CARACTÉRISTIQUES DU LIEU D’INVESTIGATION ET SITUATION FISCALE DE LA COMMUNE D’ANOSIZATO

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Evolution de la fiscalité foncière depuis l’indépendance4

Depuis l’indépendance (1960), l’impôt foncier a été géré en totalité par la Direction Générale des Impôts, plus précisément par les centres fiscaux, pourtant les recettes fiscales foncières étaient déjà destinées aux collectivités territoriales décentralisées. Puisque la gestion relève de la responsabilité de la DGI, cette dernière, faute de ressources et de moyens, remet en question la réalisation de la tache vers la fin de l’année 90. Il a été constaté aussi à l’époque que la distance entre la DGI et les bénéficiaires de la recette fiscale était considérable. La distance en question est à la fois d’ordre hiérarchique et d’ordre géographique. Cette distance rendait la communication entre les deux administrations très vulnérables, ne permettant au feed-back de se dérouler à temps voulu et ralentissant le processus de recouvrement. Ce phénomène a été pris au sérieux par le gouvernement Malgache vers l’année 2000. Le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire ont créé un comité interministériel qui avait comme objectif de fixer une stratégie de relance de la fiscalité locale incluant l’impôt synthétique et l’impôt foncier à Madagascar en 2005. L’idée était d’inspirer une nouvelle stratégie pour faire régner une prise de responsabilité progressive des communes dans la gestion directe de ces impôts. L’impôt foncier occupait plus de place dans la stratégie de relance fiscale, puisque l’impôt synthétique semble avoir depuis toujours un succès auprès des contribuables résidents. En 2006, un arrêt ministériel est sorti par le MEFB et le MDAT (arrêté ministériel n° 3751/2006/MEFB/MDAT) portant orientation générale sur la gestion des impôts fonciers : l’article 3 de cet arrêté désigne la prise en charge de la commune par elle-même et en totalité de la gestion de l’IF. Dans ce cas, les communes ont le pouvoir d’éditer les votes et de procéder au recensement avec l’assistance technique des agents des centres fiscaux. Désormais donc, l’impôt foncier va être totalement géré par les communes et les dépenses inhérentes au recensement et à l’édition des rôles devraient être inscrites dans le budget communal. L’arrêté préconise surtout une collaboration entre les agents des centres fiscaux et ceux des communes sur une assistance technique de la part de ces premiers pour former et accompagner les communes dans la gestion. Normalement, le recouvrement des IF a été assuré par les chefs d’arrondissement pour les communes rurales et par les percepteurs pour les communes urbaines durant l’année 2007. La DGI a procédé à une simplification de la législation de l’IF du fait des critiques qui se portait à l’édition des rôles, le tarif de l’IF et autres cas similaires. Les rôles s’avèrent effectivement être une des taches assez lourdes pour les communes. La DGI a donc décidé que désormais les communes peuvent procéder à la collecte de l’IF à partir du simple avis d’imposition au lieu de rôle. De même pour le mode de paiement des IF dont les communes rurales sont les plus bénéficiaires car depuis 2006, l’adoption de taux d’imposition forfaitaire pour l’IF a été autorisée, notamment pour les communes rurales. L’année 2008 et celle de la prise en main de la totalité de la gestion de la fiscalité foncière par les communes. A partir de là, la Loi de finance stipule que la fiscalité foncière relève désormais de la responsabilité des communes avec l’appui technique des Centre Fiscaux.

Les impôts de licence sur les alcools et les produits alcooliques 

L’Impôt de Licence (IL) est dû par toute personne physique ou morale qui se livre à la vente, en gros ou au détail des alcools ou des boissons alcooliques, à consommer sur place ou à emporter, titulaire d’une décision de licence. La licence sur les alcools et les produits alcooliques est un acte administratif autorisant une personne physique ou morale de procéder à la manipulation ou à la vente d’alcools ainsi que des produits alcooliques, et en détermine aussi bien les modes de vente que l’endroit où la vente aura lieu. La licence de vente est personnelle et incessible. La vente des produits alcooliques peut être autorisée : soit à titre permanent : autorisation de vente dans un local fixe, précis et sécurisé respectant les heures d’ouverture et de fermeture fixées par la Mairie ; soit à titre occasionnel (licence foraine), qui couvre l’exploitation des buffets et buvettes à l’occasion des fêtes. Le titulaire de cette licence peut vendre des boissons alcooliques à consommer uniquement sur place. La décision d’octroyer, de muter, de transformer, de transférer, et/ou de rejeter une licence relève de la compétence exclusive du Directeur Régional des Impôts tandis que le pouvoir d’accorder une décision de licence foraine appartient légalement au Maire du lieu d’exploitation du débit forain.

Exonération

Sont exonérés de l’IL de vente : les distillateurs, pour les ventes en gros d’alcools fabriqués par eux mêmes au lieu de fabrication, dans les entrepôts fictifs et les dépôts du service des impôts ouverts à leur nom ; les fabricants des boissons alcooliques par fermentation limitativement énumérées par le CGI dans leur lieu de fabrication ou dans leur entrepôt fictif ; sous certaines conditions : les cantines, les foyers et les cercles attachés à l’armée, les mess d’officiers et sous officiers, les restaurants universitaires, les buvettes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les pharmaciens et les dépositaires de médicaments, les restaurateurs et hôteliers, les tenanciers des buffets et buvettes dûment autorisés dans les stations du réseau ferroviaire et dans les aérogares, les cercles et les cantines attachés aux entreprises privées et organismes publics ou parapublics dont l’accès est réservé seulement au personnel de ces établissements.

Catégorie de licence

Les licences de vente des boissons alcooliques sont réparties en deux catégories : Première catégorie : licence de vente en gros (opération de vente supérieure à 12 litres d’une même boisson) ; Deuxième catégorie : licence de vente au détail à emporter ou à consommer sur place (opération de vente inferieure à 12 litres d’une même boisson 2.2.4 Tarifs de l’IL L’impôt de licence varie suivant le tarif annuel fixé par le Conseil Municipal ou Communal à chacune des catégories de licence, sans pour autant dépasser les limites minimales et maximales d’Ar 100 000 et d’Ar 200 000. En sus du tarif voté, il sera appliqué une majoration de 50% pour les établissements de nuit (night club, cabaret, karaoké, discothèque,…).

Pour l’IMPOT DE LICENCE DE VENTE DE BOISSON ALCOOLIQUES

Le Centre Fiscal territorialement compétent : reçoit les demandes de licence comportant l’avis des autorités locales (Fokotany, Commune, District) ; effectue le recouvrement de l’impôt ; décide de l’octroi ou non de la licence et en notifie le demandeur.

Pour l’IMPOT DE LICENCE FORAINE

Le Maire de la Commune du lieu d’exploitation des débits forains décide de l’octroi de la licence après réception des demandes. Les exploitants titulaires de décision versent les sommes dues auprès du régisseur de recettes qui doit, à son tour, délivrer des quittances réglementaires dument signées.

Pour la TAXE ANNUELLE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES

Chaque Commune effectue le recensement des établissements exploitant les appareils automatiques de jeux de hasard et doit communiquer au Centre Fiscal territorialement compétent le résultat du recensement à la fin d’ imposition et de recouvrement de l’ impôt par ce dernier, qui assure d’ ailleurs la gestion des déclarations fiscales des contribuables recensés.
Parmi ces impôts locaux, les impôts fonciers constituent le principal impôt de base des communes. En effet, les produits de ces impôts sont affectés à 100% au budget de commune d’implantation. De plus, seuls les impôts fonciers qui suivent la procédure normale d’exécution de recette au niveau des communes.

le trésorier communal

Le trésorier communal est responsable de toutes les opérations du recouvrement des impôts fonciers faites par les régisseurs des recettes (l’enregistrement et la comptabilisation de toutes les sommes collectées, soit directement par lui, soit par les régisseurs de recettes). Le trésorier communal doit « coter » et « parapher » les supports papiers utilisés dans le cadre du recouvrement des impôts fonciers, il contrôle les opérations faites par les régisseurs. Le trésorier communal émet un état global des recettes collectées pour permettre au Maire d’établir un ordre de recette qui lui servira pour régulariser les recettes collectées. Le trésorier communal établit les statistiques de recouvrement au fur et à mesure des opérations. Il assure également le versement des recettes sur le compte bancaire de la commune.

Notification des avis d’imposition

L’état récapitulatif visé par le Chef de Centre Fiscal est remis à la commune. Les avis d’imposition sont notifiés aux contribuables soit par l’intermédiaire des régisseurs des recettes, soit par le trésorier communal, soit par voie postale ou autre voie pouvant assurer une meilleure distribution.

La collecte des impôts fonciers

Pour les communes rurales, le Trésorier et le Régisseur des recettes sont responsables du recouvrement des impôts fonciers tant pour le recouvrement à l’amiable que pour le recouvrement contentieux.

Remises sur recouvrement9

Le trésorier communal, les régisseurs des recettes et l’équipe du centre fiscal du ressort perçoivent des remises sur le recouvrement effectif des recettes. Pour le recouvrement à l’amiable, le taux de remise est 5% dont 4% pour l’équipe de recouvrement de la commune (Le trésorier communal, les régisseurs des recettes) et 1% pour l’équipe du centre fiscal. Pour le recouvrement contentieux, le taux de remise doit être inférieur à 5% pour inciter le recouvrement à l’amiable. L’équipe du centre fiscal bénéficie d’un taux de remise de 2% calculé sur les sommes recouvrées. Le taux de remise du trésorier communal et de l’équipe du centre fiscal est calculé sur l’ensemble des sommes comptabilisées à l’échelle de la commune. Le taux de remise d’un régisseur de recettes est calculé sur les sommes collectées pour l’ensemble de sa zone d’intervention. Les remises ne peuvent être défalquées du versement fait par les régisseurs de recettes. Les remises sont payées mensuellement après liquidation et mandatement pour l’ensemble de sa zone d’intervention.

Table des matières

PREMIERE PARTIE: GENERALITE ET PROCEDURE GENERALE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS LOCAUX 3
CHAPITRE I : GENERALITE SUR LES IMPOTS LOCAUX
Section 1 : Impôts locaux et impôts d’Etat
Section 2 : Caractéristiques des impôts locaux
CHAPITRE II : LES PROCEDURES GENERALES DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS LOCAUX
Section 1 : Procédure de gestion
Section 2 : Organisation generale du recouvrement
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DES FACTEURS D’EFFICIENCE DE LA COMMUNE RURALE D’ANOSIZATO EN MATIERE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS FONCIERS 24
CHAPITRE I : CARACTÉRISTIQUES DU LIEU D’INVESTIGATION ET SITUATION FISCALE DE LA COMMUNE D’ANOSIZATO
Section 1 : Caractéristiques du lieu d’investigation
Section 2 : La situation fiscale de la commune rurale d’Anosizato
CHAPITRE II : FORCES ET FAIBLESSES DE LA COMMUNE EN MATIERE DE RECOUVREMENT FISCAL 
Section 1 : Potentialités à développer
Section 2 : Les problèmes et obstacles à franchir par la commune
CHAPITRE III : RECOMMANDATIONS ET PERSPECTIVES D’AVENIR
Section 1 : Solutions aux problèmes de la fiscalité foncière
Section 2 : Proposition de remèdes pour améliorer la fiscalité locale en général
CONCLUSION 
BIBLIOGRAPHIE

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