les produits.25 La première implique l’interdiction et la répression « de tromperie sur la nature, l’origine, la composition, la qualité ou la quantité des marchandises. » 26 La seconde suppose la condamnation « des produits périmés, avariés, falsifiés et / ou toxiques. » 27 C’est pourquoi, non seulement un contrôle et un suivi de la consommabilité et de la conformité à l’importation sont effectués, mais en plus des agents sont envoyés sur terrain pour s’assurer de l’observation des textes en vigueur par les différentes entreprises. En effet, le contrôle des produits importés destinés à être vendus sur le territoire national est réalisé pendant que ces produits sont encore appelés des « marchandises sous douane », c’est-à dire, avant l’accomplissement des formalités douanières permettant aux produits de circuler librement dans lepays. Toute anomalie empêchant la vente desdits produits doit donc être décelée en amont. Il en est ainsi des produits périmés qui sont tout d’abord des « produits dont la date de limite de validité(DLV) ; la date limite de consommation (DLC) ; la date limite d’utilisation optimale (DLUO) sont dépassées. » Ce sont ensuite des « produits dont la date qui suit les inscriptions suivantes sur le conditionnement ou l’emballage : « à consommer de préférence avant … » ; « best before… » ; « BB… » est dépassée. » Il s’agit enfin des « produits dont la date mentionnée sur l’emballage ou le conditionnement est dépassée lorsque la signification exacte de la date comme date de production ou date de péremption n’est pas établie. » Or, les journaux nous rapportent souvent que le Ministère du commerce mène une lutte acharnée contre la présence des produits périmés sur le marché national. Ceux qui ont été découverts sont immédiatement saisis pour être détruits. Au mois de janvier de l’année 2012, c’est la commune rurale de Bongatsara qui a eu l’honneur d’être assaini de ces produits hors normes.29 Ces mesures ont jusqu’ici touché plusieurs tonnes de produits importés. Mais sont-elles rassurantes ? Est-ce qu’elles s’inscrivent réellement dans la sécurisation des consommateurs ? Toutefois, la présence des produits périmés sur les étals du marché, chez l’épicier inquiète. C’est un fait qui s’est généralisé à tel point que l’éradiquer est devenu une priorité. Les consommateurs sont aux abois. Le Ministère chargé du commerce a donc pris des mesures pour calmer la tension populaire. Désormais, des descentes inopinées sont effectuées surtout auprès des grossistes à Anosibe. Mais la sécurité appelle la santé. Outre les produits périmés et avariés, l’interdiction frappe aussi les produits falsifiés. Ces derniers s’entendent de « tout produit modifié volontairement en vue de tromper le consommateur ou de dénaturer ou d’altérer le produit. » 30 Ce dernier cas a fait couler des flots d’encre notamment avec l’histoire des bonbons enrobés d’arsenic. Au cours du mois de décembre de l’année 2010, un fait retient toute l’attention de la population malgache. Un enfant âgé de 4 ans a succombé aux effets de l’arsenic31 contenu dans des bonbons partagés discrètement par des gens mal intentionnés à Tsiroanomandidy. Rappelons les faits. Des rumeurs circulaient dans la capitale et ses alentours depuis plusieurs jours. De jeunes enfants ont été hospitalisés suite à des vomissements, à des diarrhées sanguinolentes. Il a fallu attendre la conférence de presse32 organisée par le Ministère de la santé publique pour être certain qu’il s’agissait bel et bien d’un empoisonnement à l’arsenic. Des arrestations ont eu lieu. Les autorités rappellent maintes et maintes fois qu’elles ne cessent de tout faire pour protéger la population, qu’elles veillent en premier lieu à son bien-être. Bien des mots réconfortant et rassurant pour ceux qui y croient. En effet, ces belles paroles ne sont adressées aux consommateurs que lorsque des problèmes se présentent. Et comme à l’accoutumée, l’État se fie derrière la pauvreté, le manque de moyens humains et financiers pour justifier la ponctualité de ses actes en termes de protection de la population. Pour éviter que de telles circonstances ne se reproduisent, de simples conseils sont prodigués. Contribution à l’étude du parasitisme « N’achetez des bonbons que dans des lieux sûrs », « il n’y a pas de risque pour des friandises achetées dans des épiceries »33 disait Jean de Dieu Rakotomanga, Secrétaire Général du Ministère de la santé publique. Mais qu’entend-on par «lieux sûrs » puisque l’épicier peut facilement se procurer de produits toxiques à bas prix? Cette question reste sans réponse, car la nourriture a perdu la valeur qu’elle avait du temps de nos grands-parents. Un autre problème a eu lieu à la fin du mois d’octobre 2011 lorsque de deux conservateurs interdits34, découverts dans les nouilles instantanées Indomie crée la panique. À Taïwan, ces marchandises ont été retirées de la vente. Mais dans la Grande île, pour apaiser la population et éviter des mouvements sociaux des démentis ont été opérées. Malgré la volonté et la promesse de l’État de sécuriser les consommateurs, la banalisation suivi de l’insuffisance de contrôle de la mise en circulation des produits destinés à la consommation lui empêchent d’exécuter correctement ses devoirs.

LA VENTE DE PRODUITS IMPORT ÉS

                  Les Malgaches aiment les produits importés. Il comble ses propres produits de préjugés, de critiques négatives sans apporter aucune solution de rechange. Même si des progrès ont été enregistrés, ils sont facilement influencés par les messages publicitaires étrangers qui sousentendent souvent que la culture étrangère est le modèle à suivre. Les occidentaux sont les professionnels en la matière. En effet, ces messages se basent sur des cultures populaires comme le hip-hop ou les jeux vidéos. Des cultures qui sont présentes chez nous et qui comptent d’ailleurs bon nombre de jeunes adeptes. Et puisque les jeunes occupent les cinquante pour cent (50%) de la population, ce sont des consommateurs prêts à tout pour assouvir leurs désirs. Les opérateurs dans le domaine de l’importation ont alors profité de cette situation. Au début, ils importaient des produits que nous appelons « les vraies marques ». Ils bénéficiaient en ce temps de l’estime des consommateurs exigeants, de ceux qui aiment tout simplement le luxe. Mais peu à peu, le pouvoir d’achat malgache s’est rétrogradé, d’où le recours aux produits contrefaits. Cependant qu’il s’agit de produits contrefaits ou de produits de luxe, ces opérateurs qui sont des concurrents des entreprises locales empochent des bénéfices non négligeables. Vu que la réputation se construit avec l’argent, l’activité d’importateur est une aubaine pour les parasites. La course vers la renommée oblige. Ces produits importés sont dans la majorité des cas, des produits hors normes. Ils affichent un prix aguichant, un prix stable que les entreprises locales ne pourront pas s’offrir sans engager des pertes. Plusieurs d’entre elles ont de ce fait disparu de la scène juridique. Celles qui restent en vie pointent du doigt les comportements parasitaires desdits opérateurs en invoquant la concurrence déloyale. Mais cette action reste régulièrement sans suite. Toutefois, ce sont des produits qui s’écoulent et circulent facilement sur le marché si le consommateur n’est pas réticent. Ce sont quand même des produits célèbres pour le non-respect des normes. Et c’est tout à fait naturel pour un acheteur de se poser des questions, d’hésiter avant d’entamer tout acte positif. Le laxisme des autorités et la ponctualité quant au contrôle desdits produits ne sont pas non plus une nouveauté. Il vaudrait mieux dans ce cas, éviter ces produits. Par ailleurs, elles attendent une sorte de sonnette d’alarme venant des victimes avant d’agir. Les fouilles et descentes sont de ce fait limitées. Or, les points de vente sont partout. Les produits importés sont vendus soit dans un local, soit au bord de la rue à même le sol, soit grâce au mécanisme du porte-à21 Contribution à l’étude du parasitisme porte. Des « démarcheurs » ou des commerciaux freelances sont recrutés à cet effet tandis que les « vrais » parasites se cachent, peut-être pour mieux vivre.

Les règles gouvernant les affaires malgaches

                  La recherche d’une certaine identité culturelle incite une partie des jeunes entrepreneurs malgaches à se référer aux pratiques et sagesses ancestrales. Ayant comme conseillers les proverbes et les expériences de leurs aînés, rares sont ceux qui se lancent seuls dans les affaires qu’ils appellent bizina54. Ils sont régulièrement aidés par des amis ou membres de la grande famille. Pour justifier cette position, rien de mieux que d’arguer du : mita be tsy lanin’ny mamba55 , aza manao ahy sy azy56 , velona iray trano, maty iray fasana57. C’est le reflet de l’intégration de l’esprit du mouvement socialiste de l’après-guerre et du fameux fihavanana malagasy. L’individualisme est banni au profit de l’altruisme, de la solidarité. La comparaison du monde des affaires à une rivière gorgée de caïmans est intéressante. Sans le moindre doute, il n’y a pas de place pour les faibles. Au fil des échecs, ils disparaissent ou alors sont absorbés facilement par des entreprises beaucoup plus puissantes. Certes, l’union fait la force et que la vraie force se situe dans les concentrations d’entreprises, mais cette union à la façon malgache est terrassée par le penchant pour l’informel (A) et la peur de l’inconnu (B).
A-Le penchant pour l’informel : L’organisation des salons, ateliers ou conférences pour la promotion de l’entrepreneuriat ne cesse de gagner de l’ampleur du moins dans les grandes villes comme à Antananarivo. Certains organismes encouragent les gens à quitter l’informel pour « entreprendre légalement » Une étude59 réalisée en 1986 témoignait déjà de l’existence et de la prolifération de ce qui étaient appelés à l’époque les « petits métiers urbains ». Cette expression est sûrement obtenue de la traduction littéraire de asa madinika ou « petits métiers » qui, en réalité, désigne toute activité s’opérant en dehors du cadre légal. Il s’agit par exemple de l’activité non déclarée à l’administration fiscale ou de l’exercice d’une activité illégale comme le proxénétisme ou encore l’inobservation par des entreprises légalement constituées de certaines réglementations en vigueur. C’est justement ce que Gérard Grellet entend par « secteur non-structuré ». Selon cette étude, les activités informelles sont des activités parasitaires. Nous pouvons expliquer ce phénomène. En 1986, aucun texte ne prévoyait le parasitisme à Madagascar. Étaient qualifiés de parasitisme les « petits commerces »61 de rue et les « activités de service »62 à l’instar « des activités d’intermédiaires » 63 c’est-à-dire « (les « mpanera ») » 64 ou « (rabatteurs) » 65, des « services domestiques dans les milieux urbains » 66 et « des activités relatives à la mendicité et la prostitution. » 67 Ces activités étaient jugées parasitaires non pas du fait du détournement de la clientèle d’autrui en profitant de sa notoriété ou de ses investissements, mais parce que les gens appartenant à ce secteur informel ne paient pas d’impôts comme les patentes. De nos jours encore, le secteur informel est alléchant. Il promet un brillant avenir là où l’emploi est quasiment absent. Les recettes sont beaucoup plus appétissantes loin des frais et taxes à payer lors de la création, tout au long de la vie d’une entreprise jusqu’à sa dissolution.Aucune formalité à remplir, notamment pour la constitution d’une société commerciale comme les statuts, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social et l’enregistrement auprès du RCS prévus aux Art. 7 et ss. de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales. Aucun capital minimum à souscrire, aucun régime fiscal68 à choisir. Bref, il n’y a aucune contrainte. Un mineur peut donc se lancer dans le commerce informel aux mépris des interdictions en raison de son incapacité, prévues aux Art. 2-1 et 2-2 al premier de la loi du 2 Août 1999 sur le statut du commerçant. Effectivement, l’Art. 2-1 indique que « nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce » . L’Art. 2-2dans son al premier ajoute que « le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. » Toutefois, la contrepartie n’est pas anodine. La recherche de financement est très limitée. En cas de problème de trésorerie, l’idéal est de s’adresser à des proches, à des usuriers ou à la micro-finance plutôt que de souscrire à un prêt bancaire. Les proches peuvent prêter gratuitement. C’est un atout. Les usuriers appliquent un taux d’intérêt excessif. Ce qui peut mettre en péril l’entreprise au fur et à mesure des prêts. La micro-finance tente de satisfaire tous ceux qui sont rejetés par le système financier traditionnel comme les pauvres. Ce qui est une situation favorable. Mais la banque quant à elle, établissement de crédit par excellence fait aussi des affaires. Pour cela, à part les intérêts qui peuvent aller jusqu’à vingt-trois pour-cent (23%), elle exige des garanties suffisantes pour assurer le crédit offert. Il peut s’agir d’un gage ou d’un hypothèque selon l’importance de la somme prêtée. En outre, aucune protection et aucun avantage particulier offerts par l’État ne peuvent être réclamés. Il en est ainsi de la « recherche de partenaires potentiels » 69, de la mise à disposition de « service d’accompagnement » qui sont des privilèges fournis par l’EDBM. Ce dernier est un organisme étatique chargé de faciliter et de promouvoir les investissements locaux et étrangers à Madagascar70. Pour arriver à ses fins, il conseille, oriente et protège les investissements. Par ailleurs, des sanctions administratives telle la cessation des activités commerciales entamées ainsi que des pénalités fiscales peuvent être infligées aux agents informels. Ces inconvénients ne semblent pas dissuader la génération actuelle. Lors des enquêtes effectuées dans les grandes rues de la capitale, les résultats ont montré que sur cinquante (50) personnes interpellées 38 affirment se lancer dans l’informel pour un début, douze (12) d’entre elles seulement se renseignent d’abord sur les étapes à suivre avant de créer une entreprise. Les raisons diffèrent d’un individu à l’autre. Les unes d’ordre personnel, les autres s’appuyant sur l’insécurité due aux crises sociales et politiques qui ont sévi le pays et qui risquent de devenir périodique. Mais elles s’articulent toutes autour de la pauvreté. En effet, la paupérisation des malgaches n’est pas chose nouvelle. La baisse du pouvoir d’achat entraîne la dégradation de la condition de vie humaine. D’après les données de l’INSTAT, de l’année 2002 à l’année 2008, le nombre de la population a augmenté de dix-huit pour-cent (18%)71 environ alors que le taux de chômage ne cesse de grimper. Le chômage vient du latin caumare, se reposer pendant la chaleur et du grec kauma, chaleur brûlante. C’est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, malgré sa capacité et sa volonté de travailler, est sans-emploi. La personne qui exerce un métier nécessitant des qualifications ne correspondant pas à ses études est pourtant dite en situation de chômage déguisé. Est dans ce cas chômeur, non seulement celui qui n’arrive pas à trouver un emploi, mais également celui qui occupe un emploi qui ne coïncide pas avec ses qualifications. Mais nous allons retenir la première définition puisque la majorité des personnes à Madagascar sont des chômeurs déguisés. Nombreux sont ceux qui malgré leurs diplômes deviennent, chauffeurs de taxi, employés dans des centres de call center ou « commercial » freelance. Ce phénomène qu’est le chômage s’est d’autant plus intensifié dans la capitale, destination favorite de l’exode rural, depuis la fermeture de certaines usines à cause de la crise de 2009. À vrai dire, « de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi suite à la fermeture de plusieurs entreprises des zones franches ou consécutivement à des plans sociaux auxquels durent se résoudre d’autres sociétés » quatre millions trois-cent vingt-sept mille (4 327 000) vivaient en milieu urbain tandis que onze millions six-cent cinquante-trois mille (11 653 000) en milieu rural. En 2008 par contre la population urbaine est de cinq millions sept-cent quatre-vingt-six mille (5 786 000) et la population rurale est de treize millions quatre-vingt mille (13 080 000). Cependant, dès 1995, le résultat des enquêtes réalisées par l’INSTAT et le Projet Madio révèlent que la pauvreté était déjà présente. Soixante-et-un virgule cinq pour cent (61,5%) des dépenses des ménages pauvres sont consacrés à l’alimentation, et que « les trois postes les plus importants dans la consommation des ménages sont par ordre décroissant : l’alimentation, le logement et le transport »74. À l’époque, le montant de la consommation annuelle par ménage était de quatre (4) millions de francs soit huit-cent mille Ariary (800 000 Ar) en moyenne. Et déjà l’écart entre les riches et les pauvres étaient immense puisqu’ils vivaient sept (7) fois mieux. Or, environ quatre-vingt pour-cent (80%) de la population malgache vivait et vit encore en deçà du seuil de la pauvreté jusqu’à l’heure actuelle. Les diverses crises de 2002 et de 2009 n’ont fait qu’accroître le fossé séparant les couches sociales aisées de celles miséreuses. À côté de tout ceci, l’inflation qui est une hausse généralisée de prix, ou de manière plus détaillée « une hausse générale, durable (plus de 3 mois) et cumulative des prix » aggrave encore plus la situation. De janvier 2008 à janvier 2009, le tableau des variations des prix à la consommation de l’INSTAT nous atteste que les prix ont augmenté de neuf virgule sept pourcent (9,7%). Sorti au mois de juillet de l’année 2010, les « Nouveaux Indices des Prix à la Consommation » nous annonce qu’ « entre juin 2009 et juin 2010, le taux d’inflation en glissement annuel du panier de consommation des ménages »a encore atteint les « +10,0 ». De ce fait, le « bien-être »75 soutenu par la loi depuis l’année 2005 ne semble pas produire ses effets. Il reste une utopie. D’où la recherche d’autres alternatives personnelles pour faire face au quotidien, dont fait partie le commerce informel. Pour certains, les formalités administratives restent difficiles à accomplir en dépit des efforts de l’État. En plus, les taxes se répercutent directement sur les bénéfices qui n’arrivent presque pas à boucler les fins de mois. Assurément, une entreprise se crée en quatre (4) jours, mais l’internet n’est pas à la portée de tous. Pour d’autres, les formulaires à remplir sont soit en langue française soit en langue anglaise. Ce qui est discriminatoire pour ceux qui ne comprennent que leur langue maternelle. Finalement, les entreprises formelles sont pour les riches et les étrangers qui n’occupent même pas le un cinquième de la population totale. Certes, nous critiquons sans cesse les gens qui se lancent dans le secteur informel. Nous les reprochons d’être en quelque sorte des hors la loi, mais qui est réellement le perdant dans cette affaire ? L’État qui se plaint de ses recettes fiscales et de l’absence de reconnaissance pour ses efforts dans l’harmonisation de la branche commerciale ou le citoyen lambda qui cherche chaque jour quelque chose à mettre sous la dent ?
B-La peur de l’inconnu : La peur est un phénomène normal chez l’homme. C’est un réflexe que nous avons décidé de garder au cours de notre évolution. Elle est liée au futur. Nous craignons d’être face à une situation que nous ne pourrions pas géré. À Madagascar, lorsque qu’une personne investit, elle cherche d’abord la sécurité, la certitude de réussir. Le malgache a souvent peur de se lancer dans l’inconnu, d’être face à un échec. La concrétisation de ses rêves et projets est donc souvent compromis par cette inquiétude. Le malgache préfère emprunté le chemin tracé par ses prédécesseurs, une voie qui a déjà montré son efficacité auparavant. Certes, il s’agit entre autres de profiter des efforts des autres, et donc une apparence du parasitisme, mais c’est avant tout une forme de survie. C’est la raison pour laquelle nous trouvons les uns à proximité des autres, des fonds de commerce identiques quelquefois séparé uniquement par des murs. C’est selon les spécialistes le propre d’une économie informelle.

L’imitation de la forme des produits

                   La liberté de concurrence a pour corollaire la liberté de reproduction. Une condition doit pourtant être respectée. La reproduction doit porter sur un objet tombé dans le domaine public si l’exploitant dudit objet était titulaire d’un droit exclusif. Or, ce dernier constitue un obstacle à la liberté de concurrence en elle-même étant donné que « le monopole d’exploitation reconnu au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle constitue une exception au principe de libre concurrence dont les conditions d’existence sont strictement délimitées. » De ce fait, est l’expression de l’exercice de liberté du commerce et de l’industrie, l’imitation d’un produit non protégé.80 Mais le parasite en reproduisant ce dernier ne peut certifier de sa bonne foi comme moyen de défense. Il lui est reconnu la réputation de vouloir à tout prix attirer la clientèle de son concurrent en profitant de ses efforts ou de ses investissements par le biais de la confusion. C’est cette confusion ou alors le risque de confusion ainsi que le comportement déloyal en ce que le parasite tire un profit injustifié qui sont sanctionnés ici. L’imitation porte surtout sur la forme des produits à Madagascar et ce dans n’importe quel domaine d’activité. Que ce soit l’habillement, les bijoux, les articles de décoration fabriqués à l’aide de matières premières locales, les produits alimentaires, et surtout les produits artisanaux, tout se ressemble, mis à part les quelques œuvres découlant d’une pure imagination. Seulement, une fois écoulées sur le marché, des gens mal intentionnés s’en accaparent et les reproduisent en tout anonymat. Comparée à la Chine qui lui offre un vrai foyer, nous sommes une hutte pour l’imitation. Mais une hutte en train de poser ses piliers pour devenir une maison en dure. Il ne faut pourtant pas exagérer dans un pays où les gens sont réticents par rapport au fait d’entrer dans un bureau81 pour demander les renseignements utiles à l’enregistrement d’un produit, tel que le nôtre. D’ailleurs, la jurisprudence appuie que « le simple fait de copier la prestation d’autrui ne constitue pas comme tel un acte de concurrence fautif, le principe étant qu’une prestation qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduite » Nous devons tout de même prendre en compte la « nécessité fonctionnelle » ou la « nécessité technique » issue de la référence à des normes préétablies, pour écarter la concurrence parasitaire.

L’exploitation d’un nom commercial

                       « Ny anarana tanim-boanjo » ou le nom ressemble à un champ de culture d’arachides. C’est en se basant sur ce dicton que les malgaches justifient le fait qu’ils portent le même patronyme alors qu’ils n’appartiennent pas à une seule et même famille. Dans la vie quotidienne, les risques de confusion peuvent être évités. Mais sur le plan des affaires c’est toute une autre histoire. Le nom commercial est « la dénomination sous laquelle est connue et exploitée une entreprise ou un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole appartenant à toute personne physique ou morale. » En droit malgache, le nom commercial tient une place respectable. Un nom pour chaque entreprise est la règle toujours dans le but d’éviter la confusion. C’est l’un des composants de l’individualisation d’un produit. Il fait partie des repères du consommateur. Si de par son échec ou pour tout autre prétexte une personne change le nom apposé sur des produits, elle encourt une peine d’emprisonnement et/ou une peine d’amende.87 Cependant, des précisions doivent être apportées. Le nom commercial est ici entendu dans son sens large puisqu’il englobe dans ce paragraphe le nom d’une société qui est la raison sociale ou la dénomination sociale et le nom d’un commerce appelé le nom commercial. Si le nom commercial au sens strict du termeest enregistré chez l’OMAPI, la raison sociale est enregistrée auprès du RCS. Ce n’est pas pour autant qu’elle ne bénéficie pas d’une protection. Lorsque l’utilisation d’un nom identique à celui d’un concurrent pour désigner une société crée la confusion dans l’esprit du grand public, l’action en parasitisme est en soi fondée. Quoi qu’il en soit, l’utilisation par une entreprise d’un nom commercial déjà enregistré est illicite. Elle est donc interdite sauf d’un côté en cas de bonne foi de la tierce personne,88 et d’un autre côté dans l’hypothèse où des mesures ont été prises afin de distinguer le nom commercial de celui déjà enregistré surtout en cas d’utilisation de nom patronymique ou d’un prénom.89 L’inobservation des dispositions légales conduit au paiement de dommages-intérêts et à la cessation des agissements fautifs.90 Cependant, l’usurpation d’un nom commercial n’est pas chose courante « dans la cour des grands » que ce soit pour les sociétés ou pour les fonds de commerce. Mais lorsque nous voyons les fonds implantés un peu partout dans chaque quartier populaire de la capitale, nous observons l’utilisation des mêmes noms. Il en est ainsi du nom « hotely » qui signifie hôtel en français, pour désigner une gargote. Il y a ceux qui ont pris la peine d’ajouter un autre mot à ce nom, et ceux qui exploite uniquement ledit nom pour indiquer son commerce. Il n’est pas nécessaire que le nom soit entièrement reproduit pour qu’il y ait acte de concurrence déloyale ou parasitaire. L’homonymie avec un commerçant ou un établissement suffit si l’on projette de tirer profit de cette situation. La juridiction française a eu la chance de traiter ce genre de cas à plusieurs reprises. Dans un arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Paris en date du 10 Juillet 1986, Helmut Rotschild a utilisé la marque Rotschild pour vendre ses produits de luxe. Dans ses publicités, il laissait croire aux gens que ses produits étaient parrainés par la famille aristocrate Rotschild. Ce qui était faux. Ces agissements manifestaient une volonté parasitaire consistant à s’emparer de la notoriété de ladite famille. D’où l’interdiction de l’utilisation de la marque. Helmut Rotschild aurait bien pu utiliser ses nom et prénom pour distinguer ses produits pour pouvoir bénéficier d’une certaine tolérance de la part de la justice. Mais encore dans ce cas, il ne faut pas qu’il ait fait référence à la famille Rotschild ou qu’il ait vendu ses objets en se vantant du fait qu’il appartient à ladite famille.

Table des matières

REMERCIEMENT
LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
LISTE DES PRINCIPAUX ACRONYMES UTILISÉS
RÉSUMÉ
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE – LE FONDEMENT DU PARASITISME
TITRE I – L’ÉTAT ET SES ENGAGEMENTS
CHAPITRE PREMIER – L’ÉTAT ET LA CONCURRENCE
Section I – La promotion de la concurrence à travers la compétitivité des produits
Section II – La promotion de la concurrence à travers la surveillance du marché
CHAPITRE SECOND – L’ÉTAT ET LE CONSOMMATEUR
Section I – Le bien-être du consommateur
Paragraphe 1 – Le bien-être par le programme de sécurisation des consommateurs
Paragraphe 2 – Le bien-être par la répression des fraudes et falsifications
Section II – La protection du consommateur
Paragraphe 1 – La protection du consommateur par la mise en place dune politique de normalisation
Paragraphe 2 – La protection du consommateur par le contrôle de la métrologie légale
TITRE II – L’ENTREPRISE ET LA COURSE VERS LA RENOMMÉE
CHAPITRE UNIQUE – L’ATTRACTION DE LA CLIENTÈLE D’AUTRUI
Section I- L’utilisation de la communication
Section II – La vente des produits importés
DEUXIÈME PARTIE – LA MANIFESTATION DU PARASITISME
TITRE I – L’IMITATION D’UNE ENTREPRISE CONCURRENTE
CHAPITRE PREMIER – LA RAISON D’ÊTRE DE L’IMITATION D’UNE ENTREPRISE CONCURRENTE
Section I – L’égalité de chance dans le monde malgache des affaires
Paragraphe 1 – Les règles gouvernant les affaires malgaches
A- Le penchant pour l’informel
B – La peur de l’inconnu
Paragraphe 2 – La spécificité du monde malgache des affaires
A – Le refus systématique de la perte
B – L’exigence d’une égalité de chance
Section II – La recherche du profit
CHAPITRE SECOND – LA PORTÉE DE L’IMITATION D’UNE ENTREPRISE CONCURRENTE
Section I – L’étendue de limitation
Paragraphe 1 – L’imitation déloyale des produits d’une entreprise concurrente
A – Limitation de la forme des produits
B – Limitation de la présentation extérieure des produits
Paragraphe 2 L’imitation déloyale des éléments associés à la renommée d’une entreprise concurrente
A – L’utilisation des signes attractifs de la clientèle du concurrent
1- La reprise des signes distinctifs
a – L’exploitation d’un nom commercial
b – L’exploitation d’une marque concurrente
1- La marque selon l’ordonnance de 1989
2- L’usurpation d’une marque par la reprise des mots
3 – Le parasitisme dans la commercialisation d’une marque
4- L’utilisation d’une marque comme nom de domaine
c – L’utilisation d’une enseigne
2 – L’imitation de la publicité
B – L’utilisation du savoir-faire du concurrent
Section II- Les limites de limitation
Paragraphe 1 – Les moyens à la disposition de l’imitateur
Paragraphe 2 – L’engouement du consommateur
TITRE II – L’IMITATION D’UNE ENTREPRISE NON-CONCURRENTE
CHAPITRE PREMIER – L’EXPLOITATION DE LA NOTORIÉTÉ D’UNE ENTREPRISE NON-CONCURRENTE
Section I – L’usurpation des éléments d’individualisation
Paragraphe 1 – L’accaparement d’une marque
Paragraphe 2 – L’exploitation d’une dénomination
Section II – La copie des idées publicitaires
CHAPITRE SECOND – L’EXPLOITATION DES INVESTISSEMENTS ÉCONOMIQUES D’UNE ENTREPRISE NON-CONCURRENTE
TROISIÈME PARTIE – LES SANCTIONS DU PARASITISME
TITRE I – LES POURSUITES
CHAPITRE PREMIER – LES ACTIONS INTENTÉES
Section I – L’action en parasitisme
Paragraphe 1 – Le siège de l’action en parasitisme
A – Le fondement disciplinaire
B – Le fondement s’appuyant sur la protection d’un droit opposable à tous
C – Le fondement d’ordre public économique
Paragraphe 2 – La nature de l’action en parasitisme
Section II – Les actions complémentaires
CHAPITRE SECOND – L’INTERVENTION ÉTATIQUE
Section I – Le rôle de l’Administration dans les poursuites
Section II- La procédure suivie auprès de l’Administration
Paragraphe 1 – La plainte
Paragraphe 2 – L’enquête économique
Paragraphe 3 – L’avis
TITRE II – LE PROCÈS
CHAPITRE PREMIER – LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
Section I – Les éléments importants de l’instance
Paragraphe 1 – Les exigences tenant au tribunal compétent
Paragraphe 2 – Les exigences tenant au titulaire de l’action
A – L’intérêt pour agir en matière de parasitisme
B – La qualité pour agir en matière de parasitisme
Section II – Les vérifications des conditions de recevabilité de l’action en parasitisme
Paragraphe 1 – La faute dans les relations de concurrence
A – Le caractère de la faute
B – La preuve de la faute
Paragraphe 2 – Le dommage concurrentiel
Paragraphe 3 – Le lien de causalité entre la faute et le dommage
CHAPITRE SECOND- LES SUITES DU PROCÈS
Section I – La réparation du préjudice subi
Paragraphe 1 – La détermination des sanctions
Paragraphe 2 – La mise en œuvre des sanctions
Section II – La cessation des procédés déloyaux
Section III – La place des sanctions en matière de parasitisme
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE

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