Soutenance mémoire
Les rôles de division patrimoine de l’Etat
La division patrimoine de l’Etat est divisée en trois cellules à savoir : garages administratifs, logements administratif, transports et indemnités. Ces trois cellules accomplissent les rôles de la division patrimoine de l’Etat, entre autres elles assurent la condamnation des véhicules administratifs, la réception de véhicule neuf et l’entretien des véhicules administratifs et suivis des bâtiments administratifs. Pour la condamnation des véhicules administratifs, elle effectue le procès verbal de condamnation de véhicule, le visa du Procès Verbal (PV) de condamnation par le contrôle Financier, l’affichage de la date et lieu de la mise en vente aux en cheves ou offre de mise à prix. Ensuite elle est responsable de la réalisation du PV de vente aux fins de mutation desdits véhicules aux acquéreurs, la suppression des véhicules mises en vente aux enchères dans le logiciel de recensement. Puis elle vise l’acte à incidence financière, l’ordre de route, le bagage. La réception de véhicule neuf consiste en la réception technique suivant les caractéristiques mentionnées dans la convention ou Marché des véhicules par les Experts du garage Administratif (vérification du numéro de châssis, du moteur, du système d’éclairage, des outillages), l’établissement du PV de la commission ordinaire de recettes en 5 exemplaires, l’enregistrement des véhicules réceptionnés dans le logiciel de recensement, en attendant leur immatriculation définitive. Enfin elle assure l’entretien et réparation des véhicules et du suivi des bâtiments administratifs. Elle donne l’autorisation des chèques carburants et lubrifiants et vise le bon de commande ou délivre l’autorisation de réparation. Par ailleurs, elle est chargée de faire l’expertise de voiture administrative accidentée et le contre expertise de voiture privée en collision avec une voiture administrative. Passé le test au chauffeur fait partie de son travail.
Insuffisance de financement des investissements
Les dépenses d’investissement concernant les projets conçus et mis en œuvre par le Ministère la plupart sont financées par les bailleurs de fonds intérieurs. Le financement tient donc une place importante car les activités que le Ministère réalise dépendent de lui. Alors, faute de l’allocation de crédit d’investissement insuffisante, de nombreux projets qui auraient dû figurer dans le cadre du PIP ne peuvent être mis en œuvre. Nous constatons aussi que la plupart des projets d’investissements publics ne sont pas exécutés. Il est important de remarquer que dans l’exécution du budget, les activités au sein du Ministère sont réalisées par ordre de priorité. De plus, le budget prévisionnel des dépenses que l’on appelle « projet de budget » élaboré par les intervenants et visé par l’Autorité publique ne pourrait plus être modifié ni par les Directions ni par le Ministère.
Les responsables du contrôle budgétaire
Au sein de l’Etat, pour le bon contrôle de l’exécution budgétaire, plusieurs organes administratifs sont mise en place : l’Inspection Générale de l’Etat(IGE), L’Inspection Générale des Finances, le Contrôle Financier (FC), les Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics auxquels s’ajoute le Cour des Comptes qui est régie par des textes spécifiques. Mais l’Inspection Générale de l’Etat et le Contrôle Financier jouent un rôle très important au contrôle budgétaire. Les dispositions du projet énumèrent les principes fondamentaux communs à ces organes administratifs d’Inspection ou de contrôle et décrivent pour chacun d’eux les attributions générales tout en précisant leurs fonctions spécifiques.
L’application de la loi organique sur la loi de Finances (LOLF)
C’est une reforme en profondeur et une modernisation de la gestion publique au moyen d’une budgétisation orientée vers le résultat et d’un engagement sur des objectifs et d’une responsabilisation des gestionnaires. Elle permet de remédier aux insuffisances de l’actuel cadre juridique régulièrement rencontrées et qui en limitent l’efficacité. Notamment le budget est inscrit dans le cadre annuel et aucune évaluation précise et exhaustive, sauf exception, ne sera effectué par suite des conséquences financières dépassant le cadre du prochain. Outre, le budget tel qu’il se présente actuellement est le résultat du recensement des moyens à mettre en œuvre par chaque département Ministériel. La dépense est considérée comme un objectif final. Le cadre budgétaire, calqué sur l’organisation administrative implique des dotations par service et non pas par objectif. Tandis que le cadre de gestion est jugé rigide et peu responsabilisant, ce qui oblige les gestionnaires à dépenser les crédits afin d’éviter leur réduction à l’année suivante. Par ailleurs le contrôle d’exécution du budget est purement comptable et juridique. Le principal instrument utilisé pour mettre en œuvre la Loi Organique sur la Loi de Finances publiques ou LOLF est le budget de programme. L’application de LOLF facilite l’allocation rationnelle des ressources publiques rares à différentes actions des ministères considérées comme les plus prioritaires et assure une meilleure cohérence entre les données financières et les objectifs fixés. De plus, elle permet d’éclairer les divers intervenants donc de faciliter la négociation budgétaire, puisqu’ il met en relation les objectifs, les résultats attendus, les activités et les moyens pour les atteindre tout en donnant un éclairage nouveau aux choix économiques et sociaux et en fixant l’attention sur les points essentiels. Elle a aussi pour vocation de tenir compte du fait que la plupart des effets des actions des ministères ne sont perçus que très tardivement ; des mois, le plus souvent des années. C’est le cas des investissements, des reformes administratives. La considération de l’impact de ces actions sur une période d’une année ne permet de mettre en évidence qu’une partie des coûts et avantages attendus et cela pourrait déformer les évaluations susceptibles d’éclairer la décision. Ensuite, elle permet d’améliorer le suivi du niveau d’activité des services publics ainsi que leur impact auprès de la population. Aussi, son application rend efficace la gestion et améliore le contrôle des dépenses publiques. Car la technique du budget de programmes est fondée sur le rapprochement des moyens avec les activités (budgétisation) d’une part, les résultats attendus et les objectifs poursuivis, d’autres part, et enfin les divers impacts qu’ils permettent d’atteindre. Le budget de programme est compatible avec les soucis de gestion et de contrôle des dépenses publiques. Bref, cette loi constitue un bon instrument d’information du Parlement et plus généralement de la population.
Renforcement de la capacité de l’exécution budgétaire
Dans le but de renforcer la capacité du personnel de cet établissement public, la formation locale et la formation extérieur sont indispensable.
a)Formation locale : Premièrement une formation en informatique est nécessaire parce que c’est la base de toute utilisation de matériel informatique. Il est inutile de se procurer d’autres matériels si le personnel n’est pas capable de l’utiliser correctement. Deuxièmement, la formation sur le SIIGFP dit être programmé afin que chaque responsable puisse bénéficier de l’efficacité de ce système. C’est enfin, qu’il devrait y avoir une formation en comptabilité, surtout dans le cadre du PCG 2005 et PCOP 2006 et de l’informatisation de ces plans comptables.
b) Formation extérieur : La formation consiste aux missions d’information le personnel du SREB à l’extérieur. Le stage pratique du chef vers l’extérieur, comme en France ou au Canada pour acquérir plus d’expérience et de savoir faire par le fait où ces pays pratiquent des méthodes performantes permet d’élargir la connaissance sa connaissance et d’apporter des changements auprès de ses subordonnés. Le personnel du SREB a besoin de faire de la formation à l’extérieur. Alors pour réaliser ce projet, il faut avoir du budget suffisant. Donc, il est nécessaire d’élaborer un programme budgétaire pour ce projet.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DE LA RECHERCHE
CHAPITRE I- PRESENTATION DU SERVICE REGIONAL DE L’EXECUTION BUDGETAIRE (SREB) ITASY
Section 1 : Généralité sur le SREB
1.1- Statut juridique
1.2- Les principaux textes du cadre juridique
Section 2 : Missions et attributions
2.1- Missions
2.1.1- L’élaboration et la mise en œuvre de la politique financière de l’Etat
2.1.2- Le partage du pilotage économique
2.1.3- L’appui des autres institutions publiques
2.2- Attributions
Section3 -Organisation et fonctionnement du SREB
3.1-L’effectif du personnel
3-2- L’organigramme du SREB
3.2.1-Le fonctionnement du SREB et les rôles du personnel
a)Les rôles du chef SREB
b) Les rôles de division patrimoine de l’Etat
c) Rôles de division comptabilité
d) Rôles de division Recette et Dépense
Conclusion du premier chapitre
CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE DU BUDGET
Section 1 : Notion du budget
1.1-Définition du budget
1.2 – Les particularités du budget public
1.2.1- La structure du budget public
1.2.1.1- Les recettes publiques
a) Les recettes fiscales
b) Les recettes non fiscales
c) Les autres recettes publiques
1.2.1.2- Les dépenses publiques
a) Les dépenses courantes
b) Les dépenses d’investissement
c) Les autres dépenses
1.3. Nature du budget public
1.3.1-Le budget, acte de prévision
1.3.2-Le budget, acte d’autorisation
1 .4-Les grands principes budgétaires
1.4.1-Le principe d’unité
1.4.2-Le principe d’universalité
1.4.3-Le principe de l’unité de caisse et non affectation des recettes
1.4.4-Le principe de non affectation des recettes
1.4.5-Le principe de spécialité de crédits
1.4.6-Le principe d’annualité
1.4.7-Le principe de sincérité
Section 2 : Les opérations d’exécution du budget
2.1-Les autorités chargées de l’exécution du budget
2.1.1-Les Ordonnateurs
a) Les ordonnateurs principaux
b) Les ordonnateurs délégués
c) Les ordonnateurs secondaires
2.1.2- Les comptables publics
2.2-Le processus d’exécution du budget
2.2.1-Exécution de la dépense publique
a) La phase administrative
b) La phase comptable : le paiement
2.2.2 – Exécution de la recette publique
Conclusion du deuxième chapitre
Conclusion de la première partie
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DES PROBLEMES, DES FORCES ET FAIBLESSES, OPPORTUNITES ET MENACES
CHAPITRE I: ANALYSE DES PROBLEMES
Section 1 : Problèmes rencontrés au niveau de l’exécution budgétaire
1.1- Problèmes liés aux procédures et traitement du budget
1.1.1-Prévision budgétaire irrationnelle
1.1.2-L’augmentation des dépenses publiques
1.1.3. Complexité du processus d’engagement
1.1.4- Retard de la Fiche de Centralisation Comptable (FCC)
1.1.5- Retard d’engagement
1.1.6- Insuffisance de financement des investissements
1.1.7- Insuffisance du crédit alloué pour les investissements
1.1.8 -Déséquilibre de la répartition des dépenses
1.2 –Problèmes liés aux tâches
1.2.1 -Classement de dossiers
1.2.2 -Cumule des fonctions
1.2.3-Collecte de Crédit Sans Emploi (BCSE) difficile
Section 2- Problèmes rencontrés au niveau du contrôle de la dépense
2.1- Définition du contrôle budgétaire
2.2- Les responsables du contrôle budgétaire
2.3- Les problèmes proprement dit
2.3.1- Engagement rejeté par le CF
2.3.2- Absence du contrôle interne
CHAPITRE II : LES FORCES ET FAIBLESSES OPPORTUNITES ET MENACES
Section 1 : Les forces et faiblesses
1.1-Les forces
1.1.1-L’application de la loi organique sur la loi de Finances (LOLF)
1.1.2 – L’instauration du Contrôle Hiérarchisé des Engagements de Dépenses (CHED)
1.1.3 -L’application du Système des Informations de la Gestion des Finances Publiques (SIGFP)
1.2 – Les faiblesses
1.2.1 – Faiblesses au niveau des ressources humaines
a)Absence de motivation du personnel
b)-Insuffisance de formation
c) Budget de formation limité
1.2.2 – Faiblesses au niveau des ressources matérielles
a)- Matériel informatique insuffisant
b)- Matériel de transport non adéquat
1.2.3-structure organisationnelle incorrect
Section2 : Les opportunités et Menaces
2.1-Les opportunités
2.1.1-les coopérations avec les investisseurs
2.1.2-les aides venant de l’Etat
2.2- Les menaces
Conclusion du deuxième chapitre
Conclusion de la deuxième partie
TROISIEME PARTIE : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ET RESULTAT ATTENDUS
CHAPITRE I- SOLUTIONS PROPOSEES CONCERNANT LA GESTION DU BUDGET
Section 1-Solutions à propos de l’exécution budgétaire
1.1- Solutions liées aux procédures et traitements du budget
1.1.1-Rationalisation des prévisions d’activités
1.1.2-Minimisation des activités
1.1.3-Appropriation au changement
1.1.4-Meilleure évaluation des dépenses
1.1.5 -Equilibre répartition des dépenses
1.1.6-Allègement des procédures des traitements des dépenses
a-)Minimisation du délai d’exécution
b-) Accélération du visa la Fiche de Centralisation Comptable(FCC)
1-2 Solutions liées à la gestion des tâches
1.2.1- Amélioration du classement des dossiers
1.2.2- Séparation des tâches
1.2.3-Accélération de la collecte de BCSE
Section 2 : Mise en place du contrôle interne et d’audit externe
2.1-Le contrôle interne
2-2-Audit externe
Section 3 – Solutions retenues
3.1- L’approche par la gestion axée sur le résultat
3-2-La mise en place d’une control efficace
3.2.1- Les dispositifs de contrôle
3.2.2- Amélioration de la tenue des documents
Conclusion du premier chapitre
CHAPITRE 1I : RECOMMANDATIONS GENERALES ET RESULTATS ATTENDUS
Section1-Mesures d’atténuation des faiblesses et des menaces
1.1-Organisation de formation périodique pour le personnel
1.1.1-Motiver le personnel
1.1.2-Organisation de formation interne et externe
1.1.3-Augmenter le budget de formation
1.2 –Augmentation de matériel informatique et du transport
1.2.1- Etoffer le parc matériel informatique
1.2.2- Acquisition de nouveau matériel de transport
1.3-Adaptation à l’environnement
Section 2 : Mesures d’accompagnement des forces et opportunités
2.1-Intensification et modernisation de la gestion du budget
a)Action à court terme
b) Action à moyen terme
2.2-Renforcement de la capacité de l’exécution budgétaire
a)Formation locale
b) Formation extérieur
Section 3 -Résultats attendus et recommandations
3.1- Résultats attendus
3.1.1- Résultat financier
3.1.2- Résultat économique
3.1.3- Résultats sociaux
3.2- Recommandations
3.2.1-L’opportunité du budget
3.2.2-La moralité des prix
3.2.3-L’effectivité des services faits
Conclusion du deuxième chapitre
Conclusion de la troisième partie
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
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