CONTRIBUTION A L’AMELIORATION DU PAYSAGE FISCAL

La population fiscale

   La population fiscale peut être définie comme l’ensemble des personnes taxables pouvant être des personnes physiques ou morales. Il y a diverses  terminologies qui servent à désigner les personnes soumises à l’impôt. Les termes contribuables, redevables et assujettis sont des notions qui présentent des points communs mais elles n’ont pas les mêmes significations. Même le législateur n’a pas donné une définition claire de ces notions pour désigner les personnes qui sont soumises à l’impôt. Elles ont été utilisées comme des synonymes. Ainsi, sur le plan juridique, ces termes n’ont pas de différence significative. Etymologiquement : le contribuable est celui qui doit contribuer au paiement des impositions. Du latin contribuere qui vient de tribus, us, tribu, il signifie littéralement payer par tribu, payer extraordinairement quelque somme pour les nécessités publiques. Le mot redevable est dérivé du verbe redevoir qui signifie devoir de nouveau après compte fait. Le mot assujetti, quant à lui, il vient du verbe assujétir et non pas assujettir, du latin subjicere qui veut dire soumettre. Sur le plan pratique, le terme contribuable est utilisé pour désigner les personnes morales ou physiques susceptibles de payer l’impôt, c’est-à-dire se trouvant dans le champ d’application de l’impôt. Par contre, les redevables désignent les personnes qui doivent payer l’impôt. Ils sont donc débiteurs car ils sont tenus de payer l’impôt. Il y a une constatation de créance pour les redevables, ce qui n’est pas le cas pour les contribuables car ces derniers peuvent ne pas payer l’impôt. Le terme assujetti désigne, quant à lui, une personne ciblée directement par un impôt. En matière d’impôt sur les revenus (IR), le nombre de contribuables peut être déterminé par le nombre de sociétés immatriculées au registre de commerce , des sociétés en participation , des sociétés créées de fait , des sociétés de fait et des gérants majoritaires de SARL. De ce fait, la population fiscale n’est pas seulement déterminée par le nombre des personnes qui ont fait des déclarations fiscales mais aussi par le nombre de contribuables potentiels. En effet, il y a des phénomènes qui entrent en jeu dans la participation effective de la population fiscale aux recettes fiscales. Parmi ces phénomènes, il y a l’informel, les fraudes, les évasions fiscales, les exonérations, et les déficits juridiques.

Les Taxes sur la Valeur Ajoutée

   Sont soumis à la TVA, les affaires réalisées à Madagascar par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement et d’une manière indépendante achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, minière, hôtelière, de prestation de services ou de professions libérales. Sont également soumis à la TVA : les importations quelle que soit la qualité de l’importateur ; les livraisons de biens et de services que l’assujetti à la taxe se rend lui-même et qu’il utilise pour des besoins autres que ceux nécessités par son exploitation ; les livraisons de produits extraits, prélevés ou fabriqués par l’assujetti à la taxe et qu’il utilise à son profit pour les besoins de ses diverses exploitations ; l’exécution des travaux immobiliers.

La proximité de l’Administration fiscale

   La stratégie de proximité vise avant tout à améliorer les recettes fiscales de l’Etat et des CTD. Elle répond à des enjeux financiers et budgétaires dont le principal est la contrepartie de la décentralisation qui sont les transferts de compétences et l’accroissement des charges engendrées par le processus de décentralisation. Cette proximité de l’Administration fiscale a pour outil principal la fiscalité locale qui est la principale ressource des CTD62. L’action essentielle des centres fiscaux est de mobiliser les ressources fiscales au niveau des CTD. Ces ressources sont par nature inégalement réparties et de faible montant. La proximité peut engendrer une sorte de concurrence fiscale entre deux CTD. Elle incite ainsi les décideurs politiques locaux à améliorer leur attractivité. La mise en place des centres fiscaux à travers le territoire n’est pas dictée seulement par la recherche de la rentabilité. Cette stratégie de redéploiement n’est pas la même que celle pratiquée par les entreprises, dont le principal objectif est la recherche de profit. Elle permet de promouvoir le civisme fiscal, d’assurer l’équité et la justice fiscale et d’offrir un service de proximité car il s’agit avant tout d’un service public (principe de gratuité et de libre accès). Si auparavant, l’étude de faisabilité de la mise en place d’un centre fiscal se faisait par l’évaluation de la potentialité de l’espace ciblé, actuellement d’autres facteurs entrent en considération. Les centres fiscaux sont des vecteurs de développement économique et social car ils constituent une sorte de pépinière de contribuables en intégrant le secteur informel, en professionnalisant les activités locales et en responsabilisant les différents acteurs locaux. A travers les transferts des ressources vers les CTD, les centres fiscaux renforcent l’autonomie financière de ces derniers et par récurrence leur autonomie décisionnelle. Le consentement fiscal des contribuables est renforcé car ils peuvent suivre de près l’affectation de leur contribution. Cependant, la majorité des recettes fiscales des CTD est affectée à leurs dépenses de fonctionnement et peu de CTD arrive à financer les projets d’investissement avec leurs ressources fiscales. Au niveau national, l’excédent des recettes totales par rapport aux dépenses totales des CTD est seulement de 5,86%63. Ce taux varie largement en fonction de la catégorie des communes : Antananarivo, Commune Urbaine de 1ère catégorie, Commune Urbaine de 2 ème catégorie, Commune Rurale de 1ère catégorie, Commune Rurale de 2ème catégorie. La faible présence de l’Administration fiscale a pour conséquence la faible couverture fiscale. En rapportant le nombre de services fiscaux sur tout le territoire avec la superficie de Madagascar (592 000 km²), le taux de couverture est égal à 1/6 546 km².

Le système fiscal actuel : forces et faiblesses

   Il existe plusieurs types de système fiscal mais l’Administration fiscale Malgache a choisi le système déclaratif. L’application de ce système sur notre environnement fiscal ne se fait pas sans difficultés. En effet, compte tenu d’un faible niveau de civisme fiscal, le système est devenu une source d’évasion et de fraude fiscale. Or, le bon fonctionnement du système déclaratif repose sur la bonne volonté et la sincérité du contribuable. Dans un système déclaratif, les déclarations faites par les contribuables sont présumées exactes jusqu’à preuve du contraire. Cependant, il faut remarquer que le phénomène de fraude fiscale n’est pas seulement lié à la méconnaissance des règles fiscales par les contribuables. Il résulte aussi d’une volonté délibérée du contribuable, résultant d’une analyse économique et rationnelle des conséquences des fraudes. Le système déclaratif utilisé actuellement a été adapté pour tenir compte des spécificités de notre pays. Ainsi, le système est devenu un système hybride qui utilise à la fois les techniques du système administré, du système déclaratif et du système autoliquidé.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : APPROCHE SPATIALE DE LA FISCALITE
CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PAYSAGE FISCAL
1.1. Monographie fiscale de Madagascar
1.1.1. La population fiscale
1.1.1.1. Les classifications des populations fiscales
1.1.1.2. Besoin de recensement
1.1.2. Les produits fiscaux
1.1.2.1. Les impôts d’Etat
1.1.2.2. Les impôts locaux
1.1.2.3. Affectation dans d’autres comptes
1.1.3. L’espace imposable
1.1.3.1. Les conventions fiscales internationales passées par Madagascar
1.1.3.2. Le régime de zones franches
1.1.3.3. La délocalisation des bases imposables ou prix de transfert
1.2. Analyse spatiale des recettes fiscales
1.2.1. La cartographie fiscale
1.2.2. La proximité de l’Administration fiscale
1.3. L’environnement fiscal
1.3.1. L’environnement administratif
1.3.2. L’environnement politique
1.3.3. L’environnement social, culturel et religieux
1.3.4. L’environnement économique
1.3.5. L’environnement institutionnel et juridique
1.3.6. L’environnement technologique
1.3.7. L’environnement écologique
CHAPITRE II : AMENAGEMENT FISCAL DE L’ESPACE ET DU TERRITOIRE
2.1. Le système fiscal actuel : forces et faiblesses
2.1.1. Une meilleure responsabilisation des contribuables
2.1.2. Renforcement des moyens de contrôle de l’administration fiscale
2.1.3. Réaménagement du système déclaratif
2.2. Le mécanisme d’adaptation face à l’environnement
2.2.1 Besoin de réforme structurelle du système fiscal
2.2.1.1 Objectifs de la réforme
2.2.1.2 Moyens permettant d’assurer la mise en œuvre
2.2.2 Besoin d’adaptation conjoncturelle
2.2.2.1 Fiscalité et gestion de crise
2.2.2.2 Politique fiscale à court terme (politique conjoncturelle)
2.2.3 Besoin d’adéquation aux spécificités locales
2.2.4 Vers une Nouvelle Gestion de l’Administration fiscale (NGP)
2.3. Exploration et exploitation de nouveaux gisements fiscaux
2.3.1. La potentialité fiscale du secteur minier
2.3.1.1. Problématiques et enjeux de la fiscalisation du secteur minier
2.3.1.2. Potentialité fiscale du secteur minier
2.3.2. La potentialité fiscale du secteur bancaire
2.3.2.1. Problématiques et enjeux de la fiscalisation du secteur bancaire
2.3.2.2. Analyse de la potentialité fiscale du secteur bancaire
2.3.3. La potentialité fiscale du secteur télécommunication
2.3.3.1. Problématiques et enjeux de la fiscalisation du secteur télécommunication
2.3.3.2. Potentialité fiscale du secteur télécommunication
2.3.4. La potentialité fiscale du secteur pétrolier
2.3.4.1. Problématiques et enjeux de la fiscalisation du secteur pétrolier
2.3.4.2. Potentialité fiscale du secteur pétrolier
2.3.5. Les autres secteurs d’activités à forte potentialité fiscale
DEUXIEME PARTIE : PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS POUR UN PAYSAGE FISCAL HARMONIEUX ET DURABLE
CHAPITRE III : UN PAYSAGE FISCAL PARTICIPANT AU DEVELOPPEMENT
3.1. Sécurisation des recettes fiscales
3.1.1. Une vision à long terme des recettes
3.1.1.1. La gestion des risques fiscaux
3.1.1.2. Cohérence entre la sécurisation des recettes et les autres politiques de l’Etat
3.1.2. Une fiscalité concourant à la souveraineté nationale
3.1.3. Une fiscalité favorable à la démocratie
3.1.4. Vers une fiscalité plus compétitive sur le plan régional
3.2. Augmentation du taux de pression fiscale
3.2.1. Nécessité d’accroître le taux de pression fiscale
3.2.2. Amélioration de la gestion de l’Administration fiscale
3.2.3. Assurance qualité du taux de pression fiscale
3.3. Renforcement de la fonction sociale des impôts
3.4. Renforcement du civisme fiscal
3.4.1. Une fiscalité appliquée et acceptée
3.4.2. Une fiscalité qui participe à l’organisation de l’économie
3.4.3. Une fiscalité qui favorise l’équité
3.4.4. Une fiscalité qui participe à l’élargissement de l’assiette fiscale
3.4.5. Une fiscalité qui favorise la création d’entreprises et la politique de l’emploi
3.4.6. Une Administration fiscale en bonne relation avec les contribuables
CHAPITRE IV : HARMONISATION DU PAYSAGE FISCAL
4.1. Les pistes de réformes à entreprendre
4.1.1. Renforcement de la gouvernance fiscale à Madagascar
4.1.1.1. Raffermissement de la lutte contre la corruption
4.1.1.2. Promotion de la transparence fiscale
4.1.2. Renforcement du contrôle fiscal, des mesures de répression et de sanction
4.1.2.1. Lutte contre les ventes sans factures
4.1.2.2. Limitation de l’accès aux recours gracieux
4.1.2.3. Systématisation du contrôle sur pièces
4.1.2.4. Multiplication du contrôle sur place
4.1.2.5. Renforcement des partenariats et des coopérations
4.1.3. Renforcement des moyens de l’Administration fiscale
4.1.4. Mise en place d’un système de contrôle de gestion
4.2. La nécessité de renforcer l’indépendance de l’Administration fiscale
4.2.1. Les pouvoirs de l’Administration fiscale
4.2.2. L’Administration fiscale : un outil privilégié des autorités politiques
4.2.3. Renforcement de l’indépendance de l’Administration fiscale
4.3. Les politiques d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de la politique fiscale
4.3.1. Les conditions d’élaboration d’une politique fiscale
4.3.2. Les conditions de la mise en œuvre à ne pas négliger
4.3.3. La nécessité d’évaluer les politiques fiscales
CONCLUSION
ANNEXES

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