Soutenance mémoire
Presque chaque jour, la presse défraie la chronique dans un concert de casseroles pour dénoncer des cas de délinquance financière et économique (corruption, trafic d’influence, conflits d’intérêts, concussion, détournement de biens publics, abus de pouvoir, obtention illégale d’intérêts, défit de favoritisme, falsification, abus de confiance et autres). Ces cas de délinquance qui frappent tous les pays à des degrés plus ou moins importants concernent tous les domaines de l’activité financière, allant du domaine de l’économie et des finances, au monde du show bisness, en passant par l’univers du sport et le domaine de la presse. Mais d’après les études menées par l’OCDE, une ONG spécialisée en la matière, les marchés publics constituent le domaine le plus pointé du doigt par la corruption. Elle estime qu’il est le domaine le plus vulnérable à la corruption.
CONCEPT GENERAL SUR LES MARCHES PUBLICS
Le nouvel environnement des marchés publics malgaches est défini par la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant sur les Codes des Marchés Publics ainsi que sur ses textes d’application constitués d’une dizaine de décrets et plus d’une quinzaine d’arrêtés. Il convient ainsi dans ce chapitre de rappeler brièvement les fondements économiques et juridiques, le contenu du Code des Marchés Publics sans omettre l’esprit qui a conduit les législateurs dans son élaboration.
Cadre juridique des marchés publics
Les sources de droit des marchés publics relèvent à la fois du international et du droit interne. Les sources internationales, qui déterminent les réglementations concernant l’achat public et qui constituent des lois type et standard sont des textes adoptés par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), et la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI).
Historique de l’élaboration du code des marchés publics
Au cours l’époque coloniale, les textes de la république Française régissaient le système de la passation des marchés publics à Madagascar. Ensuite, depuis l’indépendance, le premier décret portant règlementation des marchés publics à Madagascar adopté a subi des modifications durant les années 1961, 1962 et 1963, avant d’être remplacé définitivement par le décret n°70-089 du 26 janvier 1970. Par la suite quatre (04) arrêtés d’application ont été pris, il s’agit de :
– L’arrêté n°1006/FIN du 06 mars 1970 portant Cahier des Clauses Administratives Générales pour les marchés des fournitures ;
– L’arrêté n°1006/FIN du 06 mars 1970 portant Cahier Type d’Appel d’Offres pour les marchés des fournitures ;
– L’Arrêté n°1008/FIN du 06 mars 1970 portant Cahier des Clauses Administratives Générales pour les marchés de travaux ;
– L’Arrêté n°1009/FIN du 06 mars 1970 portant Cahier de Clauses Administratives Générales pour les marchés de travaux ;
– Puis le décret du 26 janvier 1970 fut ensuite abrogé par le décret n°91-056 du 28 janvier 1995, avec certaines de ses dispositions devenues modifiées par le décret n°94-624 du 28 Septembre 1994.
-Un nouveau décret n°98-559 portant règlementation des Marchés publics fut adoptée le 6 Août 1998, ensuite modifié par le décret n°2001-105 du 7 Février 2001, et par le décret n°2003-719 du 1er juillet 2003 qui introduisit, pour la première fois, la notion de PRMP avant d’être abrogé par la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant CMP. Donc, depuis l’année 2004, ce CMP vient régir le système de la passation des marchés publics à Madagascar.
A l’issue de ces travaux, il a été possible de présenter au Gouvernement un éventail de recommandations dont l’essentiel peur se résumer à traves les points suivants :
♦Elaboration d’un nouveau cadre juridique et règlementaire plus clair, basé sur les pratiques internationales ;
♦Renforcement du partenariat avec les opérateurs économiques et préservation des intérêts et des droits de ces derniers par l’institution d’un mécanisme de recours indépendant ;
♦Mise en place d’un système de contrôle et introduction du principe d’une Autorité de Régulation des Marchés Publics dont la tâche essentielle sera de suivre, d’assister la passation des marchés et de procéder à l’évaluation et suivi de la performance de l’achat dans le secteur public ;
♦Renforcement du dispositif de lutte contre la corruption, incluant les modalités d’application des sanctions.
La nouvelle règlementation se distingue également :
♦Par son caractère solennel : son adoption par la voie législative qui doit être perçue sous les triples aspects de la consécration des aspirations de la population à une bonne gouvernance, de la légitimation de l’action publique et du renforcement de la crédibilité de l’Etat tant interne qu’externe.
♦Par son caractère d’universalité dans la mesure où le législateur s’y est efforcé à prendre en compte les réalités nationales, tout en intégrant de nouveaux mécanismes devant nous permettre d’être plus performant dans le contexte de la globalisation des échanges commerciaux aux niveaux international et régional.
♦Et enfin, par son caractère systématique car il est destiné à rassembler l’ensemble du droit des marchés publics malgache dans un texte unique duquel découleront les textes d’application, tant dans leur esprit que dans leur lettre.
Environnement juridique des marchés publics
Comme exposé supra, le cadre juridique des marchés publics est constitué principalement par le CMP ainsi que les différents textes règlementaires d’application.
Code des Marchés Publics
➢Le CMP à Madagascar comprend les onze titres suivants :
➢Le Titre Préliminaire définit la notion de marché public, énumère les différents types de marchés publics, à savoir les marchés de travaux, des fournitures, des services et des prestations intellectuelles, et détermine le champ d’application du Code ;
➢Le Titre I énonce les principes généraux des marchés publics et habilite l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) pour veiller à l’application et un respect desdits principes généraux ;
➢Le Titre II énumère les organes de la commande publique lesquels sont intervenants au niveau du secteur public dans le processus de passation de marché public ;
➢Le Titre III fixe les diverses modalités de candidature et de remise des offres et précise les critères de qualifications, d’exclusion et de candidature des groupements d’entreprises ainsi que les critères de sélection des offres ;
➢Le Titre IV décrit les procédures de passation des marchés publics, la notion de seuils, la publicité et les modes de passation des marchés publics (Appel d’offres ouvert, Appel d’offres ouvert avec pré-qualification, Appel d’offres ouvert en deux étapes, Appel d’offres restreint, Appel d’offres infructueux…) ;
➢Le Titre V se rapporte à l’exécution proprement dite des marchés publics : il mentionne la forme des marchés publics, l’objet et contenu des marchés publics, les prix des marchés, les garanties, ainsi que les changements en cours d’exécution des marchés publics et le règlement des marchés publics ;
➢Le Titre VI concerne la résiliation et l’ajournement des marchés publics ;
➢Le Titre VII institue l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et précise son organisation, son fonctionnement et ses missions ;
➢Le Titre VIII régit le processus de règlement des litiges et de recours ;
➢Le Titre IX traite l’Equité des marchés Publics ;
➢Et enfin, le Titre X concerne les dispositions diverses et finales .
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Table des matières
INTRODUCTION
METHODOLOGIE
PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE L’ETUDE
CHAPITRE I: CONCEPT GENERAL SUR LES MARCHES PUBLICS
Section 1: Cadre juridique des marchés publics
Section 2: Fonctionnement des marchés publics
Section 3: Procédure d’exécution de la dépense publique
CHAPITRE II : APPROCHE THEORIQUE DE LA CORRUPTION
Section 1 : La corruption et ses diverses origines
Section 2 : Les typologies de corruption
Section 3 : La mesure de la corruption
CONCLUSION PARTIELLE
DEUXIEME PARTIE: MANIFESTATION DE LA CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I : ANALYSE DE LA CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS
Section 1 : Survol sur les fondements de la corruption
Section 2 : Manifestation de la corruption dans les marchés publics
Section 3 : Autres formes de la corruption liées aux marchés publics
CHAPITRE II : ANALYSE DES ACTEURS ET LES PRINCIPAUX ACCORDS DE CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS
Section 1- Les parties impliquées dans la corruption
Section 2- Les principaux accords de corruption
Section 3- Les acteurs locaux de la lutte anti –corruption
CHAPITRE III : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS
Section 1- Concernant l’organisation et le fonctionnement des organes de la commande publique
Section 2- Sur la conduite de la passation des marchés publics
Section 3 – Mesures d’accompagnement
CONCLUSION PARTIELLE
CONCLUSION
GLOSSAIRE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
