Contribution a l’élaboration de programmes types de suivi environnemental de projets miniers

Selon les axes choisis dans le Document de la Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP), le Gouvernement Malgache a décidé de faire du secteur minier un levier du développement. La variation prévisionnelle du taux de croissance du secteur est fixé à 10,0% en 2006 . En raison du potentiel minier que possède Madagascar, le Gouvernement a concentré ses efforts sur l’adoption des principaux textes réglementant le secteur minier au cours de ces dernières années. Ceci d’une part, afin de renforcer ses rôles régaliens, et d’autre part pour une meilleure gestion des ressources dans l’optique de développement durable, en conformité aux déclarations sur le Développement Durable.

Dans le cadre de la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE), le suivi environnemental constitue un élément crucial du Plan de Gestion Environnemental. Afin d’assurer la performance environnementale des mesures préconisées faces aux impacts potentiels du projet, la réalisation des programmes de suivi est exigée aux promoteurs miniers. Parallèlement à cela, les autorités environnementales doivent mettre en œuvre des actions de suivi et de contrôle pour cette réalisation. En approfondissement au sujet, la présente étude a pour thème : « Contribution à l’élaboration de programmes types de suivi environnemental de projets miniers ». Le présent mémoire a pour objectif de procéder à l’évaluation de la pratique actuelle de suivi environnemental du secteur minier et d’essayer de fournir un outil pratique aux utilisateurs, en matière de programme de suivi environnemental.

Entre autre, notre étude contribue à l’établissement du guide de suivi qui est en cours actuellement au niveau de l’Office National pour l’Environnement (ONE). La mise en place de ce guide entre dans le cadre des actions prévues selon le deuxième objectif stratégique du Programme Environnemental phase 3 (PE3), lequel consiste à « assurer la pérennisation au niveau national de la gestion des ressources naturelles et environnementales ». Ainsi, à la suite de l’adoption du décret n°2004 167 du 3 février 2004, portant modification du rôle de l’ONE, ce guide doit renforcer les outils qui sont déjà mis en place dans le cadre de la MECIE.

Politique environnementale et politique minière

Politique environnementale

La Constitution est le principal fondement légal de toutes les actions environnementales. Elle reconnaît dans son préambule et son article 39 que la protection de l’environnement est d’un intérêt général. Par ailleurs, la Charte de l’environnement Malagasy, loi 90-033 du 21 décembre 1990, fixe les grandes orientations de la Politique Nationale de l’Environnement (PNE) de Madagascar. Elle stipule qu’il est du droit de tous les citoyens et responsables de suggérer et même de prendre des mesures adéquates relatives aux activités qui peuvent porter atteinte à l’environnement, auquel le suivi est indispensable. Le Plan National d’Action Environnemental (PNAE) est la traduction opérationnelle de la politique environnementale. Le développement et la mise en œuvre de l’étude d’impacts environnementaux sont parmi les outils ayant été mis en place. Ainsi, c’est l’application de la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou décret MECIE qui préconise l’élaboration d’une Etude d’Impact Environnemental (EIE) ou Programme d’Engagement Environnemental (PrEE) avant toute implantation d’activités susceptibles d’avoir des effets dommageables sur l’environnement, à laquelle ne peut échapper l’exploitation minière.

Politique minière 

Selon la déclaration de la politique minière malgache du 14 mars 2003, le désengagement de l’Etat des activités productives doit être effectif. Ainsi, l’Etat passe du rôle d’opérateur vers le rôle de facilitateur de l’investissement privé et régulateur de l’activité minière. Concrètement, la mise en oeuvre de cette politique a permis l’actualisation de la réglementation du secteur minier, pour une meilleure adaptation aux besoins du secteur.

L’actualisation du cadre réglementaire du secteur minier, initiée par le Projet de Reformes du Secteur Minier, a entre autres contribué à la publication de l’arrêté interministériel 12032/2000 du 6/11/00 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement et de la loi n°2001-031du 8/10/02, instituant le régime spécial pour les grands investissements miniers (LGIM). Ces réformes de grande envergure forment la charpente du développement du secteur minier à travers la promotion des investissements privés. Cependant, les effets directs et concrets de ces réformes sur la croissance du secteur sont encore atténués par l’absence d’autres éléments complémentaires pour permettre l’application du cadre légal et réglementaire à tous les niveaux. Il s’ensuit que la contribution du secteur au développement économique et social du pays reste encore très faible, environ 3% du PNB . Pourtant l’objectif est d’apporter un impact palpable de la contribution du secteur minier à l’économie nationale.

Les actions stratégiques du Gouvernement pour permettre une meilleure exploitation des potentiels du pays, consistent :

(i) à améliorer la gouvernance et la transparence dans le secteur minier,
(ii) à apporter un appui aux opérateurs artisanaux, et
(iii) à promouvoir les investissements miniers privés dans tout le territoire et la gestion décentralisée des ressources minières.

Les textes réglementaires et conventions internationales

Les principaux textes qui régissent les activités d’exploitation minière sont les suivants :

La loi 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier et son décret d’application n° 2000-170 du 15 mars 2000, ce sont les textes fondamentaux dans le domaine minier. Tous deux sont le fruit de la politique minière de 1998 et du Programme de Reforme du Secteur Minier – phase I (PRSM-I). Ils définissent le régime général des permis  miniers et instituent un régime particulier pour l’orpaillage et gîtes de fossiles. Ils définissent également les obligations des permissionnaires en matière de protection de l’environnement, sécurité, hygiène et accident de travail, construction et entretien des infrastructures, les redevances minières. Ils énoncent les attributions spécifiques du Ministère, des provinces, des collectivités décentralisées, de l’agence de l’or et du Bureau des Cadastres Miniers. Ils conditionnent la délivrance des permis d’exploitation minière. 

Loi n°2001-031du 8/10/02 sur les grands investissements miniers (LGIM) et son décret d’application, établissent un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy. La LGIM donne suite aux dispositions du Code minier permettant aux titulaires de permis de bénéficier d’une garantie de stabilité. Elle fixe les conditions d’éligibilité aux investissements supérieurs à 1000 milliards de francs malagasy avec un minimum de 25% de fonds propres et de 75% de financement extérieur à l’entreprise. 

Loi n°99-021 du 19 août 1999 sur la pollution industrielle, décrit la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles liées à la MECIE, en conformité au principe « pollueur-payeur » énoncé par la Charte de l’Environnement. La gestion et le contrôle des pollutions industrielles relèvent en priorité du Ministre chargé de l’Environnement. Les autres institutions, telles que les ministères sectoriels concernés, les organismes publics et les collectivités territoriales, peuvent contribuer selon leurs compétences respectives. Cette loi évoque qu’ « il y a pollution industrielle lorsque l’environnement est altéré dans sa composition par la présence d’une substance polluante ayant comme origine une activité industrielle qui lui fait subir des modifications quantitatives et qualitatives ». Par ailleurs, elle précise que les pollutions industrielles résultent des déchets, des rejets, des émanations et des nuisances générés directement ou indirectement par des activités industrielles.

Institutions administratives 

Ministère de l’Energie et des Mines (MEM)

C’est l’entité la plus en amont dans la structure relative au secteur minier. En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions générées par la politique minière, il a pour mandat d’augmenter la contribution du secteur minier au développement du pays, tel que décrit par le décret n° 2003-102 fixant les attributions du Ministère chargé de l’Energie et des Mines et son organisation Générale.

Le Ministère participe activement à la promotion de l’application de la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement à travers la Cellule Environnementale et particulièrement à l’évaluation des études d’impacts environnementaux et au suivi des plans de gestion environnementale, conjointement avec l’ONE et le Ministère de l’environnement (article 61 de l’arrêté 12032-2000).

Ainsi, la CE est responsable de la coordination des actions environnementales résultant des attributions de son Ministère. Parmi ses rôles et attributions, elle doit veiller à la mise en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion de l’environnement et assurer le contrôle et le suivi des aspects environnementaux des activités dans le secteur minier.

Aussi, les dispositions de l’arrêté interministériel 12032-2000 portant réglementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement prévoient une prise de participation active de l’inspection minière au contrôle et suivi des PEE-PRE sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation et de réhabilitation (article 128), et au contrôle des PGEP avec appui technique de la CE. Après chaque mission, l’inspection minière doit émettre un rapport, lequel est destiné à la CE, ONE, Ministère chargé de l’Environnement et le promoteur (article 62). La mise en place du Système d’Information de Gestion de l’Environnement (SIGE) au sein de la CE facilite la méthode d’évaluation des PEE. La localisation du permis minier par rapport aux données relatives à l’environnement (zones sensibles, forêts, cours d’eau, etc…) aide énormément à la prise de décision avant l’approbation du dossier déposé par les promoteurs.

Table des matières

INTRODUCTION
ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE EN MATIERE DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITES MINIERES
CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL DU SECTEUR MINIER ET DE L’ENVIRONNEMENT
Cadre légal
Politique environnementale et politique minière
Politique environnementale
Politique minière
Les textes réglementaires et conventions internationales
Institutions administratives
Le Ministère de l’Energie et des Mines (MEM)
Le Ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts
L’Office National pour l’Environnement (ONE)
Les Autorités territoriales de proximité
EXPLOITATION MINIERES ET ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Les facteurs influençant les impacts
L’ampleur et la nature technique de l’exploitation
Les substances exploitées
La méthode d’exploitation
Les enjeux environnementaux
L’eau
Le sol
L’air
Les bruits
Le paysage
Le milieu socio-économique
Les mesures d’atténuation
Bilan de la situation actuelle de suivi environnemental de l’exécution du Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP)
Place du PGEP dans l’Etude d’Impacts Environnementaux
Le suivi de l’exécution du PGEP d’un projet minier
Suivi des projets soumis au Programme d’Engagement Environnemental
Suivi des projets soumis à L’EIE
Présentation du Cahier de Charges Environnementales
Les obligations de suivi du promoteur
Procédure de suivi au niveau de l’ONE
Les rapports de suivi par l’administration environnementale
Conclusion
PROPOSITION DE PROGRAMME TYPE DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITES MINIERES
FAIBLESSES DES PROGRAMMES DE SUIVI ACTUELS
Conception
Définition et formulation du programme de suivi
Présentation
Agencement
Procédure et application
Au niveau du promoteur
Au niveau de l’administration
EVALUATION DE LA PERFORMANCE DU SUIVI ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITES MINIERES
Exécution
Efficacité
Efficience
PROGRAMME TYPE DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL
Définition
Programme de suivi et programme de surveillance
Importance pour le secteur minier
Objectifs
Résultats attendus
Le contenu du programme de suivi environnemental
Les mesures environnementales à prendre et les indicateurs à suivre
Les objectifs du programme de suivi et les composantes visées par le programme
La description de l’étude et les outils de mise en œuvre
Description de l’étude
Outils de mise en œuvre
L’analyse des écarts
La charte des responsabilités
Le rapport de suivi
Mécanisme d’intervention
FORMULATION DE PROGRAMMES TYPES DE SUIVI
CONCLUSION

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