Soutenance mémoire
L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR UN PROCES PENAL
Dans cette situation, la même infraction donne lieu à deux actions publiques successives. En pareil cas se pose la question de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel.
A. fondement de principe
En droit malgache, l’article 2 du Code de Procédure Pénale dispose que : « l’action publique s’éteint par la chose jugée », mis à part les autres causes comme la mort du délinquant, la prescription, l’amnistie ou l’abrogation de la loi pénale. La même règle découle également de l’article 14-7 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, ratifié par Madagascar. Cela signifie alors que lorsque des faits ont entraîné une décision pénale définitive, la personne qui a fait l’objet de la décision ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits, quand bien même il s’avérait que les décisions intervenues ont été mal rendues. On traduit cette règle par le principe « non bis in idem ». Nous pouvons constater ici donc que cette règle a été édictée dans le but d’assurer la sécurité des citoyens qui ne doivent pas rester sous la menace de poursuites renouvelées pour des faits pour lesquels ils ont déjà été jugés. C’est donc un principe favorable à l’individu qui a commis une infraction pénale. Toutefois, il y a une distinction à faire selon que les décisions émanent de la juridiction d’instruction ou de la juridiction de jugement.
La discussion nécessaire
L’application du principe ne se présente pas de manière identique selon que les décisions répressives envisagées ont été rendues, comme nous l’avons dit, par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.
Autorité de décisions d’instructions
Ce sont les ordonnances définitives des juges d’instruction ou les arrêts des chambres d’accusation. Dans ce cas même, la législation a considéré séparément les ordonnances de non-lieu et les décisions de renvoi.Concernant les ordonnances ou arrêts de non-lieu, décisions par lesquelles le juge d’instruction interrompt la procédure à l’encontre d’un prévenu, et déclare par là qu’il n’y a pas lieu de le faire comparaître devant une juridiction de jugement, deux hypothèses se présentent, à savoir :
– Premièrement: la décision de non-lieu est fondée en fait : elle repose alors sur l’insuffisance des charges contre l’individu. Elle n’a qu’une autorité de fait, s’établissant aux seules charges examinées. Ainsi, elles n’ont autorité de la chose jugée que d’une manière très faible. Mais il suffit en effet que des charges nouvelles apparaissent pour qu’une poursuite puisse à nouveau être reprise.Par exemple : un nouveau témoin, un nouvel indice, ou une pièce à conviction entre autres… (article 295 du Code de Procédure pénal malgache.) Ce sera donc, la réouverture de l’instruction sur charges nouvelles de l’article 293 du Code de Procédure Pénal malgache qui stipule que « l’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ».
Ce même code, dans son article 294, dispose également qu’il appartient au ministère public seul de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles, mais seulement par la voie de l’instruction préparatoire. En droit français, cette disposition est édictée dans l’article 188 et suivant du Code de Procédure Pénal français.
Deuxièmement : la décision de non-lieu est fondée en droit : c’est-à-dire des décisions où le magistrat affirme qu’il y a une raison juridique qui s’oppose à la poursuite. Il n’est alors possible de reprendre la poursuite et la décision de non-lieu possède alors l’autorité de la chose jugée. Comme exemple : il y a prescription de l’action publique ou encore elle affirme que l’acte dénoncé ne constitue pas un délit. Ainsi, la personne qui auparavant a été mis en examen pourrait arrêter une instruction nouvelle, si c’est le cas, en faisant valoir l’exception de la chose jugée.
AUTORITE DES DECISIONS DE JUGEMENT
Elles ont une totale autorité de la chose jugée, c’est-à-dire qu’un individu acquitté ou condamné pour certains faits par un jugement définitif ne peut plus être poursuivi pour ces mêmes faits. S’il l’était, il pourra victorieusement opposer l’exception de la chose jugée qui est d’ailleurs d’ordre public. Ce qu’exprime l’adage « non bis in idem ». Par contre, une poursuite à raison du même fait, mais contre une autre personne, coauteur ou complice, est bien sûr permise. C’est le principe de l’individualisation de la peine. De même, est possible une seconde poursuite contre la même personne, si la cause en est une infraction totalement distincte de la première.De ce fait, pour que cette autorité joue, il est nécessaire qu’on se trouve en présence d’une triple identité, la même qui est exigée pour l’autorité de la chose jugée des décisions civiles, à savoir : l’identité d’objet, l’identité des parties et l’identité de la cause que nous venions de dire plus haut.
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Table des matières
Introduction
Matériel et méthode
Schéma de l’étude
Critères d’inclusions
Données recueillies
Analyse statistique
Résultats
Discussion
Conclusion
Bibliographie
Tableaux
Annexes
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