Soutenance mémoire
Cadre juridique
Textes miniers
Les textes réglementaires miniers comprennent la Loi n° 99-022 portant Code minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 et son Décret d’application n° 2006-910 du 19 août 2006 et l’Arrêté Interministériel n° 12032 / 200 sur la protection de l’environnement :
❖ Loi N° 99- 022 portant Code Minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005
Le Code Minier, avec ses textes d’application, est la loi qui régit toutes les activités minières à Madagascar. Il définit entre autre les types de permis minier qui sont soumis au choix de l’opérateur selon ses possibilités techniques et financières.
Les permis miniers sont classés en :
●permis de recherche, qui confère à son titulaire dans les limites de son périmètre (maximum 25 600 carrés) et durant la période de sa validité, le droit exclusif de faire la prospection et la recherche de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles le permis a été octroyé, conformément aux engagements contenus dans le plan annexé à la demande, et dont le modèle est fixé dans le décret d’application du Code minier;
●permis d’exploitation, qui confère à son titulaire dans les limites de son périmètre (maximum 2 560 carrés) et durant la période de sa validité, le droit exclusif d’exploiter la ou les substances objet du permis, ainsi que de poursuivre la prospection et la recherche des dites substances conformément aux engagements contenus dans le plan annexé à la demande, et dont le modèle est fixé dans le décret d’application du Code minier;
●permis réservé aux petits exploitants miniers, et qui leur confère à l’intérieur du périmètre (maximum 256 carrés) qui en fait l’objet et durant sa validité, le droit exclusif d’effectuer la prospection, la recherche et l’exploitation de la ou des substances pour lesquelles le permis a été délivré, conformément aux engagements contenus dans le plan annexé à la demande, et dont le modèle est fixé dans le décret d’application du Code minier.
Chaque permis définit les obligations attachées à toute activité minière telles que la sécurité de l’exploitation, la protection de l’environnement et la possession d’une autorisation environnementale avant le commencement de tous travaux d’exploitation.
❖ Décret N° 2006 -910 fixant les conditions d’applications de la loi N°99- 022 portant Code Minier Ce Décret fixe les modalités et les Conditions d’application du Code Minier. Il définit le rôle de chaque entité, c’est à dire les obligations du permissionnaire concernant l’exploitation, la sécurité dans les mines, la transformation, les mesures de protection environne mentales et la commercialisation. Il mentionne les infractions et les pénalisations correspondantes
❖ Arrêté Interministériel N° 12032/ 2000 portant Réglementation du Secteur Minier en matière de protection de l’Environnement L’arrêté définit les obligations des opérateurs miniers pour la protection de l’Environnement, en fonction du type de permis. Il donne en annexe les directives pour établir le Plan d’Engagement Environnemental. Il donne également le Code de Bonne Conduite spécifique à chaque type de permis.
Autres textes réglementaires
❖ Décret N° 99 – 954 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements et de l’Environnement (MECIE)
Ce décret stipule que tout projet industriel ou minier est soumis à l’obtention d’une autorisation environnementale émanant de l’autorité compétente avant de commencer toute exploitation. Il est important de noter que si elle risque d’affecter une zone sensible (Voir Arrêté N° 4355/97 ci-après), l’exploitation est soumise à une Etude Environnementale, quelle que soit sa taille.
❖ Arrêté interministériel N° 4355/97 portant définition et délimitation des zones sensibles
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de l’application du décret N° 99 – 954 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement. Il a pour objet la définition et la délimitation des zones particulièrement sensibles. Une zone est dite sensibles si elle est constituée par un ou plusieurs éléments de nature biologiques, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socioéconomique caractérisée par une valeur spécifique et une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier les dits éléments et de dégrader voire détruire la dite zone. Les zones sensibles sont : les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion (lavaka, signes d’éboulements), les zones arides ou semi – arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques, archéologiques, historiques ainsi que leurs périmètres de protection.
Cadre institutionnel
Les problèmes économiques et environnementaux sont actuellement parmi les priorités du gouvernement malgache à cause des effets néfastes qui dégradent le milieu physique et socio -économique. Conscient de cet état de dégradation, plusieurs organismes aussi bien étatiques que privés s’occupent actuellement de trouver des solutions .
Ministere chargée des mines
Le Ministère chargée des Mines avec ses Directions centrales et ses Directions Interrégionales, ainsi que les organismes sous sa tutelle, s’occupent essentiellement de la gestion et du contrôle de toutes les activités minières tels que :
➨ la délivrance des permis miniers ;
➨ l’exploration ;
➨ l’exploitation ;
➨ la transformation ;
➨ la commercialisation.
La direction des mines et de l’énergie comprend quatre Services et la Cellule Environnementale.
Sous la tutelle de la direction des Mines et de la Géologie, la fonction de la cellule environnementale est l’étude et l’évaluation des dossiers environnementaux présentés par les exploitants miniers. Elle travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’environnement et de l’Office National de l’Environnement. Et elle peut donner son avis concernant les dossiers environnementaux. Directions des mines et de l’énergie est chargée, en collaboration avec les Directions Inter-Régionales du ministère qui sont réparties dans les six Provinces, du suivi, du contrôle et de l’inspection de toutes les activités minières au niveau de chaque Province.
Bureau du cadastre Minier de Madagascar
Le Bureau du Cadastre Minier comprend un Bureau Central et des bureaux provinciaux et s’occupent de la gestion des Permis miniers tels que :
✦ la réception des dossiers de demande ;
✦ l’étude des dossiers ;
✦ la préparation des divers arrêtés d’octroi, de renouvellement, de transfert, de cession, et d’annulation des permis miniers ;
✦ et l’archivage.
Ils sont également chargés de percevoir les frais d’administration annuels des permissionnaires, ainsi que la redevance minière.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CONTEXTE GENERAL DES ACTIVITES MINIERS
Chapitre I : Cadre juridique et institutionnel
I.1. Cadre juridique
I.2.Cadre institutionnel
Chapitre II : Généralités sur l’exploitation minière
II.1. Etapes de l’exploitation minière
II.2.Comparison entre exploitation minière artisanale et industrielle
Chapitre III: Présentation de la zone d’études
III.1.Localisation géographique
III.2.Contexte géologiques
III.4.Hydrographie
PARTIE II : IMPACTS DES EXPLOITATIONS A ANTSAPAGNA
Chapitre IV : Etat d’Antsapagna avant l’exploitation
IV.1.Milieu Social
IV.2.Milieu économique
Chapitre V : L’exploitation artisanale de saphir
V.1.Historique de l’exploitation de saphir et sa caractéristique actuelle
V.2.Méthodes d’exploitation
V.3. Traitement des minerais
Chapitre VI : Identification des impacts
VI.1.Impacts sociaux économiques
VI.2. Impacts environnementaux
PARTIE III : MESURES DE MINIMISATION ET D’ATTENUATION DES IMPACTS
Chapitre VII : Formalisation des activités à Antsapagna
Chapitre VIII. Suggestions pour améliorer l’exploitation
VIII.1.Organisation de site d’exploitation
VIII.2.Ameliorations
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
WEBOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES
ANNEXES
