Archives, archivistique et histoire
La distinction entre archives publiques et archives privรฉes avant la loi du 3 janvier 1979ย
La frontiรจre entre archives publiques et privรฉes est floue, elle a variรฉe au fil du temps. Sous lโAncien Rรฉgime, la notion dโarchives publiques apparaรฎt. Les particuliers dรฉtenteurs dโune charge publique produisent des archives publiques, selon nos critรจres actuels. Mais ces particuliers estimaient que leurs archives รฉtaient privรฉes et quโelles leurs appartenaient. Ils pensaient avoir le droit de les conserver par devers eux : ยซ les papiers de service รฉtaient considรฉrรฉs comme propriรฉtรฉ privรฉe ; le dรฉtenteur de lโoffice les emportait avec lui et les laissait ร ses hรฉritiers ยป4. A partir de lโAncien Rรฉgime, lโรtat sโest prรฉoccupรฉ des archives qui รฉtaient dรฉtenues par des particuliers dans le but de prรฉserver ses droits. Lโรtat considรจre quโune partie des papiers doit lui revenir car ils justifient ses droits. A partir du XVIIe siรจcle et encore plus au XVIIIe siรจcle, une tendance apparaรฎt qui ยซ conduit ร traiter les papiers liรฉs ร la tenue dโun office de lโรtat comme la propriรฉtรฉ de ce dernier et non du titulaire de lโoffice. ยป5 La notion dโarchives publiques รฉmerge peu ร peu. Le XVIIe siรจcle instaure la pratique de saisir les archives des grands serviteurs dโรtat ร leur dรฉcรจs.6 Krzysztof Pomian estime que ยซ le tournant dans ce domaine se produit sous Louis XIV. En aoรปt 1671, aprรจs la mort dโHugues de Lionne, secrรฉtaire dโรtat aux Affaires รฉtrangรจres, un ordre du roi fait saisir chez lui ses papiers de service. Ils seront remis au nouveau titulaireยป 7 Cette habitude se poursuit mais reste inรฉgalement appliquรฉe. Les personnes relevant du dรฉpartement des affaires รฉtrangรจres sont principalement concernรฉes par cette mesure, car un ordre royal du 12 mars 1740 ยซ faisait obligation aux agents diplomatiques de remettre au Ministรจre les instructions, les chiffres et les papiers de leur correspondance avec le ministre. ยป8 Cette pratique se perpรฉtue au XIXe siรจcle, les documents provenant des ยซ hauts-fonctionnaires, en particulier dans les domaines militaire, maritime et colonial ยป 9 sont revendiquรฉs par lโรtat, cela concerne uniquement les papiers produits dans le cadre de leur fonction et en aucun cas leurs papiers personnels. Une ordonnance du 18 aoรปt 1833 rรฉaffirme le principe que les documents produits ou reรงus dans le cadre de leur fonction par les agents diplomatiques et consulaires, par les ministres des Affaires รฉtrangรจres et par les agents exerรงant des missions temporaires et extraordinaires sont la propriรฉtรฉ de lโรtat. Ces documents doivent รชtre remis ร leur successeur.10 Ce nโest pas pour lโintรฉrรชt scientifique ou historique que lโรtat dรฉcide de rรฉcupรฉrer ces papiers, cโest principalement parce quโils ont ยซ un intรฉrรชt national ยป11 et permettent dโยซ assurer la sauvegarde des secrets de lโรtat. ยป12
Dans les dรฉpรดts dโarchives, les documents privรฉs et publics sont mรชlรฉs. Des archives dรฉtenues dans des mains privรฉes se trouvent dans les dรฉpรดts dโarchives publiques, notamment les papiers des nobles et des ordres religieux qui ont รฉtรฉ sรฉquestrรฉs durant la Rรฉvolution franรงaise. Ces archives ont รฉtรฉ confisquรฉes au moment de la Rรฉvolution, notamment par la loi du 5 novembre 1790 concernant la vente des biens nationaux qui demande de remettre aux archives ยซ les registres, les papiers, les terriers et les chartes et tous les autres titres quelconques des bรฉnรฉficiers, corps, maisons et communautรฉs, des biens desquels lโadministration est confiรฉe aux administrations de dรฉpartement et de district ยป13 Par ailleurs, les dรฉpรดts publics conservent encore actuellement ces archives privรฉes.
En archives dรฉpartementales, ces papiers sont placรฉs dans les sรฉries E : Fรฉodalitรฉ, famille, bourgeoisie ; F : documents divers se rapportant aux archives civiles ; G: clergรฉ sรฉculier et H : clergรฉ rรฉgulier. Cโest sous la Rรฉvolution que les dรฉpรดts dโarchives publiques sont crรฉรฉs. Ils conservent des archives qui ne sont ยซ quโune รฉmanation et un instrument de gouvernement. ยป14 Les archives sont des ยซ dรฉpรดts de documents officiels. Elles ont affaire au prรฉsent et ร lโavenir. Le passรฉ est du ressort des bibliothรจques. ยป15 A lโorigine les dรฉpรดts dโarchives prรฉservaient des documents rรฉcents.
Les apports de la loi du 3 janvier 1979 pour les archives privรฉes
Les archives publiques sont selon les termes de lโarticle trois de la loi nยฐ 79-18 du 3 janvier 1979 :
ยซ 1ยฐ Les documents qui procรจdent de lโactivitรฉ de lโรtat, des collectivitรฉs locales, des รฉtablissements et des entreprises publics ; 2ยฐ Les documents qui procรจdent de lโactivitรฉ des organismes de droit privรฉ chargรฉs de la gestion des services publics ou dโune mission de service public ; 3ยฐ Les minutes et rรฉpertoires des officiers publics et ministรฉriels. ยป22
Cette dรฉfinition des archives publiques conduit ร une dรฉfinition des archives privรฉes : ยซ Les archives privรฉes sont lโensemble des documents dรฉfinis ร lโarticle 1er qui nโentrent pas dans le champ dโapplication de lโarticle 3 ci-dessus. ยป23 Les archives privรฉes sont toutes celles qui ne sontpas publiques. Le lรฉgislateur dรฉfinit les archives publiques et donne une dรฉfinition ยซ en nรฉgatifยป
des archives privรฉes, dans le sens quโelles sont dรฉfinies a contrario24 : la loi ne dit pas ce quโelles sont mais elle dit ce quโelles ne sont pas. La loi du 3 janvier 1979 ne dรฉfinit pas explicitement les archives privรฉes mais elle prend en compte cette question en instaurant des mesures de protection des archives privรฉes. La procรฉdure de classement comme archives historiques est particuliรจrement protectrice, elle est utile pour prรฉserver, protรฉger et transmettre les archives privรฉes25. Cette loi reprend des mesures anciennes de classement. Notamment la loi du 31 dรฉcembre 1913, sur le classement des immeubles et des objets mobiliers26 comme monument historique et surtout le dรฉcret-loi du 17 juin 1938 qui assimile les archives aux objets mobiliers.27 Ce dรฉcret permet le classement des archives dรฉtenues par des particuliers car ยซ la destruction ou lโexportation [des archives privรฉes] priveraient la France de souvenirs nationaux prรฉcieux et dโรฉlรฉments essentiels pour la connaissance de son passรฉ ยป28. Cโest dans un intรฉrรชt national, ร la fois historique et patrimonial, que lโรtat dรฉcide de prรฉserver les papiers privรฉs. Plus loin, il est dit que leur ยซ conservation prรฉsente, au point de vue de lโhistoire nationale, un intรฉrรชt public ยป29 Le dรฉcret du 13 janvier 1940 rรจglemente lโapplication du dรฉcret du 17 juin 1938. Le classement des archives comme historiques est prononcรฉ par le ministre de lโรducation nationale avec lโaccord รฉcrit du propriรฉtaire. Lโarrรชtรฉ du classement mentionne la nature de lโobjet inscrit, le lieu oรน il est dรฉposรฉ, les coordonnรฉes du propriรฉtaire.30 En cas dโaliรฉnation des papiers classรฉs, le propriรฉtaire doit en informer le ministre de lโรducation nationale au minimum 15 jours avant la vente. Une liste gรฉnรฉrale des objets mobiliers et des documents dโarchives privรฉes classรฉes est prรฉvue.31 Avant tout dรฉplacement dโarchives privรฉes, le propriรฉtaire ยซ est tenu dโen faire prรฉalablement la dรฉclaration au ministre de lโรducation nationale. ยป32 Avant toute restauration ou modification des objets classรฉs monuments historiques une autorisation est requise.33 La loi du 3 janvier de 1979 reprend des mesures prรฉvues dans le dรฉcret du 13 janvier 1940 et apporte quelques modifications. Par exemple ce nโest plus le ministre de lโรducation nationale quโil faut informer avant la vente ou lโexportation des archives mais la Direction des Archives de France.34 La loi de 1979 nโest donc pas une crรฉation ex-nihilo dans laquelle le lรฉgislateur prendrait conscience, tout ร coup, de lโimportance des archives privรฉes. La loi de 1979 supprime la procรฉdure ยซ dโinscription ร lโInventaire supplรฉmentaire [โฆ]
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INTRODUCTION ย
LES ARCHIVES PRIVEES ET LES ARCHIVES ECONOMIQUES PRIVEES : ASPECTS HISTORIQUES ET JURIDIQUES ย
1. Le cadre juridique et rรฉglementaire des archives privรฉes
2. La collecte des archives privรฉes
3. Les archives privรฉes รฉconomiques
CONCLUSION ย
BIBLIOGRAPHIE ย
1. Archives, archivistique et histoire
2. Approche juridique
3. Les archives privรฉes
4. Les archives รฉconomiques et dโentreprises
รTAT DES SOURCES ย
1. Sources lรฉgislatives et rรจglementaires
2. Les instruments de recherche
3. Sources manuscrites et dactylographiรฉes
LES ARCHIVES ECONOMIQUES ET DโENTREPRISES DANS LA SERIE J DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE ATLANTIQUE : DE LA COLLECTE A LA COMMUNICATION (1912-2001) ย
1. La collecte des fonds
2. Le traitement des fonds : le classement et les instruments de recherche
3. La communication et la valorisation
CONCLUSIONย ย
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