Chute du secret bancaire, changements et évolutions

Chute du secret bancaire, changements et évolutions

Le secret bancaire suisse

Au cours de ces dernières années, le secret bancaire a été la cible de nombreuses critiques. En effet, ce sujet d’actualité au coeur des débats a été évoqué à de multiples reprises dans la presse, par l’Etat ainsi que par les banques. Mais avant toutes choses, une question mérite d’être éclaircie à ce propos. Qu’est-ce que le secret bancaire ?

Le secret bancaire en Suisse, secret professionnel, est avant tout un devoir de discrétion et se traduit par l’interdiction aux banques suisses, de divulguer la moindre information concernant leurs clients envers des tierces personnes non autorisées. Ce dernier est régit par l’article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne. Il est semblable à d’autres secrets professionnels au même titre que celui des médecins et des avocats et a été en partie créé dans le but de protéger la sphère privée des contribuables. En effet, l’un des principes élémentaires du système juridique suisse est le droit à la sphère privée qui est protégée en grande partie par le secret bancaire, à l’exception d’abus transgressant la loi. La discrétion est primordiale pour les banques suisses car la majorité des clients et des clientes des banques helvétiques recherche avant tout une protection accrue de leur sphère privée ainsi qu’un espace de liberté sans intrusion d’autrui et d’exposition au public. A cet effet, l’article 13, protection de la sphère privée, inscrit dans la Constitution fédérale, a également pour but de protéger la personnalité et respecter la vie privée de tout un chacun. De même que pour les articles 27 et 28 du Code civil suisse.

Réglementations des banques suisses

Le secteur financier de notre Confédération est un des plus importants de notre économie et est indispensable pour son bon fonctionnement. Ce secteur comporte beaucoup de réglementations bancaires qui permettent avant tout de défendre toute atteinte envers les clients des banques suisses et de préserver leurs libertés individuelles. Ces réglementations permettent également de garantir la sécurité et la stabilité de notre système financier. Ces prescriptions existent sous diverses formes juridiques et sont régies par des lois fédérales ou des ordonnances du Conseil fédéral. Suite à la crise financière et économique de 2008, les réglementations bancaires de notre pays ont vivement été critiquées par les pays européens avoisinants mais également par une partie du reste du globe. Face à ces critiques, la Suisse s’est vue contrainte d’ajuster ses lois et s’est partiellement conformée aux réglementations internationales.

Par ailleurs, il existe en Suisse des organes de surveillance pour nos marchés financiers. L’autorité de surveillance des marchés financiers, abrégée et mieux connue sous le nom de FINMA, est une société de droit public suisse existante depuis 2009 et indépendante, regroupant divers organes exerçants « la surveillance étatique des banques, des entreprises d’assurance, des bourses, négociants en valeurs mobilières et autres intermédiaires financiers ». Le but principal de son existence est d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et de surveiller l’application des lois mises en place. L’Association suisse des banquiers quant à elle est « l’association faîtière de la place financière suisse » et son objectif principal est « d’instaurer des conditions-cadres optimales pour les banques suisses, à l’échelon tant national qu’international ». Cette association a été créée il y a maintenant plus de cent ans, en 1912 et environ 300 établissements membres en font partie.

Chute du secret bancaire, changements et évolutions Durant de longues années, la Suisse a su garder son secret bancaire intact. Mais face à diverses pressions internationales, ce dernier s’est effondré petit à petit et la Suisse doit désormais s’en résoudre du mieux qu’elle le peut. Tout a commencé il y a maintenant plusieurs décennies. Dès les années 1990, des premières attaques, qui au premier abord semblaient peu menaçantes, ont fait leur apparition et se sont amplifiées au fur et à mesure. Plus sérieusement, au début des années 2000, les évènements se sont enchaînés à grande vitesse et les autorités suisses, sous pression, ont finalement cédé à plusieurs de ces menaces. Pointée du doigt par plusieurs organisations mondiales, la Suisse a été contrainte de signer plusieurs accords internationaux avec les Etats étrangers et a également dû mettre en place de nouvelles réformes fiscales suisses, afin de s’adapter aux demandes des pays étrangers tout en favorisant la transparence fiscale. Pour comprendre comment et pourquoi le secret bancaire de notre pays en est arrivé à sa presque fin et s’est affaibli au fil du temps, je vais premièrement revenir sur le passé de ce dernier, en me penchant sur ses origines et en retraçant les évènements, changements et évolutions importants qui ont contribué à la chute de notre secret bancaire de 1934 à ce jour. Deuxièmement, je parlerai des accords internationaux avec la Suisse ainsi que de l’évolution de son système fiscal.

Origines et historique du secret bancaire de 1934 à 2018 Comme je l’ai mentionné précédemment, le secret bancaire est ancré dans la loi fédérale sur les banques depuis 1934. Or, bien avant cette officialisation légale, avant même la première guerre mondiale, ce procédé confidentiel était déjà grandement utilisé par les banquiers suisses malgré l’absence de législations fédérales. En effet, les origines du secret bancaire remontent à plusieurs siècles. Depuis plus de 300 ans la provenance des fonds déposés dans les banques suisses est tenue secrète par les banquiers. Plusieurs protestants français ont été contraints de se réfugier en Suisse en raison de l’abrogation de liberté de croyance de Louis XIV. Cet exil a fortement nui à l’économie française et le roi lui-même s’est vu contraint d’emprunter de l’argent aux banques suisses à condition que ces dernières restent dans la confidentialité. Louis XIV ne voulait effectivement pas dévoiler au grand jour la provenance de ces fonds. Face à cela, l’interdiction aux banquiers de répandre des informations concernant leurs clients a été rendue officielle par les autorités suisses en 1713.

Durant les années 1930, la Suisse s’est retrouvée dans une situation plus que difficile. Son économie a fortement été impactée en raison d’une crise économique mondiale provoquée par le Krach boursier de New York en 1929. L’industrie d’exportation a rapidement été touchée, en particulier celle du textile. Le taux de chômage ainsi que la pauvreté ont quant à eux fortement augmenté durant ces années. Par ailleurs, les conséquences de cette crise sont assez fortes pour les banques suisses. Plusieurs d’entre elles ont en effet connu des difficultés et ont dû avoir recours à l’aide de l’Etat. En outre, une des plus grandes banques suisse a fait faillite et s’est vue contrainte à fermer. Etant donné la difficulté des activités bancaires suisses et dans le but de protéger les épargnants suisses, un avant-projet de loi permettant de renforcer le secret bancaire a été déposé auprès des Chambres fédérales au début des années 1934. Ainsi, la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne a été adoptée le 8 novembre 1934.

Les premières pressions américaines envers la Suisse sont survenues à la fin de la deuxième guerre mondiale, suite aux recherches des avoirs nazis par les Etats-Unis. En refusant de divulguer aux américains des informations bancaires de comptes clients en Suisse, notre pays en a pris pour son grade. Mais il a tout de même pris la décision en 1946, par l’accord d’un traité passé avec les USA, de mener des recherches auprès de ses banques afin de retrouver d’éventuels avoirs juifs. Quelques années plus tard, en 1960, d’autres actions ont été prises par l’Amérique. En effet, ce sont des centres financiers offshores1, qui ont interpellé les autorités fédérales américaines, sous les présidences démocrates de Kennedy puis de Johnson. Suite à certaines mesures prises par ces derniers envers ces centres offshores, cela a notamment provoqué des sorties de fonds américains à destination des Bahamas ou des Îles Caïman.

La Suisse étant également impliquée en partie, en raison d’hommes d’affaires américains actifs en Europe à cette époque. Mais il faudra attendre environ 30 ans lorsque Bill Clinton devint président de l’Amérique en 1993, pour que la première offensive importante soit engagée par les Etats-Unis. En effet, la convention fiscale de 1951 entre les États-Unis d’Amérique et la Suisse qui consiste à éviter la double imposition en matière d‘impôt sur le revenu, a été renégociée et conclue en 1996. Son entrée en vigueur a été effective en décembre 1997. Cette renégociation a permis de lever le secret bancaire sur demande de la justice en cas de « tax fraud and the like », c’est-à-dire « de fraude fiscale et délits semblables ». Cette demande rend possible aux autorités fiscales de poursuivre ses contribuables soupçonnés de fraude. A cette période le secret des banques était encore bien protégé car les conditions d’éventuelles coopérations étaient très difficiles à réunir et par conséquent les requêtes administratives restaient peu nombreuses. Mais la Suisse assez méfiante évite à cette période d’ouvrir des comptes aux noms de sujets fiscaux américains.

Table des matières

Déclaration
Remerciements
Résumé
Liste des tableaux
Liste des figures
1. Introduction
1.1 Le secret bancaire suisse
1.1.1 Définition du secret bancaire
1.1.2 Réglementations des banques suisses
1.1.2.1 Loi sur les Banques
1.1.2.2 Loi contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
1.1.2.3 Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
2. Chute du secret bancaire, changements et évolutions
2.1 Origines et historique du secret bancaire de 1934 à 2018
2.1.1 Origines du secret bancaire
2.1.2 1934-1935 : Renforcement et inscription du secret bancaire dans la loi
2.1.3 Dès 1945 : Pressions américaines
2.1.4 1991 : Affaire Ferdinand Marcos
2.1.5 1998 : L’affaire des fonds juifs en déshérence
2.1.6 2000 : Listes noires dressées par l’OCDE
2.1.7 2007-2008 : Crise financière mondiale
2.1.8 Février 2009 : Affaire UBS/USA
2.1.9 Mars 2009 : Suppression distinction de fraude et de l’évasion fiscale
2.1.10 2017 : Entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements
2.2 Système fiscal suisse
2.2.1 Impôt anticipé suisse
2.2.2 RIE III et PF17
2.2.3 Amnistie fiscale
2.3 Accords fiscaux internationaux et collaboration de la Suisse
2.3.1 OCDE
2.3.2 Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements
2.3.3 FATCA
2.3.4 RUBIK
2.3.5 Imposition des revenus de l’épargne convenue avec l’UE
2.3.6 EAR – Echange automatique de renseignements
3. Place financière Suisse
3.1 Les banques en Suisse
3.2 Produit intérieur brut et création de valeur
3.3 Emplois secteur financier
3.4 Gestion de fortune et avoirs offshores de la Suisse
3.5 Recettes fiscales
4. Conséquences d’une levée complète du secret bancaire suisse
4.1 Prélèvement automatique des impôts
4.2 Charge de travail supplémentaire pour le fisc et les institutions financières
4.3 Réputation de la Suisse et davantage de transparence
4.4 Mise en danger de la sphère privée
4.5 Entrée fiscale pour la Suisse
4.6 Evasion fiscale
4.7 Départs à l’étranger
4.8 Opinion employés de banques
Conclusion
Bibliographie
Annexe 1 : Questionnaire Olivier Bornand, 18 avril 2018
Annexe 2 : Questionnaire Olivier Gros, 2 mai 2018
Annexe 3 : Questionnaire Patrick Terrier, 2 mai 2018
Annexe 4 : Loi sur les banques, art. 47
Annexe 5 : pays s’étant ralliés à l’EAR9

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