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Contrôle budgétaire
Pour consolider de mieux en mieux les mesures prises en 2006 concernant l’aménagement des modes de contrôle des activités, la présente circulaire budgétaire reprend tout en les étoffant des notions importantes à la compréhension du système. C’est le cas du traitement et du suivi des activités afférentes auxcrédits alloués, qui améliorent non seulement l’exécution du budget, mais surtout le contrôle des attributions de chaque agent de l’Etat et aussi l’application des moyens qui leurs ont été affectés. Les Gestionnaires d’Activités ont de lourdes responsabilités dans la réalisation des activités. Ils devraient donc être fortement conscients de ses responsabilités.
Dans le budget de programme, les attributions n’ont pas changé dans chaque service, mais une idée d’orientation des actions vers les objectifs prédéfinis des agents de l’administration s’est produite sur les activités qui leur ont été attribuées.
Pour assurer les réalisations des activités à partir de 2007, l’utilisation du logiciel ORAGC, fonctionnant sous ORACLE est très nécessairepour tous les ordinateurs responsables à une Trésorerie Générale. Ceux qui n’en possèdentpas encore devraient saisir leurs données sur les machines du Centre Informatique Régional pour les Finances Publiques/CIRFP (A la direction du budget ou à la direction provinciale d u budget) de leur ressort.
Les installations, les formations, les mouvements et modifications des crédits au niveau des logiciels doivent recevoir l’aval des représentants de la direction du budget sur place, c’est pour éviter toute mauvaise manipulation qui pourrait bloquer les saisies des données.
Les intervenants dans la gestion et le suivi des activités
Pour assurer la réalisation du budget de programme,il faut répartir les responsabilités à chaque intervenant budgétaire en raison de leurs atributions spécifiques. Il y a la gestion de crédits (gestion, liquidation, ordonnancement), les organes de contrôle (autorisation d’engagement des dépenses), le paiement (décaissement par les comptables du trésor public), et la gestion propre des programmes qui concerne à priori le responsable des programmes (RdP) accompagné par les Gestionnaires d’Activités (GAC) et les différents Services Opérationnels d’Activités (SOA).
Le coordonnateur de programme (CdP)
« Le coordonnateur de programme est le responsable de l’ensemble des programmes du ministère auquel il appartient »3. A cet effet, il est chargé de la coordination desprogrammes, d’assurer aussi le suivi et leur évaluation en collaboration avec les responsables de programme : la préparation du budget, l’exécution du budget et du suivi de l’exécution budgétaire.
Il veille à l’exécution du budget du ministère. Autrement dit, le coordonnateur joue le rôle d’interface entre Ministère de l’économie des finances et du budget. Il dresse le quadrimestriel de performance de l’institution ou de Ministère à partir des rapports que lui confient les Responsables de Programme sur les programmes dont ils ont la charge et la responsabilité.
Le Responsable de Programme (RdP)
Le Responsable de Programme a deux responsabilités: une responsabilité politique et une responsabilité de gestion. On peut dire qu’il est le pilote stratégique du programme. Il élabore des choix stratégiques et cela, sous l’autorité du coordonnateur de programme. Il est aussi responsable de leur mise en œuvre opérationne lle.
Le Responsable de Programme établit et transmet à la direction générale du budget le rapport sur la performance annuelle et les rapports de suivi trimestriel.
L’ordonnateur Secondaire (ORDSEC)
Les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires ainsi que les ordonnateurs suppléants, de même que les ordonnateurs intérimaires, durant la période intérim, sont chargés :
De la gestion budgétaire et financière de crédits uiq leur sont alloués et des règles d’engagement, de liquidation et de l’ordonnancement (ou de mandatement) des dépenses publiques ;
Du respect de la législation et de la réglementatio relative aux marchés public ;
Du respect de la législation et de la réglementatio relative à la gestion du personnel ; Des ordres de réquisition dont ils ont fait usage en matière de paiement des dépenses ; Du respect des règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l’ordonnancement des créances publiques ;
Du recouvrement des créances publiques dont ils ontéventuellement la charge en vertu des lois et règlement ;
De la présentation du rapport intermédiaire trimestriel de performance au Responsable de Programme ; et
De l’archivage des dossiers d’ordonnancement.
« L’ordonnateur jouit, dans l’exercice de ses attri bution, d’une assez grande liberté d’actions »4
Par ailleurs, ils sont personnellement responsables en cas de faute lourde et intentionnelle.
Le Gestionnaire d’Activité (GAC)
Les gestionnaires d’activités sont, d’une manière générale, les responsables des services placés auprès de l’ordonnateur secondaire et qui ont qualité à présenter à ce dernier des propositions des dépenses, c’est-à-dire les moyens dont il ont besoin pour assurer la réalisation du programme auquel ils contribuent.
De ce fait, une définition des besoins avec les spécifications techniques doit émaner du GAC au préalable. C’est aussi des dossiers que les GAC doivent communiquer à l’ORDSEC. Les gestionnaires d’activités sont notamment responsables des certifications des « services faits » des activités réalisées. La réalisation desactivités rentrant dans le cadre d’un programme relève des gestionnaires d’activités. Ils doivent ournirf et transmettre cette réalisation. Pour ce faire, ils sont assistés par les Services Opérationels d’Activités.
Les fonctions de GAC et l’ORDSEC devraient être, autant que possible, assurées par deux personnes différentes pour un meilleur contrôle interne.
La comptabilité des matière s
C’est le dépositaire comptable qui assure la réception des biens et la commission de réception pour les travaux. Il est placé auprès dugestionnaire d’activités.
L’ordonnateur secondaire doit exiger le quitus de chaque SOA (titulaire de comptes matière) centralisé au niveau de chaque GAC qui est l’ordonnateur en matière relevant de son domaine.
Le dépositaire comptable règle des biens en comptabilité des matières suivant le seuil indiqué pour la prise en charge en comptabilité matières.
Les SOA sont dispensés de joindre les quitus d’approbation à leur DEF/TEF.
L’ordonnateur en matière, le dépositaire comptableet l’intéressé doivent porter mention sur les fiches détenteurs effectifs leurs signatures, et doivent mettre à jour ces fiches.
Remarque : « La certification du « service fait » sur la facture ou sur l’état de facture est assurée par le gestionnaire d’activités. Ce derniertransmet aussi le dossier à l’ordonnateur secondaire qui procède à la liquidation au vu de la certification du « service fait » et appose son contreseing. »5 Les autorités pour l’approbation sont les suivantes :
– au niveau central : Direction du patrimoine de l’Etat,
– Au niveau provincial et excentre : Direction Régionale du Budget.
Quant à la réception des véhicules neufs, même pourles cas des financements extérieurs, il revient au service central des garages administratifs ou à son représentant excentré de l’assurer.
A cet effet, le service des garages administratifs dresse un procès verbal de réception technique.
Le contrôle hiérarchisé des engagements de dépens (CHED)
Un CHED est appliqué à l’ensemble des institutions, des Ministères, ainsi qu’à tous les Services déconcentrés sur l’ensemble du territoirenational à compter de l’exercice budgétaire 2009. L’objet de cette disposition est de définir les critères de modulation du CHED et les modalités pratiques des engagements soumis au visa du contrôle financier, ainsi que les attributions et les responsabilités des acteurs ducircuit de la dépense publique.
Les critères de modulation
L’analyse des risques des enjeux de dépenses est très importante sur ce contrôle sélectif. Il dépend de trois critères : la nature ed la dépense, son montant et la capacité de gestion de l’ORDSEC.
A cet effet, en application du système du CHED, « ne sont pas soumis au visa préalable du contrôle financier :
a) – Tout engagement égal ou inférieur à SEPT CENT MILLE ARIARY (Ar 700 000) et ce, quelles que soient la nature de la dépense et la procédure y afférente.
b) – Toutes les dépenses quelles que soient leur montant, relatives :
– au montant des loyers en application des baux et des actes de location ayant déjà reçu le visa du contrôle financier ;
– aux redevances d’eau et électricité ;
– aux redevances téléphoniques ;
– aux frais de carburant et lubrifiant ;
– aux contributions internationales ;
– aux frais de transport faisant l’objet de factures proforma délivrées par les compagnies aériennes ; et
– aux dépenses de solde de la catégorie 2 du budget énéralg et celles des pensions des caisses, à l’exception des visas de validation conc ernant les effectifs et modification du statut des agents de l’Etat .
c) – Toutes les dépenses ayant fait l’objet d’un ar rêté du Ministre chargé du Budget, conformément aux dispositions du premier alinéa del’article 4 du décret n°2008-1247 du 19
Décembre 2008, portant généralisation de l’application du contrôle hiérarchisé des engagements des dépenses. »
Les propositions du contrôle Financier en la matière doivent être précédées d’un contrôle, et sur les actes concernés par le dispositif du CHED et sur les réalisations du « service fait », effectuées sur place par un pool de vérificateurs composés d’inspecteurs d’Etat du Contrôle financier.
En effet, les propositions du Contrôle Financier so nt ainsi consécutives au degré de performance de la capacité de l’ORDSEC du Ministèreintéressé pris dans leur ensemble et non par ORDSEC pris individuellement.
En conséquence, il revient à l’Ordonnateur Secondaire, et à lui seul, de signer le titre d’engagement financier correspondant et de viser les pièces justificatives y afférentes.
L’engagement des dépenses dispensées du visa du contrôle financier et régulation budgétaire
Les actes d’engagements éligibles au CHED visés cidessus- doivent faire impérativement l’objet d’un contrôle de l’ORDSEC su r les points suivants :
disponibilité de crédit ;
existences de la disponibilité des crédits ; exactitude de l’imputation budgétaire ;
respect de la procédure d’achats publics ; respect de la moralité des prix ;
respect de la régulation ; et
interdiction de procéder au fractionnement de la dépense.
On entend par fractionnement des dépenses, l’établissement de deux ou plusieurs DEF/TEF pour un même GAC et pour un même type de dépense.
Lorsque les dépenses inférieurs ou égales à Ar 70000 ainsi que les dépenses relatives au critère nature ont satisfait à ces contrôles, l’ ORDSEC peut procéder à leur engagement en signant le TEF. La signature est portée dans la partie gauche de l’imprimé.
Sur la partie droite du TEF réservée au contrôle financier, l’ORDSEC porte la mention « dispensé de visa du Contrôle Financier en vertu du décret n°2008-1247 du 19 décembre 2008 »7. L’ORDSEC est également tenu de viser les pièces ustificativesj afférentes aux dépenses visées ci-dessus.
A cet égard, la numérotation du TEF reste de rigueur, que l’engagement soit soumis ou non au visa du Contrôle Financier.
Pour le contrôle de la régulation de la dépense, l’ORDSEC doit lui adresser le bordereau des TEF (BTEF) au fur et à mesure des actes engagés.
Le contrôle du comptable public
Le contrôle règlementaire en vigueur exercé actuellement par le comptable public ne subit aucun changement à l’exclusion du visa préalable du Contrôle Financier qui n’est plus exigé pour les dépenses visées ci-dessus.
Le contrôle exercé par le Contrôle Financier
Dans le cadre du suivi de la généralisation du CHED, le Contrôle Financier est habilité à procéder à tout contrôle à posteriori inopiné, pa r sondage, de la régularité et du respect des procédures ainsi que la réalisation des services faits.
En effet, deux cas sont à considérer :
Pour les dépenses visées par l’ORDSEC dans le cadredu CHED, le Contrôle Financier vérifie le respect des procédures et la matérialitédes dépenses ;
Pour les dépenses soumises au visa préalable du Contrôle Financier, son contrôle s’exerce seulement sur la réalisation des services faits.
Par ailleurs, les irrégularités graves relevées aucours de la mission doivent faire l’objet d’un rapport et être portées obligatoirement à la onnaissance du Directeur Général du Contrôle Financier qui se chargera de saisir, soit le Conseil de Discipline Budgétaire, soit la juridiction judiciaire compétente.
Dans les autres cas, le Contrôle Financier est tenu de dresser une fiche de contrôle faisant ressortir le résultat de sa mission qui sera adressé :
o à l’ORDSEC concerné, aux fins de redressement dans les meilleurs détails ;
o au Directeur Général du Contrôle Financier, à titre de compte rendu.
Le Contrôle Financier assiste les ORDSEC dans l’app lication du CHED et joue le rôle de conseil financier, en application de l’article 445 du décret n°2005-003 du 04 janvier 2005, portant règlement général sur la comptabilité deexécutionl’ budgétaire des organismes publics. Le visa de validation étant supprimé, le Contrôle Financier n’a plus à émettre des réserves s’y rapportant.
Pour assurer l’efficacité du contrôle exercé par le Contrôle Financier, une comptabilité publique de qualité s‘impose, notamment la bonne tenue de la comptabilité des matières.
Exécution Budgétaire
Lorsque la loi de finances a été définitivement approuvée par le parlement déclaré conforme à la constitution par la HCC et promulguée par le président de la république, le Gouvernement devrait assurer son exécution. L’opération d’exécution se divise en deux : d’une part l’opération des recettes et d’autre part l’opération des dépenses. L’exécution du budget débouche à la suite des contrôles internes et exter nes à l’administration.
Le contrôle de l’agent public est un élément essentiel du phénomène démocratique.
Mais ce qui nous intéresse pour l’instant c’est l’exécution du budget.
Les Recettes Publiques
Elles sont généralement les ressources de l’Etat. Elles sont divisées en deux grandes catégories : les recettes fiscales et les recettes non fiscales. Il faut juste rappeler que « les recettes budgétaire de l’Etat reposaient à 90% sur les rentrées fiscales, en particulier sur les impôts indirects. 8 »
Par ces recettes, l’Etat contribue à la régulation et à la conjoncture économique. Par exemple, en diminuant l’impôt, l’Etat favorise la d emande des agents économiques. Une réduction d’impôt stimule la consommation des ménages tandis que la baisse du taux d’impôt sur la société favorise l’activité des entreprises.
les principales phases de l’exécution des recettes
– La constitution de droit : il s’agit des étapes préalables consistant à assurer la réalité des faits générateurs des créances publiques dans leshampsc d’application des dispositions juridiques règlementaires,
– La liquidation des recettes : Elle comprend les opérations de constatation de droit et de liquidation de droit, qui consistent à fixer le mon tant des obligations dues par le contribuable en appliquant aux faits constatés les tarifs établis par les dispositions juridiques et réglementaires applicables,
– L’ordonnancement des recettes : c’est l’acte par le quel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de recouvrer une créance,
– Le recouvrement des recettes : il comprend l’encaissement des paiements des tiers.
La rationalisation de la gestion des recettes
Lorsque les recettes sont ordonnancées avant leur encaissement, c’est l’ordonnateur en charge des dépenses qui s’occupe de l’ordonnancement des recettes (vente des cahiers des charges des marchés, projets…).
Lorsque les recettes sont encaissées dans les régies des Administrations financières, un ordonnateur de recettes, autre que le régisseur doit être impérativement nommé.
les procédures sur l’exécution des recettes
Les recettes en régies
– l’ordonnateur de la régie financière constate et liquide la recette,
– le régisseur encaisse les recettes,
– si le régisseur est de la même administration que’ordonnateurl :
a) l’ordonnateur émet l’ordre de recettes (selon les instructions ou au plus tard mensuellement),
b) le régisseur transfère les recettes à la trésorerieassignataire en même temps.
– si le régisseur n’est pas de la même administrationque l’ordonnateur :
a) le régisseur transfère les recettes au trésorier assignataire périodiquement (selon les instructions),
b) le trésorier assignataire avise mensuellement l’ordonnateur du versement au titre du budget considéré (avis de versement),
c) l’ordonnateur émet les ordres de recettes de régulation auprès du trésorier assignataire (selon les instructions ou au plus tard mensuellement).
NB : L’ordonnancement des recettes et le transfert de recettes au trésor se font sur le système informatique.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : CONCEPTION ET EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
CHAPITRE I : GENERALITES SUR LE BUDGET
Section 1 : Caractéristique du budget
1-Le principe de l’unité
2-Le principe d’universalité
3-Le principe d’annualité
4-Le principe de spécialité de crédits
5-Le principe de sincérité des lois de finances
Section 2 : Contrôle budgétaire
1-Les intervenants dans la gestion et le suivi des activités
1-1 Le coordonnateur de programme (CdP)
1-2 Le Responsable de Programme (RdP)
1-3 L’ordonnateur Secondaire (ORDSEC)
1-4 Le Gestionnaire d’Activité (GAC)
1-5 La comptabilité des matières
2-Le contrôle hiérarchisé des engagements de dépenses (CHED)
2-1 Les critères de modulation
2-2 L’engagement des dépenses dispensées du visa du contrôle financier et régulation budgétaire
2-3 Le contrôle du comptable public
2-4 Le contrôle exercé par le Contrôle Financier
Section 3 : Exécution Budgétaire
1-Les Recettes Publiques
1-1 les principales phases de l’exécution des recettes
1-2 La rationalisation de la gestion des recettes
1-3 les procédures sur l’exécution des recettes
1-3-1 Les recettes en régies
1-3-2 Les recettes ordonnancées avant recouvrement
2-Les Dépenses Publiques
2-1 Les Règles générales
2-2 Le classement des dépenses publiques
2-2-1 L’exécution des dépenses de fonctionnement
2-2-2 Les modalités d’exécution du budget
2-2-3 L’exécution des dépenses d’investissement
2-2-3-1 L’exécution des dépenses d’investissements financés sur RPI
2-2-3-2 L’exécution des dépenses d’investissements financés sur RPI et sur ressources externes
2-2-3-3 L’exécution des dépenses d’investissements financés sur fonds de contre valeur
CHAPITRE II : BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DECENTRALISEE (CTD)
Section 1 : Particularités du budget des CTD par rapport au budget de l’Etat
1-Sur l’élaboration
1-1 Les dispositions générales
1-2 La préparation et vote du budget
2-Sur l’exécution
2-1 Les recettes
2-2 Les dépenses
2-2-1 Les étapes préalables
2-2-2 La comptabilité de l’ordonnateur
2-2-3 Le rôle du contrôle Financier
3-Sur le contrôle
3-1- Le représentant de l’Etat (Délégué Général du Gouvernement)
3-2-Le Conseil ou Comité Régional
3-3-Le Contrôle Financier (CF)
3-4-Le Comptable Principal
Section 2 : Dispositions transitoires
PARTIE II: VERS L’EFFECTIVITÉ DE L’AUTONOMIE FINANCIÈRE
CHAPITRE I : RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Section 1 : Synthèse des ressources des collectivités territoriales décentralisées
1-Les Impôts directs
1-1 Les impôts Fonciers sur les Terrains
1-2 Les impôts Fonciers sur la Propriété Bâtie
1-3 La redevance de collecte et traitement des ordures ménagères
1-4 L’Impôt synthétique
2-Les Impôts indirects
2-1 Les Taxes sur la valeur ajoutée
2-2 Les impôts de licence sur les alcools et produits alcoolisés et impôt de licence de vente
2-3 L’impôt de licence sur les alcools et produits alcoolisés et impôts de licence foraines
2-4 La taxe annuelle sur les appareils automatiques dans les maisons de jeux (casinos et cercles de jeux)
2-5 La redevance minière
2-6 Le droit à la carte d’orpaillage1 et Droit à la carte des collecteurs d’or
2-7 La taxe Communale et surtaxe sur l’eau et électricité
2-8 La redevance de rejet des eaux usées
2-9 La redevance fixe d’abonnement pour branchement
3-Les droits d’enregistrement des actes et mutations
4-Les droits et Taxes
4-1 La taxe sur les bicyclettes, les charrettes, les pousse-pousse, les vélomoteurs et autres véhicules non immatriculés
4-2 La taxe sur la télévision
4-3 La taxe sur les billards et assimilés, baby-foot, et les appareils vidéo utilisés à des activités lucratives
4-4 Les taxes sur les fêtes, spectacles, et manifestation diverse
4-5 La taxe sur la publicité et Taxe d’abattage
4-6 La taxe de visite et de poinçonnage des viandes
4-7 Les taxes sur les eaux minérales
4-8 La taxe sur les cérémonies coutumières
4-9 La taxe de séjour dans les hôtels
4-10 Les prélèvements sur les extractions des terres, sables, pierres
4-11 Le prélèvement et ristournes sur les produits (agricoles, forestiers, élevage, miniers, pêche)
4-12 Les ristournes
4-13 Le droit de délivrance des passeports de bovidé
Section 2 : Relance de la fiscalité locale
1-Les démarches préalables
1-1 La préparation des avis d‘imposition
1-2 La transmission des avis d’imposition au Centre fiscal
1-3 L’organisation de la notification
1-4 La commande des quittanciers
2-La constitution de l’équipe de recouvrement
2-1 La nomination du Trésorier Communal
2-2 La création de la Régie de recettes
2-3 La nomination des Régisseurs de recettes
3-L’Organisation du lancement
3-1 La formation des Régisseurs
3-2 La remise des avis d’imposition aux Régisseurs
3-3 La prévision le lancement
4-La distribution de ces avis d’imposition
4-1 La remise des avis d’imposition aux contribuables
4-2 L’information des contribuables
Section 3 : Ressources financières de la Région
1-L’impôt synthétique
2-La taxe sur la valeur ajoutée
3-La redevance minière
4-La taxe sur les établissements de nuit
5-La taxe sur les tombolas autorisées par la Région ou l’administration centrale et Taxe sur la loterie
6-Les droits relatifs aux cartes d’identité d’étrangers
CHAPITRE II : POLITIQUE DE RECOUVREMENT
Section 1 : Procédures et méthodes classiques
1-Les procédures de recouvrement
1-1 Le visa du Chef de centre fiscal
1-2 La notification des avis d’imposition
1-3 La collecte des impôts
1-3-1 La collecte des sommes dues
1-3-2 La gestion des contentieux
1-3-3 L’achèvement des opérations
2-Les méthodes classiques utilisées
2-1 Les responsabilités des Régisseurs
2-2 Les responsabilités du Trésorier Communal
2-3 Les outils nécessaires pour le recouvrement
2-4 Les remises perçues pour ces équipes de recouvrement
Section 2 : Stratégies da la Région Haute Matsiatra
1-Le structure de recouvrement
1-1 Les généralités sur la CRR et le CRD
1-2 Les membres et les attributions de chacun
1-2-1 Le Comité Régional de Recettes
1-2-2 La Cellule de Recouvrement au niveau de District (CRD)
2-La Modalité de recouvrement
2-1 Les modalités avant 2010
2-2 Les modalités de cette année 2010
CHAPITRE III : RAPPORT RESSOURCES ET CHARGES FINANCIERES DE LA RÉGION
Section 1 : Vision et Missions de la Région
1-La vision
2-Les missions
Section 2 : Réalisations financières
PARTIE III : ANALYSE ET PERSPECTIVE DE L’AUTONOMIE FINANCIÈRE
CHAPITRE I : ÉTUDE DESCRIPTIVE
Section 1 : Région en général
1-La naissance des CTD
2-La mise en place de la Région
Section 2 : Analyse sur l’autonomie financière
1-Les caractéristiques des impôts locaux
1-1 L’Impôt Foncier sur le Terrain
1-2 L’Impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB)
1-3 L’impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques
1-4 La taxe annuelle sur les appareils automatiques
2-L’impôt synthétique
3-L’analyse sur le recouvrement des impôts
3-1 L’impôts fonciers (IFT et IFPB)
3-2 L’impôt synthétique :
3-3 L’impôt de licence de vente de boissons alcooliques
3-4 L’impôt de licence foraine
3-5 La taxe annuelle sur les appareils automatique
CHAPITRE II : ÉTUDE ANALYTIQUE
Section 1 : Problèmes rencontrés par la Région
1-Un niveau de pouvoir en devenir mais qui reste à mieux définir
2-Une démocratie locale balbutiante et développement partenarial embryonnaire
Section 2 : Insuffisance des ressources financières de la Région
1-La représentation graphique des ressources de la Région
1-1 Les recettes 2007 de la Région
1-2 Les recettes 2008 de la Région
1-3 Les recettes 2009 de la Région
2-L’explication des graphes
Section 3 : Conséquences des problèmes
Chapitre III : Perspective
Section 1 : Consolidation de la décentralisation et le PN2D
1-Aux niveaux des CTD en général
2-Au niveau des régions
3-Les risques sur cette reforme
3-1 Sur le plan Politique
3-2 Sur le plan Institutionnel
3-3 Sur le plan financier
3-4 Sur le plan culturel
4-Le PN2D (Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration)
Section 2 : Activités à entreprendre en vue de l’autonomie des CTD
1-Les ressources fiscales locales
2-Les dotations et subventions
Section 3 : Mesures d’accompagnements et incitatives pour un recouvrement plus efficace
1-La motivation des contribuables
2-La motivation des intervenants
3-La restructuration de l’administration fiscale et modernisation des méthodes de travail
4-Le système de contrôle
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXE
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