Conséquences de la mise en ligne d’une base de données en terme de droit de l’information

SERIER LES PROBLEMES

Contexte de départ et mise en situation

A ce niveau du stage, il s’agit donc de rechercher efficacement les informations nécessaires sur les dispositifs légaux afm d’identifier les contraintes liées à la mise en ligne d’une base de données.
L’expression même du besoin d’information recèle une difficulté et ce besoin peut être compliqué à définir, surtout dans ce cas de figure précis où, en l’occurrence, je n’ai quasiment aucune connaissance du domaine de recherche. Le besoin d’information n’est pas une manifestation physiologique caractérisée, c’est plutôt une attitude mentale d’attente, voire d’espérance de la rencontre avec la pensée d’un autre, qui répondrait à la question qu’on n’a pas su se poser (Osmont, 1995f
Comme tout autre problème à résoudre, il faut que celui-ci soit posé, et c’est une difficulté décisive à surmonter : la bonne résolution d’un problème peut dépendre davantage de la façon dont on l’a posé que des stratégies adoptées pour y parvenir.
Ainsi l’importance de l’élaboration d’une signification claire des tâches à réaliser a été mise à jour, un travail d’interprétation du sujet doit donc être fait afin de s’approprier la mission, cet exercice peut dès lors être apparenté en quelque sorte aux « fondations » de la mission.
Contexte de départ :
Les documentalistes du centre de ressources du CERFEP ont pris conscience de 1′ importance de la mise en ligne de la base de données (ce qui a été vu précédemment dans la partie 1.2 concernant les objectifs et la raison d’être du stage). Par ailleurs, elles sont également conscientes qu’il y a certainement des lois à respecter en terme de droit de l’information tout en en ayant une conception très abstraite, diffuse : il est question de «problème de responsabilités du fournisseur d’information, de droits d’auteur, de liens hypertextes … »
Il y a ainsi constatation au sein du service que des connaissances en terme de dispositions juridiques sont indispensables avant une mise en ligne, mais la complexité du domaine fait que les incertitudes sur le sujet restent palpables.
Le fait déclencheur de ce projet de recherche provient donc de la nécessité de la mise en ligne d’une base de données, qui a pour conséquence la naissance d’un questionnement des documentalistes au sujet des lois en vigueur à respecter.
De ce contexte de départ découle une mise en situation qui va permettre de cerner au mieux le sujet afin d’essayer de rendre lisibles, donc simples les faits.
Mise en situation :
Il s’agit donc ici de me mettre dans la position même d’un(e) documentaliste voulant mettre en ligne la base de données de son centre de ressources et qui se pose des questions sur les dispositions juridiques à respecter afin de s’éviter toute inquiétude.

Une connaissance indispensable du domaine législatif

La construction progressive du cadre juridique de la société de l’information n’est pas sans conséquences pour les professionnels de l’information-documentation.
L’environnement numérique, qui offre de multiples opportunités pour les usagers et les producteurs d’informations, implique en retour une attention et une responsabilité accrues.
En effet, les aspects juridiques de l’information sont désormais omniprésents. L’ère numérique offre des opportunités certaines mais elle est également à 1′ origine de motifs d’inquiétude en matière de législation dans le sens où les questions juridiques sont de plus en plus prégnantes dans les pratiques des professionnels de la documentation: bien que peu touchés par des mises en cause d’un point de vue légal, les professionnels du secteur de l’information doivent rester vigilants quant au domaine de la responsabilité.
Il est vrai que le (la) documentaliste, dans son action quotidienne, se doit de respecter une certaine éthique professionnelle et personnelle : ses droits et ses devoirs s’exercent à l’égard de l’utilisateur, de l’employeur, de l’information et de la profession dans son ensemble. Il (elle) ne peut donc se risquer de fournir une information (même partiellement) fausse, malgré les difficultés qu’il (elle) peut rencontrer, liées à la multiplicité des sources d’information, à leur difficulté d’accès et de contrôle …
De plus, sans même qu’il soit question de professionnalisme et d’éthique, un (une) documentaliste travaillant en entreprise et qui a commis une faute en raison d’une méconnaissance législative, peut voir son entreprise poursuivie. Le travail quotidien du documentaliste ne subirait peut être pas de modifications sensibles, mais sa réputation et celle du service seraient entachées. La direction peut même décider un licenciement si l’affaire est grave.

Choix d’une méthodologie

Au départ, j’ai fait le choix délibéré de n’utiliser aucun modèle connu de recherche d’information dans le sens où aucun ne me semblait complètement applicable dans ce contexte de connaissance quasi inexistante du domaine de recherche qu’est le droit de 1′ information.
Il me paraissait difficile d’observer précisément des étapes préétablies, notamment celles émanant du célèbre modèle américain « Big 6 Skills » de Michael Einsenberg et Robert Berkowitz qui date de 1986. Il y est question de définir la tâche (étape 1) puis des stratégies de recherche d’information (2) ; localiser et trouver l’information (3) ;utiliser l’information (4) ; synthétiser (5), et enfin évaluer l’efficience puis l’efficacité de la recherche (6). Ces différentes phases peuvent, il me semble, intervenir dans un autre ordre ou même simultanément et me paraissaient peu évidentes à respecter.
C’est pourquoi j’ai préféré me référer à mon propre système cognitif qui, après coup, s’est pourtant révélé être assez proche du modèle de Carol Kulthau. En effet, pour Carol Kulthau, une recherche démarre dans l’incertitude, et l’apprenant éprouve une certaine appréhension. Au cours de la recherche, vont se succéder chez lui des sentiments d’anxiété, de doute, puis de soulagement et de confiance. L’usage de 1′ information est donc censé induire des changements émotionnels aussi bien que des changements dans les représentations.
Cette interprétation de la recherche reflète, il est vrai, assez brillamment ma position et mes impressions au cours de ce projet.
Ainsi, ma méthodologie de recherche, qui me paraissait a priori assez décousue et déstructurée en comparaison avec celle d’Eisenberg et Berkowitz par exemple, semble finalement assez proche de celle énoncée par C.Kulthau. Les étapes qui caractérisent son modèle rendent relativement bien compte de mon propre cheminement de recherche, même si elles n’ont pas été respectées à la lettre.

CADRE JURIDIQUE : LES LOIS A RESPECTER

Détermination d’un cadre général

Avant de traiter concrètement les difficultés éventuelles d’ordre juridique relatives à la mise en ligne de la base de données documentaires du CERFEP de la CRAM, il paraît important de prendre connaissance des différentes législations en vigueur susceptibles de devoir être respectées dans le cadre de cette mission. Faire un« état des lieux » des types de problèmes qui vont peut être se poser est donc indispensable : il s’agit de déterminer un cadre juridique, distinguer et ordonner les obstacles probables qu’une entreprise doit considérer avant une mise en ligne.
Les objectifs de l’établissement de ce cadre juridique sont donc le rappel des principales règles juridiques pour la base de données ainsi que l’identification des dispositions juridiques à respecter pour la mise en ligne.
La base de données fait partie des documents électroniques avec les CD-rom, sites, logiciels … Elle bénéficie donc au même titre que les autres documents électroniques de formes de protection diverses, par le droit d’auteur, mais aussi par les droits voisins du droit d’auteur, par le droit de la propriété intellectuelle, par le droit civil, le droit pénal. ..
La base de données connaît également un contexte nouveau, à savoir une frontière floue de la notion de document, de la notion d’auteur, mais aussi un caractère international qui fait naître de nouveaux problèmes.
Il est erroné de penser qu’il y ait un vide juridique en ce qui concerne la base de données, il existe au contraire une spécificité et c’est en cela qu’une adaptation s’impose.
Ainsi, le droit applicable relatif à la base de données est composé essentiellement du droit de la propriété intellectuelle, celui ci comporte le droit de la propriété littéraire et artistique (composé lui même du droit d’auteur et des droits voisins) et le droit de la propriété industrielle ; il existe également une loi transposant les directives européennes : la loi sur les bases de données.
La propriété littéraire et artistique fait donc partie du droit de la propriété intellectuelle, elle met l’accent sur les créateurs des œuvres, en partant du principe qu’une œuvre c’est: une création de l’esprit, original, et une création de forme (c’est-à-dire qui comporte un support). Il n’existe aucune formalité de dépôt pour une œuvre, et les idées sont de libre parcours.
Quant au créateur d’une œuvre, il s’agit de l’auteur, qui est généralement une personne physique, et plus rarement une personne morale (c’est le cas des logiciels créés par des salariés). Cependant, il arrive de plus en plus souvent d’être face à des œuvres complexes concernant le droit d’auteur, à savoir des œuvres collectives (où la personne morale qui a eu l’idée est titulaire du droit d’auteur), ou des œuvres de collaboration (où chaque auteur a le même statut et les mêmes droits).
Il existe deux catégories du droit des auteurs : des droits patrimoniaux cessibles (le droit de reproduction et le droit de représentation), droits indépendants du support matériel et qui durent 70 ans après la mort de 1′ auteur ; et des droits moraux incessibles et perpétuels dont le droit de paternité, le droit à l’intégrité de l’œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir. Toute contrefaçon de l’œuvre de l’auteur est dès lors passible de sanctions civiles et pénales.
Les droits voisins correspondent à la deuxième catégorie du droit de la propriété littéraire et artistique. Ils sont fondés sur une loi du 3 juillet 1985 protégeant : les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle. La durée de cette protection est de 50 ans à partir de la première diffusion ou de la fixation du support et il existe deux licences légales pour la diffusion d’œuvres sonores et pour la copie privée.
Le droit de la propriété littéraire et artistique est une « partie » importante du droit de la propriété intellectuelle mais il existe également un droit de la propriété industrielle. La propriété industrielle concerne les créations techniques, ornementales et les signes distinctifs (notamment la marque, élément prépondérant pour une entreprise). La propriété industrielle nécessite une formalité de dépôt, ainsi qu’un titre officiel de propriété pendant une durée définie et sur un territoire déterminé.
Enfin, la base de données est soumise à une loi transposant les directives européennes: la loi sur les bases de données de 1998. Il s’agit d’une protection à plusieurs niveaux concernant les œuvres (le contenu), le choix des données et leur structure, et 1′ investissement.
Ainsi, il va être question dans le cadre de cette mission de connaître les lois à respecter dans les domaines de la propriété intellectuelle mettant 1′ accent sur les créateurs des œuvres, à savoir la propriété littéraire et artistique, et de la propriété industrielle.

Les lois à respecter dans le domaine de la propriété intellectuelle

La propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur

Le droit d’auteur est un droit territorial qui prend différentes formes selon les pays.
C’est donc le droit d’auteur français qui sera appliqué en France. Celui-ci est inscrit dans la politique culturelle française et demande à être de plus en plus respecté, dans une société de plus en plus façonnée par les nouvelles technologies de l’information risquant d’asservir les biens culturels dans une logique mercantile.
Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.lll-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : «l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial».
Ainsi les principales caractéristiques de la protection sont que la loi française confère aux auteurs deux catégories de prérogatives : les unes à caractère personnel (droit moral de l’auteur), les autres à caractère économique (droit patrimonial de l’auteur). Les prérogatives du droit moral permettent surtout à l’auteur de défendre son nom et son œuvre contre les dénaturations. Le droit moral dont bénéficie 1′ auteur est particulièrement fort en droit français : il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; après la mort de l’auteur, il est exercé par ses héritiers ou légataires.
Quant au droit patrimonial, il permet à l’auteur d’exploiter son œuvre et d’en tirer profit, il comprend deux attributs : le droit de reproduction et le droit de représentation. Ces droits patrimoniaux sont librement cessibles (par exemple à un éditeur) et durent 70 ans après la mort de l’auteur; au delà de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et leur utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur. L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité: l’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre.

Le droit des personnes : protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet

La diffusion d’informations sur Internet peut être soumise à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, dès lors que des données nominatives sont traitées, c’est-à-dire stockées, gérées et communiquées via le réseau. (Les informations sont réputées nominatives lorsqu’elles permettent « sous quelque forme que ce soit , directement ou non, 1  ‘identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou morale»).
Le traitement de l’information doit s’opérer dans le respect du droit des personnes.
L’individu doit être protégé contre tout mode d’exploitation d’informations le concernant susceptible de le nuire, de même qu’il ne saurait nuire à autrui par la diffusion de certains messages. Nombre de textes concourent à cette protection, en droit civil comme en droit pénal.
En ce qui concerne les données et les informations relatives aux personnes physiques qui font en principe partie de leur vie privée, leur utilisation ou leur divulgation publique peut constituer une atteinte à la vie privée sanctionnée par l’article 9 du Code Civil. Cet article dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée». Il s’agit d’un droit qui peut être revendiqué par tous. « Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à la vie privée est également garanti par l’article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. La constitution de fichiers d’adresses d’Internet, ou la constitution de fichiers contenant des données personnelles tombe donc indiscutablement en France sous le coup de la loi «Informatique et Liberté». Cette loi du 6 janvier 1978, modifiée à plusieurs reprises depuis, a été complétée aujourd’hui sur le plan européen par la directive 95/46 du 26 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données de caractère personnel, c’est-à-dire les fichiers d’adresses d’Internet, et plus particulièrement ceux établis en tenant compte de certains goûts ou des habitudes des internautes.

Quelques incohérences

Le fait de mener ces observations sur CINDOC dans le but premier d’en déterminer les différentes fonctionnalités ainsi que le contenu exact a également permis de mettre le doigt sur certaines lacunes, voire certaines incohérences.
En effet, concernant les fonctionnalités proposées, il arrive que 1′ appellation des champs ne soit pas extrêmement explicite et peu claire pour une utilisation optimale : c’est le cas par exemple du champ « NOMAUTC » qui se réfère aux noms des auteurs d’ouvrages collectifs ou encore de celui intitulé« MCSPEC » employé pour les mots clés spécifiques. Les noms actuels des champs de la base de données s’adressent à un utilisateur averti et peuvent paraître quelque peu inadaptés pour la future mise en ligne.
Un butinage dans la plupart des fiches descriptives présentes dans la base a par ailleurs permis de constater qu’il existait de multiples fiches où ne figuraient aucune mention de responsabilité, à savoir ni le nom de l’auteur ou même celui de l’éditeur. C’est notamment le cas de nombreuses fiches concernant les ouvrages publiés par un organisme qui ne contiennent nullement le nom de l’auteur. Or on a pu prendre conscience lors de 1′ établissement du cadre juridique qu’en vertu du droit de paternité conféré à l’auteur, la mention de la source est devenue obligatoire et, dans le cas contraire, le fournisseur d’information (en occurrence la CRAMNP) pourrait s’exposer à des sanctions. On remarque également que les notices présentant des textes issus d’Internet ne contiennent pas toujours l’adresse d’origine d’où proviennent ces documents.
Enfin, les observations menées sur la base de données m’amènent à prendre en considération le choix du nom des support référencés qui peut paraître peu pertinent car répétitif ou inadéquat. En effet, au moment du stage, en effectuant une recherche dans le champ « TYPEDOC », on pouvait dès lors se trouver face à des références de documents indexés dans «manuel» ou dans «livre». La conséquence directe de cette remarque fut la suppression du type de document « manuel » pendant la durée du stage.
En dernier lieu, cet « examen » de la base de données, et notamment du champ «résumé», est à l’origine de nouvelles interrogations sur le droit de l’information, à savoir si les différents éléments qui composent CINDOC respectent tous la législation en vigueur, d’où la nécessité de se poser des questions sur la façon de respecter les lois en vigueur afin d’éviter tout problème juridique.

CONCLUSION

Les aspects juridiques de l’information sont désormais omniprésents. L’ère numérique offre des opportunités certaines mais elle est également à 1′ origine de motifs d’inquiétude en matière de législation dans le sens où les questions juridiques sont de plus en plus prégnantes dans les pratiques des professionnels de la documentation : bien que peu touchés par des mises en cause d’un point de vue légal, les professionnels du secteur de l’information doivent rester vigilants quant au domaine de la responsabilité.
Au terme du stage, les inquiétudes de ce service de documentation, confronté à des problèmes de droit et démuni face à ce domaine, n’ont plus de réel fondement : les conséquences de la mise en ligne de leur base de données en terme de droit de l’information sont en réalité minimes car elles concernent essentiellement une base de données bibliographique, ce qui entraîne peu de dispositions juridiques à respecter.
Par ailleurs, l’élaboration d’un cadre juridique pour résoudre la problématique que posait cette mission va permettre à ce service d’être au fait, en partie, sur des questions relevant du droit de l’information.
Pour le centre de documentation, un des autres intérêts de ce stage est qu’il a été possible de mettre en évidence les actuelles incohérences de la base de donnée ainsi que les modifications à mettre en œuvre, par le biais des recherches relatives au droit de 1′ information.
Pour ma part, j’ai pu reconnaître au cours de cette mtsswn l’importance des compétences documentaires que j’ai pu acquérir durant l’année de maîtrise et dont je n’avais pas réellement pris conscience jusqu’alors. En effet, j’ai au départ éprouvé de grandes difficultés et me sentais complètement dépourvue face à ce domaine qu’est le droit de l’information et qui m’était quasiment totalement inconnu; cependant un travail méthodique, rigoureux et organisé propre à la fonction de documentaliste m’a permis de parvenir à réunir les informations nécessaires pour mener à terme cette mission.
En outre, le choix d’une mise en situation me mettant dans une posture de documentaliste a permis de solutionner un certain nombre de questions que posait la mission ; toutefois il ne faut pas oublier que cette position de documentaliste n’enlève rien au fait que mes compétences juridiques sont restreintes. Je ne suis en aucun cas une juriste et c’est en cela que la validité de mes résultats de recherche est limitée. Ainsi, le travail qui a été fourni jusqu’ici peut être considéré comme point de départ pour une personne ayant des qualifications plus solides en matière de droit de l’information.

Table des matières
SOMMAIRE
INTRODUCTION 
l.PRESENTATION DU STAGE: ETAT DES LIEUX ET OBJECTIFS
1.1 Le service: le CERFEP de la CRAM Nord Picardie
1.1.1 Le CERFEP
1.1.2 Le centre de ressources en Education du patient
• L’équipe
• Les usagers
• La demande du public
• Les éléments mis à disposition du public
1.2 Les objectifs : raison d’être du stage
2. SERIER LES PROBLEMES 
2.1 Contexte de départ et mise en situation
2.2 Une connaissance indispensable du domaine législatif
2.3 Choix d’une méthodologie
• Sites utiles pour des recherches sur le droit de 1′ information
3. CADRE JURIDIQUE : LES LOIS A RESPECTER
3.1 Détermination d’un cadre général
3.2 Les lois à respecter dans le domaine de la propriété intellectuelle
3.2.1 La propriété littéraire et artistique: le droit d’auteur
3.2.2 La propriété industrielle: droit de la marque et protection
3.3 Le droit des personnes : protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet
3.4 Le droit du commerce: commerce électronique
3.5 Les dispositions juridiques relatives aux liens hypertextes
4. COMMENT CES DIFFERENTS ASPECTS DE LA LOI PEUVENT IMPACTER CE PROJET ?
4.1 Présentation de la base de données
4.1.1 Origine
4.1.2 Fonctionnalités
4.1.3 Contenu
4.1.4 Quelques incohérences
4.2 Comment éviter les problèmes liés à un non-respect des dispositions juridiques actuelles concernant le droit de l’information lors de la mise en ligne de la base de données CINDOC ?
4.2.1 La base de données : une création protégée par le droit d’auteur et par un droit suigeneris
4.2.2 Des difficultés éventuelles concernant les types de données référencées
• Au départ, une base de données référentielle
CONSEQUENCES DE LA MISE EN LIGNE D’UNE BASE DE DONNEES EN TERME DE DROIT DE L’INFORMATION
• Puis, une volonté d’élargissement: projet de mise en ligne de documents complets
4.2.3 Les fonctionnalités pouvant poser problème
• Le champ résumé
• Le thésaurus n’émanant pas du CERFEP
• Les liens hypertextes
4.3 Changements concrets ou à venir
5. CONCLUSION 
BIBLIOGRAPHIE 
ANNEXES

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