Soutenance mémoire
Le PLH, support de la politique intercommunale de l’Habitat
Le cadre règlementaire: qu’est-ce que le PLH?
Depuis plusieurs décennies, l’appui au renforcement des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) initiée dans le cadre de la décentralisation a favorisé l’instauration des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) au sein de plusieurs entités locales françaises. Défini comme dispositif principal porteur de la stratégie locale de l’habitat, le PLH est aujourd’hui un document règlementaire obligatoire pour toutes les communautés de communes compétentes en matière d’Habitat de plus de 30.000 habitants comprenant au moins une commune de 10.000 habitants, pour toutes les communautés d’agglomération ainsi que toutes les communautés urbaines. L’article L. 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitat définit ainsi le Programme Local de l’Habitat (PLH) : « Le Programme Local de l’Habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour tout ou partie d’une agglomération ou pour un ensemble de communes qui entendent par leur coopération, répondre à des objectifs communs en matière d’habitat. » Il est désormais un des outils essentiels qui structurent la réflexion et la mise en œuvre opérationnelle de l’ambition politique des EPCI en matière d’habitat.
Quels objectifs ?
Le PLH est un document de prévision et de programmation qui a pour ambition de rassembler les acteurs locaux autour d’un projet commun visant à proposer des solutions aux problèmes de l’habitat qui se posent sur un territoire. Pendant six ans, il s’attèle à mettre en œuvre une politique territorialisée visant à répondre aux besoins en matière d’hébergement et de logement en particulier pour les publics dits spécifiques (ménages à faibles ressources, personnes âgées, jeunes, etc.). Quand cela est possible, le PLH prévoit également des actions en faveur de la mixité sociale, du renouvellement urbain ainsi qu’en faveur de la lutte contre la précarité énergétique sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Concrètement, il s’agit d’un document qui a pour but de :
❑ Connaître le fonctionnement du marché local du logement pour adapter l’offre à la demande (qualitativement et quantitativement),
❑ Répondre à la diversité de l’habitat,
❑ Mieux répartir la construction des différents types de logements pour rétablir un choix dans les parcours résidentiels, et créer une meilleure fluidité au sein du parc existant ;
❑ Répondre aux besoins de logement de jeunes, adapter le logement des personnes âgées ;
❑ Elaborer une politique de développement et de peuplement du parc social ;
❑ Intégrer les nouvelles opérations de construction au tissu urbain existant ;
❑ Maintenir des niveaux de loyer abordables pour tous ;
❑ Valoriser et d’adapter le parc social existant (la réhabilitation doit viser l’intégration urbaine et sociale des quartiers) ;
❑ Coordonner les différents acteurs locaux de l’habitat et construire un partenariat de projet et de financements dans les cas échéant ;
❑ Inciter les propriétaires privés à réhabiliter le parc ancien ;
❑ Maintenir une cohérence géographique par la programmation d’actions complémentaires et concertées ;
❑ Etc.
Quel contenu ?
Le PLH est un document complet constitué d’un diagnostic qui aura préalablement permis de repérer les enjeux et besoins liés au logement et à l’hébergement. Un document d’orientations est par la suite rédigé sur la base du diagnostic. Il esquisse les grands axes ou « orientations » choisis pour répondre aux enjeux mis en exergue par le diagnostic.
Le Castelrenaudais : une intercommunalité porteuse d’ambition en matière d’Habitat
La Communauté de communes du Castelrenaudais est une intercommunalité regroupant 16 communes pour près de 17.000 habitants. Bien qu’elle soit compétente en matière d’habitat, l’intercommunalité n’est pas soumise à l’obligation du Code de Construction et de l’Habitation de réaliser un PLH eu égard de la taille de sa population (inférieure à 30.000 habitants). Dans ce contexte, l’élaboration d’outils tels programmes locaux de l’habitat s’inscrit dans un cadre purement volontaire. Pour affirmer leur volonté de définir une stratégie commune et concertée visant à dégager de grandes orientations en matière de logement et plus largement d’habitat, l’EPCI s’est doté en 2004 d’un premier PLH. En 2010, le bilan des différentes réalisations fait état d’une politique qui a fortement impacté le paysage intercommunal. On note parmi les plus grandes réalisations : la construction d’un foyer d’accueil pour les jeunes, une restructuration de la maison de santé en EHPAD, la création d’une aire d’accueil des gens du voyage, le déploiement d’une OPAH-RU qui aura permis d’intervenir sur 142 logements entre 2008 et 2010, etc. Forte de cette expérience et de ses retombées positives, l’intercommunalité a souhaité poursuivre cette dynamique en élaborant un second PLH. Depuis juillet 2013, un travail d’échanges et de concertation a été engagé entre les communes, les acteurs locaux et l’EPCI pour faire émerger un document support des grandes orientations en matière d’Habitat. Le second PLH est ainsi adopté en 2015. Après un lancement décalé d’une année, la mise en œuvre du programme d’actions fixée à 6 ans s’est échelonnée sur la période allant de 2016 à 2021.
Problématiques, missions et objectifs du stage
Aujourd’hui, six ans après son adoption, le PLH du Castelrenaudais doit faire l’objet d’un bilan conformément aux articles L302-1 et R302-1 du Code de la construction et de l’habitation. Outre cet aspect règlementaire, l’élaboration de ce bilan porte un enjeu d’évaluation de l’efficacité des choix politiques effectués. A terme, l’observation des impacts des actions prévues dans le cadre du PLH est une occasion d’appréhender l’évolution du territoire et d’effectuer de nouvelles projections quant à la stratégie future à mettre en œuvre.
Pour la présidence et les équipes municipales récemment installées (mandat 2021-2026), évaluer les effets du PLH sur le territoire permet au-delà de l’amorce d’une réflexion sur la prochaine politique de l’habitat, de juger l’efficacité et la pertinence de cet outil stratégique pour un territoire exempté de sa possession. Aujourd’hui, le Castelrenaudais est un territoire en plein mouvement, structuré par l’émergence et la concrétisation de politiques publiques et projets remarquables lancés en marge du programme d’actions du PLH, qui impactent désormais son développement et façonnent son paysage. Le moteur de ces grandes réalisations est le projet de territoire, véritable feuille de route qui présente les projets à mener pour développer le Castelrenaudais. Parmi ces projets figure en première ligne une Opération de revitalisation du Territoire (ORT) qui a initié le lancement d’une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) qui ciblera l’adaptation et l’amélioration des logements privés pour pallier la vacance, la précarité énergétique, l’insalubrité et les difficultés d’accès au logement sur le périmètre concerné. Un volet renouvellement urbain sera également lancé et prévoit un faisceau d’actions en faveur de la réhabilitation du bâti et la redynamisation du centre-ville de Château-Renault face à la déprise actuellement constatée. De plus, dans l’optique de traduire leur volonté de porter une vision globale, durable et partagée en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, un PLUi a été adopté début 2021. Complet et transversal, ce nouveau support réglementaire précise les grands axes de développement à l’horizon 2030. En parallèle, des politiques de sauvegarde et de mise en valeur patrimoniale se lisent sur le territoire à travers la reconversion de l’ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en Site Patrimonial Remarquable (SPR) afin de protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine et le bâti exceptionnel existant de la ville centre. Dans ce contexte, plusieurs questionnements émergent à propos de la future stratégie à adopter : «doit-on doter la Communauté de Communes du Castelrenaudais d’un nouveau PLH ou considérer les actions prévues dans le cadre du projet territoire comme principaux moteurs de la nouvelle politique de l’habitat ? ». Dans cette logique, la réalisation du bilan du PLH en particulier l’appréciation de ses impacts, conjuguée à l’analyse des différentes dynamiques territoriales impulsées par les nouvelles politiques publiques et grands projets en matière d’habitat serviront de base de travail et de guide pour accompagner les nouveaux élus dans le choix de la politique de l’habitat adaptée au Castelrenaudais.
Ainsi, mon stage s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du bilan du second PLH de la Communauté de communes du Castelrenaudais. Mes principales missions étaient la mise en place d’une méthodologie de travail cohérente et adaptée, la collecte et l’analyse de données quantitatives et qualitatives sur la période du PLH incluant une phase de terrain et de rencontre des élus puis la rédaction effective d’un document valant bilan du PLH. Le bilan produit devait par la suite, guider une réflexion sur les impacts du programme d’actions sur le Castelrenaudais afin d’analyser la pertinence de disposer d’un outil de planification comme le PLH pour un territoire exempté de sa possession à l’instar du Castelrenaudais.
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Table des matières
Remerciements
Table des matières
Liste des abréviations
Préambule
Introduction et généralités : contexte du stage
1. Le PLH, support de la politique intercommunale de l’Habitat
1.1. Le cadre règlementaire: qu’est-ce que le PLH?
1.2. Quels objectifs ?
1.3. Quel contenu ?
2. Le Castelrenaudais : une intercommunalité porteuse d’ambition en matière d’Habitat
2.1 Problématiques, missions et objectifs du stage
3. Descriptif de la structure d’accueil
3.1 Le pôle développement économique de la Communauté de communes du Castelrenaudais
3.2 La Communauté de communes du Castelrenaudais
Les composantes du PLH du Castelrenaudais
1. Le diagnostic : les grands enjeux du territoire
1.1. Un territoire marqué par une ville centre vulnérable
1.2. Un parc de logements enclin à la vacance et à la vétusté
1.3. Une offre résidentielle attractive
1.4. Peu de besoins en logements spécifiques
2. Des ambitions de développement chiffrées
2.1. Le cadre posé par le SCoT : Un objectif chiffré de nouveaux logements
2.2. Une répartition géographique la future offre de logements selon les spécificités territoriales
3. Les grandes orientations
Méthodologie de travail
1. Zone d’étude
2. Méthodologie de travail
2.1. Collecte et exploitation des données statistiques
2.1.1. Phase I : La définition d’indicateurs d’évaluation des actions du PLH
2.1.1.1. Une mise à jour du référentiel d’indicateurs proposé par le bureau d’études ayant élaboré le PLH
2.1.1.2. S’inspirer des autres territoires : un benchmark sur les indicateurs de suivi d’un PLH
2.1.2. Phase II : Identification des sources de données potentielles
2.1.2.1. Les sources de données internes
2.1.2.2. Les sources de données externes
2.1.3. Phase III : Traitement des données statistiques collectées
2.2. Méthode d’observation des effets de la mise en œuvre du PLH sur le Castelrenaudais
Résultats
1. Les résultats de la phase de collecte et de traitement des données quantitatives
1.1. Le bilan des actions
Orientation 1 : Assurer le développement d’une offre de logements diversifiée pour mieux
répondre aux besoins
Orientation 3 : Répondre aux enjeux du vieillissement
Orientation 4 : Mettre en place une politique foncière communautaire
Orientation 5 : Agir sur les facteurs d’attractivité du territoire : cadre de vie et transports
Orientation 6 : Piloter la mise en œuvre du PLH
1.2. Les grands enjeux soulevés par le bilan
2. Les résultats de la phase qualitative : « Le PLH 2015-2020 vu par les élus »
2.1. Des impacts faiblement perçus à l’échelle communale
2.2. Quels avis sur la pertinence de disposer d’un PLH pour le Castelrenaudais ?
2.3. Une enquête avec des biais à prendre en compte
3. Quelles perspectives pour le Castelrenaudais ?
3.1. Scénario 1 : Se lancer dans l’élaboration d’un nouveau PLH
3.2. Scénario 2 : Une implantation transversale de la politique de l’habitat dans les dispositifs existants
3.3. Scénario 3: Amender le PLUi d’un volet Habitat
Rétrospective sur les missions réalisées
1. Expérience acquise
1.1. Une expérience en tant que chargée de mission Habitat
1.2. Une expérience dans la participation à la mise en place d’un dispositif opérationnel
d’amélioration de l’habitat privé et de lutte contre l’habitat indigne
2. Contraintes et difficultés rencontrées : un calendrier décalé
Webographie
Bibliographie
Table des illustrations
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