ASPECTS JURIDIQUES LIES A LA MALADIE MENTALE

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CONCEPTIONS DE LA MALADIE MENTALE ET EVOLUTION DES PRATIQUES EN AFRIQUE : L’EXEMPLE DU SENEGAL

Conceptions traditionnelles de la maladie mentale

Toute culture est confrontée à la réalité angoissante et à la violence de la folie. Cependant, en Afrique, la maladie mentale ne posait presque pas de problème du moins dans les sociétés traditionnelles où elle était socialisée. Collomb affirme à ce propos qu’en Afrique le malade mental ne souffre pas de rejet : « Le fou n’est pas aliéné ; il fait partie du groupe qui non seulement le tolère, mais parfois le vénère parce que porteur de transcendance » [13].
L’aliéné était plus ou moins bien intégré dans son groupe familial et dans la communauté. Il n’était pas réduit au simple statut de malade et pouvait même parfois jouir d’un statut privilégié de par les pouvoirs souvent considérables qu’on lui conférait notamment sa capacité à communier avec les forces supérieures de l’univers et ainsi d’être l’intermédiaire entre le monde des vivants et le monde invisible [14].
Dans cet espace traditionnel africain, sénégalais en particulier, la maladie mentale se concevait à travers plusieurs théories explicatives ou étiologiques.
D’une façon générale la maladie mentale est le signe d’une agression extérieure qui dédouane l’individu malade par un modèle projectif, ou au besoin lui permet de supporter les privations qui à travers lui, sanctionnent l’être maléfique qui commande son comportement anormal [14].
Il s’agit alors d’une attaque extérieure dirigée contre l’individu malade ou son groupe ethnique. Cette agression est symbolisée par deux systèmes de représentation de l’ordre du mystico-magico-religieux :
– les agressions orchestrées par un individu physiquement identifiable :
elles sont représentées par la sorcellerie anthropophagie et le « maraboutage ». Dans ces cas l’agression se fait de façon « directe » par un ou des individus vivants (sorcier, marabout);
– les agressions liées à des « esprits » : elles font référence aux religions traditionnelles africaines ; C’est le cas du rab ou dans le cadre de la religion islamique des jinne et seytaane.
Le rab peut être conçu comme un double de l’homme ; il est à la fois menace et protection pour l’individu qu’il « possède ».
Quant aux jinne et seytaane ils peuvent être transitoirement mauvais (jinne) ou radicalement néfastes (seytaane). Comme les rab ils peuvent provoquer des troubles psychiatriques aigus connus sous le terme de jommi : 11
c’est un état de sidération et de stupeur associé à des troubles psycho-comportementaux qui traduit la rencontre malheureuse entre un individu et ces esprits maléfiques.

Moyens traditionnels de prise en charge

Ils découlent logiquement des conceptions et systèmes de représentation de la maladie mentale. Ainsi dans les agressions véhiculées par des individus physiquement identifiables (sorciers anthropophages, marabouts) la prise en charge fait appel aux mêmes types de pratiques.
Les moyens thérapeutiques sont très divers : prières et incantations, usage d’objets de protection (amulettes), substances et produits divers (eau bénie, poudres, décoctions, feuilles ou racines) à usage interne (breuvage, inhalation sous forme d’encens) ou à usage externe (bains, frictions). Dans le cadre des agressions par les « esprits », la prise en charge est ritualisée à travers une cérémonie (tuur, ndöpe).
L’échec de ces tentatives de prise en charge aboutit le plus souvent à une impasse thérapeutique qui condamne le malade à la vie d’errance où à finir ses jours enfermé sous contention dans une arrière cour [58].
Comme le souligne Collomb [12] la contention est fréquente dans certains villages traditionnels africains où elle apparait comme un moyen de « fixer » le malade dans le groupe permettant de le soustraire à la force des esprits qui l’obligent à fuir dans la brousse.
C’est ainsi que des enfermements étaient pratiqués dans certains royaumes africains précoloniaux (royaume Mandara, Emirat peul de l’Adamaoua dans l’actuel Cameroun).
Cependant ces situations deviennent de plus en plus rares depuis l’apparition d’un autre système de prise en charge dit moderne.
Ainsi le malade mental est reçu à l’institution psychiatrique avant, pendant ou après son itinéraire thérapeutique traditionnel.

ASPECTS MEDICOLEGAUX

Historiquement, c’est la dangerosité présumée ou avérée des malades mentaux qui a justifié leur exclusion.
En fait violence et folie ont de tout temps tissé des liens étroits et les médias ont largement participé à forger cette image du « fou dangereux » de sorte que dans l’opinion publique, maladie mentale est presque synonyme de violence et de dangerosité [17]. Au Sénégal des drames perpétrés par des malades mentaux ne sont pas rares et sont parfois relatés dans la presse.
Cette dangerosité des malades mentaux est sous-tendue par les actes médico-légaux qu’ils peuvent commettre.

DEFINITIONS ET CONCEPTS :

– acte :
1. opération ayant pour objet de produire un effet de droit (Petit Larousse en couleurs, 1980) ;
2. Toute action humaine adaptée à une fin, de caractère volontaire ou involontaire, et considérée comme un fait objectif. (Le petit Larousse, Grand format 1995).
– médico-légal :
1. relatif à la médecine légale.
2. qui a pour objet de faciliter la découverte de la vérité par un tribunal civil ou pénal (expertise médico-légale), ou de préparer certaines dispositions légales, réglementaires ou administratives (certificat médico-légal).
– passage à l’acte : en psychologie on parle de passage à l’acte au sens de réalisation d’un acte impulsif, violent, agressif, sans référence à une quelconque verbalisation (Petit Larousse en couleurs, 1980) ;
– dangerosité : c’est un état caractérisant une personne qui menace ou compromet la sûreté, l’existence d’une personne ou d’une chose (Dictionnaire de psychiatrie et de psychopathologie clinique, Larousse ,1993) ;
– état dangereux : Grispini définissait en 1920 l’état dangereux comme un « état créant pour le sujet la possibilité de devenir l’auteur d’un méfait » [21] ;
Pour Benezech, l’état dangereux est un « état, situation ou action dans lesquels une personne ou un groupe de personnes font courir à autrui ou aux biens un risque important de violence, de dommage ou de destruction » [21];
On peut distinguer l’état dangereux permanent (lié à un trait de personnalité comme dans la psychopathie) et l’état dangereux imminent (en rapport avec une situation que l’individu juge dangereuse et par rapport à laquelle il réagit).

ASPECTS PSYCHOPATHOLOGIQUES

Selon Benezech il existerait deux courants pulsionnels originel et naturel qui correspondent au courant pulsionnel sexuel et au courant pulsionnel violent.
La distinction entre violence et agressivité a été établie grâce aux travaux de Bergeret. Pour lui, l’agressivité serait le résultat de la transformation de la violence à partir du courant libidinal: « la violence érotisée devient agressivité ». L’agressivité serait intentionnelle et elle vise une satisfaction: le plaisir représenté par le dommage que l’agresseur fait subir à l’objet. Cet objet est relié étroitement à l’histoire affective notamment œdipienne du sujet.
L’agressivité représenterait une perversion de la violence alors que la violence naturelle instinctuelle et fondamentale doit être considérée pour Bergeret comme un instinct d’auto conservation.
Son seul but étant de se protéger contre un objet vécu comme menaçant sur le plan imaginaire ou réel et non pas de l’attaquer pour l’endommager et en tirer une jouissance [21].
L’objet n’est pas relié à l’histoire du sujet et ses caractéristiques ne comptent pas. Il est menaçant pour l’intégrité du sujet et, à ce titre, doit être éliminé.
Selon Collomb [12] l’agressivité est une caractéristique anthropologique fondamentale. Elle est la base de la conservation de l’individu et de l’espèce.
Pour les physiologistes (Maclean, 1970 ; Laborit, 1971) l’agressivité serait la conséquence d’une soumission au cerveau limbique qui détermine le comportement paranoïde de l’homme, sa peur de l’inconnu et du futur.
Pour les tenants de l’approche éthologique l’agressivité serait le résultat d’un décalage entre : d’une part le trop rapide développement des sociétés humaines, d’autre part la trop lente mise en place de mécanismes d’inhibition sociale, freinateurs de l’agression.
Sur le plan psychologique l’agressivité serait fondée sur l’impuissance radicale de l’homme à sa naissance, sa position d’étroite dépendance et les conflits ultérieurs qui organisent sa séparation, sa solitude et son identité alors que sur le plan socio-économique l’agressivité est considérée comme le résultat du conflit toujours plus aigu qui oppose l’individu et une société de plus en plus aliénante et isolante [12].

ASPECTS CLINIQUES

Même si l’agressivité et la violence ne sont pas spécifiques à la maladie mentale, nous pouvons dire qu’elles constituent des phénomènes fréquents dans la pratique quotidienne en psychiatrie. En effet, certaines pathologies, du fait de la déstructuration de la conscience du malade qu’elles provoquent, modifient le rapport de celui-ci à son environnement pouvant aboutir parfois à des réactions violentes et dangereuses ou à des actes médicolégaux [23].

Actes médicolégaux dans les troubles psychiatriques aigus

La bouffée délirante polymorphe (BDP)

Les troubles du comportement sont constants et témoignent de l’intensité du vécu délirant. Ils sont sans cesse en mutation, imprévisibles et sont la conséquence des idées délirantes. Cette adhésion sans réserve entraîne de vives réactions comportementales. Il peut s’agir d’agitation anxieuse, de fugue, de passages à l’acte impulsif, d’actes médicolégaux, de scandales, d’attitudes extatiques, de voyage pathologique.

La confusion mentale

La désorientation temporo-spatiale, le délire onirique et les perturbations du champ de la conscience peuvent être à l’origine de passages à l’acte auto et/ou hétéro agressifs.

Accès mélancoliques

Le sujet est envahi par une tristesse profonde indépendante des évènements extérieurs. Il se sent enfermé dans son malheur, en proie à une intense douleur morale avec un profond sentiment de culpabilité.
Les idées suicidaires sont présentes et apparaissent pour le sujet comme la seule solution pour mettre fin à sa souffrance.
Le suicide peut être prémédité ou brutal au cours d’un raptus anxieux ; parfois le suicide est dit altruiste et familial, le patient entraînant son entourage dans la mort.

L’Accès maniaque

Le sentiment de toute puissance peut mener à des affrontements avec les personnes représentant l’autorité (policier, médecin) ; la préméditation est classiquement absente du fait de la fuite des idées et de l’agitation désordonnée.
Les accès d’hypomanie paraissent d’avantage pourvoyeurs de comportements violents que les épisodes maniaques francs.
Cependant les actes antisociaux sont de moindre gravité que dans la dépression : outrages, vols, escroqueries, violences légères, activités clastiques, exhibitionnisme, conduites automobiles dangereuses …
Ces patients sont souvent victimes de délits sexuels du fait de la libération instinctuelle au cours des accès.
L’accès de manie furieuse avec violence extrême est classique mais rare.

Les Conduites addictives

L’usage d’alcool et de substances psycho actives peut être à l’origine de comportements agressifs chez les malades mentaux comme chez les personnes indemnes de troubles psychiatriques.
La consommation d’alcool est associée en particulier aux violences domestiques par la désinhibition et l’impulsivité qu’elle entraîne.
Les substances psycho actives sont à la base de certains comportements violents voire criminels, à cause de la confusion et de la désinhibition qu’elles procurent surtout en association avec l’alcool (poly toxicomanie).
Des actes délictueux (vols, escroqueries, agressions) peuvent être commis par le toxicomane lors des situations de manque (syndrome de sevrage).

L’épilepsie

Les crises partielles simples, en particulier temporales, peuvent être à l’origine d’un syndrome hallucinatoire psychosensoriel.
Les crises partielles complexes, définies par une altération concomitante de la vigilance, peuvent être accompagnées de signes moteurs à type d’automatisme.
Il existe un risque de passage à l’acte auto et/ou hétéro agressif en particulier lors des tentatives pour entraver les activités automatiques du sujet.

Actes médicolégaux dans les troubles psychiatriques chroniques

Les Troubles psychotiques chroniques

La psychose hallucinatoire chronique (PHC)

L’automatisme mental et le syndrome d’influence peuvent être à l’origine d’un passage à l’acte meurtrier.

Les psychoses paranoïaques

La prééminence des interprétations délirantes et des phénomènes de projection sont à la base de passages à l’acte fréquents ; souvent prémédités ils sanctionnent une démarche de revendication, de préjudice ou de persécution.
Le patient se considère comme une victime qui cherche à se faire justice.
Le crime est considéré par l’auteur comme juste et mérité, ayant valeur de châtiment et d’exemple, pouvant apaiser momentanément les troubles délirants. Les victimes sont le plus souvent le conjoint ou le rival dans le délire de jalousie, le voisinage dans le délire de relation, le ou les persécuteurs désignés dans le délire d’interprétation.

Les schizophrénies

Elles sont considérées comme les maladies mentales dans lesquelles les passages à l’acte sont les plus fréquents en particulier dans les formes paranoïde et héboïdophrénique. L’homicide est un acte fréquent inaugurant la maladie.
Des phénomènes de violence sont présents au cours de l’évolution de la maladie notamment envers les proches, liés aux syndromes de persécution et d’influence. L’agression est le plus souvent immotivée, irrationnelle et imprévisible survenant dans un contexte de froideur affective et d’indifférence excluant toute idée de culpabilité.

Les Troubles de la personnalité

Deux types de personnalités sont fréquemment retrouvés dans les comportements déviants et antisociaux : les personnalités antisociales (psychopathe) et borderline (personnalité limite).
Le psychopathe est caractérisé par l’agressivité, l’impulsivité, l’instabilité et l’intolérance à la frustration.
La personnalité limite est caractérisée, quant à elle, par un mode de fonctionnement spécifique, marqué par l’instabilité des représentations de soi et d’autrui et par une impulsivité pouvant se traduire par des gestes auto- agressifs ou suicidaires, le recours aux toxiques et à l’alcool.

Les insuffisances intellectuelles

La Débilité mentale

Chez le débile l’agressivité est corrélée au degré du déficit intellectuel.
Le débile profond a une vision rudimentaire du monde et éprouve une forte angoisse face à des changements brusques pouvant être à l’origine de phénomènes de violence.
Dans la débilité moyenne le sujet réagit au sentiment de rejet dont il est victime par une agressivité liée à sa frustration.
Le débile léger reste, quant à lui, marqué par une irritabilité et une instabilité génératrices de comportements parfois violents.

Les Démences

Les démences, particulièrement au cours de la première phase d’évolution, peuvent être à l’origine de passages à l’acte violents liés au délire de préjudice.

Les névroses

Elles sont caractérisées par la rareté des phénomènes de violence liée à la mise en jeu de mécanismes de défense.
Mais lorsque ces mécanismes de défense ne sont pas suffisamment opérants, des comportements auto et/ou hétéro agressifs peuvent s’observer, survenant de façon impulsive notamment dans l’hystérie ou dans la névrose obsessionnelle.

ASPECTS JURIDIQUES LIES A LA MALADIE MENTALE

STATUT JURIDIQUE DU MALADE MENTAL ET EVOLUTION DU CADRE LEGISLATIF

En France

De tout temps, les malades mentaux ont semblé bénéficier d’un statut particulier dans l’appréciation de leur responsabilité ou de leur culpabilité lorsqu’ils commettent une infraction. Tout se passe comme si le malade mental jouissait d’une protection naturelle lui garantissant une irresponsabilité [28].
Depuis l’époque romaine avec le principe d’imputabilité, les fous et les impubères ne sont pas pénalement responsables de leurs actes puisque le simple résultat d’un crime n’était pas suffisant pour déclarer la culpabilité d’un individu. Il était nécessaire d’évaluer la volonté de l’auteur, aussi : « le fou, ne pouvant avoir d’intention, ne peut être coupable ».
Cette situation a prévalu également au Moyen-âge. Ainsi, « les fous (…) au nom de l’expression divine dont ils sont le reflet bénéficient aux yeux de la population d’une certaine protection … » [33].
Au XVIIe siècle le malade mental est toujours considéré comme irresponsable sur le plan pénal mais sa situation dérange et il fait l’objet d’enfermement à côté des mendiants et vagabonds dans le cadre du « grand renfermement » [22].
Au XVIIIe siècle, des évolutions sont notées avec la naissance de la psychiatrie moderne qui permet d’envisager une prise en charge du fou désormais désigné sous le vocable d’aliéné.
C’est à cette époque que les bases du droit pénal moderne sont posées avec le code pénal de 1810 qui consacre le principe d’irresponsabilité des 22
malades mentaux : « Il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ou lorsque il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister ».
– La loi de 1838 : Il s’agit avant tout d’une loi d’assistance ;
– elle oblige tous les départements français de disposer d’un asile pour aliénés ou de collaborer avec un établissement privé dans le but de recevoir les patients sous le régime de l’internement ;
– elle protège le malade aliéné contre le risque de spoliation de ses biens par son entourage ou toute autre personne avec qui il peut être amené à traiter.
C’est ainsi qu’est institué la tutelle qui annule les actes posés par le malade sur le plan civil et civique.
– elle rend le malade mental irresponsable aux yeux de la loi avec l’article 64 du code pénal qui dit qu’il n’y a ni crime, ni délit lorsque l’acte a été commis sous l’influence d’une force étrangère à laquelle le sujet ne pouvait résister.
La loi de 1838 est aussi une loi de défense sociale :
– elle donne la possibilité à l’autorité administrative (commissaire de police, préfet) de décider qu’un individu trouble l’ordre public et pour cela, de le faire interner dans un hôpital psychiatrique. Cette décision demeurait cependant assortie de quelques conditions :
– l’arrêté d’internement est signé après établissement d’un certificat médical par un médecin qui prouve la dangerosité du malade pour lui-même et pour les autres;
– un autre certificat est exigé pour justifier le maintien du patient en internement au bout de vingt quatre heures, quinze jours puis une fois par an; le deuxième certificat est établi par un médecin différent de celui qui a signé le premier certificat d’internement ;
– le patient dispose du droit de saisir le procureur de la République lorsqu’il se sent victime d’un internement abusif donnant lieu à une procédure d’expertise pour juger du bien fondé de l’hospitalisation d’office.
A côté de l’hospitalisation d’office mesure de police c’est à dire de protection individuelle et de défense sociale, la loi de 1838 crée l’internement volontaire, qui n’a de volontaire que le nom.
En effet, sur demande de sa famille ou des voisins un malade pouvait être admis dans un hôpital psychiatrique sur la base d’un certificat médical : c’est l’équivalent de l’actuelle hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT).
En 1905, la circulaire Chaumié énonce le principe d’atténuation de responsabilités : « A côté des aliénés proprement dit, on rencontre des dégénérés, des individus sujets à des impulsions morbides momentanées ou atteintes d’anomalies mentales assez marquées pour justifier à leur égard une certaine modération dans l’application des peines édictées par la loi. Il importe que l’expert soit mis en demeure d’indiquer, avec la plus grande netteté possible, dans quelle mesure l’inculpé était, au moment de l’infraction, responsable de l’acte qui lui est imputé » [28].
Plus tard en 1968 seront instituées deux modalités plus souples d’admission en hôpital psychiatrique avec l’auto placement (le malade demande lui-même son internement) et le placement libre qui équivaut à l’hospitalisation simple comme dans les autres services d’un hôpital général.
Il importe ici de noter que malgré l’aspect essentiellement répressif qui caractérisait l’internement, il n’en demeure pas moins que l’asile avait aussi une fonction de soins c’est à dire que sa finalité n’était pas seulement de mettre à l’écart les « gêneurs » mais qu’il contribuait à alléger leur souffrance et permettait leur réinsertion sociale.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : RAPPORTS PSYCHIATRIE – JUSTICE
CHAPITRE I : ASPECTS HISTORIQUES
1- CONCEPTIONS DE LA MALADIE MENTALE ET EVOLUTION DES PRATIQUES EN OCCIDENT : L’EXEMPLE DE LA FRANCE
1.1- L’Antiquité
a- Les Grecs
b- Les Romains
c- Les Hébreux
1-2- Le Moyen Age et la Renaissance
a- La charité
b- L’attitude répressive
1.3- Le Grand renfermement
1-4- La Révolution française
2- CONCEPTIONS DE LA MALADIE MENTALE ET EVOLUTION DES PRATIQUES EN AFRIQUE : L’EXEMPLE DU SENEGAL
2.1- Conceptions traditionnelles de la maladie mentale
2-2- Moyens traditionnels de prise en charge
CHAPITRE II : ASPECTS MEDICOLEGAUX
1- DEFINITIONS ET CONCEPTS :
2- ASPECTS PSYCHOPATHOLOGIQUES
3- ASPECTS CLINIQUES
3-1- Actes médicolégaux dans les troubles psychiatriques aigus
3-1-1- La bouffée délirante polymorphe (BDP)
3-1-3- Accès mélancoliques
3-1-4- L’Accès maniaque
3-1-5- Les Conduites additives
3-1-6- L’épilepsie
3-2- Actes médicolégaux dans les troubles psychiatriques chroniques
3-2-1- Les Troubles psychotiques chroniques
a- La psychose hallucinatoire chronique (PHC)
b- Les psychoses paranoïaques
c- Les schizophrénies
3-2-2- Les Troubles de la personnalité
3-2-3- Les insuffisances intellectuelles
a- La Débilité mentale
b- Les Démences
3-2-4- Les névroses
CHAPITRE III : ASPECTS JURIDIQUES LIES A LA MALADIE MENTALE
1. STATUT JURIDIQUE DU MALADE MENTAL ET EVOLUTION DU CADRE LEGISLATIF
1.1- En France
1. 2. Au Sénégal
1-2-1- Pendant la colonisation
1-2-2- Après la colonisation
2- L’EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
2-1- L’expertise psychiatrique pénale
2-2- L’expertise médico-psychologique :
3-1- La sauvegarde de justice
3-2- La tutelle
3-3- La curatelle
DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DE NOTRE ETUDE
CHAPITRE I : METHODOLOGIE
1- CADRE D’ETUDE: LE CHNP DE THIAROYE
1-1- Trajectoire historique
1-2- Environnement géo spatial
1-3- Cadre législatif et règlementaire
3- METHODOLOGIE
3-1- Objectif
3-1-1- Objectif général
3-1-2- Objectifs spécifiques
3-2- Moyens
3-3- Limites
CHAPITRE II : RESULTATS OBTENUS
1- PARAMETRES ETUDIES
2- PRESENTATION DES RESULTATS
2-1- Données administratives
2-1-1- Nature de la décision administrative
2-1-2- Motifs d’internement
2-2 Données sociodémographiques
2-2-1- Distribution selon l’âge et le sexe
2-2-2- Selon le lieu de provenance
2-2-3- Selon l’année d’internement
2-2-4- Selon la situation familiale
2-2-5- Selon la profession
2-2-6- Selon la nationalité
2-3- Données cliniques
2-3-1- Selon les antécédents psychiatriques
2-3-2- Selon le diagnostic
2-3-3- Nature et moyens de la prise en charge
2-3-4- Durée du séjour en cellule
2-3-5- Problèmes notés chez les internés
2-3-6- Motif de sortie de cellule
2-3-7- Selon le suivi en ambulatoire
III- DISCUSSION
1- ANALYSE ET COMMENTAIRES
1-1 Données administratives
1-1-1- Selon la nature de la décision administrative
1-1-2- Selon le motif d’internement
1-2- Données sociodémographiques
1-2-1- Selon l’âge et le sexe
1-2-2- Selon le lieu de provenance
1-2-3- Selon la situation familiale
1-2-4 Selon la profession
1-2-5- Selon la nationalité
1-3 Données cliniques
1-3-1- Selon les antécédents psychiatriques
1-3-2- Selon le diagnostic
1-3-3- Selon la nature et les moyens de la prise en charge
1-3-4- Selon la durée du séjour
1-3-5- Selon les problèmes notés chez les internés
1-3-6- Selon le motif de sortie
1-3-7- Selon le suivi en ambulatoire
2- RECOMMANDATIONS
2.1- La procédure d’internement
2.2- Les Conditions d’admission
2.3- Les Conditions de séjour
2.4- La sortie de l’établissement
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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