CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA GESTION DES RAYONNEMENTS ELECTROMAGNETIQUES

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Champs électromagnétiques et environnement

Les principales sources artificielles de champs électrique et magnétique sont les lignes à haute tension, d’une fréquence de 50-60 Hz, des radiofréquences (10 kHz à 300 GHz) et les appareils électroménagers.
Cependant les principales sources de pollution électromagnétiques actuelles (Sèze , 2006) sont:
 les dispositifs médicaux (radiographie, IRM, médecine nucléaire) ;
 les dispositifs industriels de mesure, de stérilisation, de production d’électricité ;
 les radars (militaires, aériens) ;
 les appareils électroménagers et électroniques grand public (fours à micro-ondes,
des ordinateurs) ;
 l’effet couronne sur les lignes à haute tension ;
 les réseaux de télécommunications (publics de téléphonie mobile (GSM, UMTS), privés (analogiques, TETRA, ACROPOL), les antennes relais, les réseaux informatiques (Wi-Fi, CPL, UWB, WIMAX), les réseaux radiophoniques, les réseaux audiovisuels (analogiques, TNT, satellitaires) ,les réseaux identification (RFID)).
A cet effet ces nouvelles technologies sont susceptibles d‟augmenter l‟exposition de la population générale ou des utilisateurs et s‟accompagnent de multiples questions (utilisation, métrologie, effets biologiques et cliniques, épidémiologie, réglementation, …), ainsi que d’inquiétudes diverses, notamment sur leurs possibles impacts sanitaires et environnemental.

Appareils électriques, électroniques et lignes à haute tension

Les champs électromagnétiques (CEM) suscitent des interrogations et inquiétudes relatives à leurs impacts sur la santé, qui se focalisent en particulier sur les lignes à haute tension et les antennes relais des téléphones mobiles.
Il existe principalement deux types d‟ondes électromagnétiques auxquelles nous pouvons être exposés (photo1). Chaque catégorie possède des propriétés, des usages et un mode d‟interaction avec la matière qui lui sont spécifiques :
 les radiofréquences (9 kHz à 300 GHz) qui comprenant les champs émis par les moyens de télécommunications (téléphonie mobile, télévision mobile personnelle, internet mobile, puces RFID, Wi-Fi, Wimax), (Sèze , 2006);
 les champs électromagnétiques dits extrêmement basses fréquences (50 Hz à 9 kHz) : ce sont les champs émis par les appareils électriques domestiques (sèche-cheveux, rasoir électrique) et les lignes à haute tension.

Spectre du rayonnement électromagnétique

Le spectre électromagnétique est divisé en deux grandes bandes de fréquences comprenant les Rayonnements Non Ionisants (RNI) allant de 0 Hz à 300 GHz et les Rayonnements Ionisants. Les RNI sont générés par les supports ou antennes des technologies axés autour des courants statiques, des lignes à haute tension et des radiofréquences (radiodiffusion télévisuelle et sonore, téléphonie mobile, Wifi, WiMax et fours micro-ondes) (Sèze , 2006)).
Les rayonnements ionisants (lumière visible, UV, rayons X, sources radioactives)
La figure 3 suivante décrit la subdivision du spectre des ondes électromagnétiques en rayonnements non ionisants et en rayonnements ionisants, ainsi que la répartition des bandes de fréquences par technologie et leurs longueurs d‟onde.
La figure 3 et tableau 2 ci-dessous illustrent la classification du spectre des ondes électromagnétiques en fonction de leur fréquence, de leur longueur d‟onde.

Rayonnements non ionisants (RNI)

Les rayonnements non ionisants (RNI) sont des oscillations de champs électriques et magnétiques qui se propagent à la vitesse de la lumière. Contrairement aux rayonnements ionisants, l‟énergie quantique des RNI ne suffit pas à ioniser les atomes et les molécules et à les charger électriquement. Les propriétés des RNI, et par conséquent leurs domaines d‟utilisation et leurs effets biologiques, varient en fonction de leur fréquence (nombre d‟oscillations par seconde). C‟est donc également en fonction de leur fréquence qu‟on a subdivisé le spectre des rayonnements non ionisants en champs électromagnétiques (CEM ; champs électromagnétiques statiques, à basse fréquence et à haute fréquence) et en rayonnement optique (rayons infrarouges, lumière visible et rayons UV) ( Sow, 2011).

Bases physiques et unités ; constantes physiques des champs électromagnétiques

Les ondes électromagnétiques sont caractérisées par plusieurs paramètres physiques, dont les principales sont la fréquence, la longueur d‟onde, les intensités électrique et magnétique, et la puissance.
 Fréquence (f) et longueur d’onde (λ)
La fréquence d’une onde électromagnétique est le nombre d‟oscillations du champ par seconde. Elle s‟exprime en Hertz (Hz) ou cycles par seconde.
La longueur d‟onde (λ) est égale à la distance entre un point d‟une onde et son homologue sur l‟onde suivante, et est exprimée en mètre (m). Longueur d’onde et fréquence sont liées par une relation inverse, plus l’une est petite plus l’autre est grande. La longueur d‟onde est liée à la fréquence par la formule suivante ci-dessous : (1) ( Sow, 2011)
Ou C : vitesse de propagation de l‟onde dans le vide, approximativement égale à 3.108 m/s.
Ces deux éléments caractérisent les ondes électromagnétiques et sont totalement indissociables. En effet plus la fréquence est élevée, plus la longueur d‟onde est courte.

Rayonnements non ionisants sur l’environnement (faune et flore)

 Faune
Le sens de l’orientation, de la navigation et l’aptitude à retourner à son foyer, sont des traits caractéristiques des animaux, qu’ils soient bactéries ou organismes supérieurs. La base physique de ces comportements réside dans la présence de cristaux de magnétite (Fe3 O4) et de maghémite (Fe2 O3) dans leurs tissus. Ces cristaux sont organisés et orientés dans leurs tissus suivant les trois dimensions de l’espace. Ils forment ainsi une sorte d’ « organe des sens », sensible à d’infimes variations du champ magnétique. Ceci a particulièrement été mis en évidence chez les pigeons et les chauve- Souris (Pilette, 2008).
On doit ici distinguer les observations sur ces différents sujets suivants :
Les oiseaux
L’impact le plus connu des lignes électriques sur les oiseaux est la mortalité accidentelle qu’elles induisent par collision ou électrocution. Celle-ci se produit lors de l’atterrissage et du décollage sur les lignes électriques (Pilette, 2008).
Ce problème est sensible pour les grands oiseaux migrateurs (cigognes blanches et noires) ou les rapaces (vautours fauve, moine et percnoptère, aigles de Bonnelli, gypaètes barbus) tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’espèces en danger avec très peu d’individus.
Les solutions à mettre en oeuvre sont désormais bien connues. Il faut tout d’abord procéder à l’identification des zones sensibles à équiper où la mortalité aviaire peut être de l’ordre de 300 victimes/km/an. Une fois ce repérage effectué, il convient de poser des spirales-balises colorées, rouges et blanches en alternance pour rendre la ligne visible respectivement aux oiseaux diurnes et crépusculaires. Le passage du vent dans ces spirales a aussi l’avantage de produire un sifflement perceptible par certains oiseaux. Ce balisage permet de réduire de 65 à 95 % la mortalité. Le second dispositif est l’utilisation de formes de rapace pour effaroucher.
A part les indices de nocivité des champs électriques et magnétiques sur la faune et la flore sauvages, les observations tendraient à montrer que les lignes et pylônes forment des zones refuges ou des corridors pour certaines espèces (Pilette, 2008).
Chapman et al, 2016 ont constaté la densité de puissance de champ de micro-ondes varié entre 0,6 et 3,5 V/m. sur un autre lot représentant la moitié des nids, constituant un groupe de contrôle située au-delà de 300 m de toute antenne.
Ils ont remarqué une baisse de la fertilité de 50 % dans les nids situés à moins de 200 m des antennes par rapport aux nids situés à plus de 300 m des antennes. Ils ont aussi remarqué que 40% des nids du premier lot n’avaient pas de poussins contre 3.3 % seulement dans les nids du second lot.
Pour les nids situés à moins de 100 m d’une antenne ils ont aussi observé aussi les effets suivants:
•mort fréquente de jeunes poussins à un âge précoce;
•construction laborieuse du nid ;
•disputes fréquentes de couples lors de la construction des nids ;
•certains couples restent passifs et sont incapables de terminer leur nid.
Toujours dans une autre étude réalisée entre octobre 2002 et mai 2006, également à Valladolid, Chapman et al 2016 montrent une corrélation étroite entre le nombre de moineaux domestiques présents dans un lieu et la densité de puissance du champ électromagnétique de ce lieu. C’est là où la densité de puissance est la plus forte que le nombre de moineaux est le plus faible. L‟influence des antennes de téléphonie mobile sur des populations d’oiseaux pourrait se marquer déjà avec des puissances de champs électromagnétiques très faibles. Une corrélation hautement significative a été mise en évidence entre l’intensité des champs électromagnétiques et le nombre de moineaux domestiques mâles rencontrés dans les 6 quartiers résidentiels. Le nombre de moineaux diminuait au fur et à mesure qu’augmentait l’intensité des champs électromagnétiques émis par les antennes de téléphonie mobile (Pilette ,2008).

Pollution électromagnétique et intérêts financiers

D‟un autre coté des compagnies tiennent à préserver leurs bénéfices et font un lobbying puissant, et ce, de plusieurs manières (lobby qui pèse plusieurs milliards d‟euros, et qui a des moyens considérables).
 elles se retranchent derrière les normes légales qu‟elles disent respecter, et des consignes d‟utilisation jointes aux appareils ; Gamme de fréquences Intensité du champ électrique (V/m) Intensité du champ magnétique (A/m) Densité de puissance (W/m2) Travailleur public Travailleur public Travailleur public 10MHz-400MHz 61 28 0,16 0,073 10 2 400MHz-2GHz 3f1/2 1,375 f1/2 0,008 f1/2 0,0037f1/2 f/40 f/200 2GHz- 300GHz 137 61 0,36 0,16 50 10
 elles forment un lobby très puissant pour influencer les décideurs, et font partie des experts qui définissent les dites normes. Ce qui est bien pratique pour rester dans les normes;
 elles inondent le marché de leurs produits de telle sorte que l‟immense majorité de la population y soit habituée, et utilise ces produits par habitude et facilité, sans se poser de question puisque tout le monde en possède;
 comme beaucoup de décideurs se basent sur le nombre d‟études montrant ou pas des effets, elles font ce que l‟on appelle des contre-études orientées afin d‟avoir un rapport qui leur est favorable;
 comme les effets de la pollution électromagnétique sont de mieux en mieux connus, elles vont par exemple arrêter l‟étude entreprise juste avant que les effets ne soient visibles. Si on sait qu‟il faut 6 semaines pour que de tels symptômes se manifestent dans telles circonstances, l‟étude se fera alors sur 4 semaines;
 les personnes travaillant dans un secteur à risque (connu pour des cancers se déclarant par exemple après 20 ans d‟exposition) seront mutées ou retirées bien avant cette date, ainsi elles n‟apparaîtront pas dans les statistiques liées au „métier‟. Par contre, elles grossiront les statistiques dites de référence, donc un double avantage pour cette industrie.
Par contre, en comparaison des lobbies industriels et financiers, les recherches indépendantes ont très peu de moyens. C‟est pour eux un parcours du combattant pour pouvoir mener une étude d‟envergure.
Quand une étude commandée, financée par cette industrie montre que ses technologies sont loin d‟être inoffensives, il est fort probable que les résultats objectifs ne seront pas publiés.
A cet effet l‟ancien Directeur scientifique de l’AFFSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) et en charge du rapport d’experts « Téléphonie mobile et santé » , 2002, le Professeur Denis Zmirou, avait démissionné et révélait ceci <<Nous payons et nos enfants paierons demain le prix de nos aveuglements >> (tableau 7 et 8 ).

CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA GESTION DES RAYONNEMENTS ELECTROMAGNETIQUES

Cadre institutionnel

En matière de protection de l‟environnement et la promotion de la santé publique menée par le gouvernement du Sénégal. Plusieurs acteurs sont impliqués de près ou de loin.

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD).

Le MEDD a pour mission d‟élaborer et de mettre en oeuvre la politique environnemental au gouvernement du Sénégal. Le MEDD a élaboré du code de l‟environnement de 2001 qui prend en compte les pollutions et nuisances. Il a sous sa tutelle la Direction de l‟Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) qui veille à la surveillance, au contrôle et à l‟application des règles et normes édictées dans le code de l‟environnement.

Ministère de l’Economie Numérique et des Télécommunications

Le MENT a la responsabilité de l‟élaboration et de la mise en oeuvre de la politique gouvernemental de l‟écosystème numérique. A cet effet la construction d‟un marché commun dynamique et compétitif est un objectif commun de l‟UEMOA et de la CEDEAO. En effet, ces organismes communautaires ont adopté des normes juridiques tendant à la création d‟un marché sous-régional des télécommunications. Ainsi, des directives et des actes additionnels ont été respectivement adoptés par l‟UEMOA et la CEDEAO. Le Sénégal, en sa qualité d‟Etat membre de ces organisations et signataire en conséquence de ces textes communautaires, a transposé ces normes juridiques dans son droit positif interne à travers la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications.

Autorité de Radioprotection et de Sureté Nucléaire (ARSN)

L‟ARSN a comme missions :
• la protection de l‟environnement ;
• la santé publique et la santé au travail ;
• la planification et la préparation des situations d‟urgence ;
• la gestion des déchets radioactifs (y compris la définition d‟une politique nationale) ;
• la responsabilité civile (y compris l‟application des règlements nationaux et des conventions internationales concernant la responsabilité civile) ;
• la protection physique et garanties ;
• l‟utilisation de l‟eau et alimentation ;
• l‟utilisation des sols ;
• la sûreté du transport des marchandises dangereuses.

Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, (ARTP)

L‟ARTP est rattachée à la Présidence de la République, en tant qu‟autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes.
L‟ARTP a comme missions :
 Donner des conseils, avis et propositions de textes législatifs et règlementaires au Président de la République et au Gouvernement;
 veiller au respect des règles d‟une concurrence saine et loyale ;
 assurer le suivi des cahiers des charges des opérateurs ;
 assurer le respect d‟une interconnexion équitable entre les opérateurs ;
 assurer la gestion et le contrôle des ressources rares (fréquences et numéros) ;
 mettre en place les outils régulateurs (approbation des offres techniques et tarifaires du dégroupage, définir les modalités d‟application de la sélection du transporteur, veiller à la définition et la mise en oeuvre des conditions et modalités de la portabilité des numéros) ;
 encadrer les tarifs des opérateurs puissants ;
 coordonner la mise en oeuvre de la politique de développement du service/accès universel ;
 accorder les autorisations et veiller à l‟application de la règlementation, de l‟enregistrement et de la gestion des noms de domaine et mettre en place un mécanisme de gestion approprié;
 participer à la représentation du Sénégal aux réunions organisées par les organisations internationales lorsque sont examinées des questions relevant de ses missions.
Et elle a comme prérogatives suivantes :
 régler les litiges entre les opérateurs des secteurs régulés, d‟une part et, d‟autre part, entre les opérateurs et les consommateurs;
 sanctionner les manquements des opérateurs au regard des lois et règlements, de leurs conventions de concession et cahiers des charges ;
 rechercher et constater les infractions au Code des Télécommunications et au Code des Postes ;
 exiger la modification des clauses abusives des contrats des opérateurs ;
 le cas échéant, astreindre financièrement les opérateurs.

Institut d’Enseignements et de recherche

Différents instituts de recherche interviennent dans le domaine des champs électromagnétique tels que : l‟Institut des Sciences de l‟Environnement(ISE) ; l‟Institut de Technologie Nucléaire Appliquée (ITNA) et le laboratoire réseaux, services et télécommunications à la FST.

Associations Consuméristes

Association des Consommateurs du Sénégal

Elle a la responsabilité de la défense et protection des intérêts des consommateurs, la lutte contre la spéculation, la lutte contre l‟importation de produits non conformes et des produits dangereux au Sénégal.

Association des Sénégalais des Utilisateurs des Tic (ASUTIC)

ASUTIC est une organisation à but non lucratif, indépendante et apolitique basée au Sénégal. Elle a la responsabilité de promouvoir et protéger les droits de l‟homme et les libertés fondamentales à l‟ère du numérique.

Cadre juridique des rayonnements électromagnétiques

Code de l’Environnement

La loi N° 2001 – 01 du 15 Janvier 2001 portant Code de l‟Environnement a été maintenue dans ses grandes lignes avec six chapitres portant respectivement sur les installations classées pour la protection de l‟environnement, les Etablissements humains, la gestion des déchets, les substances chimiques nocives et dangereuses, l‟étude d‟impact, et l‟établissement du plan d‟urgence. Dans son article L4 il dispose << La protection et la mise en valeur de l‟environnement sont parties intégrantes de la politique nationale de développement socio-économique et culturel. Tout projet de développement mis en place dans le pays doit tenir compte des impératifs de protection et de mise en valeur de l‟environnement. Il doit également tenir compte des principes ci-après:
– le développement durable et la planification intégrée;
– la conservation et l‟utilisation durable de la diversité biologique;
– la prévention et la précaution en matière de protection de l‟environnement;
– la participation du public à la prise des décisions;
– la décentralisation des décisions en matière d‟Environnement et de gestion des ressources naturelles >>.
L‟article L 9 dispose << Sont soumis aux dispositions de la présente loi, toutes autres activités qui présentent soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l‟agriculture, la nature et l‟environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage>>.

Rayonnements ionisants

Par décret n° 2010-893 du 30 juin 2010 publié au J.O. N° 6555 du 13 novembre 2010, les autorités sénégalaises ont mis en place l‟Autorité de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN), en application des dispositions de l‟article 6 de la Loi n° 2009-14 du 2 mars 2009 relative à la sécurité en matière nucléaire et à la radioprotection et de la loi n°2004-17 du 15 juin 2004.

Rayonnements non ionisants

Le décret portant application de la loi N° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a érigé l‟institution de régulation au statut d‟autorité administrative indépendante et introduit des leviers de régulation rendus nécessaires par l‟évolution technologique, le développement de la concurrence, les réalités internationales et la nécessité de prendre en compte les attentes de toutes les parties prenantes.
Ce décret met en oeuvre les dispositions du Code des télécommunications et vise l‟atteinte des objectifs suivants :
• faciliter l‟accès universel aux services des télécommunications ;
• encourager la concurrence sur les marchés en vue de promouvoir des prestations de qualité, la mise en place de services innovants et des tarifs compétitifs ;
• prévenir et lutter contre les pratiques abusives de la position dominante ;
• créer un climat favorable à la promotion des investissements pour développer les réseaux de télécommunications ;
• accroître la confiance du public dans les marchés de télécommunications par l‟application de politiques transparentes de régulation et d‟octroi de licences ;
• protéger les droits des usagers, notamment le droit à la vie privée ;
• accroître la connectivité aux réseaux de télécommunications pour tous les usagers.
Les actions de régulation qu‟elle juge appropriées sont les suivantes :
 le pouvoir de régulation juridique ;
 le pouvoir de régulation économique ;
 sauf le pouvoir de régulation technique.
Le pouvoir de régulation technique, qui n‟est rien d‟autres que la charge de l‟élaboration de normes et du contrôle de l‟application, n‟est pas sous le contrôle de l‟ARTP.
Ainsi il n‟est mentionné nulle part que dans ses missions l‟ARTP doit faire des Surveillances du marché des équipements radioélectriques et des terminaux, des contrôles, des interventions et des mesures du niveau d‟expositions du public.
Au regard des objectif de ce décret portant application de la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, il n‟ est prévu nulle part des mesures sanitaires et de sécurité contre d‟ éventuelles perturbations que peuvent engendrer les expositions actuelles sur l‟environnement humain et leurs conséquences éventuelles sur la santé. Ainsi il est urgent de mettre en place une entité qui édictera des normes nationales sur la réglementation, le contrôle et l‟information du public, liées aux expositions électromagnétiques comme tous les pays développés du monde ainsi qu‟elle veillera sur leurs applications.

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
CHAPITRE 1: CADRE CONCEPTUEL ET THEORIQUE
1.1. Généralité sur le champ électromagnétique
1.1.1. Champs électromagnétiques et environnement
1.1.2. Classification suivant le potentiel énergétique
1.2. Bases physiques et unités ; constantes physiques des champs électromagnétiques
1. 3. Mécanismes d‟interaction des champs électromagnétique avec le système biologique
1.3.1. Effet des rayonnements non ionisants sur la santé des populations
1.3.2. Rayonnements non ionisants sur l‟environnement (faune et flore)
1.4 .Organisation internationale
1.4.1. Mesures de l‟exposition
1.4.2. Pollution électromagnétique et intérêts financiers
CHAPITRE 2: CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA GESTION DES RAYONNEMENTS ELECTROMAGNETIQUES
2.1. Cadre institutionnel
2.1.1. Ministère de l‟Environnement et du Développement Durable (MEDD).
2.1.2. Ministère de l‟Economie Numérique et des Télécommunications
2.1.3. Autorité de Radioprotection et de Sureté Nucléaire (ARSN)
2.1.4. Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, (ARTP)
2.1.5. Institut d‟Enseignements et de recherche
2.1.6. Associations Consuméristes
2.2. Cadre législatif et règlementaire des rayonnements électromagnétiques
2.2.1. Code de l‟Environnement
2.2.2. Rayonnements ionisants
2.2.3. Rayonnements non ionisants
CHAPITRE 3: DEMARCHE METHODOLOGIQUE
3.1. Cadre d‟étude
3.1.1. Situation géographique
3.1.2. Caractéristiques du paysage des télécommunications à Dakar
3.2. Matériel et méthodes
3.2.1. Recherche documentaire
3.2.2. Enquête
3.3. Difficultés rencontrées
4.1. Conditions d‟exposition aux antennes de station de base
4.1.1. Distance minimale entre les antennes relais et les zones à risques
4.1.3. Durée et temps d‟exposition
4.2. Conditions d‟utilisation des GSM (durée des communications et fréquence d‟utilisation)
4.3. Perception des habitants sur les impacts sanitaire, biologique, environnemental des rayonnements des antennes et téléphones
4.3.1. Le ressenti des populations exposées aux rayonnements
4.3.2. Impacts environnementaux
CONCLUSION GENERALE
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
WEBOGRAPHIE

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