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- April 26th, 2025
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IBTS-77-RP-1000
Présentation générale du Mécanisme de Surveillance Unique Au terme des négociations autour de la supervision prudentielle, il fut décidé de centraliser la supervision des établissements de crédit relevant du droit des États membres de la zone euro en confiant la...
Définition donnée à la notion d’«artiste» Les représentants de l’OIT et de l’UNESCO ont éprouvé de la difficulté à proposer une définition conceptuelle de l’artiste . Dans un premier texte, le représentant de l’UNESCO a proposé, aux experts du BIT,...
RÉGIME COMMUN À L’ENSEMBLE DES FORMES LÉGALES DE PERSONNES MORALES Dans un souci de simplification, la responsabilité des organes de gestion s’est désormais vue attribuer un régime commun pour l’ensemble des formes de société. Les articles 2:56 à 2:58 CSA,...
Diligence raisonnable et responsabilité d'entreprise Depuis toujours, des entreprises tant européennes qu’étrangères sont parfois peu regardantes sur les droits de l’homme et sur l’environnement. Cet état de fait a été amplifié depuis la crise du Covid-19. Cette pandémie a montré...
La convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales (1958) Cette convention constitue un élément essentiel de l’essor de l’arbitrage international. Son objectif est de rapprocher les systèmes législatifs pour la reconnaissance des conventions d’arbitrage ainsi...
La notion de la sentence arbitrale Le but ultime de l’arbitrage est d’aboutir à une décision définitive tranchant un litige. Appelée sentence arbitrale, cette décision est par conséquent inhérente à la procédure d'arbitrage puisqu’elle marque la fin de cette dernière....
ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES COMME POINT DE DÉPART Tout d’abord et avant de déterminer quels sont les fondements juridiques de la compétence de l’Union européenne dans le domaine de la santé publique, il est important de rappeler trois principes fondamentaux du...
LA DEFINITION DU PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ANTERIEURE A LA REFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS Le législateur s’est abstenu de définir clairement et précisément le pacte sur succession future, laissant le soin à la doctrine et la jurisprudence de s’en...
Conditions de fond de la faillite On sait généralement qu’il y a trois conditions qui doivent être remplies en ce qui concerne la faillite, conformément au prescrit du code de droit économique à savoir qu’il faut une personne qui a...
