Soutenance mémoire
Circonscription de la notion d’Investissement Etranger
Chapitre I : CIRCONSCRIPTION DE LA NOTION D’INVESTISSEMENT ETRANGERS
Le droit international n’offre pas une définition unifiée de l’investissement international. Les divergences portant aussi bien sur la définition du substantif « investissement », que sur ladéfinition du qualitatif « international »
SECTION I : LES DEFINITIONS DE L’INVESTISSEMENT
On examinera les définitions que donnent de l’investissement les instruments qui sont destinés à assurer la libre circulation des facteurs de production et qui sont pour l’essentiel, des instruments Nord-Nord ; en deuxième lieu, on examinera les définitions que donnent de l’investissement les instruments qui sont destinés à en assurer la pleine protection- et qui sont à la fois des instruments Nord-Sud, des instruments Nord-Nord, et , maintenant, des instruments Sud-Sud ; et, en troisième lieu, on examinera les définitions que donnent de l’investissement les instruments qui sont destinés à favoriser la transfusion des ressources à partir des pays exportateurs de capitaux et vers les pays importateurs de capitaux- et qui sont évidemment des instruments Nord-Sud4
La définition de l’investissement dans les instruments de libre circulation
Les pays développés sont à l’origine de deux instruments, l’un non-conventionnel et l’autre conventionnel, qui ont pour objet et pour but d’assurer la libre circulation des capitaux entre eux : il s’agit, d’une part, du Code OCDE de la libération des mouvements de capitaux, élaboré dans le cadre de l’OCDE, et, d’autre part, des instruments communautaires : articles 67 à 73 du Traité de Rome, articles 73 B à 73 H du Traité de Maastricht, articles 56 et suivants du Traité sur la Communauté européenne dans la numérotation du Traité d’Amsterdam, et articles 63 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne-Lisbonne. L’existence d’un investissement direct, au regard de ces textes, repose sur la combinaison des éléments suivants : il est nécessaire qu’il y ait apport ; cet apport doit être un apport en capital ;
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Table des matières
SOMMAIRE Remerciement Glossaire Introduction PREMIERE PARTIE : INVESTISSEMENT ET DROIT DE LA PROPRIETE FONCIERE DANS LE CONTEXTE ACTUEL A MADAGASCAR CHAPITRE I : Circonscription de la notion d’Investissement Etranger CHAPITRE II : Propriété foncière à Madagascar DEUXIEME PARTIE : REFORME FONCIERE A MADAGASCAR RELATIVE A L’INVESTISSEMENT CHAPITREI : Bilan : accaparement de terre à grande échelle à Madagascar CHAPITRE II : Perspectives de réforme Conclusion Annexe Bibliographie Table des matières
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