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Caractéristique du commerce électronique
Le commerce électronique se caractérise par le fait qu’il se pratique à distance, comme d’autres activités d’ailleurs. Ce qui le distinguera le plus sera donc sa passation par voie électronique.
Activité à distance
Le commerce électronique s’effectue à distance par les voies de communication électronique. Mais cette caractéristique ne lui est pas propre, car on peut trouver d’autres formes ou activités commerciales qui s’effectuent via les communications électroniques. Il peut en être ainsi de la vente à distance qui consiste en soi à utiliser un moyen de communication pour vendre un produit ou un service à un consommateur hors des lieux habituels de vente. Ceci souligne du moins l’immatérialité du commerce électronique.
Activité par voie électronique
C’est la caractéristique principale du commerce électronique. On entend par voie électronique tout moyen faisant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la télécommunication pour réaliser une opération de commerce par exemple les téléphones portables, Internet… Actuellement Internet a la préférence pour ce type d’activité, cela grâce à sa facilitation d’accès, son interactivité incomparable et son ouverture au monde. Le commerce électronique pouvant être assimilé à une vente à distance il a certainesressemblances avec certaines opérations telles que : le téléachat, la vente par correspondance. Aussi le caractère électronique est considéré comme sa caractéristique propre, le distinguant des autres ventes pouvant lui être semblables.
Domaine du commerce électronique
Le commerce électronique entre deux entreprises
Ce type de commerce électronique peut se traduire dans le commerce traditionnel comme une relation d’affaires entre deux professionnels du commerce. C’est uniquement de la vente entre professionnels aussi appelé B to B .
Le commerce électronique entre deux particuliers
Ici ce sont deux personnes non commerçant qui occasionnellement font des actes de commerce et pour ce faire, font appel à la nouvelle technologie de la communication et de l’information. Ce sont des actes isolés, mais qui ont tout de même, malgré le fait que les protagonistes ne sont pas des commerçants, un caractère commercial. C’est le C to C.
Le commerce électronique entre entreprises et particuliers
Une entreprise commerciale, donc un professionnel de la vente, accomplit un acte de commerce avec un particulier. C’est une relation entre un professionnel et un noncommerçant. C’est donc un acte mixte, partiellement commercial et partiellement civil. Il est aussi appelé B to C .
Les autres services
Il existe également des relations commerciales particulières ; par exemple celles entre une entreprise et le gouvernement ou celle d’une entreprise et de ses employés. On ne parle pas alors à proprement parler de commerce électronique, mais d’échanges électroniques. En effet, il se pourrait que les relations qui existent entre ces entités ne soient pas toujours à but commercial.
Cadre juridique
Une certaine partie des internautes, surtout ceux dans les pays en voie de développement, sont tentés de croire qu’Internet, lieu de prédilection du commerce électronique, est un territoire sans lois. Or malgré le fait que certaines législations manquent encore de lois spécifiques et adaptées sur le sujet, Internet n’est pas pour autant un domaine sans règles qui le régissent.
Approche juridique transversale
Cette approche est nécessaire pour pouvoir happer tous les aspects juridiques que soulève le commerce électronique faisant ainsi appel à différentsaspects du droit comme le consentement, le transfert de propriété, la concurrence, l’exécution du contrat, etc. Aussi de très nombreux textes légaux sont applicables à Internet.
Application du droit du pays ou est réalisé l’acte
En règle générale, pour le droit pénal, c’est la loi du pays de commission de l’action où se trouve l’ordinateur d’où il a été émis qui sera appliquée. En d’autres termes, peu importe ou le serveur se trouve domicilié, c’est le lieu où il se trouve au moment de l’acte qui sera pris en compte. Par exemple, même si l’ordinateur est domicilié en France, ce sera la loi du pays ou l’ordinateur se trouvera au moment de l’acte qui s’appliquera. Par contre on peut appliquer au commerce électronique d’autres règles relevant soit du droit civil soit du droit fiscal ou encore du droit de la consommation ; par exemple : que la loi applicable est celle du pays de l’acheteur (ou celle du pays du vendeur selon les pays). Se pose alors la question de détermination de la loi applicable. Cela revient au juge qui tranchera sur cette question de loi avant de prononcer sa compétence ou non et de trancher sur le fond.
La validité de la loi des parties
La loi que peuvent prévoir les parties lors des transactions peut également se voir appliquée si elle ne déroge pas à des règles d’ordre public. C’est une simple application de l’article 1134 du Code civil qui énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. ».Ceci illustre donc encore une fois l’application du droit commun à Internet. Cela n’exclut pas pour autant l’application de règles qui lui serait spécifique et celle que les parties auraient choisie.
La loi sur la protection des consommateurs
Comme c’est un contrat passé à distance avec un consommateur, il est tout à fait normal que les lois sur la protection de ce dernier se voient appliquées. On y souligne principalement son droit de rétractation, pour qu’il puisse revenir sur une décision prise plus tôt sans pour autant avoir à motiver la raison de cette rétractation et par cela la rupture du contrat préalablement conclu.
Les contrats pour les sites
On peut distinguer les contrats de réalisation de site et les contrats de promotion de site.
Les contrats de réalisation de site
Il s’agit d’un contrat passé entre une entreprise, une personne physique ou une association et un professionnel qui a les compétences requises pour élaborer un site Internet. Un site Internet est défini comme un ensemble de moyens informatiques permettant de regrouper des informations ou de données de diverses sortes et de les organiser pour qu’elles puissent être consultées de manière interactive et à distance sur le réseau Internet.
Les obligations des parties
Le client devra définir ses besoins et collaborer à la réalisation de l’ouvrage. Mais il devra aussi fournir toutes les informations et toutes les données devant figurer sur le site, ce qui exige un grand travail de préparation selon l’importance du site. Il faudra mettre au point un catalogue des produits et services qu’il propose ainsi que les conditions contractuelles. Le professionnel procèdera à l’analyse des besoins du client, à la mise en place des diverses fonctionnalités et prévoira souvent la mise au point d’un prototype qui fera l’objet d’une validation avant que ne soit définitivement développé le site à exploiter. Une fois le développement réalisé il se peut que le prestataire joue aussi le rôle d’hébergeur. Un hébergeur est celui qui assume l’accueil du site sur ces machines et l’accès par le réseau au public. Il assume également des obligations d’ordre technique comme la mise à jour, et quelques prestations d’ordre commercial comme le suivi promotionnel du site ; tout ceci en contrée partie d’une rémunération mensuelle ou annuelle selon les contrats.
La propriété intellectuelle
Tout comme le contrat informatique, le contrat de réalisation d’un site comporte un volet sur la propriété intellectuelle. Déjà, les logiciels utilisés relèvent de ce volet, mais s’y ajoutent aussi des données qui vont être accessibles au public ainsi que des créations graphique ou sonore qui seront le fait du prestataire. Les informations contenues sur le site proviennent généralement du client, il faut donc que ce dernier s’assure qu’elles sont libres de tout droit et puisse être utilisé par lui ; par exemple pour la publication d’une photo, qu’il ait la permission du photographe. Certaines données viendront de salarié de l’entreprise, il faudra donc obtenir leurs accords pour les publier. Mais toutes ne sont pas protégeables par les PLA, surtout si elles sont purement descriptives ; mais elles pourraient l’être sur la base du régime des bases de données. Quant aux créations réalisées par le prestataire, il faut prévoir dans le contrat comment elles peuvent être utilisées. Pas si simple, car la première difficulté réside dans le fait que ces créations vont faire l’objet d’une exploitation par représentation. Pour que le client exploite valablement le site, il faut qu’il y ait une cession de droit de représentation. Une autre difficulté est qu’il faut prévoir que le site puisse évoluer et être modifié, ce qui va affecter plus ou moins son apparence et avoir des implications sur le droit moral de l’auteur. Les contrats de réalisation de site restent assez discrets sur le sujet, mais il est important de préserver la liberté du client sur ce domaine.
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Table des matières
INTRODUCTION
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉ
Section I : Caractéristique du commerce électronique
Paragraphe I : Activité à distance
Paragraphe II : Activité par voie électronique
Section II : Domaine du commerce électronique
Paragraphe I : Le commerce électronique entre deux entreprises
Paragraphe II : Le commerce électronique entre deux particuliers
Paragraphe III : Le commerce électronique entre entreprises et particuliers
Paragraphe IV : Les autres services
Section III : Cadre juridique
Paragraphe I : Approche juridique transversale
Paragraphe II : Application du droit du pays ou est réalisé l’acte
Paragraphe III : La validité de la loi des parties
Paragraphe IV : La loi sur la protection des consommateurs
Section IV : Les contrats pour les sites
Paragraphe I : Les contrats de réalisation de site
A- Les obligations des parties
B- La propriété intellectuelle
Paragraphe II : Les contrats de promotion de site
A- Contrat de référencement
B- Contrat d’affiliation
CHAPITRE II : CRÉATION D’UN SITE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Section I : La déclaration à la CNIL
Paragraphe I : L’obligation de déclarer si le site traite de données nominatives
Paragraphe II : L’obligation de forme et de fond
Section II : Interdiction de fichiers « espions »
Paragraphe I : Porté
Paragraphe II : Acceptation de la part des personnes « ficher »
Paragraphe III : Droit d’accès et de rectifications
A- Le droit d’accès
B- Le droit de communication
C- Le droit de rectification
Section III : Déclaration auprès du conseil supérieur de l’audiovisuel
Section IV : Obtention d’un nom de domaine
Paragraphe I : La protection des consommateurs contre le risque de confusion
Paragraphe II : L’utilité du nom de domaine proprement dit
A- Une simple vérification
B- Le domaine « .fr »
C- Le domaine « .com »
Section V : Contrat avec les hébergeurs
Paragraphe I : Le contrat d’hébergement assimilé au contrat de louage de chose
Paragraphe II : Les galeries marchandes
Paragraphe III : Vérification applicable aux deux cas
CHAPITRE III : FORMATION DES CONTRATS
Section I : Notion
Paragraphe I : Définition et qualification
Paragraphe II : Contrat consensuel ou d’adhésion
Paragraphe III : Contrat interne ou international
Section II : L’identification des parties
Paragraphe I : Le fournisseur
Paragraphe II : Le client
Section III : L’offre de produits ou services
Paragraphe I : Offre publique ou personnalisée
Paragraphe II : La mise en ligne
Paragraphe III : La durée de l’offre
Section IV : L’acceptation
Paragraphe I : Moment et lieu de l’acceptation
Paragraphe II : L’acceptation du contrat
Paragraphe III : L’acceptation des clauses du contrat
CHAPITRE IV : OBLIGATION, PROTECTION ET DROIT DES PARTIES
Section I : La reconnaissance juridique
Paragraphe I : La preuve électronique
Paragraphe II : Les formalités requises
Paragraphe III : Les échanges de données informatisées
Section II : La protection des transactions
Paragraphe I : De la sécurité des paiements
A- Les instruments et techniques de paiement électronique
B- Des risques réels
C- Des protections légales et techniques
Paragraphe II : De la protection des données personnelles
A- Connaitre le client
B- Ne pas porter atteinte à ses données personnelles
Section III : Obligation et droit des parties
Paragraphe I : Celle du fournisseur
A- Ces obligations
B- Ces droits
Paragraphe II : Celle du consommateur
A- Ces obligations
B- Ces droits
1- Le droit de rétractation
2- Le délai de livraison
3- Les réparations
Section IV : La publicité sur Internet
Paragraphe I : La publicité « on line »
A- Produits soumis à règlementation
B- Les interdictions rappelées par le Conseil d’État et le Code de la consommation
Paragraphe II : Obligation d’utiliser la langue française en France
Paragraphe III : L’achat d’espaces publicitaires sur Internet
Paragraphe III : L’offre commerciale par courrier électronique
Section V : Vers une police de l’Internet
Paragraphe I : Les infractions incriminées
Paragraphe II : ANSSI
CONCLUSION
