Contexte de l’étude sur les interventions des collectivités territoriales envers l’habitat privé

PRESENTATION DE L’ETUDE

Cadre de l’étude

L’Etat, dans le cadre de sa politique en faveur du logement, a mis en place une politique ambitieuse. Les outils et les financements mis à disposition des différents bénéficiaires (collectivités locales et particuliers) sont nombreux. En complément de ces outils et financements, les collectivités territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) et d’autres partenaires, participent de plus en plus activement à l’élaboration de la politique de l’habitat dans le cadre de projets de territoire concertés et partagés. Concernant l’habitat privé, les aides pour acquérir, construire ou améliorer un logement se sont multipliées. Aux aides nationales, sont venues s’ajouter celles des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux, des communes et des EPCI. Avec la montée en puissance des prises de délégations de la compétence habitat par les Conseils Généraux, Communautés d’agglomérations et autres Communautés de communes, avec la mise en oeuvre du volet “logement’ du Plan de Cohésion Sociale, de nouvelles politiques de l’habitat émergent, se forgent.

Objectifs de l’étude

Cette étude a pour ambition d’analyser les interventions des collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes et EPCI) française (hors DOM et TOM) en matière d’habitat privé. À l’heure des premières signatures de délégation de compétences des aides à la pierre, alors que le Plan de Cohésion Sociale, notamment dans son programme 13, tente de mobiliser le parc locatif privé, il est en effet intéressant d’étudier les actions déjà mises en places par les collectivités locales pour développer et améliorer leurs parcs de logements privés. Bien que le logement reste de la compétence de l’Etat, la plupart des régions et départements mais également certains EPCI et certaines communes accordent en effet des aides aux particuliers pour leur logement.

Cette étude tentera d’observer et de comprendre ces actions. Elle cherchera à caractériser les interventions selon
➤ Les domaines d’intervention (accession à la propriété, amélioration de l’habitat, développement de l’offre locative, lutte contre la vacance, etc.)
➤ Les bénéficiaires de ces aides (propriétaires occupants, bailleurs, accédants, locataires)
➤ Les publics visés (personnes défavorisées, personnes âgées et handicapées, jeunes, agriculteurs, etc.) .

Nous nous attacherons également à établir les grandes lignes communes des différentes collectivités territoriales :quelles sont les caractéristiques de l’action régionale en faveur de l’habitat privé ? vers quelles politiques s’orientent les départements ? etc. Cette analyse permettra par la suite de suivre l’évolution des interventions et de déceler de nouvelles politiques.

Ce rapport présente également une analyse comparative entre les différentes structures d’un même échelon. Sans qualifier les « bons » ou les « mauvais » élèves, nous tenterons de dégager les différences et points communs, s’ils existent, entre les différentes régions et les différents départements. En effet, il paraît probable que les départements « urbains » n’interviennent ni de la même manière ni envers les mêmes publics que les départements « ruraux ». Cette étape permettra par exemple de comprendre comment certaines collectivités se mobilisent en faveur de l’accueil de nouvelles populations.

Méthodologie

Cette étude est basée en grande partie sur l’analyse de la base de données des aides à l’habitat privé réalisée par la Fédération Nationale Habitat & Développement (FNH&D) qui contient plus de 900 fiches. Par l’utilisation de requêtes informatiques, il a été possible de faire des rapprochements et des regroupements des aides qui ont permis d’étudier les différentes interventions des collectivités territoriales.

Ponctuellement et afin de vérifier ou d’approfondir les informations contenues dans la base, il a été nécessaire de visiter différents sites Internet tels que celui de l’Assemblée des Départements de France (ADF), de l’Association des Régions de France (ARF) ou encore de l’Association Des Communautés de France (ADCF) mais égarement ceux des différents conseils. Par ailleurs, l’étude s’appuie sur une étude de ‘Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) » La politique du logement des départements français : Etat des lieux et perspectives ». Durant le deuxième semestre 2004, l’ANIL a mené pour l’Association des Départements de France (ADF) une enquête sur la politique du logement départementale à laquelle 3/4 des Conseils Généraux ont répondu. Cette étude dresse un bilan des projets et des politiques entrepris en matière de politique de l’habitat départementale tant rétrospectif que prospectifs. Le travail de l’ANIL ne porte que sur l’intervention des conseils généraux, néanmoins cette approche n’est pas réductive car les départements sont pour l’instant les principaux pourvoyeurs d’aides à l’habitat. Bien que la compétence « habitat » n’apparaisse ni dans les conseils régionaux ni dans les conseils généraux, ces derniers aux vues de leurs politiques d’actions sociales sont plus investis dans le logement, notamment le logement privé. De plus, depuis l’été 2004, les départements peuvent signer une convention de délégation de compétence des aides à la pierre.

PRESENTATION DE LA BASE DE DONNEES 

Historique de la base de données

Paradoxalement, la multiplication des aides, favorable aux projets immobiliers des particuliers, rend l’accès à l’information et le montage de projets plus complexes. C’est pour remédier à cela que la Fédération Nationale Habitat & Développement (FNH&D) a entrepris de collecter, traiter et mettre en ligne l’essentiel des aides existantes envers l’habitat privé. Ce travail a été soutenu par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et le Ministère du Logement. La création de cette base a été entreprise en mars 2002 avec ‘ANIL alors qu’aucun guide ne présentait ces dispositifs complémentaires de façon exhaustive. À l’époque, les chargés de cette mission ont tout de même constaté que les sites traitant de l’amélioration de l’habitat se multipliaient. Si la plupart des sites, aujourd’hui encore, offrent des informations juridiques et financières, peu s’avèrent complets. Les internautes devant parfois s’acquitter de 2 ou 3 euros pour obtenir l’ensemble des informations concernant les aides les intéressant. Aussi, depuis 2003, chacun peut accéder gratuitement à l’ensemble des aides à l’habitat en allant sur les sites www.anah.fr ou www.habitatdeveloppement.fr. Le succès de ce concept est au rendez-vous, avec une multiplication par quatre de la fréquentation du site de la FNH&D.

Fonctionnement de la base

PRINCIPES
Objet de la base
Répertorier les aides à l’amélioration, à l’accession et à la construction délivrées aux propriétaires privés, y compris les aides à l’investissement locatif privé. Les bénéficiaires peuvent être des accédants à la propriété, des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs.

Collectivités locales et autres structures concernées
Région, Département et communes principales, ainsi que les principaux EPCI et pays. Concernant les aides des communes, des EPCI et des pays, les aides recensées seront limitées aux interventions significatives en termes de montant et de type d’aides.

Nature des aides concernées
➤ Aides et prêts à l’accession
➤ Aides et prêts en faveur de ‘investissement locatif privé
➤ Aides et prêts à l’amélioration aux propriétaires occupants
➤ Aides à des populations spécifiques : accessibilité et adaptation de logements pour les personnes handicapées, aides aux retraités, aux jeunes, aux agriculteurs…
➤ Aides thématiques liées à des travaux très spécifiques, par exemple le saturnisme
➤ Aides spécifiques « amélioration de l’habitat et économies d’énergie »

ÉVOLUTION DE LA BASE

Les politiques de l’habitat des collectivités territoriales évoluent. Pour proposer une information actualisée et fiable au public, il y a donc nécessité d’une actualisation permanente. La mise à jour de la base s’effectue en deux temps une actualisation partielle continue et une actualisation totale annuelle.

Actualisation en continue
Une veille juridique et technique permet d’être informé des grandes modifications et de la mise en place de nouvelles interventions. Par exemple, en ce qui concerne les aides pour le développement de l’énergie solaire dans l’habitat privé, de nombreuses revues de presse spécialisées relatent en continu l’apparition ou l’augmentation des subventions régionales, départementales et même communales. D’autre part, un lien sur le site Internet de la FNH&D permet d’informer la Fédération en cas de modification, de suppression ou de création de nouvelles interventions. Ce service est largement utilisé par les internautes et permet d’actualiser les données, après vérification de la fiabilité de l’information.

Actualisation annuelle
Une fois par an, une enquête d’actualisation est envoyée à l’ensemble des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux. Cet envoi informe, d’une part, les collectivités sur le contenu général de la base et sur les données les concernant. D’autre part, il sollicite leurs services pour mettre à jour ces informations.

Cette sollicitation est également envoyée à l’ensemble des structures membres du réseau Habitat & Développement qui sont chargées de faire remonter les informations concernant les aides communales et intercommunales à la Fédération. Cette participation du Réseau H&D permet également de croiser les informations concernant les aides régionales et départementales.

Table des matières

INTRODUCTION
I) CONTEXTE DE L’ÉTUDE SUR LES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ENVERS L’HABITAT PRIVÉ
A) PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE
B) PRÉSENTATION DE LA BASE DE DONNÉES
II) ANALYSE GÉNÉRALE DES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ENVERS L’HABITAT PRIVÉ
A) CONTEXTE POLITIQUE NATIONAL
B) TYPOLOGIE SOCIO— ÉCONOMIQUE DES DÉPARTEMENTS ÉTABLIE PAR L’INSEE
C) CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS EN FAVEUR DE L’HABITAT PRIVÉ
III) CARACTÉRISTIQUES DES INTERVENTIONS ENVERS L’HABITAT PRIVÉ DE CHAQUE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
A) INTERVENTIONS COMMUNALES
B) INTERVENTIONS INTERCOMMUNALES
C) INTERVENTIONS DES CONSEILS RÉGIONAUX
D) INTERVENTIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX
CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
TABLES DES ILLUSTRATIONS
TABLE DES MATIÈRES
ANNEXES

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