Soutenance mémoire
Cohabitation entre les droits du consommateur et la notion de fonds de commerce
Généralités
– La notion de l’intérêt du plus faible dans les contrats, par référence au droit de la consommation en droit allemand .
D’abord, dans la conclusion d’un contrat, les intérêts en cause ne sont pas les mêmes entre les parties. Chacune des parties ont une cause qui lui est propre et qui la pousse à s’engager dans un but prompt à l’accomplissement de ses objectifs. Dans le contrat de consommation, les parties en cause sont le professionnel et le consommateur. Si le commerçant a besoin de sa clientèle pour faire tourner son activité, le consommateur, lui, conclut un contrat dans un but d’utilisation personnelle ou familiale.
– Le droit de la distribution et le droit de la consommation (Distinction : droit de la distribution : relation-amont ; droit de la consommation : relation-aval) .
Dans les rapports contractuels entre le commerçant (professionnel) et le consommateur, il faut signaler qu’il y a une distinction à faire entre la promotion des affaires et la consommation finale. Dans le système de distribution, les commerçants ont des relations professionnelles qu’ils entretiennent pour produire des bénéfices. Ils se réfèrent à la loi de l’offre et de la demande comme base de leur production pour ne pas se tromper dans la quantité de production et ne pas arriver à écouler leurs produits. Les professionnels qui appartiennent à un même circuit de distribution ont un comportement harmonisé de manière à réussir un exercice commercial.
En aval, il y a le consommateur qui passe un contrat dans le but d’acquérir une marchandise ou satisfaire un besoin précis par le biais d’un service. Cette acquisition se fait dans un intérêt purement ménager. L’intérêt du consommateur se place dans la finalité du circuit de distribution. Si le producteur ou le distributeur a un fonds de commerce variable constitué d’éléments circulants, le consommateur est un bénéficiaire qui n’acquiert que pour une détention définitive et une utilisation du bien. Pour le service, le problème ne se pose pas car le service est offert de manière directe et définitive c’est-à-dire que le service est offert de manière à ce qu’il y ait un transfert immédiat au consommateur et de manière indubitable.
– Fonds de commerce et droit de la distribution .
Dans le droit de la distribution, le fonds de commerce est distinct selon chaque commerçant et non selon la chaine de distribution. Le fonds de commerce est rattaché à chaque distributeur. Le système de distribution est constitué d’une circulation continue de marchandises, c’est-àdire que les produits finis vont circuler du producteur aux centrales d’achat ; ces dernières vont transmettre ces marchandises à des distributeurs. Les centrales servent d’intermédiaires entre les producteurs et les distributeurs. Dans le système actuel de circuit de distribution, les centrales d’achat ont en quelques sortes remplacé les grossistes qui, avant l’avènement des centrales d’achat, achetaient une grosse quantité de marchandise pour les revendre aux différents distributeurs . Ce circuit incluant le grossiste ou la centrale d’achat est appelé « circuit long » par opposition au circuit court qui est un contrat direct entre le producteur et le distributeur sans l’intervention du grossiste ou de la centrale d’achat dans la chaine de distribution.
Pour les produits agricoles (alimentaires) à Madagascar, le circuit de distribution est basé sur un circuit varié selon la qualité des produits en vente sur le marché. Les produits étant acheminés vers le consommateur de deux manières : soit via un circuit long avec une possible traçabilité pour les produits périssables placés dans des conditions propices à leur conservation, soit via un circuit court du à une nécessité d’écoulement rapide des produits pour éviter leur détérioration.
– Etat de la comparaison dans le système social .
Du système de distribution à la protection des droits du consommateur, l’acheminement des produits vers le destinataire final est constitué par de multiples transferts de propriété. Ce n’est que la cause du contrat qui change selon les parties en cause, qu’elle soit un producteur, un distributeur ou consommateur. Pour le commerçant, le contenu de son fonds de commerce est appelé à se mouvoir et à varier, son but étant la production de bénéfices, ce qui fait que le but de son achat est une revente du même produit pour qu’il y ait une plus-value. Pour le consommateur, les acquisitions qu’il accomplit sont pour son usage personnel : son but dans son achat est de profiter directement des avantages issus du bien acheté. Le but direct de son achat est une utilisation, la revente probable et ultérieure de ce bien n’est qu’une possibilité. La cause du contrat est alors rattachée à la destination du bien.
Système primitif de protection des droits du consommateur
Protection des droits du consommateur : Notion innovante
Sortie de la première loi sur la protection des consommateurs en 2015
Lorsque la société est convaincue qu’il faut une réglementation d’une situation sociale spécifique, c’est le début d’un avancement vers un droit spécial relatif à cette situation donnée. Pour la situation du consommateur, sa protection s’est constituée sur la base de textes éparses et hétérogènes, ce qui entraine une application complexe, voire extensive. Les textes législatifs et règlementaires en vigueur qui régissent les activités à caractère économique et commercial ne sont plus de nature à assurer efficacement la situation complexe de la promotion des investissements avec la position du consommateur si l’on se réfère à l’ancienne loi sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service .
Cette évolution s’est faite lorsque la situation malgache a été constatée être en retard socialement et économiquement de par son parcours historique et politique. Le législateur s’est efforcé de trouver une solution pour pallier au comportement des entrepreneurs, professionnels, à avoir recours à des pratiques déloyales s’orientant vers un but de production de bénéfices tendant à supplanter la concurrence saine et loyale, et ce, au détriment des intérêts et de la sécurité du consommateur. La jeunesse de cette loi sur les garanties et la protection des consommateurs fait que son existence, pour servir de base à un avancement vers une meilleure protection du consommateur, a besoin d’être consolidée par des textes réglementaires et d’autres textes conformes aux pratiques ultérieures sur la protection du consommateur.
Cette première loi sur la protection des consommateurs est la loi de base pour une protection efficace. Cette loi est indispensable pour être une ligne directive de l’esprit de la protection du consommateur pour l’avenir. La protection du consommateur a besoin de spécialisation des textes selon le secteur de consommation intéressé. En effet, les fonds de commerce et les services ont selon le cas des intérêts différents à protéger pour le consommateur. Le consommateur de produits alimentaires a des préoccupations qui diffèrent de celles du consommateur des services bancaires. De même, les préoccupations du consommateur de produits alimentaires naturels agricoles ne sont pas les mêmes que celles du consommateur de produits alimentaires à base de produits chimiques. Cette loi est générale et pour éviter son application extensive aux différents secteurs des branches de consommation, il faut élaborer de nouvelles lois relatives aux pratiques de chaque branche de consommation.
Droits reconnus au consommateur ne constituant pas une branche indépendante du droit
Pour éviter la divergence de la garantie de la protection des droits du consommateur, l’objectif de la voie vers une protection efficace ne doit pas être détourné pour verser dans une complication de création d’une nouvelle institution spéciale traitant exclusivement de la protection des droits du consommateur. La création du droit de la consommation indépendante de toute autre branche du droit est un progrès infaisable. Le droit de la consommation est un droit qui ne peut se défaire des mécanismes du droit des obligations et du droit pénal. La reconnaissance des droits du consommateur est un progrès indépendant de la recherche d’instauration d’une nouvelle branche de droit à part entière. Le but du droit de la consommation est en effet de consolider la défense des droits du consommateur et non la création d’un système organisationnel en vue de la protection de ses droits. Le but n’est pas de créer une instance judiciaire pour traiter des affaires relatives au droit de la consommation mais de dérouler l’évolution de la protection en ayant recours aux voies procédurales déjà existantes. Cette protection efficace se fait en trois phases : la première étant la phase récemment accomplie, la reconnaissance de droits au consommateur ; la seconde, le renforcement de ces droits par la réglementation des modalités d’application de la loi de 2015 et la dernière, la spécialisation des règles aux diverses branches d’activités concernées.
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Table des matières
INTRODUCTION
Premier titre : Cohabitation entre les droits du consommateur et la notion de fonds de commerce
Chapitre 1- Système primitif de protection des droits du consommateur
Chapitre 2- Confrontation de la protection au système social
Second titre : Système de protection des droits du consommateur
Chapitre 1- Pour une protection efficace des droits du consommateur
Chapitre 2- Coopération Etat/consommateur dans la protection des droits du consommateur
CONCLUSION GENERALE
