Avantages et inconvénients du secret bancaire

Avantages et inconvénients du secret bancaire

Le secret bancaire est né du devoir de discrétion lui-même demandé par le Roi de France au 18ème siècle. Il a évolué au cours du temps pour finalement faire partie des lois suisses. Bien qu’il soit montré du doigt de nos jours, son usage fût justifié dès son instauration par le souhait de maintenir la sphère privée. Mais dans quelle mesure pouvons-nous trancher sur les avantages ou inconvénients de celuici ? Il me semble que c’est un point à nuancer, car il profite à plusieurs acteurs mais on ne peut pas le définir comme avantageux ou désavantageux pour toutes les parties et ni dans sa globalité. Pour se faire un avis à ce sujet, j’ai analysé le point de vu des parties prenantes.

• Le secret bancaire pour la Suisse : Depuis des siècles maintenant, le secret bancaire a permis à la Suisse de se faire une place sur les marchés financiers internationaux et ainsi de devenir l’un des marchés les plus importants en gestion de fortune. Nous savons également que la Suisse est un pays neutre, qui cherche à maintenir une position influente et une réputation fiable d’un point de vue international. On peut donc se poser la question suivante : Est-ce que le secret bancaire est un gage de neutralité ? « Cela dépend » comme dirait un banquier suisse. Le secret bancaire a certes aidé au maintien de la sphère privée, mais il a probablement permis à plusieurs dictateurs, ainsi qu’à certaines organisations criminelles de cacher des fonds, ce qui pourrait remettre en question la neutralité de la Suisse et donc son entente globales avec d’autres pays. L’avantage prépondérant du secret bancaire pour la Suisse est un avantage concurrentiel. En effet, bien qu’il a créé des discordes avec les pays étrangers depuis sa mise en place, il a notamment permis à l’économie suisse de se développer en créant une dynamique au sein des places financières. Cet avantage concurrentiel demeure pour autant que la loi le protège. Cette condition est nonnégligeable car sans la protection légale, le secret bancaire serait contournable.

Il faut également souligner que la Suisse est, géographiquement, un petit pays, et donc qu’elle a réussi à tirer son « épingle du jeu » notamment grâce au secret bancaire durant le 19ème siècle. Celui-ci ayant résisté jusqu’à la mondialisation des marchés car suite à la collaboration des pays en matière de finance et de fiscalité à travers diverses normes internationales telles que celles de l’Organisme de Coopération et de Développement de l’Economie (ci-après : « OCDE ») ou celles du Groupe d’Action Financière (ci-après : « GAFI »), il est devenu difficile pour la Suisse de protéger et de le garder comme un avantage concurrentiel. Le secret bancaire est donc un avantage pour la Suisse, pour autant qu’il n’entache pas les relations avec les pays étrangers.

• Le secret bancaire et les clients des banques : Le secret bancaire a permis à de nombreux fortunés de mettre leurs fonds en lieu sûr et ainsi d’échapper à diverses accusations allant jusqu’à la peine de mort comme nous l’avons vu précédemment. Outre cet avantage, il permet à des familles habitant dans des pays à risques de ne pas être mis en danger en gardant l’anonymat dans leur pays ; c’est notamment le cas pour des personnes provenant d’Amérique du sud d’Afrique ou d’Asie, selon l’indice de corruption de l’agence Transparency International (Figure 6). C’est donc un avantage pour les clients qui peuvent maintenir une sphère strictement confidentielle et privée, tant que la loi suisse les protège. Dans certains pays corrompus même une demande provenant de l’Etat pourrait nuire à la sécurité personnelle des clients.

Le but premier et légitime pour la Suisse était donc de protéger la sphère privée. Outre la protection de la sphère privée, le secret bancaire a un autre avantage moins légitime par contre ; celui d’échapper au fisc de son lieu de résidence ou de nationalité. Ce procédé, bien qu’avantageux pour le client de la banque, n’est toutefois pas légal, puisqu’il en découle une fraude ou évasion fiscale et représente un manque à gagner pour les pays « victimes ». De ce fait, tant qu’il est protégé par une règlementation en Suisse, les étrangers sont eux-mêmes protégés de leur fisc. Si toutefois le secret bancaire devait être aboli, les clients se retrouveraient dans une situation difficile puisqu’ils seraient contraints de se réguler dans leurs pays de résidence ou de nationalité, avec ou non un effet rétroactif ou de trouver une autre alternative pour éviter que leur fortune soit imposée dans leur pays de résidence ou de nationalité. C’est une problématique qui se pose actuellement.

• Distinction entre les notions de fraude et d’évasion : Fraude fiscale : « Celui qui, avec l’intention de soustraire des impôts, fait usage à l’égard de l’autorité fiscale de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, se rend coupable d’un usage de faux (nommé également fraude fiscale). » 8 Evasion fiscale selon le Tribunal fédéral le caractérise comme une situation étant : « insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadapté au but économique poursuivi », choisi « uniquement dans le but d’économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés de façon appropriée» et aboutissant « à une notable économie d’impôt dans la mesure où il serait accepté par l’autorité fiscale »9 L’évasion fiscale se rapproche de l’optimisation fiscale ; l’usage détourné de certaines failles du système fiscal pour en réduire ses impôts, alors que la fraude fiscale correspond à un usage de faux. Cette distinction était majeure il y a quelques années encore car l’évasion fiscale en Suisse n’avait pas pour conséquence de révoquer le secret bancaire alors que la Fraude oui. Comme nous le verrons plus loin, aujourd’hui cette distinction n’est plus faire par les autorités suisses.

La gestion du changement

Cela fait plusieurs dizaines d’années que la globalisation des marchés se met en place et que les pays doivent apprendre à collaborer en ayant un regard porté à l’international. Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, les pays ont recourt au financement international et les personnes physiques ont de plus en plus tendance à s’expatrier ou voyager dans un pays étranger. De part cette mondialisation, de plus en plus d’argent circule dans le monde, les pays luttent contre l’évasion fiscale et s’arment de lois et d’accords pour régir ce nouveau mode de fonctionnement international ; c’est un équilibre fragile entre la protection de la sphère privée et la régulation fiscale internationale. Les Etats Unis : Ils ont pu lutter contre l’évasion fiscale de façon active avec l’accord FATCA, menaçant les banques étrangères d’un retrait de licence. De ce fait, les pays étrangers se sont vus obligés de signer cet accord. Cet accord a notamment été motivé par les pertes dues à la crise financière de 2008/9 en poussant le fisc américain à mettre un terme à l’évasion fiscal de ses citoyens et résidants. Le changement apporté par FATCA a été très bien vu et géré par les Etats Unis, puisqu’ils ont eux-mêmes posés leurs conditions. L’Europe : En pleine crise, avec la Grèce et le Portugal en difficulté, elle a également dû trouver les ressources financières pour y faire face.

L’évasion fiscale semble être un front d’attaque particulièrement intéressant pour les gouvernements, mettant en avant le manque à gagner face à des « paradis fiscaux » et ainsi gagnant la confiance des citoyens. L’OCDE a grandement favorisé ces changements de législations. Les changements ne se limitent pas au niveau fiscal mais s’étendent à un niveau organisationnel. En effet, c’est le système bancaire suisse et étranger ainsi que des organes de révision de chaque pays qui ont dû être adaptés. Ainsi on assiste à une mutation de certains services et également à un repositionnement de certains marchés. Il faut également souligner que la Suisse a besoin de ses confrères internationaux pour le bon fonctionnement de son économie ; malgré le fait qu’elle exporte plus (en valeur monétaire) qu’elle n’importe de biens, le commerce avec les pays étrangers reste primordial. Concernant les pays avec lesquelles elle fait du commerce, nous avons en première place l’Allemagne, avec 51.3 milliards de francs suisses d’importations et 38.6 milliards de francs suisses d’exportations, puis les Etats-Unis avec lesquelles la Suisse exporte plus de 25.9 milliards de francs suisses de biens (voir Figure 6). La Suisse est donc en quelque sorte obligée d’entrer en négociation avec l’Europe et les Etats Unis, car ceux-ci ont des arguments pour faire peser dans la balance. Les relations internationales entre la Suisse et les pays étrangers sont donc primordiales.

Table des matières

Dualisme : transparence fiscale accrue et maintien de la sphère privée
Déclaration
Remerciements
Résumé
Table des matières
Liste des figures
1. Introduction : Du passé au présent
1.1 La banque privée : Définition
1.2 Le secret bancaire suisse
1.2.1 L’histoire du secret bancaire
1.2.2 Pourquoi la Suisse ?
1.2.3 Avantages et inconvénients du secret bancaire
1.2.4 Crise financière de 2008, le déclencheur ?
2. Du présent au futur proche
2.1 Les nouvelles règlementations
2.1.1 Cadre réglementaire des banques suisses
2.1.2 Les organes de surveillances
2.2 Les étapes pour arriver à un échange automatique d’informations
2.2.1 Les Etats Unis et l’accord FATCA
2.2.2 RUBIK, EAR, la France et le GAFI
2.2.3 Les cinq fronts fiscaux
2.2.4 L’OCDE
2.3 La gestion du changement
2.3.1 Par les Etats
2.3.2 Par les banques
2.3.3 Par les clients des banques
2.4 Les conséquences pratiques
2.4.1 La Suisse
2.4.2 Les banques en Suisse
2.4.3 Les sujets fiscaux
2.5 Constat de la presse actuelle
3. Le futur lointain
3.1 Analyse SWOT du système financier suisse
3.2 Un changement culturel
3.3 Un changement organisationnel
3.3.1 Un test pour la gestion de fortune en Suisse
3.3.2 La gestion de fortune à l’étranger ? La solution Onshore
3.4 Stratégies d’optimisation fiscale
3.5 Autres alternatives
3.5.1 Les sociétés offshore
3.5.2 Les coffres dans les banques suisses
3.5.3 Imposition d’après la dépense
3.6 Est-ce la fin du secret bancaire ?
3.7 La sphère privée a-t-elle toujours sa place ?
3.8 Existe-t-il un compromis entre la transparence fiscale et le maintien de la sphère privée ?
4. Conclusion et suggestions
Bibliographie

Télécharger le rapport complet